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Décryptages - l'actualité de la semaine |
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Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
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Une révélation de la Banque de France sur les critères d'octroi des prêts à l'habitat
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18/10/2010
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Contrairement aux affirmations entendues ici et là, elles sont aussi sévères qu'au plus fort de la crise des "subprime" : c'est ce qui ressort du bulletin de la Banque de France pour le 3ème trimestre. Selon l'enquête trimestrielle sur la distribution du crédit, les banques qui avaient "modérément" resserré les critères d'octroi des prêts à l'habitat, les ont maintenus inchangés du premier trimestre 2009 au deuxième trimestre 2010, que ce soit pour les quotités de financement, les demandes de garanties et les durées maximales d'emprunt. Par contre, les marges appliquées aux prêts, qui avaient nettement augmenté au cours de l'année 2008, ont été réduites à compter de la seconde moitié de l'année 2009.
Concomitament, les demandes de crédit augmentant, nettement au delà des prévisions des banques, la distribution de crédits nouveaux à l'habitat est repartie à la hausse à compter du deuxième trimestre 2009, notamment dans les régions les plus peuplées et/ou celles où la mobilité professionnelle et le revenu par habitant sont les plus élevés (Île-de-France, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur).
La reprise est particulièrement nette pour les crédits finançant l'acquisition d'un logement ancien, plus que pour le neuf, les flux de crédits nouveaux augmentant de respectivement 80% et 40% sur un an.
Depuis le premier trimestre 2009, la part des prêts réglementés dans la production de crédits nouveaux, qui avoisinait alors 14%, n'a cessé de diminuer, au point de tomber à 7 % environ au premier trimestre 2010. Retrouvant à peu près son niveau de la période 2005-2007, elle se situe ainsi très en retrait par rapport à celui du début des années 2000, lorsque les prêts réglementés représentaient plus de 15% de l'ensemble des crédits immobiliers aux particuliers.
Ce phénomène s'explique au premier chef par la baisse des taux d'intérêt pratiqués dans le secteur libre, les conditions débitrices étant passées en dessous de celles d'un emprunt contracté dans le cadre d'un plan d'épargne-logement 4 (PEL). Le principal intérêt de ce produit réside à présent dans le fait que le prêt ainsi obtenu est considéré comme un apport personnel par les banques commerciales et qu'il peut donc faciliter l'octroi d'un prêt complémentaire. Dans la conjoncture actuelle, le PEL reste cependant davantage utilisé comme produit d'épargne qu'à des fins d'emprunt : alors que les prêts d'épargne-logement représentaient 5% environ des crédits nouveaux au premier trimestre de 2009, cette proportion est tombée à 2% un an plus tard.
La part des prêts conventionnés a également diminué, quoique dans une moindre mesure. Ces prêts, généralement accordés sous conditions de ressources, s'adressent à une population plus limitée que celle ayant recours aux prêts d'épargne-logement, mais ne sont pas concurrencés par les prêts du secteur libre avec lesquels ils sont parfois couplés. Leur production est donc relativement régulière et indépendante des conditions du marché. Dès lors, leur part dans le total des crédits nouveaux à l'habitat est plus stable, même si la reprise de la production des autres catégories de prêts la réduit mécaniquement.
Les crédits à taux révisable représentent environ 12% de l'ensemble des prêts nouveaux à l'habitat, soit le double du point bas observé au troisième trimestre 2008. Cette hausse, qui s'explique principalement par la remontée de l'écart entre les taux à long terme et les taux à court terme, est néanmoins restée relativement contenue au regard des valeurs
observées par le passé : à la fi n de l'année 2004, alors que l'écart de taux entre les crédits de PFIT inférieure à un an et ceux de PFIT supérieure à 10 ans était sensiblement le même qu'aujourd'hui, près d'un tiers des crédits nouveaux étaient accordés à taux variable.
Les emprunteurs semblent donc faire preuve d'une relative prudence vis-à-vis de l'endettement à taux variable, malgré la systématisation des contrats de prêt prévoyant un taux assorti d'un plafond (cap) qui prémunit l'emprunteur contre une remontée trop importante des taux courts dans le futur.
Enfin, la production de prêts relais, qui avait atteint au deuxième trimestre 2008 un pic de l'ordre de 32 000 prêts accordés, a fortement diminué au cours de la seconde partie de l'année et a touché un point bas au début 2009, avec à peine plus de 10 000 prêts distribués...
Ce fléchissement de la production de prêts relais s'explique par la baisse des transactions immobilières – et plus encore par celle des prix des logements – qui accroît le risque associé à ce type d'emprunt, puisque la valeur de marché de l'ancien logement se déprécie entre le moment où le prêt est contracté et celui où le bien est revendu. L'amélioration de la conjoncture sur le marché immobilier ne s'est pas traduite pour autant par une forte reprise de la production de prêts. Différentes mesures mises en
place par les établissements de crédit et les sociétés de cautionnement et d'assurance, telles que la baisse de la durée initiale d'emprunt, la réduction
des quotités de financement ou encore la hausse des taux associés à ce type de prêt, ont pu freiner la reprise de la production. Bon nombre d'emprunteurs ont aussi sans doute fait preuve d'une plus grande circonspection à l'égard de ce type de crédit, notamment en engageant la vente de leur ancien logement avant l'achat du nouveau.
Selon la Banque de France, le quasi-tarissement de la production de prêts relais a certes réduit les risques encourus, tant pour les prêteurs que pour les emprunteurs, mais il a aussi vraisemblablement contribué à freiner la reprise des transactions sur le marché immobilier. Pour un acquéreur dont la résidence principale constitue une partie de l'apport personnel, se passer de prêt relais implique de mobiliser d'autres actifs, cédés ou mis en garantie, ou de recourir pour un temps à la location. Dans les deux cas, le montage de l'opération immobilière s'en trouve compliqué...
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Locataires, le paiement du loyer à un destinataire non habilité à le recevoir n'est pas libératoire
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18/10/2010
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C'est ce que rappelle un arrêt de la Cour de cassation (1) : pour être libératoire, le paiement du loyer doit être fait au bailleur ou à une personne ayant pouvoir de le recevoir en son nom.
La Cour de cassation intervenait dans une affaire où le locataire pouvait légitimement être dans l'embarras : le bailleur décédé, le locataire, confronté à plusieurs héritiers et informé de l'identité du notaire chargé de la succession, avait pensé qu'il était approprié de lui adresser les sommes qu'il aurait payées à son propriétaire. Or sans mandat de percevoir les fonds donnés par les héritiers, le paiement ainsi effectué n'est pas libératoire et le locataire peut voir son contrat de location résilié pour non paiement !
Dans le cas traité, le locataire s'était d'abord adressé au notaire pour se plaindre d'infiltrations. Celui-ci avait transmis les réclamations à la famille. Le locataire lui a ensuite payé ses loyers. Saisis d'une demande en règlement des arriérés de loyers, les juges ont, en appel, qualifié le paiement de libératoire et rejeté la demande des héritiers au motif que ces derniers ne démontraient pas que le mandat du notaire était limité aux travaux et ne s'étendait pas à la perception du prix du bail.
La Cour de cassation ne l'a pas entendu ainsi : la cour d'appel aurait dû rechercher si le notaire avait reçu pouvoir de recevoir les loyers pour le compte des bailleurs. Elle n'a pas retenu l'existence possible d'un "mandat apparent", les pouvoirs que le notaire semblait détenir relativement à la question des travaux pouvant faire légitimement croire au preneur qu'il avait celui d'encaisser les loyers ! Il semble que la défense du locataire n'ait pas invoqué cette argumentation...
L'enseignement à tirer est pour les locataires l'absolue nécessité, avant de payer des sommes à autre que son propriétaire direct, de demander à la personne envisagée ou qui prétend percevoir les sommes une justification du pouvoir qu'elle a de le faire. D'autres cas que le décès peuvent se produire, comme un changement de gérant (administrateur de biens mandataire) qui n'est pas notifié par le propriétaire lui-même, un gérant qui présente un successeur (cas de vente de clientèle : savoir que dans ce cas le successeur doit impérativement faire signer un nouveau mandat par le propriétaire), ou encore la vente de l'immeuble, lorsque le nouveau propriétaire se présente sans avoir été introduit par le précédent...
(1) Cass., 3ème Ch. civ., 29 septembre 2010, n° 09-15511
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Crédits immobiliers : à 2,90 sur 15 ans, le record du taux fixe le plus bas est battu
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15/10/2010
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C'est en tous cas ce qu'annonce le courtier en crédits CAFPI dans sa "météo des taux" de septembre : le record du taux fixe le plus bas jamais offert par ses banques partenaires à sa clientèle "premium", datant de plus de 60 ans, est tombé cette semaine. Cette baisse se répercute sur toutes les durées : 3,1% sur 20 ans et 3,2% sur 25 ans.
CAFPI n'exclut pas que ce record soit à nouveau amélioré : "la différence théorique affichée entre l'OAT 10 ans (obligations assimilées du Trésor) et les taux offerts au public laissent supposer que les banques disposent encore d'une marge de manoeuvre", estime Philippe Taboret, directeur général adjoint de CAFPI. En effet, si l'indice qui sert de référence aux taux fixes des prêts immobiliers a perdu plus de 1%, passant de 3,46% en janvier à 2,44% en septembre, les conditions d'emprunt, elles, n'ont pas baissé dans les mêmes proportions. Pourtant, selon le courtier, les établissements n'ont pas à craindre, au moins à court terme, de
retournement de marché.
Les taux moyens en septembre étaient de 3,20% sur 15 ans, 3,40% sur 20 ans et 3,50% sur 25 ans, et devraient donc encore être à la baisse en
octobre. CAFPI espère donc d'ici la fin de l'année offrir à l'ensemble de sa clientèle des taux moyens identiques à ces nouveaux records...
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L'IRL en hausse sans excès
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15/10/2010
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Mécaniquement, l'IRL (indice de référence des loyers) qui suit avec quelques trimestres de décalage l'indice de l'inflation, passée par une phase d'évolution négative puis à nouveau légèrement positive, continue sa hausse mais sans excès : il marque au 3ème trimestre 2010 avec une valeur d'indice de 118,70 une hausse de 1,10% sur un an, après 0,57% au 2ème trimestre, et surtout après une séquence de quasi-stagnation et même ponctuellement de baisse aux trimestres précédents : +0,09% sur un an au premier trimestre, succédant à une baisse de 0,06% au 4ème trimestre 2009 (v. notre section des indices et chiffres-clés).
C'est l'effet de son mode de calcul : l'IRL est en effet calculé, depuis la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, à partir de la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers ; il suit donc les évolutions de l'inflation mais avec retard : ainsi, après un pic à +2,95% au 3ème trimestre 2008 son taux d'évolution sur un an était revenu à +2,83 au 4ème, à +2,24 au 1er trimestre 2009 et à +1,31 au 2ème ; il est à prévoir encore une remontée très lente dans les prochains trimestres…
Rappelons que les nouvelles valeurs recalculées de l'IRL (v. notre section des indices et chiffres-clés) sont à prendre en compte pour toutes les révisions applicables à compter du 10 février 2008. Les valeurs de l'ancien calcul restent valables pour les révisions applicables du 1er janvier 2006 au 9 février 2008, mais ont été effacées du site de l'INSEE mais sont conservées sur notre site.
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Franc succès du crédit d'impôt développement durable pour la résidence principale
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15/10/2010
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4,2 millions de résidences principales, soit une résidence principale sur sept en France a fait l'objet de travaux de rénovation entre 2005 et 2008, bénéficiant du crédit d'impôt dédié au développement durable : c'est ce qui ressort d'une étude de l'INSEE publiée le 14 octobre. Ce dispositif est monté rapidement en puissance avec un million de nouveaux logements concernés par an. Le montant des travaux déclarés s'élève à 23,6 milliards d'euros pour la période, la dépense fiscale étant passée de 1 à 2,8 milliards par an (7,8 milliards au total, soit un taux de financement de 33% en moyenne) !
Aidé par ce qui est aujourd'hui regardé comme une "niche fiscale", un logement sur dix en France a bénéficié de travaux relevant de la maîtrise de la consommation énergétique. La moitié d'entre eux - une résidence principale sur vingt - s'est dotée d'équipements utilisant une énergie renouvelable. La pose de panneaux solaires, pompes à chaleur ou appareils fonctionnant au bois a fortement progressé et a plus que doublé en quatre ans.
Ce sont en grande majorité des logements individuels (83%), occupés par des ménages qui en sont propriétaires (95%), construits avant 1975 (66%) et situés dans les départements au nord de la Loire. Bien que l'aide apportée par un crédit d'impôt ne dépende pas de l'imposition réelle du contribuable - s'il ne paye pas d'impôt, il reçoit un chèque...-, il ressort de l'étude que les travaux les plus importants sont le fait des ménages qui disposent de plus de revenus. Néanmoins, les montants déclarés par mètre carré sont comparables quels que soient les revenus : en moyenne 60 euros de travaux par mètre carré. 32 % des sommes déclarées ont été restituées sous forme de crédit d'impôt.
Le montant total des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné pour une période de cinq ans. Ainsi, à mesure que des logements sont rénovés, le nombre de résidences principales éligibles au dispositif diminue. Parmi les logements neufs et les résidences principales qui n'avaient pas encore bénéficié du crédit d'impôt, 4 % ont fait, chaque année, l'objet de travaux.
Les dépenses totales déclarées au titre du crédit d'impôt développement durable s'élèvent en moyenne à 5.660 euros par logement modernisé. Ces montants déclarés ne reflètent que partiellement les dépenses engagées par les ménages car, jusqu'en 2009, seul le coût des équipements et des matériaux était éligible au dispositif. Les sommes déclarées pour l'installation d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable sont supérieures à celles pour l'installation de chaudières performantes ou de matériaux d'isolation (en moyenne 6.370 euros par logement, contre 4.640 euros).
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Bras de fer imminent entre le 1% logement et le gouvernement
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14/10/2010
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Le ton et les menaces se durcissent à l'approche de la négociation qui doit redéfinir la contribution demandée au mouvement du 1% logement, rebaptisé depuis un an "Action logement". "Nous nous retirerons du 1% logement si le gouvernement veut prendre le contrôle de l'ensemble", a affirmé le 13 octobre Jérôme Bédier, représentant du MEDEF et président de l'UESL (Union des entreprises et des salariés pour le logement), organisme fédérateur des collecteurs du 1% logement. Rappelons que la gestion des fonds de la collecte de la participation des entreprises à l'effort de construction (PEEC) est assurée de manière paritaire par le MEDEF et les syndicats de salariés, la direction générale étant assurée par Jean-Luc Berho, de la CFDT. La PEEC, instituée en 1953 pour les entreprises du secteur privé non agricole, était initialement fixée à 1% de leur masse salariale et destinée au financement de la résidence principale des salariés. Après des baisses successives, ce taux est fixé depuis 1992 à 0,45 %. La contribution des entreprises n'a pas été substantiellement allégée pour autant, puisqu'elle représente actuellement 0,95% de la masse salariale. La différence, soit 0,50%, est versée au Fonds National d'Aide au Logement (FNAL), qui finance diverses allocations logement sans contrepartie pour les entreprises.
En cause derrière cette menace : la volonté d'Action logement de réduire la ponction instaurée pour la période 2009-2011 par l'Etat (loi "Boutin" du 25 mars 2009) sur le produit de la collecte et qui met à mal l'équilibre de nombreux collecteurs. Cette ponction assure désormais le financement quasi-intégral de l'ANAH (Agence nationale pour l'habitat) et de l'ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine). Ce dernier organisme est de plus en plus lourdement déficitaire, Gérard Hamel, son président, estimant le besoin de l'agence en crédits de paiement pour 2012 à au moins 1,2 milliard d'euros, les financements du 1% ne pouvant couvrir au mieux que la moitié. Les montants précis sont fixés par décret pour trois ans et assortis de conventions entre le 1% et les agences.
Or Jérôme Bédier veut que des négociations - officielles - s'engagent avec le gouvernement avant la fin de l'année et qu'un accord pour l'emploi des ressources du 1% logement sur la période 2012-2014 soit trouvé "au cours du premier trimestre 2011". Le 1% exige que ses subventions à l'Etat "se limitent à un maximum d'un milliard d'euros [par an]". Dans ce cas, l'Etat devrait ajouter de sa poche 620 millions d'euros pour l'ANRU, rien qu'en 2012... ce que le gouvernement refuse pour le moment de faire !
"S'il n'y a pas d'accord, chacun prendra ses responsabilités", prévient Jérôme Bédier, soulignant que si les pouvoirs publics mettent la main sur l'argent du 1% logement, Bruxelles pourrait alors considérer qu'il s'agit d'un nouveau prélèvement obligatoire... "Nous ne pouvons plus être rançonnés en permanence. Nous sommes au taquet", a insisté Jérôme Bédier, indiquant que sur un total de vingt-deux CIL (comités interprofessionnels du logement), les organismes collecteurs, "cinq prévoient d'être en déficit comptable en 2010" et "plus d'une quinzaine pourraient l'être en 2011". Les collecteurs ont besoin de redévelopper leur activité traditionnelle des prêts qui génère des revenus en retour...
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La fragilité du marché immobilier porté par la baisse des taux
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12/10/2010
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Reconnaissant dans un entretien à La Tribune s'être trompé en annonçant depuis février que les taux d'intérêt des prêts immobiliers avaient fini de baisser, Geoffroy Bragadir, fondateur du courtier Empruntis.com, lance un avertissement sur les effets pervers d'une dégringolade qui les a vus passer de 5,40% en octobre 2008 (sur 20 ans) à 3,55% aujourd'hui. Il attribue à cette poursuite de la baisse le retour actuel à la hausse des prix, toute baisse du coût du crédit augmentant la capacité d'emprunt et donc la propension des acheteurs à accepter des prix supérieurs.
Sauf, rappelle-t-il, que les taux finiront bien par remonter, peut-être dès le second semestre 2011. Déjà selon Empruntis, la moitié des établissements bancaires ne baisse plus ses grilles de taux.
L'effet risque d'être immédiat. Si les prix de l'immobilier augmentent à nouveau, ne serait-ce que de 5%, et que les taux restent stables, Empruntis.com a calculé que, sur 100 dossiers finançables aujourd'hui, 8 ne seraient plus acceptés par les banques. Si les taux remontent de 1 point (de 3,55% à 4,55% par exemple), le ratio de dossiers non finançables passerait à 27%. Et même 36% pour un 1,5 point ! Autant dire que le marché se gripperait immédiatement, à moins que les vendeurs, qui ne peuvent pas toujours reporter leur projet immobilier, ne revoient radicalement leurs prétentions.
Le coup d'arrêt interviendrait sur un marché qui n'a pas retrouvé son activité passée, malgré des impressions tirées ici et là - à Paris et dans les zones "tendues" - qui peuvent faire illusion. A preuve la "production" de crédits des banques : si elle a bondi de 80 milliards d'euros en août 2009 à 125 milliards cet été - contre 150 milliards dans les années fastes (2006-2007), entre 30 % et 35 % de cette production de prêts concernent de la renégociation de crédits, précise Geoffroy Bragadir. Ce qui ramène la production de nouveaux prêts "réels" entre 81 et 87 milliards d'euros.
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Energie : les Français dépensent en moyenne 2.300 euros par an, mais avec de fortes inégalités
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12/10/2010
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Les dépenses d'énergie liées au logement et au transport constituent 8,4% de la consommation des ménages français, soit autant que les loisirs ou les vêtements : c'est entre autres ce qui ressort d'une étude le l'INSEE sur les dépenses d'énergie des ménages depuis 20 ans. Cette part budgétaire, appelée "effort énergétique", est restée relativement stable, après un pic en 1985. Les progrès énergétiques n'ont donc pas fait baisser la facture !
Globalement, l'amélioration des performances énergétiques des logements et des véhicules, conjuguée au développement de modes de chauffage moins coûteux, semble avoir compensé l'étalement urbain et l'augmentation de la surface moyenne des logements. Entre 1985 et 2006, celle-ci a augmenté en France de 9 m2 en moyenne...
Mais les inégalités d'effort énergétique se sont accrues depuis 25 ans entre ménages modestes et ménages riches, entre ville et campagne, entre types d'habitat et entre ménages âgés et ménages jeunes.
Les dépenses de chauffage, d'électricité et de carburants varient fortement selon le lieu d'habitation. Ainsi, l'effort énergétique, part allouée aux coûts de l'énergie dans le budget d'un ménage, est près de deux fois plus faible dans l'agglomération parisienne (5,7 % en 2006) qu'en zone rurale (11,3 %) ; d'une part, les logements sont plus grands en milieu rural : il s'agit le plus souvent de maisons individuelles, ce qui implique une plus grande consommation de chauffage (tableau 1) ; d'autre part, le domicile est plus éloigné du lieu de travail en milieu rural, ce qui engendre des dépenses de carburant plus élevées. De plus, les ruraux se chauffent davantage au fioul que les urbains. Or le type de combustible utilisé est un facteur déterminant de la facture énergétique du logement. Ainsi, on estime qu'à caractéristiques du logement égales (type d'habitation, ancienneté de construction, localisation géographique, milieu d'habitation) et à caractéristiques du ménage égales (niveau de revenu, âge de la personne de référence, composition, statut d'occupation du logement), un ménage dont le logement est chauffé au fioul (respectivement au gaz) dépense en 2006 environ 28 % (respectivement 5 %) de plus au mètre carré qu'un même ménage ayant choisi l'électricité.
De même, l'âge est un facteur déterminant dans la facture énergétique : un ménage dont la personne de référence a plus de 70 ans consacre 3,5 points de plus de son budget à l'énergie qu'un ménage de moins de 30 ans. Cela est dû aux dépenses d'énergie pour l'habitat car les ménages âgés vivent dans des logements plus grands.
Plus les revenus d'un ménage sont élevés, plus les dépenses d'énergie le sont aussi. En effet, les ménages aisés occupent des logements plus grands et plus équipés, et payent par conséquent une facture énergétique plus élevée. Malgré cela, le poids de ce poste dans l'ensemble de leurs dépenses (effort énergétique) reste inférieur à celui des plus modestes : les 20 % des ménages les plus pauvres consacrent 9,6 % de leur budget à l'énergie, contre seulement 7,0 % pour les 20 % des ménages les plus aisés.
Les progrès énergétiques ont davantage profité aux ménages aisés pour lesquels le poids de la facture énergétique dans la consommation a baissé d'un tiers depuis 1985, contre un quart pour les ménages les plus pauvres. Signe d'un accroissement des inégalités dans ce domaine, le rapport entre l'effort énergétique des 20 % des ménages les plus pauvres et celui des 20 % les plus aisés est ainsi passé de 1,22 en 1985 à 1,36 en 2006. Les écarts se sont aussi accentués entre milieux d'habitation au détriment des ruraux et entre tranches d'âge au détriment des ménages les plus âgés. En effet, les ménages ruraux et les plus de 50 ans ont des logements plus grands et davantage de véhicules.
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Immobilier locatif : nouvelle dénonciation des marchands de listes
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8/10/2010
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Cette fois elle vient de la Confédération étudiante qui se mobilise contre les marchands de listes, professionnels de l'immobilier qui mettent en contact propriétaires et locataires, à qui il est reproché de vendre cher des contacts dont une grande partie sont périmés. Elle rejoint au demeurant l'ANIL (Agence nationale d'information sur le logement) qui met en garde contre ces pratiques, qui ne présentent aucune garantie. Et pour bien marquer le coup, la Confédération étudiante a envahi 2 octobre les locaux d'une agence de vente de listes de Charenton-le-Pont (94) qu'elle accuse de vente de listes obsolètes.
Toujours prompt à réagir, le secrétaire d'Etat chargé entre autres de la consommation, Hervé Novelli, annonce dans un communiqué avoir demandé le 8 octobre à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), dans le cadre de l'enquête lancée auprès des résidences privées pour étudiants et des professionnels de l'immobilier concernant les clauses abusives des contrats de location meublée, d'étendre ses contrôles aux marchands de listes de biens afin de mettre un terme aux pratiques illicites qui peuvent y avoir cours. Ces contrôles ciblés sur les marchands de liste commenceront dès le 11 octobre prochain.
Les enquêteurs vérifieront notamment qu'aucune rémunération n'est exigée avant la remise de la liste, que les biens figurant sur ces listes sont effectivement disponibles, et que leurs caractéristiques correspondent bien aux mentions figurant dans les annonces. "Les suites appropriées seront données par les enquêteurs en cas de violation de la loi", indique le communiqué.
Les marchands de listes ne sont pas des agents immobiliers même s'ils ont comme eux une carte professionnelle : celle-ci mentionne spécifiquement cette activité. Contrairement aux seconds qui doivent avoir un mandat de location de la part du propriétaire, et qui par définition ne peuvent proposer un bien déjà loué, ils se contentent de noter l'existence d'un bien offert à la location et le mettent dans une liste avec les coordonnées du propriétaire bailleur, liste qu'ils vendent à des candidats locataires. Egalement, à l'inverse des agents immobiliers, ils n'interviennent pas dans la réalisation de la transaction. Ils ne font que fournir les coordonnées des bailleurs aux locataires.
Du coup, l'acheteur de la liste n'a aucune garantie de la disponibilité des biens mentionnés sur sa liste !
La Confédération étudiante fait état de plus de 120 plaintes portées à la connaissance, et parmi elles, des listes vendues jusqu'à 400 euros, payables d'avance, alors qu'elles ne contiennent que 5 à 6 biens, dont certains s'avèrent déjà loués. Impossible par ailleurs de récupérer les sommes versées si la recherche s'avère infructueuse...
Lorsque l'on a pas le choix d'autres moyens de trouver un logement, ce qui malheureusement le cas des étudiants qui cherchent tous en même temps sur des secteurs au marché locatif souvent tendu, l'ANIL recommande pour se protéger au mieux de vérifier soigneusement que le marchand de listes dispose bien de la carte professionnelle nécessaire, et de toujours signer une convention écrite avant de verser quelque somme d'argent. La convention doit indiquer, outre le montant de la rémunération, le délai de réalisation de la prestation, le nombre d'annonces qui doivent être fournies, et les conditions de remboursement si le contrat n'est pas rempli. Il est conseillé par ailleurs de demander d'y faire figurer un maximum de détails sur le bien recherché : surface, prix, localisation, étage, etc.
A noter que les tarifs des vendeurs de listes doivent être affichés en vitrine s'ils ont pignon sur rue, ou dans leurs publicités. Savoir également que pour chaque bien proposé, le vendeur de listes doit détenir une convention écrite et signée des propriétaires précisant notamment les "modalités d'information de l'une ou l'autre des parties afin que les fichiers et listes soient tenues à jour" indique l'ANIL.
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Crédits immobiliers : les taux d'intérêt atteignent des bas historiques !
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7/10/2010
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Selon le courtier en crédit Meilleurtaux.com, les banques ont encore baissé majoritairement leurs taux de crédit immobilier qui s'inscrivent, en moyenne, en-deçà du niveau plancher de 2005 (3,36%), pouvant même atteindre 3% pour les "meilleurs dossiers" sur 15 ans, 3,20 % sur 20 ans et 3,30% sur 25 ans. Le taux moyen sur 15 ans est aujourd'hui à 3,13 % contre 4 % en moyenne sur l'année 2009.
Le niveau particulièrement bas des OAT (obligations assimilées du Trésor) 10 ans (2,62%), ne devraient pas remettre en cause, à court terme, la politique des banques. Les observateurs pensent toutefois, selon Meilleurtaux, que les OAT ne pourront pas demeurer longtemps à un niveau aussi faible (il se situait à 4% en juin 2009) compte tenu des déficits publics élevés de la zone euro.
"Confrontée à un choix, la BCE a privilégié la reprise économique en maintenant ouvert le robinet du crédit qui offre ainsi aux banques une possibilité de se refinancer à coût très bas et ce malgré le risque d'une envolée de l'euro contre les principales devises", analyse Christian Camus, directeur général de Meilleurtaux dans un communiqué.
A ces niveaux, la capacité d'emprunt d'un acquéreur pour 1.000 euros de mensualité est de 142.808 euros sur 15 ans, 173.963 euros sur 20 ans et 199.751 euros sur 25 ans. Meilleurtaux rappelle que les taux étaient de 9% en 1990 et qu'à ce niveau le coût du crédit pour un prêt de 100.000 euros sur 15 ans, mensualités assurance comprise, était de 87.967,99 euros ; aujourd'hui pour un même prêt, le coût est tombé à 29.704,70 euros, soit 66% de moins !
De son côté, l'Observatoire du Financement des Marchés Résidentiels Crédit Logement/CSA a publié son tableau de bord pour septembre 2010 : les taux du secteur concurrentiel se sont établis en moyenne (hors assurance et coût des sûretés) à 3,25% pour l'accession dans le neuf et
3,28% pour l'accession dans l'ancien. La production réalisée à taux variable recule doucement pour s'établir à 6,5 % en septembre 2010.
La durée moyenne des prêts s'est établie à 220 mois pour l'accession dans le neuf et 225 mois dans l'ancien. Après avoir atteint un sommet en 2007, ce chiffre est, au-delà des fluctuations qui se constatent d'un mois sur l'autre, sur une tendance de baisse constante. Par ailleurs, le coût relatif des opérations par emprunt reste à niveau élevé, à 3,85 années de revenus.
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universimmo.com
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