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Décryptages - l'actualité de la semaine |
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Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
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Les professions immobilières dans l'attente de leur Conseil national
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30/5/2014
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La nomination d'un président comme le décret fixant la composition et les modalités de constitution et de fonctionnement du "Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières" se font attendre. Il est vrai que le remaniement gouvernemental n'a pas favorisé la continuité. Créé par la loi du 24 mars pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ("ALUR"), il doit notamment proposer les règles constituant le "code de déontologie" applicable aux professionnels soumis à la loi "Hoguet" (agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété, etc.), définir la nature des obligations d'aptitude ou de compétence ainsi que de formation continue s'imposant aux demandeurs de carte professionnelle (les représentants légaux des entreprises) et aux collaborateurs (négociateurs et gestionnaires), ou encore désigner les personnes qui siègeront dans la Commission de contrôle chargée de sanctionner les professionnels en cas de manquements. Le Conseil national aura pour mission plus globalement "de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités [concernées]". Enfin, après la suppression soudaine de la Commission relative à la copropriété, il devra aussi être consulté pour avis sur l'ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'exercice des activités de l'entremise et de la gestion immobilières.
Premier casse-tête légué à la nouvelle ministre du logement, Sylvia Pinel par sa prédécesseure, Cécile Duflot : la désignation d'un président. Le conseil devant être majoritairement composé de professionnels, cette dernière avait demandé à leurs trois principales fédérations - la FNAIM, l'UNIS et le SNPI - de lui proposer un ou plusieurs noms, en ayant plus ou moins fixé le cahier des charges : une personnalité qualifiée (elle avait ajouté si possible une femme...), n'exerçant pas ou plus une ou plusieurs des professions concernées, mais les connaissant bien et capable d'une vision d'avenir...
Les fédérations ont tenté de se mettre d'accord, et - preuve de la difficulté de l'exercice - ont proposé Yves Boussard, professionnel en exercice ce qui peut poser problème, ancien président de la FNAIM entre 1992 et 1997, puis du Conseil européen des professions immobilières (Cepi), et qui occupe actuellement des fonctions au sein de la Fédération internationale des administrateurs de biens conseils et agents immobiliers (FIABCI) : un choix qui est loin de faire l'unanimité, notamment dans certains réseaux de franchise qu'il avait à l'époque combattus, difficile à interpréter comme tourné vers l'avenir et à la mesure des enjeux de professions en crise !
D'autres candidats - dont une seule femme - ont été pressentis et se sont récusés ou ont été écartés, et deux candidats déclarés restent apparemment en lice : Bernard Worms, ancien président de l'ANIL (agence nationale d'information sur le logement) et aujourd'hui en retraite, et Henry Buzy Cazaux, ancien membre de la direction de Foncia et de Tagerim, ancien délégué général de la FNAIM, actuel président de l'Institut du management des services immobiliers (IMSI), une des principales écoles de formation à l'immobilier.
Devant la difficulté d'arriver à un consensus, le gouvernement pourrait être tenté de nommer un haut fonctionnaire, cauchemar des professionnels qui souhaiteraient, quoi qu'il en soit, que ce soit l'un des leurs. Un nom a même été cité : François Lemasson. Ancien gouverneur puis président du directoire du Crédit foncier de France, M. Lemasson dirige actuellement le bailleur social francilien Efidis et siège au conseil de surveillance de la Société nationale immobilière (SNI). Cette menace reste en filigrane...
Au delà de la présidence se pose aussi la question de la composition du conseil : quelle représentation sera par exemple réservée aux réseaux de mandataires indépendants, qui déplaisent aux agents immobiliers traditionnels, doit-on l'ouvrir aux associations d'agents commerciaux, ou aux bailleurs sociaux qui exercent aussi la profession de syndic de copropriété, etc. ? Autant de motifs d'accrochages qui risquent de retarder la décision. Pourtant, de l'installation du Conseil national dépend aujourd'hui la mise en application de pans entiers de la loi ALUR, et notamment l'encadrement et le contrôle des professions de la transaction et de la gestion immobilières. Un déblocage avant l'été serait indiqué, vu l'ampleur des dispositifs à mettre en place, notamment en matière de formation !
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Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir pointe la piètre performance des professionnels
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28/5/2014
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Alors que le projet de loi sur la transition énergétique, traitant de la rénovation des logements, doit être prochainement présenté, l'UFC-Que Choisir publie des résultats désastreux d'une enquête sur la fiabilité des diagnostiqueurs EDF, GDF-Suez et indépendants labellisés RGE (Reconnu garant de l'Environnement), et en appelle à une totale "remise à plat du système d'aide à la rénovation énergétique des logements".
L'effort de rénovation énergétique et les aides dispensées pour l'encourager repose aujourd'hui sur deux types d'acteurs : les professionnels labellisés "RGE" - labellisation promue comme une garantie de compétence - et les partenaires des deux fournisseurs "historiques" d'énergie, EDF et GDF-Suez. L'UFC-Que Choisir a voulu tester leur fiabilité : en mars-avril, l'association a sollicité 34 professionnels pour évaluer la performance énergétique de 5 maisons situées aux quatre coins de la France, et recommander des travaux de rénovation. Sur les 34 professionnels contactés, 29 seulement ont effectué une visite débouchant sur 25 évaluations et 23 propositions, qui ont été ensuite analysées par un prestataire indépendant travaillant pour les grands acteurs du secteur en France et en Europe.
Résultat : alors qu'un audit énergétique total du bien immobilier est indispensable pour la fiabilité des recommandations, à peine 58% des prestataires ont visité l'ensemble des lieux. Pire, sur les 29 déplacements, seuls 8 rapports personnalisés et exhaustifs ont été remis aux propriétaires. 15 professionnels se sont contentés de devis standards contenant essentiellement des recommandations sommaires de travaux, quand 6 n'ont même pas pris la peine d'envoyer le moindre document. Au final, seul un quart des prestataires respecte l'exigence d'audit préalable. "Ce piteux résultat en termes d'audit aboutit inévitablement à des propositions de travaux parcellaires, voire incohérentes" conclut l'UFC.
Quant aux conseils sur les travaux, l'association de consommateurs estime que c'est "du grand n'importe quoi" ! Seul 1 professionnel sur les 23 ayant adressé des recommandations écrites a proposé des travaux sur les 3 critères exigés en matière de rénovation énergétique : enveloppe du logement, ventilation, production de chaleur. L'UFC relève que l'absence d'approche globale est particulièrement criante chez les partenaires d'EDF ou de GDF-Suez concentrés sur le système de production de chaleur. Comble du mauvais conseil : certains ont constaté durant l'évaluation une perte importante de chaleur du logement, mais n'ont rien proposé in fine sur l'enveloppe du bâti ou la ventilation ! Cette incohérence se double de la valorisation par ces "experts" de matériels que l'UFC juge peu performants, "alors que le surcoût du passage à un isolant plus épais est négligeable - loin du coût de la main d'œuvre et de l'outillage nécessaire - et permet de réaliser les plus grandes économies".
Quant aux conseils sur les financements disponibles, c'est apparemment le service minimum : tous les professionnels étudiés ne donnent qu'une information minimale et générique sur les aides au financement et ne se livrent à aucun conseil financier personnalisé, détaillant les montants d'aides auxquels le ménage peut prétendre. Les devis sont présentés hors financements et aides, ce qui ne facilite pas la prise de décision de la part des propriétaires. Le consommateur est laissé seul face à une documentation aussi lourde (33 pages) que technique. Or, une fois les aides intégrées, l'UFC constate que certains devis a priori plus onéreux s'avèrent, en fin de compte, bien plus économiques !
Selon l'association de consommateurs, "les insuffisances, à tout niveau, pointent l'échec du système d'aide à la rénovation, à commencer par les prestataires de confiance". "Les partenaires d'EDF et GDF-Suez sont loin du service attendu, d'autant plus que leurs prestations sont facturées respectivement pas moins de 290€ et 390€. L'échec de la démarche RGE est encore plus criant du fait notamment d'une formation abrégée (2 jours) et non continue, de l'absence de contrôles récurrents ou de la non-opposabilité des économies d'énergies alléguées. Quant aux mécanismes de financement, ils sont tellement complexes et changeants que les professionnels ont préféré abandonner tout accompagnement du client qui se retrouve perdu dans une véritable jungle informative et tarifaire", indique la synthèse de l'enquête.
L'UFC-Que Choisir demande à la ministre de l'écologie que le projet de loi sur la transition énergétique renforce drastiquement la formation et le contrôle du "signe de qualité" "RGE", promeuve une nouvelle filière d'experts indépendants capables de coordonner les travaux et d'accompagner le consommateur tout au long de sa démarche de rénovation énergétique – de l'audit à la réalisation des économies, "une sorte d'architectes énergéticiens", et revoie complètement les aides au financement pour accroître leur impact incitatif : progressivité des aides en lien avec la performance de la rénovation, complémentarité entre les différentes aides : Eco-prêt à taux zéro ("Eco-PTZ") et crédit d'impôt développement durable (CIDD) notamment.
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Les architectes font portes ouvertes les 6 et 7 juin en métropole et outre-mer
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28/5/2014
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Après le succès d'une opération analogue il y a un an en Aquitaine, l'Ordre des architectes a décidé de renouveler l'expérience en 2014, cette fois à grande échelle. C'est ainsi que les 6 et 7 juin prochain, les agences d'architecture de toute la France ouvriront leurs portes au public, des amateurs ou des curieux jusqu'aux clients potentiels et maîtres d'ouvrage, sans oublier bien sûr, les étudiants et les medias.
Aux côtés des conseils régionaux de l'Ordre et des maisons de l'Architecture, de nombreux CAUE (Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement) participeront à ces journées, en ouvrant eux-mêmes leurs locaux pour guider les participants ou en organisant à cette occasion des consultations gratuites.
Cette action, destinée au grand public, doit permettre de mieux faire connaître le métier d'architecte dans toute sa diversité. La France compte en effet 30.000 architectes inscrits au tableau, soit 46 architectes pour 100.000 habitants contre 82 en moyenne dans l'ensemble de l'Union européenne. Ils interviennent aussi bien en construction neuve qu'en rénovation, ou accessibilité, quel que soit le type de bâtiment : logement collectif, ERP, maison individuelle...
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Vers une fin confirmée de l'électricité nucléaire bon marché
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27/5/2014
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La Cour des comptes a publié le 27 mai son second rapport sur le coût de l'énergie nucléaire, commandé par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les coûts de la filière nucléaire. En janvier 2012, elle avait estimé entre 33,4 et 49,5 euros le coût du MWh nucléaire produit en France. Elle tente aujourd'hui de répondre à deux questions à l'heure où le gouvernement achève la rédaction du projet de loi sur la transition énergétique : quelle sera l'évolution des coûts liés à la mise à niveau sécuritaire des centrales et à la gestion des déchets nucléaires ?
Contre le gouvernement qui voudrait stabiliser les tarifs régulés d'électricité, la Cour des comptes constate que les coûts de production de l'électricité nucléaire ont progressé de 20,6% entre 2010 et 2013: le coût du MWh a en effet grimpé à 59,8 euros.
En cause : en premier lieu la progression des charges d'exploitation : celle notamment de la facture du combustible de 17%, du fait de l'expiration de contrats historiques avec le Niger, qui permettaient un approvisionnement en uranium à faible coût. Les coûts de personnel ont aussi augmenté de 18%, notamment en raison d'une augmentation de 22% des effectifs dédiés à la production nucléaire, avec la création de la force d'action rapide nucléaire et d'un moindre recours à une sous-traitance porteuse de risques. De même que le budget des consommations externes, qui a bondi de 52% durant la même période. Last but not least, le montant des impôts et taxes payés par le secteur nucléaire a aussi augmenté de 5,9% par an ! Au total, les charges d'exploitation sont passées de 8,1 à 9,8 milliards d'euros par an, alourdissant de 25%, en 6 ans, le coût de production du MWh nucléaire.
Deuxième cause d'envolée : les travaux post-Fukushima. Cruellement, la catastrophe japonaise est intervenue après une décennie de retards d'investissement. Souhaitant de surcroît préparer un éventuel allongement de la durée de vie des réacteurs, EDF a prévu, dès 2011, d'investir 50 milliards entre 2011 et 2025. Il faut y ajouter 11 milliards pour renforcer la sécurité, travaux exigés par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Mais EDF estime qu'un peu moins de la moitié de ces travaux étaient déjà prévus dans son programme "Grand Carénage", et que le montant de l'addition future ne devrait plus s'élever qu'à 57 milliards. La Cour des comptes chiffre l'investissement plus lourdement, estimant que le périmètre de ces investissements a été augmenté par la comptabilisation en dépenses d'investissement de travaux de maintenance, jusqu'à présent comptabilisées en exploitation, pour un montant total de 13 milliards environ (2011–2025), conduisant à un total d'investissement de 62,5 milliards entre 2011 et 2025.
Troisième cause : une prise en compte plus sévère des coûts de fin de cycle : ceux du démantèlement et de la gestion des déchets nucléaires. Les charges de dépollution des sols, par exemple, ont été sous-estimés. La Cour des comptes estime désormais le démantèlement à 34,3 milliards, contre 31,9 en 2010. Le coût de la gestion des combustibles est passé de 43,1 à 48 milliards en 4 ans et les incertitudes restent importantes. L'ANDRA (Agence nationale de la gestion des déchets nucléaires) estime le coût futur centre de stockage Cigéo au double de l'estimation des producteurs de déchets (EDF, CEA, Areva), qui est de 14 milliards.
EDF et la Cour des comptes ont calculé un coût courant économique (CCE), intégrant le coût annuel de rémunération et de remboursement du capital permettant, en fin de vie des centrales nucléaires, de reconstruire un parc identique au parc historique. Pour EDF, ce coût atteint 56,4 euros/MWh, sur la période 2011-2025, à la condition que la durée de vie des réacteurs soit portée à 50 ans. En reprenant cette hypothèse, la Cour des comptes estime le coût du MWh nucléaire à 61,6 euros.
Et encore, les rédacteurs s'avouent incapables d'estimer certains coûts. A commencer par ceux des futurs réacteurs EPR. Ils tablent simplement sur des coûts de production "sensiblement supérieurs à ceux du parc actuel", se fondant sur l'indication qu'EDF n'entend construire des EPR au Royaume-Uni qu'à la condition de pouvoir céder du courant au prix de 114euros/MWh pendant 60 ans !
Enfin, la Cour des comptes craint une hausse de la fiscalité. Celle-ci augmentera nécessairement, mais de combien ? Dès cette année, les producteurs de déchets nucléaires vont devoir s'acquitter d'une contribution destinée à alimenter un fonds pour financer les études et travaux préalables à la construction du centre de stockage Cigéo. La loi sur la transition énergétique devrait aussi imposer une nouvelle taxe aux exploitants d'installations nucléaires pour sécuriser les budgets de l'ASN et de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IRSN). Autre incertitude : la prise en compte des coûts du risque d'un accident nucléaire dans l'économie des principaux acteurs. La responsabilité des exploitants reste limitée à 91,5 milliards d'euros par accident. Une étude de l'IRSN, publiée fin 2012, estime à 120 milliards pour la collectivité le coût d'un accident nucléaire grave et 450 pour un accident majeur...
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Rénovation énergétique : les collectivités commencent à s'inquiéter de l'absence de mesures concrètes
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27/5/2014
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Si elles se félicitent que leurs propositions sur la transition énergétique des territoires ont été, pour la plupart, reprises dans l'avant-projet de loi de transition écologique, les communes, intercommunalités, départements et régions rassemblés au sein de l'association AMORCE s'inquiètent qu'aucune mesure concrète de nature à atteindre les objectifs établis lors de la dernière conférence environnementale n'ait été encore avancée, ni sur les actions de lutte contre la précarité énergétique, ni sur la rénovation énergétique des 500.000 logements à traiter par an d'ici 2017. Elles rappellent que 9 millions de français vivent aujourd'hui en situation de précarité énergétique et s'adressent de plus en plus massivement aux élus locaux pour prendre en charge leurs difficultés. "Les impayés d'énergie sont devenus en une décennie l'un des principaux postes de dépenses des centres communaux d'action sociale. Si plusieurs mécanismes existent et se complètent partiellement : les tarifs sociaux pour le gaz (TSS) et l'électricité (TPN) et les aides aux impayés (FSL énergie, FSL maintien au logement et forfait charges) ne font que compenser une difficulté de paiement mais ne traite pas sur le fonds la précarité énergétique qui est ainsi maintenue, voire entretenue", a notamment expliqué Gilles Vincent, président de l'association AMORCE dans un communiqué.
Or, dans la plupart des cas dans le cas des procédures d'aide, aucun lien n'est fait entre le paiement de la facture, la consommation énergétique et l'état du logement de la personne en situation de précarité énergétique. Seuls les revenus du foyer sont pris en considération pour l'aider à payer ses impayés. De manière plus générale, près de 10% des logements sont encore de classe énergétique F et G en 2014, soit les plus énergétivores (en moyenne 350 kWh/m2 par an contre 50 kWh pour le neuf depuis la réglementation thermique de 2012) souvent habités par des familles modestes.
L'association indique que le coût de la rénovation thermique complète d'un logement est estimé entre 20 et 30.000 euros en moyenne par les professionnels du secteur. Les aides - prime rénovation énergétique de 1.350 euros, crédit impôt développement durable (CIDD), Eco-prêt à taux zéro ("Eco-PTZ") - sont selon elle clairement insuffisantes pour convaincre les français de rénover massivement leurs logements et atteindre les objectifs du gouvernement !
De même, elle craint que la création, même si elle est tout à fait pertinente, d'un numéro unique "J'éco-rénove" et de quelques plateformes locales de rénovation ne suffira pas non plus à assurer l'accompagnement nécessaire des Français dans ces démarches souvent complexes sur le plan technique et financier. "Or, si la France ne rénove pas rapidement ses bâtiments, le risque majeur est de voir s'alourdir la liste des personnes en situation de précarité énergétique, de voir les factures énergétiques de tous les français poursuivre leur augmentation et celle de la France déjà évaluée à 3% du PIB exploser", indique le communiqué.
Ce marasme est d'autant plus dommageable qu'en plus de réduire la facture énergétique de la France et des Français, la rénovation de 500.000 logements par an serait de nature à générer près de 75.000 emplois locaux, d'après le ministère du logement lui-même. Aussi l'association AMORCE demande aux nouvelles ministres de l'écologie et du logement de mettre en œuvre, dans le cadre de la future loi de transition énergétique et écologique, un rééquilibrage des incitations financières en faveur des économies d'énergie plutôt que des outils de production d'énergie, la mise en œuvre d'un réseau national de plateformes territoriales de la rénovation énergétique sur tout le territoire français, la création de 3.000 postes d'ambassadeurs de la rénovation thermique (emplois d'avenir) au lieu de 1.000 prévus, et l'introduction d'une véritable obligation de rénovation thermique des logements les plus énergivores à l'horizon 2025.
L'association AMORCE rassemble près de 540 grandes collectivités (communes, intercommunalités, départements, régions) rassemblant plus de 60 millions d'habitants sur 67, ainsi que plus de 250 grandes entreprises, fédérations professionnelles et associations. Elle s'intéresse à la gestion locale des déchets, de l'énergie et des réseaux de chaleur...
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Les charges de copropriété 2013 en Ile-de-France selon la FNAIM
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26/5/2014
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La FNAIM du Grand Paris a présenté les chiffres 2013 de son "Observatoire des charges de copropriété" à destination des professionnels, des responsables de copropriété et des consommateurs. L'observatoire inclut désormais toute l'Ile de France, à l'exception de la Seine et Marne.
Reposant sur des données comptables de 9.352 immeubles représentant 397.284 lots, il présente une analyse des charges de copropriété à la fois par lot moyen et par m2. Toutefois, pour Paris, la surface prise en compte est la "surface assurée" des immeubles, donnée en réalité peu fiable, et qui inclut les parties communes. le chiffre des charges par lot est donc plus significatif.
L'échantillon est constitué de données fournie par les syndics de copropriété adhérents, et ne vise pas la représentativité, difficile à réaliser. Il regroupe une majorité d'immeubles de moins de 25 lots, cette prépondérance étant moins forte en Grande Couronne, et s'effaçant même dans le Val-d'Oise où 57,70% des copropriétés ont plus de 25 lots. 50% des immeubles ont été construits après 1960, mais à peine 20% à Paris où les bâtiments de plus d'un siècle représentent 60% du parc.
Le niveau des charges est le plus élevé à Paris sur les postes assurances, salaires et honoraires. "Nous constatons une diminution globale des charges au fur et à mesure que l'on s'éloigne de Paris", observe Gilles Ricour de Bourgies, président de la FNAIM Grand Paris.
Si la moyenne des charges, hors dépenses et charges exceptionnelles, s'établit globalement à 2.083,69 euros/lot/an, des disparités existent entre les départements. Les charges de copropriété sont les plus élevées à Paris (2.292 euros/lot) puis dans les Hauts-de-Seine (2.093 euros/lot), le Val-de-Marne (2.078 euros/lot), la Seine-Saint Denis (2.016 euros/lot), et enfin le Val-d'Oise (1.951 euros/lot). Les Yvelines (1.890 euros/lot) et l'Essonne (1.810 euros/lot) sont les départements où les charges sont les plus faibles.
Le chauffage collectif représente une charge moyenne de 453 euros/lot/an. L'eau
représente quant à elle une charge moyenne de 275 euros/lot. La Seine-Saint Denis est le département où ces charges sont les plus élevées, en moyenne à 344 euros/lot, au contraire de l'Essonne (212 euros). Paris est un peu en dessous de la moyenne (246 euros).
Les autres charges sont évaluées à 189 euros/lot/an en moyenne pour l'ascenseur, 147 euros pour l'assurance, 307 euros pour l'entretien (salaires et charges), 160 euros
pour les honoraires de syndic (mais 216 euros à Paris)...
La FNAIM Grand Paris annonce un indice des charges de copropriété du Grand Paris au cours de l'année 2015.
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Des ascensoristes atterrés
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23/5/2014
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Les entreprises d'installation et d'entretien des ascenseurs font grise mine. si la profession a enregistré un chiffre d’affaires stable de 2,5 milliards d’euros en 2013, elle prévoit une nouvelle baisse de l’ordre de 5% pour 2014. A la clé, des effectifs également en régression régulière : 2.000 collaborateurs en moins depuis 2009 et risque de perte à venir de 2.000 emplois supplémentaires, si les travaux ne devaient pas se poursuivre comme initialement prévu. En cause : un début d’effet du recul de la construction neuve, et les commandes de mise en sécurité des ascenseurs antérieurs aux années 2000 qui ne viennent pas : le décret de juillet 2013, qui reportait à juillet 2014 l'échéance de la 2ème tranche de travaux et instaurait un moratoire sur la précision d’arrêt, sauf pour les établissements recevant du public (ERP), a interrompu la dynamique de mise en sécurité.
C'est en tous cas ce que pense la Fédération des ascenseurs, qui tenait conférence de presse ce 23 mai. A 5 semaines de la nouvelle date d’échéance de cette 2ème tranche de travaux, 85.000 ascenseurs, soit 30% du parc concerné par ces travaux restent à sécuriser. Impossible évidemment...
Les ascensoristes rappellent que seule la précision d’arrêt (hors ERP) est suspendue par le moratoire. Tous les autres travaux restent obligatoires au 3 juillet 2014. Ils rappellent également que la responsabilité des propriétaires mais aussi des entreprises et prestataires reste engagée en cas d’accident.
Ils recommandent aux propriétaires concernés d’agir au plus vite pour, au moins, lancer les travaux de la 2ème échéance en intégrant la précision d’arrêt lorsqu’elle est recommandée par l’ascensoriste et (ou) le bureau conseil. Pour cette mesure, les ascensoristes se prévalent d’un consensus entre tous les acteurs concernés (bailleurs, propriétaires, contrôleurs techniques, association de consommateurs, ascensoristes, et.) qui recommandant de rétablir cette mesure, source de 40% des accidents, tout en réduisant largement son champ d’application : 65.000 appareils restent concernés, au lieu de 150.000 et les coûts ont été réduits de 3 milliards initialement prévus à 600 millions d’euros. Il n'y a donc plus de raisons pour eux de tergiverser !
"Il s’agit d’aller jusqu’au bout de la mise en sécurité du parc qui a déjà permis de réduire de plus de 50% l’ensemble des accidents d’ascenseurs et renforcé la modernisation du parc", conclut le communiqué de la fédération ; "il s’agit aussi de se donner les moyens d’avoir des ascenseurs fiables et modernes quand les citoyens ont des exigences légitimes en termes de disponibilité, de bon fonctionnement des appareils et d’accessibilité des immeubles. Des enjeux clés de société qui répondent à un principe de réalité : le vieillissement de la population dont une grande partie voudra rester à la maison et se déplacer facilement"...
Pas sûr qu'ils convainquent les copropriétaires qui pour le moment traînent les pieds pour voter des tranches successives de travaux dont ils ne voient pas le bénéfice immédiat...
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Crédit immobilier de France : le plan social coûtera plus de 500 millions d’euros !
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22/5/2014
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Curieux silence autour du Crédit Immobilier de France (CIF), condamné fin 2013 à être géré "en extinction", c'est à dire sans pouvoir faire de crédits nouveaux. Le remboursement du dernier crédit fermera l'établissement bancaire spécialisé dans les crédits immobiliers aux acquéreurs modestes, et qui comptait 2.400 salariés. Résultat : un millier de suppression d'emplois (1.083 exactement), en général très qualifiés dès cet été. Pour un coût de 575 millions très précisément. Sans tambour ni trompette...
Rappelons que le CIF avait été placé sous surveillance négative par l'agence de notation Moody's en février 2012 ; tirant toutes ses ressources d'obligations émises sur les marchés financiers, l'établissement a pu continuer à se financer grâce à la garantie de l'Etat, sur dérogation temporaire de Bruxelles, à la condition de procéder à une extinction de ses activités. En fait c'est tout sauf une liquidation : les clients ayant contracté un emprunt auprès de cette banque vont continuer à devoir rembourser leurs échéances. Cette cessation d'activité ne change donc rien pour eux. Simplement, la banque ne fera pas de nouveaux prêts.
L'Etat ne perdra rien dans l'affaire : pour lui, c'est presque une aubaine, car il va récupérer les fonds propres de l'établissement, de 2,4 milliards d'euros. D'aucuns voient dans cette perspective la raison pour laquelle Bercy n'aurait pas tout fait pour le sauver...
La grande perdante sera la politique d'accession sociale à la propriété, dont le CIF était un des principaux outils !
Le feu vert à l'enclenchement du plan social est venu le 4 avril dernier de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) d'Ile-de-France, pour toutes les composantes de "l'unité économique et sociale Crédit Immobilier de France", indique le site Mediapart qui a consulté le "document unilatéral" négocié avec les représentants des salariés. Le document détaille, entité par entité, les 1.186 postes voués à disparaître, les 104 créations jugées nécessaires à la gestion de la disparition progressive du CIF, et les 1.104 postes qui subsisteront, pour le moment pour gérer les prêts en cours. Il précise les critères en fonction desquels se fera le choix des personnels remerciés, en fonction de l'âge, de la situation de famille. Il expose les différentes structures qui sont créées pour informer les salariés, les former, les aider dans la recherche d'une reconversion...
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Sylvia Pinel présente sa feuille de route pour le logement
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22/5/2014
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Intervenant lors d'une réunion du Conseil National de l'Habitat (CNH), la ministre du logement et de l’égalité des territoires a présenté ses 2 grandes priorités pour le logement : accélérer la construction et la rénovation et améliorer le pouvoir d'achat des Français.
Pour le premier objectif, les moyens ont été maintes fois rabâchées :
- simplifier les règles de la construction : 50 premières mesures de simplification des règles seront prises avant l'été pour réduire les coûts de construction ; un peu plus tard, la ministre confiait au quotidien Les Echos son intention de faire passer un arrêté levant le blocage existant actuellement sur l'extension des petits logements en modifiant le seuil de 30% de la surface totale qui impose d’adapter le logement à la RT2012 ; le nouveau seuil est en discussion avec les professionnels ; autre exemple, le local à vélo ne sera plus obligatoirement au sein du bâtiment où se trouve le logement, comme c’est le cas aujourd’hui, où cette obligation contraint parfois à prévoir un sous-sol renchérissant les coûts. Le local à vélo pourra consister en un endroit clos et couvert situé à l’extérieur, sur la parcelle du bâtiment ;
- accélérer la mobilisation du foncier public : les préfets seront chargés de faire émerger les projets de construction réalisables sur les terrains identifiés ;
- relancer l'accession à la propriété, qui constitue le principal réservoir de production de logements, en adaptant les dispositifs d'aide au financement de l'accession pour renforcer leur efficacité et leur lisibilité, ce qui constitue en soi un vaste programme, dont il faudra attendre les détails...
- augmenter le nombre de logements sociaux de façon équilibrée dans les territoires : la ministre a affirmé son intention de veiller fermement à la bonne application de la loi "SRU", telle que renforcée en 2013 avec une obligation d'atteindre 25% de logements sociaux dans les communes des zones tendues, et de rester vigilante sur la mise en œuvre des programmes engagés ;
- développer le logement intermédiaire dans les zones tendues, en mobilisant tous les acteurs (investisseurs institutionnels, bailleurs, Caisse des Dépôts, Action Logement, établissements publics fonciers) pour lancer les projets de construction ;
- dynamiser la rénovation de logements : le projet de loi transition énergétique prévoira une obligation d'amélioration de la performance énergétique lors des grands travaux de rénovation d'un logement ; la ministre a rappelé que les mesures déjà prises dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat représentent 1,2 milliard d'euros d'aides incitatives pour les ménages et ont permis de multiplier par cinq le rythme de rénovation des particuliers.
Pour le second objectif de l'amélioration du pouvoir d'achat des Français, la ministre souhaite utiliser tous les leviers dont elle dispose : faire baisser le prix des logements par le développement de l'offre, encourager les travaux de rénovation énergétique pour baisser le montant des factures énergétiques des Français, soutenir les 4 millions de familles en situation de précarité énergétique, et mettre en œuvre rapidement les dispositifs prévus par la loi "ALUR", et notamment dès cet été, pour les ménages qui déménageront, l'encadrement des honoraires de location dans les zones tendues et très tendues, et dès cet automne, pour les mêmes mais aussi les locataires en place, l'encadrement des loyers : le dispositif devrait être effectif à la fin de l'année 2014 dans l'agglomération parisienne, puis dans les autres zones avec la création des observatoires. Enfin, la ministre a annoncé un démarrage très prochain de la concertation pour la mise en place de la Garantie universelle des loyers (GUL) pour en définir les contours adéquats.
D'autres décrets devront être pris au 3ème et au 4ème trimestre pour la transparence dans les relations entre les copropriétaires et les syndics et l'encadrement de leur tarification, pour l'amélioration du processus d'attribution des logements sociaux dans un objectif d'efficacité et de transparence, la lutte contre l'habitat indigne ; début 2015, ce sera le tour des décrets pour la prévention des expulsions.
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Les partenaires sociaux d'Action Logement se préparent à une nouvelle négociation de convention avec le gouvernement
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19/5/2014
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Une réunion doit se tenir prochainement entre les représentants de l'Etat et les ceux des organisations patronales et des organisations syndicales de salariés membres de l'UESL (Union des entreprises et des salariés pour le logement), organe regroupant les collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC, ou "1% logement"). L'objet est la négociation convention quinquennale prévue par la loi "ALUR" du 24 mars 2014. Elle portera sur la période 2015-2019. Cécile Duflot, alors ministre du logement, avait indiqué que le chapitre de sa loi consacré à la réforme de la PEEC prévoyait un "retour à la contractualisation entre l'Etat et Action logement" qui romprait avec "la gestion unilatérale par l'Etat retenue dans la période précédente".
Prudents, les partenaires sociaux se sont vus préalablement et ont adopté une position commune, qui "constituera le socle des négociations avec l'Etat".
Cette position tient en quatre points :
- "recentrer l'affectation des fonds de la PEEC sur les solutions logements répondant aux besoins effectifs des entreprises et de leurs salariés, particulièrement les jeunes actifs et les salariés accédant à l'emploi (offre locative, sécurisation, accession à la propriété...)" : ce recentrage doit se faire en priorité dans les "zones tendues" où les difficultés d'accès au logement accentuent les difficultés d'accès à l'emploi. En réalité, un décret du 27 août 2013, entérinant une "lettre d'engagement mutuel", signée après de longues négociations entre l'Etat et Action Logement à l'arrivée de la nouvelle majorité, prévoit déjà d'affecter à ce titre, en 2013-2014, une enveloppe comprise entre 85 et 200 millions d'euros.
- "réduire les prélèvements sur les ressources opérés par l'Etat afin de financer les politiques publiques, de façon à garantir la soutenabilité du modèle financier d'Action logement" : c'est une allusion directe aux ponctions opérées sous l'ancienne majorité sur les ressources d'Action logement au profit notamment de l'ANAH et de l'ANRU. Reste à savoir si l'Etat résistera à la tentation...
- "prévoir de véritables contreparties à la participation attendue d'Action logement au financement du nouveau plan national de renouvellement urbain". Aux partenaires sociaux d'abattre leurs cartes !
- "poursuivre la rénovation de l'organisation d'Action logement afin d'accroître son efficacité et d'améliorer sa lisibilité et sa visibilité vis-à-vis de l'ensemble des parties prenantes". Le gouvernement n'en disconviendra probablement pas !
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universimmo.com
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