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Décryptages - l'actualité de la semaine |
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Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
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Le principe de précaution dans les limites du droit des télécommunications
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11/2/2003
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Le tribunal administratif de Nice a annulé les arrêtés municipaux de dix-sept villes des Alpes-Maritimes et du Var interdisant l'installation d'antennes relais dans le centre de leur commune autour des crèches, écoles, hôpitaux et maisons de retraites. Les opérateurs SFR, Bouygues et Orange avaient attaqué ces arrêtés en dénonçant une attitude discriminatoire de ces collectivités. Cette décision a été justifiée par le fait qu'aucune étude scientifique ne peut mettre actuellement en évidence des effets biologiques impliquant un risque sanitaire pour les populations vivant à proximité de ces antennes.
Les opérateurs faisaient valoir que "rien ne justifiait qu'un maire intervienne sur une réglementation déjà établie" et en tous cas pas le seul principe de précaution.
Le député-maire de Saint-Raphaël a indiqué qu'il entendait porter le débat à l'Assemblée nationale, "la messe étant peut-être dite sur un plan juridique, mais en aucun cas sur un plan législatif".
Cette mésaventure prouve peut-être que la voie administrative n'est probablement pas la plus efficace pour protéger les populations les plus exposées et que la méthode de la concertation, à l'exemple de ce qui est en cours à Paris est de nature à apporter de meilleurs résultats...
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1% Logement : 661 000 aides en 2002
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10/2/2003
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L'UESL (Union d’économie sociale pour le logement), organisme paritaire regroupant tous les organismes collecteurs du 1% logement, a présenté le bilan des aides accordées aux ménages en 2002 : celles-ci ont totalisé 1,34 milliard d’euros, en 661 000 dossiers
se répartissant comme suit :
- 485.000 aides loca-pass, représentant 225 millions d'euros pour l’avance du dépôt de garantie et 1.262 millions d'euros d’engagements pour la garantie de paiement des loyers et charges ; le nombre de dépôts de garantie distribué représente plus du double du nombre de garanties de loyer ;
- 24.000 aides mobili-pass, pour 37 millions d'euros ;
- 102.000 prêts pass-travaux, pour 689 millions d'euros ;
- 50 000 prêts accession, pour 389 millions d'euros.
Après la progression spectaculaire de 2001, les aides loca-pass enregistrent une nouvelle augmentation significative (+ 33 %) du fait principalement de l’avance du dépôt de garantie et le prêt pass-travaux se maintient au même niveau d’activité.
L’aide mobili-pass, pour laquelle 2002 est la première année entière de
distribution, confirme sa montée en régime avec une activité plus de 3,5 fois supérieure à celle de 2001.
La baisse des prêts accession traduit le recentrage voulu par les partenaires sociaux sur les opérations dans lesquelles l’intervention du 1% Logement est réellement déterminante pour le projet d’accession.
Au total, avec près de 15 % d’augmentation par rapport à 2001 du nombre des aides accordées aux ménages, et surtout un déploiement sur les aides à l'accès à la location, le 1% Logement s'affirme comme un canal majeur de financement de l'aide au logement en France...
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Déclaration des revenus : 24 mars au plus tard
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10/2/2003
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Les déclarations des revenus de 2002 devront parvenir aux centres des impôts le lundi 24 mars 2003 minuit au plus tard (au lieu du 1er mars). Les contribuables qui opteront pour la déclaration par internet disposeront d'un délai supplémentaire qui sera précisé par arrêté.
Les contribuables recevront les formulaires à partir du 20 février et au plus tard dans la première semaine de mars. L'administration rappelle la nécessité d'utiliser ces formulaires préidentifiés, à l'exception de tout autre. Les nouveaux contribuables et ceux qui se sont trouvés dans une situation particulière en 2002 (mariage, divorce, veuvage), non destinataires de ces formulaires préidentifiés, pourront se procurer des exemplaires vierges début mars, au centre des impôts, ou en les recueillant sur internet sur le site de la DGI.
Par ailleurs, le service téléphonique « Impôts Service » est généralisé à tout le territoire depuis le 15 janvier 2003 par le numéro 08 20 32 42 52 (0,12 euros la minute). Des agents des impôts y répondent du lundi au vendredi de 8 heures à 22 heures et le samedi de 9 heures à 19 heures.
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La quasi-totalité des syndics et administrateurs de biens en infraction ?
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7/2/2003
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Une amende de 1.500 euros et le double en cas de récidive : c'est ce que risquent syndics et administrateurs de biens pour chacun des immeubles qu'ils gèrent en copropriété ou en locatif et qui emploient un ou plusieurs salariés, gardiens ou employés d'immeuble, s'ils n'ont pas établi avant le 8 novembre 2002 (date limite fixée par le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 qui a créé un nouvel article R230-1 du Code du Travail) "un document unique" et transcrit "les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs" de l'immeuble. Le décret précise que "cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement".
Il semble que très peu d'administrateurs de biens y aient procédé à ce jour et que certains commencent juste à proposer des prestations d'entreprises de médecine du travail pour établir ces documents qui doivent être soumis aux employés !
La Commission nationale paritaire des gardiens et employés d'immeubles a établi un document-type utilisable sans recourir à une prestation extérieure...
(Pour télécharger le document, cliquez ici)
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Les promoteurs et les professionnels s'inquiètent des effets de l'annonce du remplacement du régime Besson...
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7/2/2003
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Les promoteurs demandent que le régime fiscal Besson d'aide à l'investissement locatif reste inchangé et les responsables du réseau Century 21 exprimaient jeudi la même préoccupation.
Les professionnels de l'immobilier du logement s'inquiètent d'une éventuelle modification du système fiscal Besson pour les investissements locatifs et demandent au gouvernement que le système actuel soit maintenu en l'état.
"Touchez pas au Besson", a même demandé Alain Dinin, président de George V, le premier promoteur privé de logements en France, lors d'une conférence de presse. Interrogés par l'AFP, les autres professionnels du secteur ont repris ce slogan, en soulignant que toute modification du mécanisme actuel risquerait d'avoir des effets négatifs sur le marché, sans pour autant générer une offre supplémentaire de logements en location.
La réaction de d'Alain Dinin intervient après les propos tenus il y a un mois par le ministre entre autres du Logement, Gilles de Robien qui avait évoqué la possibilité de modifier ou de créer un nouveau système fiscal pour accelérer les achats de logements locatifs par des investisseurs dans les centre-villes et réduire la pénurie d'offres à louer.
Henri Guitelmacher, ancien président de la FNPC (fédération nationale des promoteurs constructeurs) et également promoteur à Lyon, ainsi que Guy Nafilyan, président du groupe Kaufman et Broad autre leader du marché, se sont aussi prononcés pour le maintien du dispositif en l'état. "On ne change pas un système qui marche", a dit Henri Guitelmacher. "Les délais de compréhension du public pour adopter une nouvelle législation fiscale sont très longs et risquent de peser sur l'activité", ajoute Guy Nafilyan.
Les responsables du réseau Century 21 exprimaient jeudi la même préoccupation dans une conférence de presse sur les chiffres de l'activité du réseau en 2002 et leurs prévisions pour 2003.
Le gouvernement est en fait soupçonné de vouloir réaliser des économies : selon Michel Mouillart, professeur d'économie à Paris X Nanterre, "les conséquences d'une baisse des avantages fiscaux permettrait à l'Etat de réaliser 100 millions d'euros d'économies la première année et 500 millions par an en régime de croisière"...
Depuis 1999, le mécanisme d'amortissement Besson, qui visait à encourager l'investissement dans l'immobilier "intermédiaire", entre le privé et les HLM, a, après un démarrage laborieux rencontré un succès grandissant : en 2002 près de 40% des ventes dans le neuf ont été réalisées avec ce dispositif. Ce système permet d'amortir fiscalement l'achat d'un bien destiné à la location mais à la condition que l'investisseur respecte des plafonds de loyers et de revenus dans le choix de ses locataires...
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Le Sénat exclut les locataires de l'information sur les risques technologiques ou naturels, mais choye les propriétaires...
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7/2/2003
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Contre l'avis du gouvernement, le Sénat qui adopté en première lecture, le 6 février dernier, le projet de loi sur la prévention des risques technologiques et naturels a, par amendement supprimé l’obligation des propriétaires de logements prévue dans le texte soumis d'informer leurs locataires de l'existence de risques technologiques ou naturels - présence d'entreprises dangereuses ou de risques d'inondations, par exemple - qui menaceraient leur environnement. Cette obligation d'information sur les risques potentiels sera limitée aux contrats de vente.
La ministre de l'Ecologie Roselyne Bacahelot s'est opposé à l'amendement de la Commission en soulignant que lors de l'accident AZF à Toulouse se sont surtout "les locataires du quartier du Mirail qui ont été touchés par l'explosion" et que "porter l'éventualité d'un risque sur le bail de location est une mesure qui protège également le bailleur", a souligné le ministre...
Le sénat a aussi supprimé deux obligations pour les entreprises à risques (dites «Seveso seuil haut») :
- l'obligation d’évaluation des coûts des dommages potentiels aux tiers en cas d'accident,
- la réunion obligatoire avec les riverains, organisée dans le cadre d’une enquête publique relative à une demande d'autorisation d’installation.
Par contre, il a également voté un amendement prévoyant le bénéfice d’un crédit d'impôt aux propriétaires d'habitation qui auront entrepris des travaux d’amélioration de sécurité de leur résidence principale, si celle-ci est située dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques.
Le texte adopté met également à la charge de l'entreprise à risque l'obligation de constituer des garanties financières pour faire face à la dépollution des sols et à la remise en état du site en cas de fermeture.
Eu égard aux compétences du préfet, ce dernier pourra prescrire des études et le cas échéant des travaux de dépollution au cours de l'activité de l'entreprise à risque, ou après sa fermeture. Il devra être obligatoirement notifié des problèmes de trésorerie de nature à empêcher l’entreprise de faire face à ses obligations de dépollution éventuelle.
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Les juges de proximité arriveront en septembre 2003
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7/2/2003
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Ils doivent intervenir notamment dans les petits litiges civils, et en premier lieu dans ceux de l'immobilier : les premiers juges de proximité, créés par la loi n° 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la justice en date du 9 septembre 2002, entreront en fonction au mois de septembre 2003, a annoncé le ministre de la Justice, Dominique Perben lors de la prestation de serment des 137 auditeurs de justice de la promotion 2003 à l’Ecole Nationale de la Magistrature à Bordeaux ; il a rappelé que la loi votée à la fin du mois de janvier était destinée à désengorger les tribunaux.
La loi prévoit le recrutement de 3.300 juges à temps partiel d’ici cinq ans qui auront en charge les petits litiges et les délits susceptibles de condamnations à des amendes. Ils recevront une formation en cours d'élaboration à l'ENM de Bordeaux.
Rappelons toutefois que le texte est soumis à l'examen du Conseil Constitutionnel.
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Prix à la consommation : + 1,9 % en 2002
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3/2/2003
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Selon l'INSEE, les prix à la consommation ont augmenté en moyenne annuelle de 1,9 % en 2002 (indice de l’ensemble des ménages, France entière). A comparer à l’augmentation de 1,7 % en 2001 et en 2000. L’indice de l’ensemble des ménages hors tabac a augmenté quant à lui de 1,7 % en moyenne annuelle (contre 1,6 % en 2001).
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Adoption en 1ère lecture de la loi sur l'urbanisme et les ascenseurs
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30/1/2003
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Après deux jours de débat semble-t-il plutôt consensuel, les députés ont adopté le projet de loi du ministre du Logement, baptisé DDUHC (diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction), un texte fourre-tout, abordant aussi bien l'amélioration de la sécurité, de l'entretien et du contrôle technique des ascenseurs, qu’un « assouplissement » et « simplification » de la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain), afin de remédier à la crise foncière et développer l'offre de terrains constructibles.
Concernant les ascenseurs, le texte fixe des principes annoncés depuis juillet dernier (voir notre article), mais renvoie à un décret pour la liste des dispositifs de sécurité à installer, les délais pour la mise aux normes, le contenu minimal des contrats d’entretien, ainsi que la qualification de ceux qui seront habilités à effectuer les contrôles techniques, qui devront impérativement être indépendants de tout ascensoriste.
Les députés ont également adopté un amendement relatif à l'installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans les locaux « à risque » (locaux existants et les constructions nouvelles) afin d'éviter les "nombreux accidents" survenant chaque année. Là aussi, des décrets détermineront les dispositifs à installer ou les mesures à mettre en oeuvre pour prévenir les intoxications.
Pour les copropriétés, les députés ont décidé le report du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2005 de l’entrée en vigueur des règles comptables spécifiques en matière de copropriété. Cette mesure avait été annoncée lors des dernières rencontres de concertation en vue de la mise au point du décret à paraître en fixant le contenu.
Dans le domaine de l’urbanisme, les députés ont fortement assoupli la règle dite des "15 kilomètres" créée par la loi « SRU » applicable en matière d'urbanisation, qui oblige les communes situées près d'une grande agglomération ou de la mer, à demander l'accord du préfet pour installer des zones d'urbanisation. Pour Philippe Folliot (app-UDF), rapporteur du projet de loi, "c'est une demande de tous les maires de France, de droite et de gauche: on ne peut pas à la fois avoir une politique du logement et raréfier l'offre de terrain à bâtir".
Par contre, l’assouplissement de la règle des 20% de logements sociaux, créée elle aussi par la loi « SRU », et considérée par la gauche qui l’a instituée comme garante de la mixité sociale, a été reporté à un projet de loi sur l’habitat à venir avant l’été (selon Jacques Barrot) ou la fin de l’année selon le ministre…
Enfin, les députés ont donné leur feu vert au contrôle des organismes non agréés utilisant les fonds du "1% logement" et sanctionnant les erreurs de gestion. Ils ont en outre voté plusieurs dispositions de contrôle du caractère social de logements HLM en cas de changement de propriétaire ou de locataire.
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Les règlements de copropriété nouveaux sont arrivés
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30/1/2003
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Les règlements de copropriété publiés à partir du 1er janvier 2003 doivent comporter une annexe qui précise comment sont calculés les "tantièmes" de copropriété (charges générales, charges de chauffage, d'ascenseur, etc.) Cette disposition a été introduite par la loi "SRU" qui a inséré dans l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, un paragraphe ainsi rédigé :
"Tout règlement de copropriété publié à partir du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-part de parties communes et la répartition des charges".
Cette disposition vise à remédier à l'opacité dans laquelle avait lieu jusqu'à présent l'établissement des grilles de tantièmes, dont la modification ultérieure est extrêmement difficile, opacité qui pouvait dans certains cas faire soupçonner du favoritisme...
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universimmo.com
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