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Décryptages - l'actualité de la semaine |
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Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
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Prix de l'immobilier : les uns les voient baisser, les autres monter...
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15/11/2013
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En l'absence de statistiques fiables et fraîches - les chiffres des notaires ne donnent une vue du marché que de 6 mois en arrière, au mieux -, en attendant les chiffres semestriels d'un réseau comme Century 21 qui traite au moins exhaustivement des données d'un petit millier d'agences, on doit se contenter d'indicateurs de tendance venant d'autres acteurs de l'immobilier, ayant forcément une vue partielle des transactions réalisées. Tel le site Meilleursagents.com, qui compile des données venant des transactions réalisées par les agences partenaires et les autres données disponibles et notamment celles des notaires : exerçant principalement en Ile-de-France, son baromètre mensuel détecte en octobre une baisse de 0,7% en moyenne à Paris, de 0,2% en Petite Couronne et de 1,1% en Grande Couronne. Les petites surfaces voient leur prix moyen diminuer de 0,4% et les grandes Surfaces de 1%.
Les volumes restent faibles, seuls les biens de qualité se vendent et masquent ainsi, selon le courtier en agences immobilières, une baisse réelle des prix plus forte. "Pour vendre les biens les moins attractifs, les propriétaires devront consentir des rabais plus importants que les baisses moyennes affichées dans les indices", indique le communiqué, dissuadant toutefois d'espérer une chute brutale des prix "car le marché français n'est pas une bulle sur le point d'exploser". Mais pas de raisons non plus d'espérer une embellie : "à défaut de changement majeur des paramètres du marché (fiscalité, coût du crédit, psychologie des acteurs...) et de la situation économique (chômage, inflation, économie mondiale...) le marché immobilier francilien devrait continuer à s'éroder mois après mois avec des niveaux de volume toujours faibles"...
Une situation qui fait souffrir les agences immobilières : "seules les agences les plus solides et dont l'activité comprend la gestion de biens ou de copropriétés parviennent à maintenir un niveau d'activité satisfaisant", indiquent les dirigeants de la plateforme, qui sont au contact du tissu d'agences franciliennes.
Une activité d'autant plus difficile que les vendeurs ne semblent pas avoir intégré les nouveaux paramètres du marché et continuent à demander des prix élevés. En témoignent les statistiques du site PAP (Particulier à particulier) qui révèlent des prix demandés toujours en hausse sur un mois dans les huit premières agglomérations françaises : Paris, Marseille-Aix-en-Provence, Lyon, Lille, Nice, Toulouse, Bordeaux et Nantes ; en octobre, la hausse s’établit à 0,06% pour les maisons et 0,65% pour les appartements. Par contre, les variations sont différentes sur un an selon le type de bien. Ainsi par rapport à novembre 2012, le prix des appartements a grimpé de 2,13% mais celui des maisons a diminué de 0,40%.
Le site PAP se risque d'estimer le taux de négociation (écart entre le prix demandé dans l'annonce et le prix réél de la transaction), qu'il évalue en moyenne à 4,80% pour les appartements et 5,14% pour les maisons. Soit des taux relativement stables par rapport aux mois précédents. Enfin, le site constate qu’en octobre le temps moyen pour vendre un appartement était de 8 semaines quand il est de 11 semaines pour une maison... Notons qu'il se fondent pour établir ces chiffres sur les retours éventuels d'information - facultatifs - des annonceurs, par définition des particuliers. La fiabilité de ces statistiques n'a rien de comparable à celle d'un réseau d'agences qui compare exhaustivement les prix des ventes conclues aux prix figurant dans les mandats, et le temps écoulé entre l'entrée du mandat et la conclusion de la transaction...
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Durcissement confirmé des conditions d'octroi des crédits immobiliers
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14/11/2013
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Chaque mois, la Banque de France interroge une centaine de responsables ou directeurs du crédit d'établissements financiers sur les "évolutions intervenues au cours des 3 mois passés ou prévues au cours des 3 mois à venir", concernant notamment la demande de crédits et de leurs critères d'octroi. Depuis la crise des "subprime", les banques sont régulièrement accusées d'avoir resserré les conditions d'accord de crédit, ce dont elles se défendent en général en arguant d'une baisse de la demande.
Or, depuis le début du printemps, pendant 6 mois consécutifs, 20% à 40% des banquiers interrogés ont témoigné d'un recours croissant des particuliers au prêt immobilier. mais cette tendance s'est inversée en octobre. 20% des directeurs sondés évoquent une diminution, dont 11% qui voient une baisse "sensible". Ce retournement pourrait être une conséquence du léger rebond des taux de crédit immobilier, repartis à la hausse depuis le début de l'été. Mais dans le même temps, les banques ont visiblement resserré leurs critères d'octroi de crédits à l'habitat : 9% des responsables interrogés reconnaissent que ces critères ont été "quelque peu durcis" en octobre, après une stabilité des critères de juillet à septembre 2013. Cela peut paraître peu, mais au vu de la résistance habituelle à reconnaître ces restrictions, ce chiffre marque un changement sensible par rapport aux 3 premiers semestres de 2013, ce qui ne va pas contribuer à fluidifier le marché immobilier...
Dernière évolution notable concernant les crédits à l'habitat : 20% des banques avouent avoir augmenté leurs marges sur les prêts "présentant un risque moyen". Il s'agit là encore d'une inversion de tendance puisque de juillet à septembre, la tendance était à la réduction des marges.
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Portrait social de la France et logement : des français plus endettés et des locataires davantage à la peine...
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14/11/2013
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Entre 2005 et 2011, l'endettement des ménages a fortement augmenté, essentiellement du fait de la hausse des crédits à l'habitat : C'est un des aspects saillants du nouveau "Portait social de la France" publié le 14 novembre par l'INSEE. Si la proportion de ménages endettés est restée stable - un ménage sur deux détient un crédit à la consommation ou immobilier, soit environ 14 millions de ménages en 2011 -, le montant moyen restant à rembourser au titre des crédits à l'habitat a crû de 58% entre 2005 et 2011. En cause bien entendu, la flambée des prix de l'immobilier. Mais le poids des remboursements mensuels pour les ménages est resté stable sur cette période. La hausse des prix a donc été financée par la baisse des taux d'intérêt et un allongement de la durée des emprunts, en particulier ceux des primo-accédants.
L'INSEE nous confirme es ménages endettés pour l'habitat sont essentiellement des ménages d'âge intermédiaire : l'acquisition de la résidence principal intervient en effet surtout en milieu de vie, les ménages les plus souvent endettés pour l'habitat étant ceux entre 40 et 49 ans, mais la proportion de ménages en début et en fin de cycle de vie endettés pour
ce motif a légèrement augmenté sur la période. Ces derniers se sont toutefois surtout endettés pour des travaux, ayant en général déjà remboursé leur emprunt pour la résidence principale. Entre 2005 et 2011, l'endettement pour gros travaux a augmenté de 5 points pour les 60-69 ans et de 4 points pour les 70 ans ou plus...
les ménages endettés pour l'habitat sont aussi ceux disposant d'un niveau de vie plus élevé que la moyenne. En 2011, plus de la moitié des ménages endettés uniquement pour l'habitat appartiennent aux deux derniers quintiles de niveau de vie, et leur part s'accroît avec le revenu. Ce sont plus souvent les cadres et les professions intermédiaires qui s'endettent pour l'immobilier. Par ailleurs, les couples avec enfant(s) sont beaucoup plus fréquemment endettés pour ce motif, l'acquisition d'un logement étant une étape importante pour ce type de ménage.
Autre aspect important : l'évolution du taux d'effort pour le logement. Les locataires du secteur libre comme les propriétaires accédants consacrent en 2011 plus du quart de leur revenu à leurs dépenses de logement. Mais ce n'est qu'une moyenne : parmi ces ménages, environ un sur cinq dépense plus de 40% de son revenu pour son logement ! Les ménages dont le taux d'effort est élevé sont le plus souvent retraités. De 2005 à 2011, le taux d'effort des locataires s'est accru de 2,5 points, tandis que celui des propriétaires reste stable.
Disposant de revenus supérieurs, les propriétaires accédants dépensent pour leur logement trois fois plus (13.700 euros annuels) que les autres propriétaires, et les locataires du secteur libre, avec une dépense moyenne
annuelle de 7.500 euros, près de 40% de plus que ceux du secteur HLM. Ces données viennent de l'enquête quinquennale "Budget de famille et ses évolutions" entre les éditions 2005 et 2011.
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Immobilier : effondrement du neuf !
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14/11/2013
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Après un bref rebond au 2ème trimestre, tous les indicateurs de la promotion immobilière sont à nouveau orientés à la baisse au 3ème trimestre 2013 : c'est ce qui ressort de l'Observatoire du logement neuf de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) au 3ème trimestre 2013. Les ventes au détail de logements neufs ont encore baissé de 1% par rapport à la même période de 2012, déjà historiquement basse. mais dans le même temps, les mises en vente s'effondrent de 18,5% et l'offre commerciale recule de 0,6%.
François Payelle, le président de la FPI, y voit un arrêt progressif de l'outil de production de logements neufs. En fait, les grands promoteurs peuvent encore le faire tourner avec le logement social - 30% de la production de logements sociaux (dans les 100.000 logements actuellement) passe par les promoteurs en VEFA (vente en état futur d'achèvement).
Et le pire n'est peut-être pas encore là : les indicateurs avancés d'octobre font redouter un 4ème trimestre particulièrement mauvais, avec des reculs significatifs sur certains marchés et, dans bien des cas, une hausse sensible des taux de désistement.
Ces évolutions sont dues notamment au recul des ventes aux investisseurs privés (-3,9% au 3ème trimestre 2013), alors que le niveau atteint au 3ème trimestre 2012 avait été particulièrement bas pour cette période de l'année, d'habitude plus favorable aux investissements. Les promoteurs mettent en cause pour l'expliquer les incertitudes sur le périmètre géographique et le niveau des loyers applicables pour le dispositif Duflot, ainsi que les inquiétudes créées par l'encadrement des loyers du projet de loi "ALUR", malgré un contexte de taux historiquement bas. Il faut aussi mentionner un resserrement avéré des conditions d'octroi des financements, comme le rapporte ces jours-ci la Banque de France...
Le recul est suffisamment marqué pour que les ventes aux investisseurs sur 9 mois se situent en retrait (-0,6%), comparé à la même période de l'année dernière, en dépit du timide rebond enregistré au 2ème trimestre.
L'accession à la propriété, qui représente 59% des ventes totales du trimestre, augmente de 1,1% (161 logements...) par rapport au 3ème trimestre 2012, confirmant la morosité et l'attentisme général, et conduisant à une hausse de 6,7% sur 9 mois.
Les ventes au détail à TVA réduite, qui avaient un temps alimenté le moteur de la promotion immobilière, et qui regroupent l'accession à la propriété en zone ANRU et dans la bande des 500m autour de ces zones, s'effondrent au 3ème trimestre de 26,9%, soit un recul de 12,1% sur 9 mois par rapport à la même période de 2012.
Dans ce contexte, les promoteurs limitent les risques : les mises en vente (toujours "sur plans") poursuivent leur chute à -18,5% au 3ème trimestre s'adaptant à la faiblesse de la demande et stabilisant le stock d'offre commerciale à 92.330 logements, soit 13,8 mois de ventes, niveau stable depuis plus d'un an.
En fait, près de la moitié de l'offre est constituée de logements non commencés et susceptibles de ne jamais l'être si au moins 50% du programme n'est pas pré-commercialisé. De nombreux programmes sont abandonnés ou risquent de l'être dans les prochains mois. Du coup, le stock réel (logements achevés et non-vendus) reste très bas (8,7% de l'offre, soit moins d'un mois de ventes).
Sans surprise, les prix résistent encore ; entre le prix du foncier, conclu longtemps à l'avance et des coûts de construction incompressibles, la structure des prix est prédéterminée dès la conception des programmes. Mais ils sembles commencer à céder du terrain : le prix moyen des logements enregistre, dans l'ensemble du territoire, un léger effritement de
2,2% par rapport à la même période de l'année précédente.
Pour la FPI, la solution passe par des mesures immédiates pour restaurer la confiance, notamment la stabilisation du dispositif Duflot et l'exonération des logements neufs et rénovés de l'encadrement des loyers. Mais, il faudra également adopter des mesures plus structurelles pour créer un environnement favorable : fiscalité incitant à la vente sur les terrains constructibles, véritable allègement des règlementations et politique de soutien à l'accession à la propriété...
Des mesures importantes ont été prises afin de peser sur les prix du foncier, paramètre important d'un redémarrage d'une production à des prix plus accessibles. Le malthusianisme des maires dans le déblocage des terrains est également en voie d'être combattu grâce à la remontée au niveau des intercommunalités des plans locaux d'urbanisme (les PLUI), prévue dans le projet de loi "ALUR". Cependant, compte tenu de la longueur du cycle de production des immeubles, la traduction de ces mesures dans les prix de vente des programmes n'est pas pour demain matin !
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Augmentation des droits de mutation : le gouvernement envisage d'imposer un minimum aux départements qui n'en veulent pas
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14/11/2013
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Selon l'AFP citant le rapporteur général du Budget à l'Assemblée, Christian Eckert, un amendement au projet de budget 2014 devrait être déposé par le gouvernement, visant à financer la hausse des allocations de solidarité dont les départements ont la charge - allocation personnalisée d'autonomie (APA), revenu de solidarité active (RSA), prestation de compensation du handicap (PCH). Le projet de loi de finances pour 2014 donne aux conseils généraux la possibilité de relever pendant deux ans de 3,8% à 4,5%, soit une augmentation de 0,7 point, le taux des "droits de mutation à titre onéreux" (DMTO) sur les transactions immobilières.
Le produit de cette taxe, destinée aux collectivités territoriales, étant estimé à 7,4 milliards d'euros en 2014, cette hausse devrait rapporter 1,3 milliards d'euros supplémentaires si tous les départements l'appliquaient. Mais certains départements parmi les plus riches - situés en Ile-de-France et dans le sud-est - envisageaient de ne pas appliquer la hausse. Or, ces départements concentrent plus d'un tiers des recettes de DMTO (près d'un milliard d'euros pour Paris en 2012, contre moins de 100 millions pour le Pas-de-Calais) et ils ne sont pas forcément ceux où les dépenses de solidarité sont les plus importantes...
Puisque ces collectivités ne semblent pas vouloir de l'augmentation, le gouvernement envisagerait de leur imposer un prélèvement uniforme égal à 0,35 point de taux, pour alimenter un fonds de péréquation, à charge pour les départements de le compenser ou non en augmentant les droits de mutation. Ce prélèvement ne pourra cependant pas dépasser 12% des recettes des DMTO dans un département. Les départements qui voudront relever ce taux jusque 4,5 % pourront toujours le faire. Les critères sur la répartition de ce fonds entre départements seraient ensuite précisés par décret, selon M. Eckert, cité par l'AFP.
Le maire de Paris Bertrand Delanoë (PS) a vivement réagi dans un communiqué. "Le marché immobilier est fragile et la pression fiscale qui s'exerce sur les Parisiens va aussi toucher ses limites", a-t-il affirmé. Le sujet est sensible : la candidate à la mairie de Paris, Anne Hidalgo, a promis qu'il n'y aurait aucune augmentation d'impôts locaux au cours de sa mandature. Cette mesure la mettrait en porte à faux...
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La revalorisation des aides au logement aura lieu en 2014, mais en octobre
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12/11/2013
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La décision du gouvernement annoncée en septembre de ne pas revaloriser les aides au logement (APL, ALS et ALF) s'est avérée intenable à l'égard de sa majorité. L'affaire a tourné au bras de fer avec un certain nombre de députés socialistes et s'est finalement soldée par un compromis : selon un amendement déposé dans le cadre du débat budgétaire à l'Assemblée nationale par le socialiste Christophe Caresche (rapporteur du budget du logement) et adopté le 8 novembre, les aides seront revalorisées en 2014 mais avec neuf mois de retard, au 1er octobre 2014.
L'augmentation prévue est de 0,9%. Le report devrait permettre à l'Etat de réaliser de substantielles économies (le coût de la revalorisation passant de 75 millions d'euros à 19 millions d'euros).
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Le projet de loi ALUR adopté par le Sénat
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29/10/2013
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Et de deux : après les députés le 17 septembre, les sénateurs ont adopté à leur tour le 26 octobre le projet de loi "Duflot" pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ("ALUR"), avec juste quelques modifications par rapport au texte issu de la commission des affaires économiques. Ainsi, les dispositions honnies des propriétaires et des professionnels immobiliers - l'encadrement des loyers, la "GUL" (garantie universelle des loyers), l'encadrement honoraires des professionnels et notamment des administrateurs de biens et des syndics de copropriété, l'obligation de comptes séparés au nom des syndicats des copropriétaires, etc. - sont passées sans encombre et presque sans modification. Rien n'a entamé la détermination de la ministre du logement, Cécile Duflot, ni les communiqués virulents des fédérations professionnelles la traitant d'incompétente, ni le catastrophisme des milieux proches des propriétaires annonçant la fin de l'investissement locatif... Ni même un avis critique de deux experts (indépendants) du Conseil d'analyse économique (CAE), dépendant du Premier ministre, jugeant contre-productives les deux mesures phares de l'encadrement des loyers et de la GUL et donnant des arguments à la coalition des opposants au projet. Quelques semaines avant, deux autres experts du même CAE avaient été voués aux gémonies pour avoir osé avancer, dans un avis sur la fiscalité des revenus du patrimoine, que les propriétaires immobiliers bénéficiaient d'un véritable favoritisme fiscal, allant même jusqu'à suggérer que les propriétaires occupants bénéficient d'un régime bien plus intéressant que les locataires, et qu'une façon de rétablir l'équilibre serait d'imposer les loyers implicites, c'est-à-dire sur le montant des loyers que les propriétaires qui occupent leur logement percevraient s'ils le proposaient à la location ! Vérité aujourd'hui, "élucubrations" hier, selon la FNAIM...
Derrière ces dispositions qui ont monopolisé l'attention des médias - une dizaine d'articles au plus, sur une centaine -, n'oublions pas de nombreuses mesures permettant de sécuriser la rédaction des baux et les états des lieux, notamment lorsqu'ils sont faits par des particuliers sans le concours de professionnels, des obligations de formation et un encadrement des professions immobilières réclamés par les professionnels eux-mêmes pour lutter contre les francs-tireurs, de nombreuses mesures pour améliorer l'information des acquéreurs et prévenir la dégradation des copropriétés, ainsi que pour redresser - voire requalifier - celles en difficultés avérées, ou encore pour la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne. Le projet de loi organise aussi un statut d'habitat participatif, en plein regain, améliore la gouvernance du secteur HLM, et remonte au moins partiellement l'établissement des plans locaux d'urbanisme au niveau de l'intercommunalité, mesure réclamée depuis plusieurs années par les promoteurs et les HLM pour s'affranchir des blocages des maires qui lient leur survie politique à la restriction de la construction de nouveaux logements, notamment sociaux...
Le battage médiatique bien orchestré ferait donc presque oublier ce catalogue impressionnant de mesures attendues et appréciées, même si elles ne font pas nécessairement l'unanimité. Il est vrai que ceux qu'elles contentent se distinguent surtout par leur silence !
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La loi Duflot (ALUR) au Sénat...
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22/10/2013
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Les sénateurs commencent le 22 octobre l'examen en 1ère lecture du projet de loi "Duflot" pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ("ALUR") sur la base d'un texte adopté en commission très peu différent de celui adopté par les députés le 17 septembre. De nombreux amendements sont déposés, mais il est peu probable que les dispositions les plus honnies des propriétaires et des professionnels en soient affectées, malgré la pression maximale exercée à la fois sur le plan médiatique - la presse et les médias n'ont pratiquement relayé que leur point de vue, les défenseurs des locataires n'ayant quasiment pas eu voix au chapitre - et sur les parlementaires, avec l'envoi organisé de milliers de lettres, et même une manifestation à Bordeaux de 400 professionnels de l'immobilier et personnels des cabinets de Gironde, avec des délégations des autres départements d'Aquitaine, entre la place de la Comédie et la préfecture !
Dans le collimateur des propriétaires et des professionnels immobiliers, l'encadrement des loyers et la "GUL" (garantie universelle des loyers), avec le renfort de Galian - ex Caisse de garantie de la FNAIM et un des assureurs de la GRL, défendant avec beaucoup de brio les intérêts des assureurs, menacés de perdre le marché de la garantie des loyers -, et dans celui des professionnels seuls, les mesures encadrant leurs rémunérations, ou encore pour les syndics l'obligation d'ouvrir des comptes séparés pour toutes les copropriétés.
Le résultat de ces campagnes est un grand scepticisme chez ceux-là même que la loi est censée favoriser, comme les locataires : un sondage Harris Interactive pour Galian à propos de la GUL (1) montre des locataires surtout hostiles au fait de supporter la moitié de la taxe destinée à financer la garantie, et de voir le propriétaires répercuter sur les loyers l'autre moitié, mais globalement partagés sur l'intérêt de la garantie alors qu'elle est censée leur faciliter l'accès au logement, notamment par la suppression du recours aux cautions personnelles. Preuve que les campagnes médiatiques ont fait leur effet : 68% des locataires pensent que ce dispositif va les déresponsabiliser et qu'ils risquent de ne plus payer leur loyer ou de moins prendre soin de leur logement puisqu'ils ne payeront plus le loyer eux-mêmes (sic) ! On peut se rassurer en relevant tout de même que 63% des mêmes locataires pensent que la GUL va réduire les inégalités car les locataires n'ayant pas de garant pourront trouver un logement, et 44% qu'elle va inciter les propriétaires à mettre davantage de biens en location sur le marché...
Plus généralement une majorité de Français (53%) pense qu'une nouvelle loi sur les loyers est nécessaire en France, en étant favorable à celle en cours d'adoption (22%) ou sans vis sur elle (31%), et un autre petit tiers (31%) pense qu'une loi est nécessaire mais que le projet de loi défendu par Cécile Duflot ne va pas dans le bon sens...
A l'inverse, mais de manière plus discrète, les associations de locataires et de consommateurs demandent un durcissement de certaines dispositions, jugées encore trop favorables aux propriétaires ou aux professionnels, telles l'ARC (Association des responsables de copropriété) qui, non contente d'avoir obtenu la suppression de la dispense d'ouverture par les syndics d'un compte séparé au nom de chaque syndicat des copropriétaires, demande que les assemblées puissent, sans surcoût, imposer l'ouverture du compte dans la banque de leur choix ! Le motif : les syndics gérant un grand nombre de copropriétés, s'ils regroupent tous les comptes dans la même banque, continueront à percevoir des produits financiers ou des contreparties, ce qui favorisera les gros au détriment des petits... A noter que l'ARC a déjà pratiquement obtenu que la constitution de fonds de prévoyance dans les copropriétés soit obligatoire pour toutes et pas seulement pour celles de 50 lots et plus.
(1) enquête réalisée en ligne du 17 au 19 septembre 2013 sur un échantillon représentatif de 985 personnes selon la méthode des quotas et redressement appliquée aux variables suivantes : sexe, âge, catégorie socioprofessionnelle et région de l'interviewé(e)
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La TVA à 5,5% reste à 5,5%, et s'appliquera à la rénovation thermique
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21/10/2013
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Les députés ont adopté le 21 octobre le volet recettes de la loi de finances pour 2014. Parmi les mesures fiscales confirmées, l'application à compter du 1er janvier prochain du taux réduit de TVA sur tous les travaux de rénovation thermique des logements, à 5,5% car ce taux a été maintenu alors qu'il devait descendre à 5%, le reste des travaux réalisés dans les immeubles de logements achevés depuis plus de 2 ans passant de 77 à 10%.
Autre confirmation : la réforme de l'imposition sur le revenu des plus-values immobilières sur les biens autres que la résidence principale, réduisant de 30 à 22 ans la durée de détention pour être exonéré ; cette réforme est déjà en vigueur depuis le 1er septembre avec parution des bulletins officiels des impôts, alors que le texte n'a pas encore été définitivement voté par le parlement... Jusqu'au 31 décembre 2014, les plus-values imposables bénéficient de surcroît d'un abattement temporaire de 25%.
A noter que les abattements pour durée de détention sont supprimés pour les terrains à bâtir qui ne bénéficient pas non plus de l'abattement de 25%.
Restent sur ces mêmes plus-values les prélèvements sociaux : ce sera l'objet de la loi de financement de la Sécurité sociale, dont l'examen commence en séance publique le 22 octobre. Pour le moment, ils restent pour les biens hors résidence principale avec une exonération toujours fixée après une durée de détention fixée à 30 ans, et sont impactés par l'abattement de 25% jusqu'au 31 décembre 2014, mais des amendements adoptés en commission ont semé le trouble ! L'un d'entre eux, présenté par Christian Eckert, rapporteur général du Budget, entend plafonner l'abattement pour durée de détention à un montant maximum de 28% en matière de prélèvements sociaux ; du coup, l'abattement applicable à l'assiette des prélèvements sociaux serait aussi calculé sur vingt-deux ans maximum, mais il ne serait donc que partiel... En fait, rien ne dit que cet amendement soit définitivement voté, d'autant plus que, si la loi s'écartait de l'instruction déjà entrée en vigueur depuis le 1er septembre, il faudrait procéder à des déclarations rectificatives et des rappels de droits pour l'ensemble des transactions réalisées !
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L'UFC-Que Choisir lance l'opération Gaz moins cher ensemble
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18/10/2013
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Malgré des baisses récentes liées aux modifications apportées par les pouvoirs publics à la formule de calcul, les tarifs réglementés du gaz restent élevés alors que le prix du gaz a fortement baissé sur le marché international. Paradoxe : une nouvelle hausse est annoncée pour novembre ! Or pendant ce temps, la concurrence intérieure sur le marché du gaz, bien que profitable aux consommateurs, reste atone. Face à cette situation, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir a décidé de passer à l'offensive et vient de lancer le 15 octobre une campagne "gaz moins cher ensemble", première du genre en France. L'objectif est de dynamiser la concurrence sclérosée sur le marché du gaz en rassemblant les consommateurs pour obtenir, grâce à leur mobilisation, la meilleure offre.
En vue de cette campagne, l'association de consommateurs a lancé en juillet un appel d'offres auprès de tous les fournisseurs nationaux de gaz ; le cahier des charges était articulé autour de 3 volets : des conditions contractuelles plus exigeantes que la loi (responsabilité unique du fournisseur, facturation bimestrielle sur la base de l'auto-relevé), un traitement des réclamations associant l'UFC-Que Choisir, et une offre attractive financièrement sur la base d'une enchère inversée, système qui se développe parmi les associations de consommateurs européennes. Peu de réponses ont été obtenues, la plupart des fournisseurs arguant d'un cahier des charges trop exigeant en termes de protection des consommateurs...
En fait, un seul fournisseur national, Lampiris France, a accepté toutes les conditions contractuelles exigées par l'association ainsi que le traitement simplifié des réclamations et a fait une offre tarifaire initiale attractive : 13% minimum d'économies par rapport au tarif réglementé du kWh d'octobre, soit selon l'UFC, pour une consommation annuelle moyenne de 17.000 kWh, une économie comprise entre 124 et 132 euros selon la zone tarifaire de l'abonné.
Mais l'offre initiale n'est qu'un point de départ : une réduction complémentaire (sur le prix du kWh et une réduction forfaitaire supplémentaire) est prévue en fonction du nombre d'inscrits sur le site gazmoinscherensemble.fr. Très concrètement, les consommateurs particuliers abonnés au gaz ont jusqu'au 25 novembre pour s'inscrire, et, au vu de leur nombre, l'offre finale sera dévoilée le 26 novembre. Sur la base de l'offre finale et au vu de leur profil de consommation, une proposition tarifaire personnalisée sera adressée, à compter du 7 décembre, à l'ensemble des inscrits qui seront libres de l'accepter ou non d'ici le 31 janvier 2014. Il importe de souligner que l'inscription préalable est totalement gratuite et sans engagement.
L'UFC-Que Choisir tient à préciser que l'association supporte l'essentiel des frais d'organisation et ne perçoit aucune rémunération ni des consommateurs, ni du fournisseur lauréat ou d'un quelconque intermédiaire. Un commissaire aux comptes a été désigné aux fins de constater les coûts et garantir l'absence de flux financier entre l'association et le fournisseur ; un rapport sera d'ailleurs publié à l'issue de l'opération pour constater la réalité économique de la campagne...
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universimmo.com
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