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Décryptages - l'actualité de la semaine |
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Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
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Progression des ventes de maisons individuelles en 2002
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25/2/2003
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La maison individuelle a le vent en poupe : les ventes ont augmenté de 4,5% en 2002 par rapport à 2001 (183.000 opérations) et des prix sont en progression de 4 à 5%, vient d'indiquer l'UNCMI (Union nationale des constructeurs de maisons individuelles).
Ces chiffres confirment l'intérêt des français pour le pavillon : 56% des francais habitent dans une maison !
Par rapport à l'habitat collectif (appartement) les prix à l'achat d'une maison individuelle ont progressé moins rapidement en 2002. Dans le collectif, la hausse s'est révélée en moyenne de 7% en 2002 sur 2001.
Pour le président de l'UNCMI Christian Louis-Victor, le secteur de la maison individuelle est bien orienté grâce aux bas niveaux des taux d'intérêt et à l'attrait de plus en plus marqué des Français envers l'habitat individuel. Il souligne cependant que les obstacles administratifs (délais d'obtention des permis, principe de précaution ...) risquent à terme de menacer l'activité du secteur.
Tout comme le fléchissement du nombre de prêts à taux zéro (PTZ) accordés : actuellement le gouvernement aurait tendance selon lui à privilégier dans la distribution des prêts à taux zéro les plus défavorisés, en négligeant les classes moyennes...
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Pénalisation des squats : ce n'est que partie remise
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24/2/2003
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Dans une réponse à la Chambre syndicale parisienne des propriétaires et copropriétaires (CSPPC, membre de l'UNPI), le ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy, a précisé que l'abandon d'une incrimination spécifique sur les squats dans la loi pour la sécurité intérieure adoptée récemment se justifiait par "le constat du manque important de logements sociaux en France et de la saturation du dispositif d'hébergement d'urgence".
Cela ne justifiait pas pour autant "l'atteinte à la propriété d'autrui" et ce problème devrait être traité dans le cadre du plan relatif au logement social actuellement en préparation selon le ministre ; "il m'a paru plus cohérent d'attendre l'aboutissement de cette démarche avant d'envisager la pénalisation du squat" a-t-il déclaré dans cette réponse.
Il a également indiqué que "des parlementaires réfléchissent actuellement à la rédaction d'un dispositif permettant de pénaliser l'exploitation du squat" et que "le gouvernement se montrera très attentif à leur proposition"...
Alain Demaizière, président de la CSPPC a dénoncé par ailleurs au procureur de la République l’apologie du squat ("Guide juridique du squatteur") contenu dans un site Internet...
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Une proposition de loi concernant la copropriété passée inaperçue ?
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21/2/2003
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Une proposition de loi visant à créer un Observatoire national de la copropriété a été déposée le 18 décembre par Christian JEANJEAN et une trentaine d'autres députés de l'UMP, dont Éric RAOULT, serait sans la sagacité des "universimmonautes" de notre forum, passée inaperçue dans les médias...
Partant du constat que le manque d'informations gêne l'adoption de mesures appropriées alors que les difficultés de ce mode de propriété s'aggravent, l'observatoire proposé aurait notamment pour objectif :
- de collecter toutes les informations utiles à la connaissance du parc immobilier en copropriété permettant d'en dresser le coût d'entretien et de fonctionnement en rapport avec la typologie des immeubles, de leurs équipements et des services afférents,
- d'étudier, en liaison avec les professionnels de la copropriété, les conditions d'accès, la formation continue, l'éthique de l'activité de syndic,
- de dresser une liste par région d'administrateurs spécialisés dans la gestion de copropriétés en difficulté,
- de mettre à la disposition de chaque acquéreur une documentation sur l'organisation et le fonctionnement des syndicats de copropriétaires,
- d'étudier les possibilités juridiques de déclarations d'existence des syndicats et de leur syndic pour transmission au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence de l'immeuble,
- de mettre en place des formations adaptées à la mission polyvalente exigée pour l'administration provisoire de copropriétés en difficultés (juridique, financière, technique, sociale, psychologique),
- d'étudier la possibilité d'obtention de l'aide juridictionnelle pour les syndicats en difficulté,
Il est proposé que cet observatoire soit dirigé par un conseil d'administration comprenant les représentants de tous les acteurs de la copropriété, et qu'il soit doté d'une antenne dans chaque région chargée de recueillir les données, de les analyser et de les communiquer.
Il est aussi proposé de le financer par une taxe additionnelle sur les tabacs...
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Immobilier neuf : la crise n'est pas en vue...
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21/2/2003
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Les promoteurs immobiliers interrogés en janvier par l'Insee indiquaient que la demande de logements neufs avait progressé au cours du dernier trimestre ; par ailleurs, les stocks ont continué de se dégonfler et les prix d'augmenter. 30% des promoteurs estimaient pouvoir augmenter les mises en chantier par rapport à leurs prévisions...
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Biens vacants : appropriation par l’Etat
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17/2/2003
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Une réponse ministérielle (Sénat Rép. min. Richert, JO 30 janvier 2003, p. 350) vient éclairer les modalités d'appropriation par l'Etat de biens sans propriétaire connu : le sénateur remarquait que "lorsqu’un immeuble n’a pas de propriétaire connu, et que les contributions foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de cinq ans, la situation est constatée par arrêté préfectoral. Si le propriétaire ne s’est pas fait connaître dans les six mois qui suivent la publicité de cet arrêté (publication, affichage, notification…), l’immeuble est présumé sans maître. L’attribution de sa propriété à l’Etat peut alors faire l’objet d’un arrêté préfectoral (Code du domaine de l’Etat art. 27 bis)".
Dans sa réponse, le ministre des finances a précisé que "les immeubles dont le propriétaire est inconnu et pour lesquels les taxes foncières ne sont pas mises en recouvrement du fait de leur modicité, ou encore sont payées par un tiers, constituent également des biens présumés vacants et sans maître. A ce titre, ils peuvent devenir la propriété de l’Etat (Code civil art. 539 et 713). Cette appropriation est recommandée par une circulaire (JO 2 juillet 1966). Elle est destinée à favoriser la réintégration des biens abandonnés dans le circuit économique ou encore à faire échec à l’acquisition par prescription de biens que des personnes occupent ou exploitent sans titre. Dans ces différents cas d’appropriation par l’Etat, le propriétaire ou ses ayants cause peuvent revendiquer le bien et prétendre à sa restitution dans le délai de trente ans qui suit la prise de possession par l’Etat".
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Condamnation d'un propriétaire pour détérioration de la qualité d'isolation phonique de son appartement
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17/2/2003
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Dans un arrêt du 15 janvier 2003, la Cour de cassation a confirmé que le droit de libre usage et jouissance par un copropriétaires de ses lots privatifs, conféré par l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 s'arrêtait là où commence l'atteinte à la tranquillité de l'immeuble : en effet, elle a rejeté le pourvoi d'un copropriétaire condamné à effectuer des travaux d'isolation phonique suite au changement, de moins bonne qualité, des revêtements de sol de son appartement...
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Des sanctions pénales pour les attroupements hostiles dans les halls d'immeubles
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17/2/2003
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Dans le cadre de la loi pour la sécurité intérieure adoptée en dernière lecture le 13 février dernier par le Sénat et suspendue désormais à l'examen de deux recours devant le Conseil constitutionnel, le parlement a confirmé l'incrimination des attroupements hostiles dans les parties communes des copropriétés et des HLM. La loi insère au Code de la construction et de l’habitation un article L. 126-3 qui sanctionne de 2 mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende toutes les personnes qui, en réunion "dans les entrées, cages d'escaliers et autres parties communes des immeubles collectifs d'habitation", commettront des voies de fait, menaceront de violence d'autres personnes ou entraveront délibérément l'accès et la libre circulation des occupants ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté. Ce texte complète le dispositif de sécurité des halls d'immeubles institué par la loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 en comblant une lacune que présentait cette première mesure. L'article L. 126-2 du CCH issu de la loi de 2001 qui permettait l'intervention des forces de l'ordre en cas d'occupation intempestive des parties communes n'était assorti d'aucune sanction pénale à l'encontre des personnes refusant d'obtempérer aux injonctions de la police, ce qui privait la mesure de toute efficacité. La répression sera désormais possible grâce à l'article L. 126-3 qui précise, par ailleurs, que le dispositif pénal s'appliquera aussi aux infractions commises sur les toits des immeubles collectifs d'habitation.
Par ailleurs, la loi modifie l'article L. 126-2 afin d'autoriser les bailleurs à faire appel à la police municipale, au même titre que la police et la gendarmerie nationales, pour disperser de tels rassemblements.
Enfin, le texte aggrave les sanctions pénales pour les personnes perpétrant des crimes et violences graves contre les gardiens de ces immeubles et leurs familles...
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Crédits d'impôt pour la résidence principale : les attestations à demander à votre syndic
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14/2/2003
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Le régime est inchangé par rapport à l'an dernier : les copropriétaires peuvent bénéficier de crédits d'impôt pour certaines dépenses relatives aux parties communes sous deux réserves :
- que les lots de copropriété concernés constituent leur résidence principale,
- que les dépenses aient été soldées par le syndic à l'entreprise - sur facture définitive et pour le montant global de la facture - au cours de l'année civile 2002 ; ne sont donc pris en compte ni la date de versement des acomptes éventuels, ni celle du paiement des appels de fonds par les copropriétaires...
Les crédits d'impôt concernent les achats de certains gros équipements ou de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage dans les immeubles achevés depuis plus de deux ans à la date du début d'exécution des travaux, et les achats d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, quelle que soit la date d'achèvement de l'immeuble.
Les documents et attestations obtenir du syndic sont une copie des factures des travaux et une attestation "indiquant la répartition des dépenses" et "établissant formellement la date du paiement (du solde) de la dépense.
Pour plus de détails, on se reportera utilement à notre article d'il y a un an, qui reste parfaitement d'actualité...
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Logement : des acquéreurs plus jeunes mais plus endettés
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13/2/2003
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Une nouvelle enquête réalisée par le journal De Particulier à Particulier le confirme cette semaine: la pénurie de locations, la faiblesse des taux, l'allongement de la durée du crédit, et même la possibilité de financer un achat sans apport personnel, sont autant de facteurs qui incitent les jeunes ménages à franchir le cap de l'achat immobilier.
59,1% des acheteurs sont aujourd'hui des primo-accédants (acquisition d'un premier logement) contre 48,4% lors de la précédente enquête réalisée il y a deux ans, et les 20-30 ans représentent 18,9% des accédants contre 16,4% précédemment.
Il est vrai que l'écart entre un remboursement d'emprunt et un loyer n'a jamais été aussi favorable à l'accession, comme le fait remarquer l'enquête.
Les acheteurs, bien que disposant de revenus plus importants, s'endettent également plus. L'enquête met en avant un recul de l'apport personnel et une augmentation significative du recours au financement à 100%, y compris chez les cadres supérieurs et professions libérales dont l'apport personnel a souffert de la baisse des marchés financiers...
Mais c'est un phénomène touchant les catégories les plus aisées : les employés, enseignants et ouvriers, plus prudents, ont quant à eux un apport, en proportion, plus important issu très souvent de plans d'épargne-logement !
Toutefois, les prix élevés et un endettement important ont rendu les acquéreurs plus exigeants. Ils n'hésitent pas à multiplier les visites qui sont passées de douze en moyenne il y a deux ans à plus de vingt aujourd'hui et à demander l'avis d'une tierce personne. Toujours selon l'enquête, ils consultent également beaucoup plus de banques avant d'en choisir une...
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Les huissiers pourront accéder au fichier des comptes bancaires...
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12/2/2003
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Le Conseil des ministres a adopté ce jour un projet de loi proposant une réforme du statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle. Il aménage les conditions d'accès à ces professions, et renforce la déontologie et de la discipline de ces professionnels. Il comporte également transposition de la directive communautaire n°98/5 du 16 février 1998 permettant notamment le libre établissement des avocats des Etats membres de l’Union européenne.
Parmi les mesures adoptées visant l’amélioration des moyens dont disposent les professions concernées pour concourir à l’exécution des décisions et à l’efficacité de la justice, une concerne les huissiers qui pourront accéder directement, sous certaines conditions et limites, au fichier des comptes bancaires afin de mieux assurer le recouvrement des créances.
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universimmo.com
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