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Décryptages - l'actualité de la semaine |
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Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
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Immatriculation des anciennes SCI avant le 1er novembre !
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14/10/2002
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L'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a fixé au 1er novembre 2002 l'alignement des SCI créées avant le 1er juillet 1978 sur le régime d'immatriculation au registre du commerce désormais applicable à toutes les formes de sociétés, même civiles.
Le décret n° 2002-1085 du 7 août 2002 pris pour l'application de cette disposition a précisé les formalités à accomplir et les a réduites au strict minimum : deux exemplaires des statuts mis à jour de la société, sur papier libre, devront être déposés au greffe au plus tard avec la demande d'immatriculation. En procédant ainsi, les sociétés sont dispensées de publicité dans un journal d'annonces légales.
A noter aussi qu'aucune obligation n'a été créée de mise en conformité des statuts à la loi du 12 juillet 1978 qui a modifié les articles 1845 à 1870-1 du Code civil.
Par contre, l'absence d'immatriculation fera désormais perdre aux SCI concernées la personnalité morale (article 1842) avec les conséquences très lourdes qui peuvent en résulter : transfert de la propriété des biens aux associés en direct et taxation des plus-values latentes réalisées à la date de ce transfert...
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Bail HLM résilié pour cause d'enfants condamnés
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12/10/2002
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Le président de l'office HLM de Vienne (Isère), Thierry Kovacs, a engagé ce jeudi des procédures de résiliation de bail à l'encontre des familles de cinq jeunes gens condamnés lundi, par le tribunal correctionnel de la ville, à des peines allant de 5 à 6 mois ferme de prison, pour "rebellions et violences envers gardiens de la paix". Outre un communiqué de presse pour donner de la publicité à sa décision, M. Kovacs, par ailleurs adjoint au maire (UMP) de Vienne chargé du logement, conseiller régional Rhône-Alpes, a adressé une lettre ouverte aux ministres de l'Intérieur, de la Justice, au sous-Préfet de l'arrondissement de Vienne et à la procureure de la République pour les informer...
"Le logement social est certes un droit mais il est temps aujourd'hui de s'interroger sur le fait de savoir s'il doit être consenti à ceux, qui de toute évidence, ébranlent les fondements mêmes de notre vie en société: la tolérance, le respect de la personne et des biens d'autrui, l'observation de nos lois" a déclaré M. Kovacs, qui ajoute que 9 procédures ont déjà été engagées dans ce sens contre d'autres familles depuis juin 2001.
La résiliation d'un bail ne pouvant être prononcée que par voie de justice, on attend à présent la décision du tribunal. De nombreuses associations se sont d'ores et déjà mobilisées à l'encontre de cette action qui ne cache pas son objectif publicitaire...
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Le crédit d’impôt pour résidence principale prolongé
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12/10/2002
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Le crédit d'impôt pour dépenses d'achat de gros équipements et dépenses d'isolation thermique et de régulation du chauffage dans la résidence principale devait prendre fin le 31 décembre 2002 : dans son projet de budget pour 2003, le gouvernement va reconduire ce dispositif pour trois ans.
Ce crédit d’impôt est égal à 15% du coût TTC des travaux, produits et prestations concernés. Le montant de la dépense prise en compte est plafonné à 4000 euros pour une personne seule et 8 000 euros pour un couple marié, majoré de 400 euros pour le premier enfant ou chacune des autres personnes à charge, 500 euros pour le deuxième enfant et 600 euros par enfant à partir du troisième.
Le plafond actuel s’applique à toutes les dépenses éligibles au crédit d’impôt réalisées entre le 15 septembre 1999 et le 31 décembre 2002. Les contribuables (propriétaires ou locataires) qui en ont déjà consommé une partie au cours des années précédentes ne peuvent plus utiliser que le reliquat.
La loi de finance pour 2003 prévoit un nouveau plafond, du même montant, pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005. Les contribuables qui ont bénéficié de l’avantage précédent pourront à nouveau profiter du prochain...
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Impôts locaux 2002 : la hausse reprend
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12/10/2002
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Dexia Crédit local, banque spécialisée dans le financement des collectivités publiques, a publié une étude révèlant que les impôts locaux repartent en hausse, après 3 années de modération, et ce sous l'effet combiné d'une hausse des taux, mais aussi des bases d’imposition.
Globalement, les sommes perçues par les communes, les groupements de communes, les Départements et les Régions, que ce soit au titre de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, ou de la taxe professionnelle devraient augmenter de 5,8 % en 2002, par rapport à 2001. Cette augmentation résulte, pour 4 %, de celle des bases d’imposition (les valeurs locatives cadastrales) et, pour 1,8 %, de la hausse des taux d’imposition votés par chaque collectivité locale, en particulier ceux des Départements. Il faut souligner que ces prévisions incluent la taxe professionnelle, dont le produit, toujours selon Dexia, devrait diminuer. Or, les particuliers n’acquittent pas cet impôt. Autrement dit, pour la taxe d’habitation et les taxes foncières auxquelles ils sont soumis, l’augmentation pourrait être encore plus élevée...
En cause : les transferts de compétences récentes de l'Etat dont l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) qui entraînerait, selon les estimations de l’Observatoire national de l’action sociale décentralisée (Odas), un surcoût pour les Départements d’environ 880 millions d’euros en 2002, 790 millions d’euros étant financés par ailleurs par l’État. Autres causes avancées par les collectivités locales : l'alourdissement de leur frais de personnel, lié notamment au passage aux 35 heures.
La poursuite annoncée des transferts de compétences de l’État vers les Régions et les Départements ne devrait guère favoriser une inflexion de la tendance en cours...
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Le régime Besson s'étendra désormais aux ascendants et descendants
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10/10/2002
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Réclamé par les professionnels de l'immobilier et en particulier les promoteurs et le secteur de la construction, un amendement au projet de budget 2003 permettra d'appliquer les dispositions spécifiques au neuf du régime fiscal "Besson" de soutien à l'immobilier locatif dans le cas d'une location à des ascendants ou descendants des investisseurs, ce qui n'était pas permis jusqu'à présent.
«Il est nécessaire d'adresser au secteur de la construction, employeur de main-d'oeuvre important en France, un signal clair de soutien dans une période difficile», explique le texte de l'amendement adopté par la commission des Finances lors de l'examen du budget 2003 ; cet amendement avait été déposé par le président de la commission des Finances, Pierre Méhaignerie (ancien ministre du Logement), et le rapporteur général du budget, Gilles Carrez.
Cette mesure prendrait effet à compter "de la date d'examen en commission des Finances, de façon à permettre un véritable effet d'incitation immédiat en faveur de nouveaux investissements neufs et à soutenir la construction", précise le texte de l'amendement. Elle est limitée aux logements neufs, "de façon à concentrer l'effort budgétaire sur la construction et le secteur du BTP", ajoute le texte.
L'amendement est également justifié par l'objectif de la lutte contre la pénurie de logements.
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Une proposition de loi pour la sécurité des piscines privées
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1/10/2002
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Le Sénat a adopté ce jour en première lecture une proposition de loi ajoutant un chapitre au Code de la construction et de l'habitation, concernant la sécurité des piscines "enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif" : à compter du 1er janvier 2004, elles devront être pourvues d'un "dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade".
A compter de cette date, le constructeur ou l'installateur d'une telle piscine devra "fournir au maître d'ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu". La forme de cette note technique sera définie par décret dans les trois mois suivant la promulgation de la loi.
Les propriétaires de piscines installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, "sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement".
Egalement, "en cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er janvier 2004".
Le non-respect de ces dispositions sera assorti de sanctions lourdes : jusqu'à 45 000 euros d'amende !
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Politique du logement : paroles de ministre
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30/9/2002
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Pour favoriser l'accession le ministre fait 4 propositions :
1) améliorer les mécanismes du PTZ et du PAS et notamment leur articulation,
2) développer, avec les promoteurs privés et les organismes HLM, les dispositifs de location-accession pour sécuriser ceux qui hésitent à s'engager dans un projet d'accession,
3) chercher avec les banques à améliorer l'ingénierie de l'accession à la propriété, en s'inspirant des pratiques étrangères réussies, notamment anglo-saxonnes, en matière de durée et de modalités de remboursement,
4) définir contractuellement avec les organismes HLM les logements existants qui peuvent être vendus à leurs occupants, en tenant compte bien évidemment de l'état de leur patrimoine et de la localisation des logements.
Pour le parc locatif privé, l'objectif est de développer "une offre locative nouvelle". Pour cela, il faut à la fois "encourager les propriétaires- bailleurs actuels à le rester et encourager de nouveaux investisseurs dans le locatif".
Il annonce 3 "chantiers" :
1) réfléchir à la mise en place d'un statut fiscal plus équitable pour les bailleurs, allant dans le sens d'une plus grande équité fiscale entre investissements immobiliers et placements mobiliers,
2) assurer une meilleure protection des bailleurs et des locataires contre les risques d'impayés de loyers,
3) travailler sur un dispositif qui, à terme, soit plus incitatif et plus simple que l'amortissement fiscal des logements neufs "dit amortissement "Besson". Ce système n'incite pas la production de logement en nombre suffisant et de surface variée dans les agglomérations, là où précisément la tension est la plus forte.
4) engager les professionnels à mobiliser de l'épargne en faveur de l'immobilier.
On n'en saura pas plus pour le moment, c'est à dire à peu près autant que lors de la campagne électorale...
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Les chiffres du bâtiment en septembre
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30/9/2002
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Selon l'Insee, l'activité dans le secteur du bâtiment en France a continué de se dégrader en septembre, mais les perspectives d'activité des chefs d'entreprise demeurent globalement stables.
L'activité liée à la construction de bâtiments non résidentiels serait morose pendant encore quelques mois, prévoit l'étude.
Au cours des trois derniers mois, l'activité a particulièrement fléchi dans le second oeuvre, observe l'Insee.
Le niveau actuel des carnets de commande reste élevé à 5,8 mois d'emploi à temps plein des effectifs. Quelque 43% des entreprises déclarent ne pas pouvoir augmenter leur activité en cas de forte demande.
Le rythme de croissance des effectifs aurait continué de décélérer ces trois derniers mois mais la tendance pourrait s'inverser au cours du prochain trimestre, précise l'enquête.
Quant aux perspectives d'évolution des prix des marchés à traiter, elles chutent nettement, ce qui laisse prévoir une décélération de l'indice du coût de la construction...
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Une étude de l'ANIL
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27/9/2002
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L'ANIL (Agence nationale d'information sur le logement) vient de mettre à disposition sur son site Internet une étude sur "les assurances liées aux emprunts immobiliers - Assurance décès, invalidité, incapacité de travail; assurance perte d'emploi". Sont passés en revue les tarifs, les garanties, les exclusions, et les pièges qui se cachent dans certaines clauses.
L'ANIL rappelle que ces contrats ne sont pas réglementés et que leurs contenus varient fortement d'un établissement à l'autre, y compris lorsque les compagnies d'assurance sont les mêmes.
"La lisibilité et la comparabilité des offres souffrent de la complexité accrue des produits proposés, tant au niveau des coûts qu'au niveau des garanties apportées. Ainsi, l'emprunteur risque de ne connaître les conditions de ses assurances que lors de la survenance du sinistre".
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Revalorisation de l'APL
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27/9/2002
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Le budget 2003 intègre dans le poste logement une revalorisation des aides personnelles au logement (APL) à effet rétroactif au 1er juillet 2002. Cette revalorisation représente un montant total de 144 millions d'euros sur un total de dépenses de 5,2 milliards d'euros, selon le projet de budget 2003, soit une hausse de 2,8%.
Environ 6 millions de ménages perçoivent ces aides qui sont théoriquement revalorisées chaque année au 1er juillet. Cette année, la revalorisation n'a pas eu lieu du fait de la période électorale.
Dans son projet de budget, le gouvernement prévoit parallèlement une augmentation de la participation minimale des ménages bénéficiaires des APL à leur loyer. Fixée actuellement à 8,5% du montant total du loyer, charges comprises, cette part minimale devrait être augmentée, mais pour l'instant, aucune précision n'a été donnée.
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universimmo.com
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