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Décryptages - l'actualité de la semaine |
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Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
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Les sociétés d'HLM n'attendent pas grand chose du doublement du plafond du Livret A
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7/6/2012
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C'est ce qui ressort d'un entretien de Michel Ceyrac, président de la fédération des Entreprises sociales pour l'habitat (ESH) au Moniteur le 29 mai dernier, avant l'assemblée générale qui devait se tenir le 31 mai. A la question de savoir comment les bailleurs sociaux pourraient atteindre un rythme de construction de 150.000 logements par an, qui était l'objectif de la gauche à la présidentielle, Michel Ceyrac reconnaît qu'il n'attend pas grand-chose du relèvement du plafond du Livret A car seulement 9% des livrets sont actuellement au plafond de collecte et les bailleurs sociaux ne consomment pas tous les crédits mis à leur disposition par la Caisse des dépôts ! "En revanche, si le gouvernement annule le prélèvement sur les organismes HLM et double les aides à la pierre, cela nous donnerait une bouffée d'air d'environ 600 millions d'euros pour construire", indique-t-il.
Mais même dans ce cas il ne faut pas s'attendre à atteindre rapidement le niveau de construction souhaitée. Contrairement à l'optimisme affiché par le précédent ministre du logement, le président des ESH envisage même un "creux d'activité" en 2012 "car les bailleurs sociaux ont été contraints à différer le montage de certaines opérations". "En effet, ils n'ont pas de vision claire des financements pour construire", explique-t-il. Si les opérations sont surtout finalisées en fin d'année, les modalités de participation du 1% Logement ne sont pas suffisamment précisées (augmentations de capital, prêts à long terme, obligations convertibles en actions…). Cela crée selon lui une grosse incertitude pour les bailleurs, surtout en zone tendue où le 1% pouvait financer jusqu'à 30% d'un projet.
Dans le même entretien, Michel Ceyrac indique qu'il souhaite engager les ESH dans une réflexion sur le logement très social destiné aux ménages en situation de précarité ou disposant de revenus très faibles. "Le fait est que dans de nombreux territoires, le parc social est devenu trop cher pour certains ménages. Quand un logement se libère, son loyer est le plus souvent rehaussé pour parvenir au plafond. De plus, malgré l'APL (qui est d'autant plus faible que le loyer est peu élevé), le PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) est trop élevé aujourd'hui. Pour ces ménages, nous devons donc travailler pour proposer des loyers plus bas. Nous formulerons des propositions cet été", explique-t-il.
A noter que Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement, en clôturant les travaux de l'assemblée générale des ESH, a annoncé la fin du prélèvement de 245 millions d’euros sur la trésorerie des HLM. Sur ce point au moins, Michel Ceyrac, réélu à la tête de la fédération, a été entendu...
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En mai 2012, la confiance des ménages se redresse
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5/6/2012
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C'est ce qui ressort de la dernière livraison de l'INSEE : l'indicateur qui synthétise la confiance des ménages gagne 9 points depuis novembre dernier. Retrouvant son niveau de fin 2010, il reste encore inférieur à sa moyenne de longue période, mais tous ses composants s'améliorent : la perception par les ménages de leur situation financière, leur opinion sur leur capacité d'épargne actuelle et future, ainsi que leur perception des perspectives d'évolution du niveau de vie en France. Même celle de l'évolution du chômage est meilleure que le mois passé.
Par contre, les ménages anticipent une augmentation des prix, et sont moins nombreux à considérer qu'il est opportun d'épargner, ce qui peut être favorable à la consommation...
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Décret pour les loyers : ce qu'il faut penser de l'annonce de Cécile Duflot
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4/6/2012
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La ministre en charge du logement, Cécile Duflot, a dévoilé pour la première fois, dans un entretien à Libération paru le 4 juin, quelques unes des caractéristiques des mesures envisagées concernant l'encadrement des loyers inscrit au programme du candidat Hollande. Elle a évoqué son intention d' "intervenir sur trois plans simultanément" : "d'abord l'action : il s'agit de mettre en œuvre tout ce que la loi de 1989, qui régit les rapports locatifs, nous permet de faire pour aller dans le sens de la modération des loyers. Le décret que je prépare aura cet objectif : permettre que, dans les agglomérations et les zones où les loyers ont atteint des niveaux insupportables, l'accès à la location redevienne possible".
Le texte, indique Libération, devrait être présenté au Conseil d'Etat à la fin du mois de juin et publié cet été, pour entrer en application à la rentrée. Si la ministre n'en a pas dit plus aujourd'hui, son contenu est en réalité assez nettement prévisible. En effet, la loi du 6 juillet 1989 qui régit aujourd'hui les baux d'habitation non meublés ne prévoit la liberté de fixation des loyers que pour les logements neufs, les logements vacants ayant fait l'objet de travaux de mise ou de remise en conformité avec les caractéristiques de décence fixées par le décret du 30 janvier 2002, et les logements conformes à ces normes faisant l'objet d'une première location ou, s'ils sont vacants, ayant fait l'objet depuis moins de six mois de travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes, d'un montant au moins égal à une année du loyer antérieur.
Pour les autres logements vacants, et notamment ceux faisant l'objet d'une relocation, le loyer devait être "fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables" jusqu'au 31 juillet 1997. Au delà de cette date, la fixation était devenue libre, mais le gouvernement pouvait toujours (article 18 de la loi), dans les zones géographiques "où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif", fixer par décret le montant maximum d'évolution des loyers. Il ne l'a pas fait depuis, mais c'est cette possibilité qui serait utilisée aujourd'hui par Cécile Duflot, par exemple pour limiter le nouveau loyer à celui du locataire sortant à la variotion près de l'indice IRL (indice de révision des loyers).
La ministre a ensuite détaillé les étapes suivantes : "la deuxième étape, c'est l'information. Nous avons besoin de collecter des données très précises afin d'obtenir un panorama complet du logement et des loyers en France. L'objectif est d'aboutir à un «miroir» des loyers, qui servira de base de réflexion et d'action. Puis nous engagerons la concertation. Nous allons réunir tous les acteurs du logement - acteurs publics, acteurs privés, associations de propriétaires et de locataires - pour travailler sur la réforme de la loi de 1989".
Il est probable que seront reprises alors les dispositions que la majorité socialiste du sénat a insérées par amendement dans la loi "Lefebvre" : il est prévu que le loyer des logements vacants ou faisant l'objet d'une première location serait de manière générale fixé "par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables", avec possibilité pour le locataire de saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge pour faire faire respecter cette règle, et que le gouvernement pourrait "dans les zones géographiques où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif", fixer par décret "le niveau des loyers des logements vacants ou faisant l'objet d'une première location", étant précisé que "dans ce dernier cas, le niveau de loyer ne peut être inférieur à 80 % du loyer moyen constaté pour des logements de caractéristiques comparables par les observatoires de loyers"...
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Après le neuf, confirmation du gel du marché de l'immobilier ancien
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1/6/2012
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Situation paradoxale du marché immobilier faite d'attentisme - on reporte des projets en attendant d'y voir plus clair dans l'avenir économique, politique, fiscal -, de prix qui se maintiennent peu ou prou et d'attitude de plus en plus restrictive des banques dans l'octroi des crédits : conditions de solvabilité et d'apport personnel draconiennes et durées de remboursement plus courtes. Alors même que les taux d'intérêt n'ont pratiquement jamais été aussi favorables !
Les tendances annoncées le 31 mai par les notaires franciliens pour l'ancien - L'Ile-de-France n'est pas la France mais elle donne le ton et malheureusement les notaires sont toujours incapables de donner une situation de l'immobilier de province en dehors d'indices INSEE élaborés avec grand retard - vont dans le même sens que les chiffres de la commercialisation des logements neufs publiés il y a quelques jours par le ministère du logement.
Certes, leurs chiffres de nombre de ventes pour le 1er trimestre 2012 restent élevés, mais il s'agit des ventes signées en acte authentique - donc des transactions conclues au cours d'une période floue allant de septembre à décembre 2011 - et surtout elles sont "tirées" par une activité forte de signatures en janvier pour profiter d'une fiscalité (plus-values, Scellier) et de conditions de financement (PTZ+) encore favorables. Les signatures de logements anciens ont baissé de 16% entre février 2011 et février 2012 et de 21% entre mars 2011 et mars 2012. Enfin, les premières observations disponibles pour avril 2012 laissent anticiper une baisse des ventes qui avoisinerait 20% pour ce mois.
Dans cette situation de quasi effondrement des ventes, qui était pressenti par le quasi-effondrement du volume des crédits immobiliers annoncé début mai, les prix ne montrent qu'une légère "érosion", ce qui ne surprend pas les notaires franciliens : "les prix résistent traditionnellement initialement à la baisse des volumes, surtout dans un marché aussi tendu que celui de l'Ile-de-France", indiquent-ils dans leur communiqué. Cependant, tous les secteurs géographiques et tous les types d'habitat ont connu une stabilisation ou un tassement des prix au 4ème trimestre 2011 et visible dans les chiffres des signatures pendant les 3 premiers mois de 2012.
Sur le plan national (chiffres INSEE) les prix des logements anciens des ventes signées au 1er trimestre ont diminué de 0,7% par rapport au trimestre précédent selon les données provisoires corrigées des variations saisonnières (CVS) : -0,3% pour les appartements et –1,0% pour les maisons.
En province, ils ont diminué de 1,0% (CVS) : -0,4 % pour les appartements et -1,3 % pour les maisons. En Ile-de-France, ils ont progressé de 0,1% (chiffres provisoires CVS). La légère hausse des prix des maisons (+0,6%) est contrebalancée par la très légère baisse des prix des appartements (-0,1%). Dans Paris, le prix au m² (valorisation des indices Notaires-INSEE) y ressort à 8.260 euros au 1er trimestre 2012, en baisse de 1,1% par rapport au 4ème trimestre 2011. Pendant cette période, seuls 5 arrondissements affichent encore des prix en hausse alors qu'ils reculent dans les 15 autres arrondissements, avec une diminution qui atteint 5,8% dans le 6ème arrondissement. Cette érosion récente et modérée laisse dans Paris, au 1er trimestre 2012, un prix au m² qui est encore supérieur de 7% au prix du 1er trimestre 2011.
Les "indicateurs avancés" (en fait les indices établis à partir des promesses de vente pour le moment uniquement dans Paris intra muros), donnent de premières tendances sur les prix des signatures jusqu'en juillet. Le prix de vente moyen dans Paris s'établirait autour de 8.200 euros le m², en recul de 2% sur le point haut des prix constaté en novembre 2011 (8.380 euros).
Ces données sont confirmées par le courtier en agences immobilieères Meilleursagents.com, qui compile les promesses de vente : "nous sommes dans un marché extrêmement rétréci en volume, avec une baisse de 30% des promesses au premier trimestre par rapport à la même période de 2011", indique notamment Sébastien de Lafond, son président, dans des propos rapportés par le Monde. Toujours selon le quotidien, chez Century 21, on constate que les volumes de vente au niveau national ont chuté de 20 % en mai sur un an après une baisse de 15% en avril. " Les prix n'ont pas assez reflué pour déclencher un regain de transactions. Les vendeurs mettent encore en vente au-dessus du prix du marché et ça ne se vend pas", regrette Laurent Vimont, président de Century 21.
Quant aux prix, Century 21 ne constate qu'un recul limité, de 2,09% au niveau national entre le second semestre 2011 et le premier trimestre, et de 0,06% à Paris.
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Huissiers de justice et gestion immobilière : erratum
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1/6/2012
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Dans notre article mis en ligne le 21 mai sous le titre "Les huissiers se veulent les n°1 français de la gestion immobilière", c'est par erreur tout à fait impardonnable que nous avons attribué le communiqué cité à la Chambre nationale des huissiers de justice. Il n'en est rien : cette défense et illustration du potentiel des huissiers en matière d'administration de biens - légitime au demeurant en matière de gestion locative - était une initiative n'engageant pas les instances de représentation de cette profession. Par ailleurs, son auteur, disant des réseaux ORPI, Century 21 et Laforet qu' "aucun ne dispose vraiment d'un réseau important dédié à la location et à la copropriété", se trompe, le réseau Century 21 recensant par exemple 457 agences exerçant l'activité de gestion immobilière, pour lesquelles le franchiseur, Century 21 France délivre des prestations de support pour leur activité d'administration de biens, à l'égal de celles qu'il apporte pour l'activité de transactions immobilières...
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L'immobilier neuf en chute libre...
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30/5/2012
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Avec des mises en chantier sur les 3 derniers mois (février à avril 2012) en baisse de 22% par rapport aux 3 mois précédents (novembre 2011 à janvier 2012), la construction neuve fait grise mine. C'est ce qui ressort des derniers chiffres publiés par le ministère du logement le 30 mai. Sur 12 mois, elles plafonnent à 358.119 logements, contre un objectif affiché unanime de 500.000 des principaux candidats de l'élection présidentielle...
Les autorisations de construire se maintiennent à un niveau élevé (484.110 unités), mais c'est un chiffre en trompe l'oeil : de nombreux permis de construire de maisons individuelles sont abandonnés par les demandeurs particuliers qui n'arrivent pas à boucler leur opération, ou dans le collectif par les promoteurs avant même la mise en vente, ou lorsque la commercialisation n'atteint pas un seuil minimum.
Et justement, la commercialisation de logements neufs de promoteurs est aussi en berne : au premier trimestre 2012, seuls 19.600 logements
ont été vendus, soit 14,4% de moins qu'au premier trimestre 2011, qui accusait déjà le coup après le premier "rabotage" du "Scellier". Sur les
quatre derniers trimestres, le nombre de ventes s'élève à 101.000 soit 9,4% de moins qu'au cours des quatre trimestres précédents. Les mises en vente s'étant poursuivies à bon rythme (seulement -2,8% au 1er trimestre par rapport au premier trimestre 2011 et 120.000 logements sur les quatre derniers trimestres, soit près du record absolu des ventes avant la crise), l'encours de logements neufs proposés à la vente s'est accru mécaniquement de 23,4% par rapport à celui de fin mars 2011. Il atteint 79.300 logements, le délai moyen d'écoulement passant en un an de 7 mois à 9 mois et demi pour les logements collectifs et de 10 mois à 11 mois pour les logements individuels. Il s'agit là d'un "stock" plus virtuel que réel, une partie seulement de ces logements étant achevée ou en cours de construction, les promoteurs ayant acquis une grande agilité dans l'ajustement de la construction à la demande, d'où au demeurant la chute des mises en chantier...
Au premier trimestre 2012, le prix moyen au mètre carré des logements en immeubles collectifs est supérieur de 1,7 % à ce qu'il était au premier trimestre 2011. Dans l'individuel, le prix moyen du lot s'est accru de 2,9 %. En fait, ces taux d'augmentation restent modestes eu égard au fait que, notamment dans le collectif, les promoteurs ont pour la plupart intégré par anticipation la "RT 2012" (la règlementation thermique issue du "Grenelle de l'environnement".
A noter que ces chiffres paraissent le lendemain de la confirmation par le nouveau gouvernement de la suppression définitive fin 2012 du régime "Scellier", le dernier en date des dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement locatif, qui maintenait, faute d'accédants à la propriété solvables, le neuf sous perfusion. Il est vrai pour une construction pas forcément adaptée aux besoins et pour un coût en fonds publics jugé largement excessif... Rappelons avant que le lobbies du bâtiment et de la promotion immobilière - surtout celle qui s'est "shootée" à la "défiscalisation" - ne l'imputent aux nouveaux arrivants, que cette suppression programmée date de la loi de finances pour 2012, votée en décembre dernier, et que le président sortant avait lui-même prévenu qu'il fallait se désintoxiquer des subventions à la construction...
L'industrie de la construction de logements n'est pas pour autant en péril : du moins si elle sait se reconvertir au logement intermédiaire ou social qui ne manqueront pas d'être fortement aidés. D'ores et déjà les grands promoteurs travaillent pour les bailleurs sociaux en réalisant des programmes en "VEFA" dans lesquels les offices ou sociétés d'HLM se réservent une part si ce n'est la totalité des logements.
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Logement : Cécile Duflot confirme la fin du Scellier
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29/5/2012
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Le dispositif de réduction d'impôt "Scellier", d'incitation fiscale à l'investissement locatif, va être définitivement enterré comme prévu "au plus tard" le 31 décembre 2012 : c'est ce que selon l'AFP la nouvelle ministre du logement, Cécile Duflot, a confirmé le 29 mai au président de la Fédération française du bâtiment (FFB) Didier Ridoret. Ce dispositif avait été mis en place fin 2008 sur initiative parlementaire pour prendre le relais du régime d'amortissement "Robien", critiqué pour son coût et sa cible "hauts revenus", malgré son "recentrage" et la mise en place de son complément, le régime "Borloo", "flop retentissant" s'il en est...
Plusieurs fois "raboté", sa fin a été programmée dès la loi de finances pour 2012. Au delà de cette annonce et de la réaffirmation de la priorité à l'encadrement des loyers, Cécile Duflot reste discrète, et le restera probablement jusqu'au deuxième tour des élections législatives.
Elle trouvera matière à réflexion dans une nouvelle contribution au débat sur les remèdes aux difficultés de logement des Français, qui semblent s'aggraver de jour en jour, un avis "Familles et logement" de 19 pages du Haut conseil de la famille (HCF) ; appelant de ses voeux une politique du logement qui tienne compte de la diversité des situations familiales et de la nécessité de maîtriser la hausse du coût du logement qui conduit à des taux d'effort très lourds pour certains ménages, l'avis du HCF formule des propositions visant des objectifs plutôt consensuels - développement de l'offre de logements, dynamisation de la gestion du parc social, facilitation de l'accès au logement à un prix raisonnable dans le parc privé, restauration de l'efficacité des aides personnelle au logement et des aides à l'accession, prévention des expulsions et plus globalement amélioration des conditions de logement des familles -, mais par des moyens énergiques : certains figurant déjà dans les programmes de la gauche, tels que le renforcement des contraintes de quotas de logements sociaux de la loi "SRU" (montée à 30% au lieu de 20) et de leur application (par augmentation des sanctions et une mise en en oeuvre du droit de préemption urbain par les préfets ainsi que de la possibilité qui leur est accordée de passer convention avec des organismes en vue de la construction et de l'acquisition de logements sociaux), l'encadrement des loyers des nouvelles locations et des relocations, le développement ou la généralisation de la GRL (garantie des risques locatifs). D'autres plus "osés", comme un système de "bonus-malus" sur les loyers pratiqués par les bailleurs, ou plusieurs pistes pour restaurer l'efficacité des aides personnelles au logement et à l'accession en réduisant les disparités de taux d'effort, que ce soit entre zones géographiques ou entre parc privé et parc social, en visant prioritairement, de manière ciblée, les familles dont les taux d'effort sont les plus élevés. Voire même de façon alternative, par l'instauration d'un "bouclier logement" consistant à uniformiser les taux d'effort des ménages, de manière qu'ils ne dépassent pas pour chaque ménage – pour un logement jugé conforme à ses besoins - un taux maximal, fixé en fonction de son niveau de revenus et de sa composition...
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La prime à la casse des chaudières a bénéficié à 12.000 ménages en 2011
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23/5/2012
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L'information est contenue dans une réponse ministérielle (1). La "prime à la casse des chaudières", annoncée en avril 2011, et distribuée par les fournisseurs de gaz ou de fioul, pour le changement d'une chaudière de plus de 15 ans, s'élevait à 100 euros, au moins, pour l'achat d'une chaudière à basse température et à 250 euros, au moins, pour l'achat d'une chaudière à condensation. Au 31 décembre 2011, date à laquelle l'opération a pris fin, il y avait 212 références d'entreprises proposant la prime pour les chaudières gaz et 674 références d'entreprises proposant la prime pour les chaudières fioul, couvrant l'ensemble du territoire métropolitain. Une enquête menée auprès des professionnels concernés a permis d'estimer à 12.000 ménages le nombre de bénéficiaires de cette opération. Selon l'ancien gouvernement, la mise en oeuvre de cette mesure permettra ainsi chaque année d'économiser 80 GWh d'énergie et d'éviter l'émission de 25.000 tonnes de C02...
La réponse ministérielle rappelle à l'occasion que le bâtiment (logements et bureaux) représente 43% de la consommation finale d'énergie des Français, dont la facture annuelle de chauffage représente environ 900 euros en moyenne par ménage, avec de grandes disparités, qui tendent à augmenter : les dépenses annuelles peuvent ainsi varier de 250 euros pour une maison "basse consommation" à plus de 1.800 euros pour une maison mal isolée.
Il est également indiqué qu'aujourd'hui, plus des deux tiers des Français se chauffent au gaz ou au fioul, et que sur le parc français de 18 millions de chaudières, 3 millions de chaudières au gaz et environ un million de chaudières au fioul ont plus de 15 ans. L'opération est donc loin d'avoir sérieusement entamé ce parc...
(1) rép. min. n°126177, JOAN, 17 avril 2012
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Un décret renforce l'information de l'emprunteur lors d'un regroupement de crédits
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21/5/2012
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La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation prévoyait qu'un décret fixerait les conditions dans lesquelles les opérations de regroupement de crédit doivent être conclues de manière à assurer la bonne information de l'emprunteur. Après près de 2 ans de gestation, un décret du 30 avril 2012 publié juste avant la fin du précédent gouvernement imposera à compter du 1er octobre prochain aux prêteurs ou aux intermédiaires - notamment les courtiers dont la renégociation de crédits constitue une part importante de l'activité - d'établir avant toute offre de regroupement un document qui permettra de faire le point sur les modalités, les caractéristiques et le bilan de l'opération.
Pour chaque contrat de crédit dont le regroupement est envisagé, ce document devra indiquer :
- la nature du crédit, le montant des échéances, le montant du capital restant dû et la durée prévue au contrat pour le remboursement de ce montant à la date de l'établissement du document ;
- a date envisagée pour le remboursement anticipé ;
- l'estimation du montant nécessaire à ce remboursement, déterminé en fonction de la date mentionnée, et une estimation de l'indemnité de remboursement anticipé si le contrat prévoit une telle indemnité ;
- les modalités prévues pour le remboursement anticipé, notamment, le cas échéant, son délai de préavis contractuel ;
- une estimation des frais de mainlevée d'hypothèque dont l'emprunteur devra s'acquitter si une mainlevée est nécessaire du fait de l'opération.
Dans le cas où l'opération de regroupement a également pour objet le remboursement de dettes autres que des crédits, la liste de ces dettes ainsi que, pour chacune d'entre elles, son montant et la date à laquelle elle est exigible.
Un avertissement devra être adressé à l'emprunteur, adapté à sa situation et et mentionnant qu'il devra continuer à s'acquitter des mensualités dues au titre des crédits dont le regroupement est envisagé et des cotisations des assurances les garantissant, jusqu'à leur remboursement effectif, qu'après remboursement anticipé, il ne bénéficiera plus des assurances et cautionnements garantissant, le cas échéant, un ou plusieurs des crédits sur lesquels porte l'opération de regroupement, ainsi que des prises en charge éventuellement en cours à ce titre, et que s'il souscrit une nouvelle assurance garantissant le remboursement de l'opération de regroupement envisagée, l'emprunteur pourrait bénéficier de moindres garanties contractuelles, notamment en raison de changements éventuels de sa situation personnelle ou de l'existence de nouveaux délais de carence et de nouvelles franchises.
Dans le cas d'un crédit renouvelable, l'emprunteur sera informé que le prêteur qui consent l'opération de regroupement sera tenu de rembourser directement le prêteur initial et, lorsque l'opération de regroupement porte sur la totalité du montant restant dû au titre de ce crédit, l'emprunteur pouvant en demander la résiliation à l'aide d'une lettre signée de sa main, que le nouveau prêteur adressera sans frais au prêteur initial ;
Dans le cas où il existe un coemprunteur au titre d'un ou plusieurs crédits dont le regroupement est envisagé, le document avertira l'emprunteur de ce qu'il doit l'informer de son intention de procéder au regroupement de ce crédit.
Enfin, il devra être informé concernant les modalités de mise en œuvre et de prise d'effet de l'opération de regroupement envisagée, et notamment :
- des démarches que le prêteur qui consent le regroupement accomplira ;
- des démarches qui seront à la charge de l'emprunteur ;
- de la date à laquelle doivent être interrompus les versements ou prélèvements réalisés pour le paiement des échéances des crédits dont le regroupement est envisagé ainsi que les modalités d'interruption de ces versements ou prélèvements ;
- des éléments permettant à l'emprunteur de procéder à l'évaluation du bilan économique du regroupement envisagé. Si le regroupement se traduit par un allongement de la durée de remboursement ou par une augmentation du coût total du crédit, le prêteur ou l'intermédiaire devront l'indiquer à l'emprunteur.
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VEFA : une modification des matériaux met en cause la validité de la réservation
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21/5/2012
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La modification par le vendeur des matériaux prévus dans la notice descriptive permet à l'acquéreur de ne pas signer la vente tout en récupérant son dépôt de garantie : c'est ce qui ressort d'un arrêt récent de la Cour de cassation (1) qui précise ainsi une hypothèses de restitution du dépôt de garantie, dont est généralement assorti le "contrat préliminaire", prévues par l'article R261-31 du Code de la construction et de l'habitation. Elle a rejeté le pourvoi contre une décision de cour d'appel estimant dans un cas d'espèce, après avoir relevé que le remplacement des menuiseries extérieures en aluminium par des menuiseries en PVC ne correspondait à aucune des modifications permises par la notice descriptive sommaire annexée au contrat préliminaire, que la modification unilatérale des matériaux constitue le fait imputable au vendeur qui, empêchant la signature du contrat de vente dans le délai, permet au réservataire de récupérer son dépôt de garantie.
(1) Cass. 3ème Ch. civ., 12 avril 2012, n° 11-11764
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