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Décryptages - l'actualité de la semaine |
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Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
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Les alarmes des piscines inefficaces ?
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26/6/2008
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La loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines a fait obligation - sous peine de sanctions pénales lourdes - aux propriétaires de maisons équipées de piscines ainsi qu'aux propriétaires et syndics de résidences équipées de piscines collectives de les sécuriser (pour celles susceptibles d'être utilisées par des locataires saisonniers avant le 1er mai 2004 et les autres avant le 1er janvier 2006), notamment en vue d'éviter la noyade de jeunes enfants.
Parmi les dispositifs susceptibles d'être installés (clôture, couverture, etc.), les systèmes d'alarmes font débat. A quelques jours des vacances, une nouvelle fois la Commission de sécurité des consommateurs (CSC) lance l'alerte: la plupart des alarmes censées se déclencher après la chute d'un enfant dans une piscine ne seraient pas fiables. La CSC, autorité administrative indépendante, vient en effet de faire tester par le Laboratoire national d'essais, en partenariat avec l'Institut national de la consommation (INC), six modèles représentatifs du marché. Résultat : une seule alarme passe tous les tests avec succès car, selon la CSC la plupart ne détecte pas la chute d'une masse de 6 kg, égale à celle d'un enfant de quelques mois. Et plus inquiétant, selon la CSC, la moitié des alarmes ne repère pas, ou insuffisamment, les poids de 8 kg, simulant la masse d'un enfant autonome et «les niveaux sonores d'alerte s'avèrent médiocres dans quatre cas sur six.
En 2006, après plusieurs accidents mortels dans des piscines équipées d'alarmes, la CSC avait émis un avis de non conformité pour le modèle alors le plus vendu du marché.
Vingt-et-un enfants de moins de six ans sont morts de noyade dans une piscine familiale en 2006, selon les derniers chiffres de l'Institut de veille sanitaire. Un chiffre stable par rapport aux années précédentes, mais qui doit être analysé en tenant compte de l'augmentation importante du parc de piscines.
La CSC semble avoir été entendue par le gouvernement. Le secrétaire d'Etat à la consommation, Luc Chatel, a conseillé que soient favorisés pour une meilleure protection la barrière, la couverture, ou l'abri de piscine et demandé à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) d'engager sans délai un contrôle de conformité des alarmes mises sur le marché afin de s'assurer de leur efficacité...
La position de la CSC est contestée par les professionnels et notamment les fabricants des produits incriminés, qui dénoncent une position "dogmatique"...
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Soldes dans le neuf : Que Choisir appelle à la vigilance
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24/6/2008
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Face au brutal retournement du marché du logement neuf, les promoteurs rivalisent d'offres et de rabais exceptionnels, appelant les acquéreurs potentiels à en profiter avant que les prix ne remontent : cuisine équipée pour un euro de plus, frais de notaire offerts, rabais allant jusqu'à 5% sur le prix de vente, les offres sont alléchantes et peuvent donner l'impression d'une bonne affaire !
Attention, avertit le magazine Que Choisir de l'Union fédérale des consommateurs (UFC) : les biens proposés sont potentiellement surévalués par rapport au prix du marché local, non pas de 5 ou 7%, mais de 20 ou 30% ! Certes, chaque ville est un cas particulier, mais plusieurs études, notamment celle du Crédit foncier, dressent une liste de plus en plus longue de villes saturées de logements neufs trop chers, à cause des programmes en "Robien", mais pas seulement (1).
Interrogées par Que Choisir, les agences immobilières dans les agglomérations en question estimeraient surévalués les prix des programmes majoritairement lancés par des promoteurs nationaux. Un T2 dans un programme local à 147.000 euros est estimé à 100.000 euros par un agent immobilier de Quimper ; selon d'autres témoignages, 600 logements au moins ne trouveraient pas preneur à Saint-Gaudens, ville de 12.000 habitants... Des témoignages concernent aussi Oyonnax, ou Pontivy, où un T3 vendu 180.000 euros, même si sont offerts les frais de notaire, la cuisine, 5% de rabais et le jardin déjà planté, ne vaudrait pas plus de 130.000 euros selon un agent immobilier local !
(1) Villes déjà saturées :
Agen, Albi, Ales, Angoulême, Annonay, Auch, Auxerre, Bergerac, Béziers, Bourges, Brive-la-Gaillarde, Cahors, Carcassonne, Castres, Caussade, Charleville, Clermont-Ferrand, Cognac, Colmar, Dax, Dieppe, Épinal, Figeac, Gap, Genevoix français, Langon, Laval, Lisieux, Lons-le-Saunier, Marmande, Montauban, Mont-de-Marsan, Mulhouse, Périgueux, Pontivy, Quimper, Roanne, Saint-Étienne, Saint-Gaudens, Saint-Paul-lès-Dax, Saintes, Sedan, Tarbes, Tulle, Valence, Verdun-sur-Garonne, Vesoul, Vierzon, Villefranche-sur-Saône, Villeneuve-sur-Lot, Uzès.
Villes proches de la saturation :
Angers, Besançon, Carpentras, Châteauroux, Crozon, Dijon, Le Mans, périphérie de Lille, Limoges, Metz, Nancy, Niort, Oyonnax, périphérie d'Orléans, Pau, Perpignan, Poitiers, Reims, Rodez, Saint Brieuc, Saint-Denis, Saint-Ouen, Toulouse au-delà de la troisième couronne, Vichy, Villejuif, Vitry.
Sources mentionnées par Que Choisir : l'enquête annuelle du Crédit foncier mars 2008, complétée par des informations recueillies auprès de l'Union sociale de l'habitat et des Agences départementales d'informations sur le logement (ADIL).
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Logement : la nouvelle loi de mobilisation arrive
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23/6/2008
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Après Jean-Louis Borloo et sa loi d' "engagement national pour le logement" en 2006, voici avec Christine Boutin, l'actuelle ministre du logement, la future loi de "mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion", destinée à "desserrer les freins qui ralentissent le secteur".
Nul doute qu'à l'arrivée, cette loi ressemblera à la précédente quant à la variété des mesures que ne manqueront pas de faire ajouter, grâce à un intense "lobbying" au cours des navettes parlementaires, les groupes de pression qui se mettent en marche à chaque occasion. En attendant, la ministre met en avant dans sa communication son projet phare de maison "à 15 euros par jour", qu'elle souhaite pour le coup étendre aux appartements. C'est en tous cas ce qui ressort des déclarations recueillies par l'AFP lors d'une visite le 23 juin à Mulhouse sur le thème de la rénovation des quartiers anciens dégradés...
Le projet de loi sera, selon les informations communiquées, transmis au plus tard le 24 juin au Conseil d'Etat, et sera présenté au conseil des ministres le 28 juillet pour être débattu au Parlement à l'automne.
Concernant la formule des 15 euros par jour - 450 euros par mois-, la ministre évoque l'objectif de vendre par ce moyen de 10.000 logements de ce type par an, dont déjà 5.000 en 2008 ! Rappelons que la formule, actuellement réservée à la construction de maisons individuelles, est financée par le dispositif du Pass-Foncier, qui permet de payer d'abord la maison, puis le terrain, grâce à un portage par un collecteur du 1% logement. par ailleurs, la TVA est réduite à 5,5% au lieu de 19,6%. Le projet d'extension de la formule, séduisante au premier abord, ne tient pas compte des critiques formulées, notamment quant à la durée de l'endettement (plus de 40 ans), et aux risques pesant sur les acquéreurs qui ne pourraient pas aller jusqu'au bout de l'opération, soit pour des raisons économiques, soit parce qu'ils ont besoin de faire preuve de "mobilité"...
Autre idée force annoncée du projet de loi : la suppression des dispositions de réduction fiscale en faveur de l'investissement locatif -Besson, de Robien, Borloo... - dans certaines zones, notamment les banlieues de villes moyennes en province, où le marché locatif est saturé, les promoteurs ayant trop construit, et où les investisseurs ne trouvent pas de locataires. En contrepartie, les promoteurs privés seront incités à construire encore plus, notamment des logements sociaux, dans les zones où le marché locatif est tendu comme Paris, l'Ile-de-France, PACA (Provence-Alpes-Côte d'Azur) et le Nord-Pas-de-Calais.
Au programme également le renforcement du dispositif de l'article 55 de la loi "SRU" qui impose aux communes de plus de 3.500 habitants de disposer de 20% de logements sociaux dans leur parc locatif, et qui n'est pas respecté par tous, ainsi qu'un nouveau "plan de programmation de rénovation des quartiers anciens" - doté de 2,5 milliards d'euros -, qui sera géré par l'ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) ; 150 sites dans une centaine de villes seront selon l'annonce éligibles à ce nouveau programme, en plus des 530 déjà sélectionnés dans toute la France.
Les dépenses supplémentaires induites devraient selon la ministre être financées - une fois de plus - sur les fonds venus du 1% logement, dont la gouvernance et la gestion ont récemment été mises en cause, et à laquelle le gouvernement et le MEDEF ont décidé de s'attaquer...
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Les fournisseurs alternatifs de gaz et d'électricité ont le sourire...
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20/6/2008
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Près d'un an après l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz aux particuliers, et six mois après qu'une loi adoptée par le parlement ait restauré la possibilité, pour les clients qui quittaient les fournisseurs historiques, d'y revenir et de bénéficier à nouveau des tarifs réglementés, le nombre de particuliers choisissant un fournisseur alternatif d'électricité ou de gaz décolle enfin, même s'il reste encore modeste : c'est ce qui ressort d'une étude réalisée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Neuf mois après l'ouverture du marché, 112.000 sites sur les 29,8 millions éligibles avaient choisi un fournisseur alternatif d'électricité au 31 mars 2008, contre 31.000 trois mois plus tôt. Les clients sont plus nombreux sur le marché du gaz, avec 128.000 sites sur un total de 11 millions au 31 mars, contre 54.000 au 31 décembre 2007. Au total, les 240.000 ménages utilisateurs de gaz ou d'électricité alternative représentent une augmentation de 6,2% par rapport aux 118.000 clients des opérateurs concurrents de GDF et EDF à fin 2007.
Actuellement, rappelle la CRE, il existe six fournisseurs d'électricité alternatifs - Direct Energie, Electrabel (groupe Suez), Enercoop, Planet UI, Gaz de France, Poweo - ainsi que trois pour le gaz - Altergaz, EDF et Poweo. La concurrence semble mieux fonctionner pour le gaz que pour l'électricité : en cas de déménagement, particuliers et entreprises sont en effet 23% à opter pour un fournisseur alternatif de gaz, alors que 3% seulement choisissent un autre opérateur d'électricité...
Les résultats pour les particuliers sont encourageants, car a contrario, sur le marché non résidentiel, ouvert à la concurrence depuis quatre ans, 342.000 sites seulement ont choisi un fournisseur alternatif en électricité et 80.000 en gaz. Au total, 7,2% des entreprises ont choisi un opérateur alternatif pour l'électricité, et 11,7% pour le gaz.
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Le pessimisme gagne dans l'immobilier
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20/6/2008
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Un promoteur en vue qui dévisse en bourse après avoir annoncé une baisse d'un tiers de ses ventes et de 71% de son bénéfice, une semaine après avoir mis en vente 260 logements sur le site www.vente-privee.com avec des remises de 5 à 7% sur le prix catalogue, un congrès de la FPC (Fédération des promoteurs constructeurs) qui ouvre son 38ème congrès le 19 juin à Saint-Malo en reconnaissant que la baisse est plus importante que prévu, et le professeur Michel Mouillart, de l'université de Paris X-Nanterre, analyste de l'immobilier d'autant plus écouté qu'il a mis longtemps à admettre la possibilité de l'existence d'une "bulle immobilière" en France, déclarant que la chute de près de 28% des ventes de logements neufs au premier trimestre, si elle se confirmait, serait un "choc d'une ampleur comparable à la crise du début des années 90" : la semaine a été chargée en nouvelles spectaculaires !
Les promoteurs attribuent la baisse de l'activité au changement d'attitude des banques dans l'octroi des crédits, à la montée des taux d'intérêt, plus rapide que prévu, et à l'attentisme des acquéreurs, plus marqué au deuxième trimestre, probablement en raison de l'incertitude économique générale.
Pour Michel Mouillart, "l'origine du mal réside dans le fait que les établissements de crédit n'ont pas confiance dans la stratégie de la Banque centrale européenne (BCE) pour le refinancement des établissements bancaires", leur frilosité de ce fait expliquant aussi la montée des taux d'intérêt, qui renforce la crise : le taux fixe moyen des prêts immobiliers sur 20 ans vient en effet de franchir la barre des 5%, un niveau jamais atteint depuis l'année 2003, selon un étude du courtier immobilier en ligne Empruntis.
Les mises en chantiers de logements, qui ont atteint 435.365 unités en 2007, pourraient descendre entre 410.000 et 420.000 en 2008 et même "tomber à 400.000, voire moins en 2009", selon Michel Mouillart, qui voit la stratégie du gouvernement potentiellement "anéantie par la politique monétaire de la BCE" !
De même que la volonté affichée du président de la République de faire de la France un "pays de propriétaires". Cette prévision est partagée par le groupe Caisse d'Epargne qui, dans son 7ème observatoire intitulé "Le logement, entre rêve et raison", doute que l'on puisse dans les années qui viennent faire progresser le taux de propriétaires, actuellement de 57% alors que l'objectif présidentiel est de 70, et pense que si l’accession revenait au niveau des années 1990, il pourrait même baisser d’environ un point d’ici à 2012.
Ce pessimisme n'empêche pas de constater que plusieurs secteurs de l'immobilier résisteraient bien à la crise, comme le centre de Paris, de plus de plus en plus recherché par les étrangers, ou "une multitude de micro-marchés dans les villes de province", ainsi que le souligne le directeur des études au Crédit Foncier, dont les propos sont rapportés par l'Express.
Autre marché qui se porterait encore bien : les zones de rénovation urbaine (ZRU) où - signe des temps - la TVA réduite à 5,5% permet à des familles d'accéder pour la première fois à la propriété...
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Le taux moyen des prêts immobiliers a franchi la barre des 5%
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19/6/2008
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C'est ce qui ressort des chiffres publiés par le courtier en crédits Empruntis-Panoranet le 18 juin : le taux fixe moyen des prêts immobiliers sur 20 ans a franchi la barre des 5%, un niveau jamais atteint depuis l'année 2003.
Ainsi, les taux d'intérêt que les prévisionnistes voyaient s'assagir en 2008, poursuivent leur remontée, risquant de peser plus que prévu sur les prix de vente, notamment dans l'ancien. Ils ont selon Empruntis enregistré des hausses de l'ordre de 0,20% entre début mai et mi-juin ; "la raison principale de cette hausse importante est la remontée importante des OAT (obligations assimilables du Trésor) qui sont la référence du financement à long terme des banques, celles-ci sont ainsi passées en quelques jours de 4,55% le 2 juin à 4,80% le 18 juin", indique un communiqué du courtier.
C'est la principale surprise, car le taux des OAT semblait devoir se stabiliser...
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Convention AERAS : une application qui démarre doucement...
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18/6/2008
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La convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), signée en juillet 2006 entre l'Etat, les banques, compagnies d'assurance, mutuelles et associations de malades, et transcrite dans une loi du 31 janvier 2007, est censée faciliter l'accès au crédit immobilier et à l'assurance invalidité des personnes gravement malades ou l'ayant été, et ce par le biais d'un processus spécifique d'assurance emprunteur. En cas de refus d'assurance, le dossier doit être réexaminé une deuxième fois par un collège spécifique, voire une troisième fois.
Le texte s'est substitué à la convention "Belorgey" - qui n'avait pas vraiment donné satisfaction - et s'applique depuis le 6 janvier 2007. Après un bilan très positif dressé par les assureurs en janvier, les banques se félicitent à leur tour des "réelles avancées" marquées par cette convention estiment avoir rempli le contrat en termes d'information de leur clientèle. Selon la FBF (fédération Bancaire française), les banques ont "mis en place près de 400 référents, pouvant répondre aux questions des candidats à l'emprunt concernés par la convention". La fédération ajoute aussi que "toutes les banques mentionnent l'existence de la convention, ainsi que les coordonnées du référent ou le numéro vert commun aux professionnels de la banque et de l'assurance".
L'association UFC Que Choisir (Union fédérale des consommateurs) conteste cet optimisme : selon elle, l'engagement des banques à signaler la convention sur les simulations de prêt est globalement bien respecté, mais l'association relève que dans 93% des établissements où se sont rendus les enquêteurs, "à l'issue de l'entrevue, la convention n'a même pas été évoquée" ! Par ailleurs, la confidentialité des données sur l'état de santé des personnes ne serait pas respectée. Des associations de malades, telles que AIDES, confirment, estimant que, "encore beaucoup de personnes, notamment séropositives sont dissuadées d'emprunter ou contraintes de cacher leur pathologie pour accéder au crédit".
En février 2008, la FFSA (Fédération française des sociétés d'assurance) indiquait que "les résultats sont au rendez-vous et témoignent que les professionnels ont tenu leur engagement" ; en 2007, 400.000 demandes, soit 9,3 % des dossiers de prêt soumis pour souscription d'une assuirance emprunteur, ont présenté un risque aggravé de santé ; dans 92 % des cas les assureurs ont proposé une couverture, au moins pour le risque décès, et dans 1,8 % des cas, les assureurs ont transmis la demande au pool des risques très aggravés instauré par la convention, soit 7.279 dossiers (autant que durant toute la convention "Belorgey" de 2001 à 2006). Plus de 20 % de ces dossiers présentant les risques les plus lourds ont fait l'objet d'une proposition d'assurance...
Un premier bilan de l'application de la convention AERAS doit également être fait par le gouvernement très prochainement.
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Numéricable favorisé dans le déploiement de la fibre optique dans les immeubles
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13/6/2008
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Immédiatement appelé "amendement Numéricable", du nom de l'opérateur dominant de la télévision par câble en France, né de la fusion de la quasi totalité des réseaux créés dans les années 90, tels que France Télécom câble ou Noos, représentant 9,5 millions de logements desservis dans 1.200 communes et 4,5 millions de clients, un amendement à la loi de modernisation de l'économie (LME) suscite la colère des fournisseurs d'accès Internet qui se sont lancés dans la fibre optique pour la distribution des services "triple play" : télévision, internet très haut débit et téléphonie en quasi illimité !
Il permet aux "opérateurs de réseaux de communications électroniques" ayant, dans le cadre d'une convention conclue avec un propriétaire d'immeuble collectif locatif ou un syndicat de copropriétaires avant la promulgation de la loi LME, "installé un réseau de communications électroniques à haut débit à l'intérieur d'un immeuble de logements et desservant un ou plusieurs utilisateurs finals" - donc essentiellement à Numéricable - de transformer "de droit" les lignes de ce réseau en lignes en fibre optique, à leurs frais, "sous réserve de notifier préalablement cette transformation au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat de copropriétaires".
Autrement dit, Numéricable, qui annonce déjà "près de 2 millions de prises déjà distribuées en fibre optique", va pouvoir rattraper et dépasser rapidement les fournisseurs d'accès comme Free ou Orange et autres Neuf Cegetel, venus à la télévision par Internet (au lieu de Numéricable qui est venu à Internet par la télévision), qui se battent pour obtenir le droit de "fibrer" les immeubles, mais qui doivent, dans les copropriétés, en passer par le syndic et l'assemblée générale.
Or ces derniers sont pour le moment sur la défensive, en attendant que les règles de mutualisation des réseaux entre opérateurs soient stabilisées, de manière à préserver la possibilité, pour chacun des résidants d'un immeuble, de contracter un abonnement avec l'opérateur de son choix, et donc pas forcément, commé c'était le cas pour le câble classique, avec celui qui avait équipé le secteur de situation de l'immeuble...
Numéricable, dans les quelque 200.000 immeubles où il est présent avec le câble, pourra ainsi remplacer son installation par un réseau de fibre optique sans devoir en passer par l'autorisation du propriétaire unique ou des copropriétaires, avantage décisif dans la course au "fibrage" ! Certes, il devra respecter la règle édictée par le projet de loi, selon laquelle "toute personne ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final fait droit aux demandes "raisonnables" d'accès à ladite ligne émanant d'opérateurs, en vue de fournir des services de communications électroniques à cet utilisateur final", cet accès devant être "fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires en un point situé hors des limites de propriété privée et permettant le raccordement effectif d'opérateurs tiers, à des conditions économiques, techniques et d'accessibilité "raisonnables"".
Le mot "raisonnable", décidément à la mode, devra être précisé par voie réglementaire, l'AECEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) étant chargée de traiter les différends entre opérateurs. Il n'en reste pas moins que Numéricable se voit ainsi faire par les députés, avec l'assentiment (ou à l'instigation ?) du gouvernement un cadeau aussi inestimable qu'imprévu, et qui laisse les autres opérateurs sans voix, les mettant dans près de 40% du parc immobilier collectif dans l'obligation pour vendre des abonnements d'en passer par ses conditions !
Autres mécontents, les consommateurs : "le gouvernement arme Numéricable pour tuer la concurrence", dénonce en termes provocateurs l'UFC-Que Choisir dans un communiqué commun avec l'ARC (Association des Responsables de Copropriété).
Les députés se défendent quant à eux de fausser la concurrence : "l'objectif de cet amendement est de dire que les opérateurs déjà installés avec un réseau haut débit peuvent le transformer en réseau de fibre optique", explique Corinne Erhel, députée des Côtes-d'Armor qui a présenté l'amendement 576 pour le groupe PS à l'Assemblée. Et le secrétaire d'Etat chargé de la prospective et de l'économie numérique, Eric Besson, d'ajouter qu' "avec l'amendement 576 sous-amendé, la dérogation ne concerne que la règle de convocation de l'assemblée générale. La mutualisation continue bien sûr à s'appliquer pour tout le monde."
Quant à Numéricable, aux mains de fonds d'investissement internationaux, cet amendement, voté au demeurant à l'unanimité, n'est qu'un moyen de conserver une capacité de rénovation de ses installations "sans travaux ni nuisances, sur la base des accords d'installation initiaux"...
Reste à savoir ce que feront les sénateurs devant l'émotion soulevée par cette affaire : l'UFC et l'ARC mobilisent et appellent les sénateurs à faire valoir leur droit d'amendement pour corriger ce qui est selon elles une "bourde monumentale". L'amendement n'est pas sans poser quelques problèmes juridiques, notamment en copropriété : il a pour effet de conférer à l'opérateur en place dans un immeuble pour le réseau câblé le droit opposable au propriétaire, et "prioritaire" à l'égard des autres opérateurs, d'étendre l'objet de la convention initiale à l'installation de la fibre optique...
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Installation obligatoire de détecteurs de fumée : vers un report de la charge sur les locataires ?
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13/6/2008
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C'est ce qui semble se dessiner afin de permettre le déblocage d'une proposition de loi votée en première lecture par les députés en... 2005, puis par le Sénat début 2007 ! Le dispositif voté prévoyait que "tout propriétaire de locaux à usage principal d'habitation est tenu d'installer dans ces locaux au moins un détecteur de fumée normalisé et de veiller à sa maintenance". La proposition de loi ajoutait que l'installation doit être notifiée à la compagnie d'assurance qui garantit les risques d'incendie du local, et pourra justifier une minoration de la prime correspondante.
Remise sur le métier en vue d'une deuxième lecture par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, la proposition de loi a été assez largement remaniée, les députés revenant notamment sur la disposition qui mettait l'installation du détecteur à la charge du propriétaire. Dans la version proposée, "l'obligation d'installation doit porter sur l'occupant des lieux"...
Ce texte doit être examiné en deuxième lecture le 17 juin dans le cadre d'une "niche" parlementaire UMP, c'est-à-dire une séance réservée à un groupe. L'obligation devra entrer en vigueur au plus tard cinq ans à compter de la date de publication de la loi. Rappelons que le texte avait été déposé suite à la série d'incendies meurtriers survenus dans plusieurs immeubles parisiens insalubres à l'été 2005. L'absence de nouveaux drames aura fait retomber l'urgence de la proposition...
Notons que le mois dernier, une proposition similaire visant à imposer des détecteurs de monoxyde de carbone a été déposée au Sénat. Les accidents dus à l'inhalation de ce gaz, émis par des appareils de chauffage défectueux, pour être moins spectaculaires, n'en font pas moins de victimes que les incendies. Suivra-t-elle le même rythme ?
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Des contribuables sommés de rembourser le crédit d'impôt pour l'installation de pompes à chaleur
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13/6/2008
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L'information est rapportée par l'association de consommateurs CLCV (consommation, logement et cadre de vie), qui dénonce des "redressements" fiscaux selon elle injustifiés à ce titre. L'on sait en effet que les contribuables ont droit depuis quelques années à des crédits d'impôt au titre de dépenses effectuées dans leur résidence principale en faveur du développement durable, et notamment pour le "coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur" (crédit d'impôt de 40% de la dépense pour 2005 et 50% à compter du 1er janvier 2006). Le crédit est accordé sur présentation des factures des entreprises ayant procédé à l'installation.
Or de nombreux contribuables ayant bénéficié dans les règles d'un tel crédit d'impôt pour l'installation de pompes à chaleur "air-air", signalent à la CLCV avoir reçu des "propositions de rectification" de la part des impôts, leur demandant de rembourser tout ou partie de ce crédit. Une circulaire du 11 juillet 2007, restée assez largement confidentielle, exclut du bénéfice de ce dispositif l'unité intérieure des pompes à chaleur air/air, pourtant technologiquement indissociable du système. Une circulaire censée s'appliquer aux dépenses réalisées "à compter de la publication de la présente instruction administrative ainsi, en tant que de besoin, que pour le règlement des litiges en cours."
Mais dans les plaintes des "victimes", la CLCV a recensé de nombreux cas de rétroactivité. Jugeant cette pratique inacceptable, l'association a annoncé dans un communiqué qu'elle allait "saisir sans délais les ministres concernés, indiquant que certains contribuables se voient réclamer le remboursement de sommes allant jusqu'à 9000 euros !
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universimmo.com
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