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Décryptages - l'actualité de la semaine |
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Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
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Un an d’étiquettes énergétiques dans les annonces immobilières : une photo du parc immobilier plutôt médiocre... mais désormais visible par tous
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3/4/2012
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Plus d'un an après la mise en application du décret relatif à la mention obligatoire du classement énergétique des logements dans les annonces immobilières, le site d'annonces AVendreALouer.fr a fait le point sur la répartition des biens proposés à la vente et à la location sur le site : 0,8% des annonces sont classés A, 2,4% sont classés B, 15,7% sont classés C, 38,6% sont classés D, 26,7% sont classés E, 10,9% sont classés F, et 4,9% sont classés G.
Ainsi - mais est-ce vraiment une surprise ? -, moins d'un logement sur cinq (18,9%) présenté à la vente ou à la location est classé dans les trois meilleures catégories. La majorité des logements (81,1%) sont classés de D à G. De plus, ce classement n'a pas évolué depuis la dernière analyse réalisée par AVendreALouer.fr en juin 2011. Ces résultats sont de plus confortés par des résultats identiques sur le site annoncesjaunes.fr, partenaire de AVendreALouer.
Selon les dirigeants du site, de nombreux efforts restent à faire pour sensibiliser les propriétaires (et, plus largement, le grand public), et les amener à prendre les mesures nécessaires pour améliorer la performance énergétique de leurs biens immobiliers. Au moins, la transparence permettra peut-être d'y arriver : AVendreALouer.fr permet de rechercher une annonce en fonction du classement énergétique du bien. "Cela contribue, de manière incitative, à mettre en avant l'intérêt du DPE auprès des personnes ayant un projet immobilier d'achat, de vente ou de location, afin que ce critère devienne, à terme, un standard de référence", explique Isabelle Vrilliard, Directrice Générale de AVendreALouer.fr. "Qui plus est, au regard de la part prise par le chauffage dans le coût du logement, améliorer la valeur isolante d'un bien devient des plus urgentes !", conclut-elle...
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L'UNPI dénonce le fardeau fiscal imposé aux propriétaires immobiliers
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2/4/2012
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Le président de l'UNPI, Jean Perrin, a souhaité, au moyen d'une conférence de presse bien orchestrée, alerter solennellement l'opinion sur le phénomène de désinvestissement massif qui se produira dans le secteur de l'immobilier si les pouvoirs publics continuent à accentuer la pression fiscale sur les propriétaires. A l'appui : un dossier de presse très édifiant, montrant que selon les taux d'imposition applicables, la rentabilité nette d'un immeuble locatif ancien tend à se rapprocher de zéro si l'on additionne notamment l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et, le cas échéant, l'ISF et/ou la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus instaurée en 2012.
Jean Perrin dénonce un "matraquage des propriétaires bailleurs, appliqué à coup de lois de finances et de lois de finances rectificatives (quatre en 2011), qui déroute et dissuade chaque jour davantage les Français d'investir dans l'immobilier".
Ainsi, il a beau jeu de rappeler que les prélèvements sociaux passent en 2012 de 13,5 % à 15,5 % alors qu'ils n'étaient que de 1,1% en 1991. Forcément : ils étaient même de zéro avant l'invention de la CSG... Il oublie peut-être d'indiquer qu'en contrepartie, l'impôt sur le revenu a été diminué. Il rappelle encore que la TVA applicable aux travaux effectués dans les logements est passée de 5 à 7%, tandis que le taux normal de TVA grimpera de 19,6 % à 21,2 % en octobre 2012.
Et de conclure que les revenus fonciers sont donc déjà plus taxés que les revenus du travail ou ceux de capitaux mobiliers. Un petit hic cependant : pour ce faire, l'UNPI prend le taux marginal de l'impôt sur le revenu et non le taux moyen, et il ajoute des choux et des carottes : notamment l'ISF qui est un impôt sur le capital et non sur le revenu. Tous les bailleurs, contrairement aux membres influents de l'UNPI n'y sont pas assujettis !
Autres "oublis" fâcheux dans le comparatif de l'imposition des revenus fonciers avec celui des produits de placement financiers : le fait qu'un achat immobilier peut être effectué à crédit, et qu'alors il faut pour calculer la rentabilité de l'investissement rapporter le revenu net à la mise de fonds initiale (l'apport), l'imposition étant de surcroît réduite par la déductibilité des intérêts d'emprunt ! Autre moyen de réduire fortement l'imposition des revenus locatifs : acheter dans l'ancien avec de gros travaux : ceux-ci, qui font pourtant partie de l'investissement initial, sont entièrement déductibles !
Il est certain par contre que les propriétaires, titulaires de hauts revenus et propriétaires de gros patrimoines statiques, entièrement remboursés et taxables à l'ISF, sont marginalement fortement imposés. La démonstration de Jean Perrin a au moins un mérite involontaire : mettre en évidence une caractéristique de la fiscalité immobilière qui est de donner une prime à la mobilité des patrimoines, à l'endettement et aux travaux de réhabilitation ou d'amélioration...
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Les tarifs sociaux de l’électricité et de gaz sont désormais appliqués d'office
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2/4/2012
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Après avoir constaté qu'une partie seulement des personnes ayant droit aux tarifs sociaux de l'électricité et du gaz en bénéficiait effectivement, le gouvernement a, par un décret du 6 mars 2012, automatisé leur attribution pour leur résidence principale à toutes les personnes disposant de revenus leur donnant droit à la couverture maladie universelle (CMU) ou à la CMU complémentaire (CMU-C). Les démarches relèvent désormais des organismes d'assurance maladie et des fournisseurs d'énergie. Les tarifs sont accordés aux ayants droit, sauf opposition de leur part, sans que ceux-ci aient à renseigner un formulaire comme c'était le cas auparavant.
Par ailleurs, les ayants-droit bénéficient d'une prolongation de six mois des droits à la tarification sociale et sont parallèlement informés de la nécessité de faire reconduire leurs droits à la CMU-C.
Les organismes d'assurance maladie transmettront aux fournisseurs agréés (EDF et entreprises locales de distribution) les fichiers des ayants-droits à la CMU-C. Cette transmission des données doit avoir lieu au moins une fois par trimestre. Par la suite, le croisement des fichiers et informations, dont disposent les différents acteurs (organismes d'assurance maladie, fournisseurs, cocontractants des fournisseurs de chaufferie de gaz alimentant des immeubles résidentiels et gestionnaires du réseau de distribution de gaz naturel) permet d'identifier les bénéficiaires et les fournisseurs, et rend possible l'attribution automatique du bénéfice du droit.
Les informations sont transmises, dans le respect de la confidentialité des données et sous le contrôle de la CNIL, par les organismes d'assurance maladie.
Concernant la procédure d'attribution du tarif social du gaz, la mesure principale concerne les bénéficiaires vivant dans des immeubles chauffés collectivement au gaz naturel. L'organisme chargé de gérer le tarif social du gaz connaissait le nom des bénéficiaires potentiels mais n'avait pas connaissance de celui du fournisseur de gaz naturel, du fait de l'absence de contrat liant les deux parties et du défaut de recours auprès du syndic.
Pour y remédier, le croisement de quatre fichiers permettra l'identification des fournisseurs : celui des organismes d'assurance maladie (coordonnées des personnes pouvant bénéficier du tarif spécial de solidarité du gaz naturel), celui des gestionnaires de réseaux de distribution (informations nécessaires pour identifier les bénéficiaires potentiels du tarif social du gaz de chaque fournisseur de gaz naturel), celui des contractants des fournisseurs de la chaufferie (coordonnées des immeubles concernés), et enfin celui des fournisseurs de gaz naturel (coordonnées des immeubles d'habitation dont ils fournissent la chaudière).
Les fournisseurs de gaz naturel adresseront aux personnes identifiées un courrier comportant les références contractuelles de leur chaufferie collective et indiquant que, sauf refus exprès de leur part dans un délai de quinze jours suivant la date d'envoi de ce courrier, le tarif spécial de solidarité leur sera appliqué. Il n'est pas dit comment les syndics et gestionnaires d'immeubles locatifs collectifs feront pour faire bénéficier des tarifs sociaux les ayant-droit à ces tarifs alors que les factures de gaz sont ventilées entre les logements au moyen de clés de répartition fixes établies en général sur la base de la surface ou du volume à chauffer...
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Logement et travail sont les principales causes de litige des particuliers
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2/4/2012
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C'est ce qui ressort d'une étude Ipsos pour Axa Protection Juridique, qui a présenté la première édition de son Baromètre sur les difficultés juridiques des Français, notamment en matière d'emploi, vie numérique et de logement : pour les Français, en dehors du droit de la famille et notamment des divorces, le logement (relations entre voisins, avec le propriétaire ou le locataire) et le travail (harcèlement, licenciement...) sont les principales sources de litiges, que ces derniers se résolvent à l'amiable ou en justice.
Ainsi, 25% des personnes interrogées affirment avoir été confrontées à un litige touchant au voisinage ou aux relations propriétaire-locataires. Ils citent dans une moindre mesure les travaux (peinture, plomberie...) à 16%, la construction d'une maison (12%) et la copropriété (9%). Les relations avec l'employeur ont conduit à des litiges pour 23% des personnes interrogées, et à 15% dans le cas particulier du licenciement. A noter que la rupture volontaire du contrat de travail par le salarié a entraîné un litige pour 7% des répondants...
A noter qu'Internet offre une troisième grande source de litiges, qu'il s'agisse de commerce en ligne (24% des cas), ou de questions d'usurpation d'identité, de vie privée ou encore d' "e-réputation".
Pour 7 Français sur 10, la plupart des litiges peuvent se régler à l'amiable, et de fait ce mode de règlement est en effet prépondérant (72% d'amiable pour les achats sur Internet, 69% pour les litiges liés au voyage, 54% pour les problèmes de voisinage et 62% pour la construction d'une maison). Seule exception, mais de taille : les relations de travail, où l'amiable n'intervient plus que dans 46% des cas dans les relations avec l'employeur, et 33% en cas de licenciement.
Autre confirmation du sondage, qui explique au demeurant la place de l'amiable dans la résolution des litiges : la justice est jugée peu accessible. Pour 92% des personnes interrogées, la plupart des Français sont découragés avant même d'entreprendre les démarches pour régler un litige. En cause notamment un sentiment de complexité face à la justice et d'ignorance du droit. 80% ne savent pas à qui s'adresser pour connaître leurs droits !
En cause également l'obstacle financier : 71% d'entre eux pensent qu'ils n'auraient "probablement pas" voire "certainement pas" les moyens de se défendre en cas de litige.
Axa rappelle que dans les faits, les coûts de résolution d'un litige sont en moyenne de 200 euros pour les frais de constat d'huissier, 500 euros pour une expertise amiable et 1.500 euros pour couvrir les honoraires d'avocat pour une procédure (Source : Ministère de la Justice - chiffres 2010). De plus, 57% des Français pensent qu'un litige se résout entre 1 et 3 ans, et pour 12%, le processus de résolution peut durer plus de 3 ans.
Face à cette situation, les sites Internet ont leur rôle à jouer : face à un droit omniprésent, de plus en plus dense (10.000 lois, 120.000 décrets) mais mal connu, Internet apparaît pour 58% des Français comme une source d'information facile à comprendre. Mais la qualité des sites doit être améliorée : alors que 49% des personnes interrogées considèrent que les informations sont régulièrement actualisées, seulement 36% estiment qu'elles s'appliquent à leur situation. C'est pourquoi, 7 Français sur 10 souhaitent être accompagnés par des professionnels du droit (avocat, notaire, juriste …) pour résoudre leurs litiges.
Dans ces conditions, l'assurance de protection juridique est un autre outil de prévention des difficultés juridiques de résolution des litiges et de prise en charge des frais de justice (frais et honoraires d'avocats, experts, huissiers).
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Résidence de tourisme : encore une défaillance de gestionnaire
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2/4/2012
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Cette fois il s'agit du groupe Lagrange, l'un des acteurs majeurs de l'immobilier touristique défiscalisé : la société Résitel, qui gère au moins une dizaine de résidences de tourisme, et qui a cessé de régler les loyers aux investisseurs, vient par jugement du 26 mars 2012 d'être placée sous le régime de la sauvegarde par le tribunal de commerce de Tarbes.
En cause selon elle : la crise économique, sans précédent depuis 2009, qui a affecté tous les pays européens, et plus particulièrement l'Espagne et le Royaume Uni, dont les ressortissants représentaient une clientèle importante selon les zones géographiques. A cette dégradation de la conjoncture s'ajoute la hausse générale des charges d'exploitation et des charges sociales.
Pendant que l'exploitation des résidences de tourisme se poursuit, Résitel doit présenter un plan de sauvegarde. Elle propose aux investisseurs-dont elle est locataire commercial de signer un avenant au contrat de location réduisant la part fixe du loyer et ajoutant une partie variable résultant du taux de remplissage de la résidence. La renégociation des loyers interviendra résidence par résidence, en fonction de leurs résultats d'exploitation.
Cette nouvelle mésaventure d'investisseurs illustre le danger de ces placements souscrits essentiellement grâce à l'appât de l'économie d'impôts. Les acquéreurs de biens immobiliers dans ces conditions sont pieds et poings liés à 'égard d'un gestionnaire dont ils ne peuvent apprécier l'efficacité, et qu'ils ne peuvent pratiquement pas remplacer, sauf en cas de faillite...
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Fin de la trêve des expulsions : les ADIL rappellent le service SOS impayés de loyers
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2/4/2012
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A l'issue de la trêve hivernale suspendant les expulsions, l'ANIL, association nationale des Associations départementales d'information sur le logement (ADIL) rappelle qu'a été mis en place en 2010, à la demande du ministère du logement et de l'urbanisme, un n° d'appel "SOS impayés de loyers" (le 0805 160 075), gratuit, destiné aux locataires en difficulté, ainsi qu'aux propriétaires qui ont à faire face à des impayés de loyers. En appelant, ils sont mis en contact avec l'ADIL la plus proche de leur domicile, qui leur explique les démarches à effectuer selon leur situation et le stade de la procédure.
Elle rappelle que si les ADIL ne peuvent régler toutes les situations, notamment répondre aux demandes de logement, elles peuvent, en liaison avec les partenaires, tels que le département, la préfecture, les bailleurs, la Caisse d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole, le Centre communal d'aide sociale, les travailleurs sociaux et les associations, favoriser la mise en oeuvre des dispositifs existants qui demeurent largement méconnus. Selon la situation de la personne qui appelle (incident de paiement ponctuel, incapacité à reprendre les paiements, contestation de la dette) et l'état d'avancement de la procédure (commandement de payer, assignation devant le juge, commandement de quitter les lieux), l'ADIL lui indique les démarches et aides adaptées.
Parmi les questions posées à l'appelant : un plan d'apurement amiable entre le bailleur et le locataire est-il encore possible ? Si oui, comment l'établir ? Les aides adaptées (FSL, fonds de solidarité logement, allocations logement, aide juridictionnelle…) ont-elles été sollicitées ? Une garantie des risques locatifs a-t-elle été souscrite ? Une enquête financière et sociale a-t-elle été diligentée par le service social du département (il est important que le locataire sache que c'est son intérêt d'y répondre) ?
L'ADIL s'inquiètera de savoir si un litige avec le propriétaire est à l'origine du non-paiement du loyer : elle expliquera au locataire l'urgence de reprendre le paiement du loyer ou, le cas échéant, la possibilité de consignation sur autorisation du juge. La personne relève-t-elle du droit au logement opposable ? Elle lui indiquera les démarches à effectuer.
L'ANIL indique que depuis sa mise en place, en mars 2010, les ADIL ont accordé en moyenne 30.000 consultations par an sur les impayés de loyers (15.000 appels par an via le "SOS impayés de loyers" et autant en consultations directes à l'ADIL).
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Plus-values immobilières : François Hollande reviendrait au régime d'avant 2004
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30/3/2012
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Le volet fiscal du programme du candidat socialiste prévoit un retour au régime d'imposition des plus-values immobilières d'avant 2004 : Jérôme Cahuzac l'a confirmé dans une tribune parue dans Les Echos le 19 mars.
Dans cet ancien régime, les plus-values immobilières étaient soumises à l'impôt sur le revenu, après un abattement de 5% au-delà de la deuxième année, ce qui conduisait à une exonération totale au bout de vingt-deux ans. Dans le régime actuel, applicable depuis le 1er février 2012, la plus-value est soumise au prélèvement forfaitaire de 19%, avec des abattements de 2% seulement de la 3ème à la 17ème année, puis 4% et 8%, qui conduisent à l'exonération au bout de la 30ème année seulement.
Si François Hollande est élu, ceux qui profiteront le plus sont les contribuables dans les plus basses tranches d'imposition - inférieures au prélèvement actuel de 19%, soit les tranches à 5,5 et 14%. Les contribuables plus fortement imposés (30%, 41% et peut-être 45% et 75%) doivent, en fonction de leur taux d'imposition et de leur délai de détention, plus probablement pénalisés.
Mais tous les propriétaires, y compris les plus aisés, seraient favorisés s'ils conservent longtemps le bien immobilier qu'ils destinent à la vente, puisque l'exonération d'impôt serait totale à partir de la 22ème année, contre la 30ème seulement dans le régime actuel.
Sous le régime en vigueur avant 2004, les plus-values immobilières étaient de surcroît calculées en majorant le prix d'achat de 10%, et en le revalorisant par application d'un coefficient d'érosion monétaire...
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Manifestation des diagnostiqueurs sous les fenêtres du ministre du logement
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30/3/2012
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Les diagnostiqueurs ont manifesté le 29 mars dès 9 heures du matin devant le ministère du logement contre une nouvelle réglementation publiée il y a quelques semaines, qui selon eux menace 5.000 emplois et la protection du consommateur. Jean-Pierre Molia, président de la FNECI (Fédération du daignostic du bâti), a déposé une demande d’audience au ministre Benoist Apparu. En cause : la formation préalable imposée aux professionnels, qui coûterait selon eux 7.000 euros, plus 8.500 euros d'examens de certifications et la nécessité pour eux de renouveler leur certification tous les 5 ans pour continuer à exercer leur métier. Un an de salaire par diagnostiqueur, selon le communiqué, qui impactera directement le consommateur !
"C’est la mort annoncée de 50% des entreprises qui ne pourront payer, et c’est un nouveau ralentissement des transactions par manque de professionnels pour diagnostics dans les temps", ajoute la FNECI.
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Les prix de l'immobilier avaient commencé à fléchir dès l'automne en Ile-de-France
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29/3/2012
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C'est ce qui ressort des chiffres des notaires franciliens présentés le 29 mars tirés des signatures d'actes authentiques de novembre 2011 à janvier 2012 (ventes conclues de septembre à novembre). La réforme de l'imposition des plus-values a donné un coup de pouce aux ventes pour profiter de l'ancien régime d'imposition des plus-values (applicable aux signatures chez le notaire jusqu'au 1er février 2012) sans modifier la tendance désormais baissière des prix. Comme prévu, la réforme a provoqué un afflux de signatures en janvier. De ce fait et après une phase de ralentissement, le volume de ventes s'est redressé : il est relevé une
hausse de 11% du nombre d'actes par rapport à la même période un an auparavant, et de 18% par rapport à la moyenne sur la même période de 1999 à 2007.
Le marché parisien contribue largement à ce mouvement de hausse avec une augmentation de 32% de ses ventes par rapport à l'année précédente et de 25% par rapport à la période de référence. L'accroissement des ventes est moindre en Petite Couronne et quasi nul en Grande Couronne. Le Val-d'Oise affiche même une baisse de 6% du nombre de transactions par rapport à la même période de l'année dernière.
La poussée de l'activité ne bénéficie qu'aux appartements dont les ventes progressent de 17% par rapport à la même période de l'année précédente. Dans le même temps, les ventes de maisons ont diminué de 4%.
Du cou, comme le font remarquer les notaires, l'impact de la réforme sur la conjoncture semble assez lisible : le sursaut des ventes s'est produit sur les biens qui ont la faveur des investisseurs voire des propriétaires de pieds-à-terre : les appartements ou les logements localisés dans le coeur de l'agglomération. Les ventes de petits logements (studios et deux pièces) connaissent d'ailleurs le rebond le plus marqué. Mais cet impact est nécessairement ponctuel et de premiers indicateurs "avancés" pour février 2012 montrent que le nombre de ventes s'inscrit de nouveau en baisse par rapport à février 2011.
Le mouvement de baisse des prix, amorcé dès l'été se trouve confirmé. Les prix des logements anciens en Ile-de-France sont en repli de 0,6% d'octobre 2011 à janvier 2012, la baisse la plus forte étant observée en Seine-Saint-Denis (-1,4% en 3 mois). Si l'on isole les appartements anciens, d'octobre 2011 à janvier 2012, le prix s'est stabilisé ou recule légèrement dans tous les départements, avec des variations de +0,1% dans les Yvelines à -1,3 % en Seine-et-Marne.
Comme prévu, le prix de vente dans Paris a commencé à fléchir passant de 8.370 euros dans les signatures de décembre à 8.340 euros en janvier, soit une baisse mensuelle de 0,4%. Les dernières projections des prix calculées par les Notaires de Paris – Ile-de-France sur les avant-contrats confirment la tendance baissière, avec un prix de vente projeté compris entre 8.100 et 8.200 euros dans les signatures à fin mai 2012.
Pour les maisons anciennes, tous les départements de la région sont en baisse et de façon plus nette que pour les appartements. Le prix unitaire d'une maison en Ile-de-France recule à 309.500 euros en janvier, soit une baisse de 1,4% par rapport à octobre. Les départements de la Petite Couronne enregistrent les reculs les plus sévères, de -2,4% dans le Val-de-Marne à -3% dans les Hauts-de-Seine en 3 mois.
Enfin, compte tenu des fortes poussées pendant la plus grande partie de l'année 2011, les prix des logements anciens signés en janvier 2012 demeurent encore plus élevés qu'en janvier 2011 (+7,8% en Ile-de-France, +12,0% dans Paris et 7,8% en Petite Couronne). Il ne reste qu'un écart de +4,5% entre janvier 2011 et janvier 2012 en Grande Couronne...
Ces données sont confirmées par le courtier en agents immobiliers Meilleursagents.com, qui a publié le même jour publie la 36ème édition de son baromètre mensuel des prix de l'immobilier résidentiel à Paris et en Ile-de-France. Sans recul cette fois, le courtier note que les prix marquent un palier et sont restés stables à Paris au mois de février. Ils ont même légèrement augmenté en petite couronne. Mais les volumes de transactions sont en forte baisse : -25% par rapport à début 2011 ! En fait seuls les biens de bonne qualité trouveraient aujourd'hui acheteur ce qui explique la bonne tenue des prix.
Du coup, alors que les banques semblent relancer leurs offres de crédit immobilier et que les taux devraient rester durablement bas, la correction des prix pourrait être de courte durée. Pour le moment, le marché reste toutefois au ralenti, la plupart des acteurs sont en attente des résultats des élections et des décisions qui pourraient infléchir le marché.
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Les huissiers écrivent aux candidats à la présidence de la République
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28/3/2012
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La démarche émane de la Chambre nationale des huissiers de justice : mettant en avant la vocation revendiquée des huissiers d'être au service d'une bonne justice dans l'efficacité, l'équité, et la sécurité, elle interpelle les candidats à l'élection présidentielle sur 7 propositions, leur demandant :
- s'ils ont l'intention de réformer le financement de l'aide juridictionnelle, dans le prolongement des conclusions de la mission parlementaire et du rapport Gosselin- Pau Langevin, notamment en augmentant les droits de mutations et d'enregistrement pour les transactions immobilières, et en introduisant une contribution spéciale sur les contrats de protection juridique ainsi que sur les profits du recouvrement amiable des créances. Cette diversification des sources de financement pourrait être complété par une nouvelle contribution sur les actes juridiques établis par les professionnels du droit et du chiffre (actes authentiques, acte d'avocat, actes sous seing privé) ;
- s'ils vont soutenir et inciter le développement des modes alternatifs de règlement des litiges et de la médiation en particulier ;
- s'ils comptent prendre des initiatives relatives à la concentration des compétences des juridictions civiles et sociales ;
- s'ils pensent qu'il serait utile de confier aux huissiers de justice (à l'instar de ce que le législateur a fait pour l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelles) de nouvelles missions actuellement dévolues aux greffes ;
- s'ils ont l'intention de s'engager dans le développement des nouvelles technologies dans le procès civil et pénal en s'appuyant sur le rôle des huissiers de justice ;
- s'ils acceptent de confirmer et renforcer le rôle des huissiers de justice pour le recouvrement des pensions alimentaires ;
- sans remettre en cause le droit du bailleur d'obtenir le paiement de la dette locative, s'ils reconnaissent que les huissiers de justice peuvent jouer un rôle important dans la prévention des expulsions locatives.
Il est à noter à propos de cette dernière proposition que les huissiers veulent désormais s'engager pleinement dans la recherche de solutions alternatives à l'expulsion, tant par une meilleure information des autorités publiques de la situation statistique sur les expulsions (aujourd'hui mal connue) que par la mise en oeuvre de moyens d'alerte et d'information, afin d'identifier des solutions négociées et la prise en charge sociale des cas les plus difficiles...
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universimmo.com
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