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Décryptages - l'actualité de la semaine |
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Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
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Bâtiment, architectes et bailleurs sociaux unanimes contre une ordonnance du gouvernement
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31/3/2020
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Le Gouvernement par une des ordonnances du 25 mars prise dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire, a neutralisé les délais d’instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 12 mars 2020 et ce jusqu'à l'expiration d’un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Cette disposition a été annoncée comma visant à préserver les droits de chacun, s’adapter aux contraintes de confinement et suspendre les conséquences juridiques du silence de l’administration. Mais elle supprime de fait les autorisations tacites de l’administration, alors que nombre de services d’instruction, dans les collectivités locales, sont inactifs depuis le début du confinement.
Dans un communiqué commun, neuf organisations représentatives de la maîtrise d'oeuvre, des bureaux d'étude, des géomètres-experts, des promoteurs, des aménageurs et des bailleurs sociaux (1) s'insurgent contre cette mesure prise sans concertation, et demandent au gouvernement de travailler avec elles afin de l'amender. Car en l'état, l’instruction de tout nouveau permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable de lotissement, peut être reportée d’un mois après la sortie de crise, soit, si l’état d’urgence sanitaire dure deux mois, un décalage de l’instruction de 3 mois. A ce délai de 3 mois, il faut ajouter un délai de recours supplémentaire de 2 mois pour tous les permis non purgés au 12 mars, qui résulte également de l’ordonnance.
Compte tenu de l’engorgement des administrations provoqué par l’afflux des demandes bloquées pendant ces 3 mois, des demandes courantes de pièces complémentaires et de consultation de services extérieurs (ABF, ERP… ;), il est à prévoir, disent les signataires, que la quasi-totalité des autorisations, dont les demandes sont en cours ou à venir, ne seront purgées de tout recours qu’au début 2021. Toute la maîtrise d’œuvre sera inactive pendant cette période de décalage d’instruction des autorisations d’urbanisme et les études d’exécution seront reportées d’autant. De même, les entreprises de gros œuvre ne pourront démarrer leurs travaux qu’en 2021 au lieu du deuxième semestre 2020 et les entreprises de second œuvre, elles, ne poursuivront ces travaux qu’à partir de l’été 2021, soit dans plus d’un an.
En clair, une catastrophe pour l'ensemble de la filière, et une incohérence flagrante du message envoyé alors qu’en même temps il est demandé à la filière de rouvrir les chantiers de BTP ! "L’instruction de demande d’autorisations d’urbanisme est en effet une activité qui peut très bien s’organiser en télétravail, d’autant plus quand un tel secteur économique - le BTP - en dépend", plaident les signataires. "Comme l’a rappelé à plusieurs reprises le gouvernement, nous devons dès à présent organiser l’après-crise sanitaire et nous assurer que l’activité économique pourra reprendre rapidement"...
Les professionnels réclament au moins la suppression du mois ajouté à la durée de l’état d’urgence sanitaire et la réduction des délais de recours des tiers et recours administratifs, ainsi qu'une continuité minimale de l’étude et de la délivrance des autorisations d’urbanisme dans les collectivités territoriales durant la période de confinement, en « temps masqué », en privilégiant la dématérialisation du dépôt des dossiers ; corrélativement, l’accélération de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, prévue pour 2022 dans les communes de plus de 3500 habitants. Ils demandent aussi le renforcement des services instructeurs dès la sortie de crise sanitaire pour éviter le rallongement des délais d’étude et la demande de pièces complémentaires, la prise en compte des difficultés de toute la filière par l’homologation inconditionnelle des demandes de chômage partiel, dégrèvement d’impôt et de report de charge, ainsi que la révision du mode d’attribution du fonds de solidarité pour les indépendants et artisans, le mode de comparaison du seul mois de mars n’étant pas pertinent eu égard à leurs délais de facturation et de paiement...
(1) CINOV, FPI France, LCA-FFB, SYNAMOME, UNAM, UNGE, UNSFA, UNTEC, et USH
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Les transactions immobilières peuvent-elles continuer pendant le confinement ?
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30/3/2020
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Le gouvernement souhaite "assurer la continuité de l'activité" des transactions immobilières, a indiqué le cabinet du ministre chargé du logement après une réunion le 24 mars entre les fédérations de professionnels et le Conseil supérieur du notariat. Cette réunion faisait suite à un vif échange entre la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) et le conseil supérieur du notariat (CSN). Tout a commencé par une lettre du président de la FNAIM au ministre pour dénoncer l’attitude de refus pur et simple de nombreux notaires d’authentifier des actes qui leur étaient demandés, malgré l’annonce par le CSN de la fermeture de l’accueil du public dans les offices tout en assumant leur obligation de service public, notamment via le télétravail. Et de demander au gouvernement d’intervenir auprès du CSN, car ce refus avait des conséquences pour les agents immobiliers impliqués dans les transactions qui ne pouvaient être actées – 100.000 ventes seraient ainsi en instance de réitération –, les mettant en difficulté, car la signature de l’acte authentique conditionne la perception par les agences de leurs honoraires de négociation. Or, fait valoir le président de la FNAIM, beaucoup d’adhérents de sa fédération n’ont que l’activité de transactions immobilières et sont de très petites entreprises, particulièrement touchées par la réduction d’activité brutale qu’elles subissent.
La réponse cinglante de Jean-François Humbert, président du CSN, a révélé un contentieux plus profond, lié au lancement par la FNAIM à l’occasion de son congrès de décembre dernier du « caducée ». Le président du CSN, tout en qualifiant la demande de la FNAIM de "revendication d’intérêts catégoriels en cette période de péril grave pour le monde", révèle que le CSN a assigné la FNAIM en référé pour "détournement d’emblèmes de l’État", et analyse cette mise en cause des notaires comme une tentative de réponse à cette assignation… S’en est suivi une très violente campagne de nombreux notaires sur les réseaux sociaux contre le président de la FNAIM, réveillant la virulence observée à l’époque des lois ALUR et Macron…
La réunion du 24 mars a permis, selon le cabinet du ministre, aux fédérations professionnelles (FNAIM, Unis, SNPI, Plurience), aux représentant des promoteurs (FPI, Afil) et au Conseil supérieur du notariat "d'échanger sur leurs difficultés respectives et d'organiser la continuité d'activités". Objectif qui n'est pas forcément partagé par tout le monde, certains professionnels estimant que "le maintien de l'activité immobilière n'est pas forcément "indispensable au pays au ces temps difficiles". C'est le cas d'un directeur de réseau d'agences, Frédéric Ibanez, qui a publié une lettre ouverte très critique à l'égard du président de la FNAIM, ponctuée de "j'accuse". De son côté, le CSN, en la personne de son président Jean-François Humbert, a démenti tout refus généralisé. Les notaires "ne renoncent pas [...] à leur mission de service public", a-t-il indiqué, mais la profession est "tributaire, dans l'exercice de sa mission, de la disponibilité de partenaires et de services publics également impactés par la crise".
Aujourd'hui, pour les ventes dans l'ancien, le CSN affirme qu'"une grande majorité des offices s'est organisée en télétravail avec des procurations permettant de signer les actes de vente". Pour les ventes dans le neuf en revanche, "il est nécessaire d'adapter les textes pour permettre des signatures en visioconférence. Un texte a été préparé par la chancellerie en ce sens". Celui-ci a déjà "été transmis au Conseil d'Etat" et, "dès sa publication, il facilitera la signature des acquisitions en VEFA", est-il indiqué.
La signature à distance des ventes immobilières reste cependant difficile. Pour signer une vente immobilière sans que le client ait à se déplacer, il est nécessaire qu’une procuration soit donnée à l’un des collaborateurs de l’étude notariale, de façon à ce que ce dernier représente physiquement l’acheteur ou le vendeur. Actuellement, il faut donc compter sur le volontariat des collaborateurs pour accepter de se déplacer, en dépit de l’épidémie de Covid 19.
Et quand bien même cet obstacle serait levé, d’autres subsisteraient tels que «les difficultés à obtenir les offres de prêt, à débloquer les fonds pour payer le prix et, surtout, à l’impossibilité de revisiter le bien avant l’acte de vente, à relever les compteurs, à se remettre les clés et à déménager», explique le CSN. C’est la raison pour laquelle, un consensus se dégage souvent en faveur d’un report de la signature de la vente immobilière.
Quant aux promesses de vente en cours, mieux vaut négocier des délais sur les clauses suspensives et les promesses elles-mêmes, afin qu’elles ne deviennent pas caduques, que d'essayer coûte que coûte d'arriver à une signature dans l'urgence. D'autant qu'une des ordonnances du 25 mars proroge les délais administratifs pour accepter ou refuser une demande, et qu'entre dans cette catégorie le délai imparti aux collectivités pour répondre à une déclaration d'intention d'aliéner (DIA), point de passage obligé avant de pouvoir signer l'acte authentique...
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Confinement : les parties communes d'une copropriété peuvent-elles être assimilées à de l'espace public ?
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26/3/2020
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Un cabinet de syndic du réseau Oralia a répondu par l’affirmative, affichant dans ses copropriétés l’interdiction aux résidents de rester dans les parties communes autre que le temps nécessaire pour se rendre à son logement, l’interdiction de tout rassemblement, même de personnes du même foyer, dans les parties communes et espaces extérieurs, ou encore l’accès aux cours communes. Si la mesure a choqué, et excède en principe les pouvoirs d'un syndic, il ne s'agit pas d'une initiative isolée : à Villeneuve-le-Roi, dans le département du Val-de-Marne, un arrêté préfectoral a été pris pour limiter la liberté de déplacement dans les parties communes et les jardins de copropriété, les assimilant, de facto, à des voies publiques.
Les parties communes d'une copropriété constituent a priori un espace privé, propriété indivise des copropriétaires. Seul le règlement de copropriété peut en restreindre l'usage, et encore à condition que cette restriction soit justifiée par la "destination de l'immeuble", telle qu'elle est définie aux actes (le règlement de copropriété justement), par ses caractères et sa situation, dit l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965, ayant le caractère "d'ordre public". Pas question de le modifier pour la circonstance : il faudrait une assemblée générale qui statue à l'unanimité. Certes, après cet article, l'article 9, également d'ordre public, affirme que "chaque copropriétaire use et jouit librement de ses parties privatives et des parties communes sous réserve des droits des autres copropriétaires et de la destination de l'immeuble". Les juristes peuvent être sollicités pour nous dire si le droit à la santé, et à la non-contamination suffit à justifier une restriction d'usage qui serait imposée par le syndic. Il est à prévoir encore une fois que ce ne soit pas possible sans décision d'assemblée générale. Or nous savons aussi qu'elles sont impossibles pour le moment !
Reste à savoir si l'état d'urgence sanitaire autorise toutefois les préfets - localement - à décider de compléter ou de rendre plus sévères les mesures de confinement en les étendant aux parties communes des copropriétés, comme à Villeneuve le Roi, et s'ail aurait les moyens de faire respecter une telle mesure...
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Prolongement des contrats de syndic arrivant à échéance pendant l'état d'urgence sanitaire : le gouvernement a tiré un peu juste...
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26/3/2020
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Une des 25 ordonnances, adoptées en conseil des ministres le 25 mars 2020 sur habilitation de la loi du 23 mars d’urgence sanitaire, comporte une disposition concernant les mandats des syndics de copropriété qui étaient susceptibles d’expirer en raison de l’impossibilité de tenir, avant leur date de fin, une assemblée générale pour leur renouvellement ou la désignation d’un nouveau syndic. L’article 22 de l’ordonnance déclare que tout contrat de syndic, qui aura expiré pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de la loi qui l'instaure, devra être considéré comme "renouvelé dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires", étant précisé que cette prise d'effet devra intervenir "au plus tard six mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire mentionné".
Le texte ajoute en tant que de besoin que ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale des copropriétaires a désigné, avant la publication de l’ordonnance, un syndic dont le contrat prend effet à compter du 12 mars 2020.
La loi du 23 mars a instauré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de 2 mois à compter de sa publication le 24 mars. Sauf raccourcissement ou prorogation, il cessera le 24 mai. Par conséquent, seuls les contrats de syndic ayant expiré ou qui expireront entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 (24 mai 2020 + 1 mois) seront concernés par cette disposition, qui permet de tenir les assemblées de renouvellement ou de désignation d'un nouveau syndic jusqu'au 24 novembre (24 mai + 6 mois). Les copropriétés dont les contrats de syndic ont une date de fin après le 24 juin devront tenir leur assemblée avant son expiration sous peine de se retrouver sans syndic ! Or un grand nombre de contrats de copropriétés ayant un exercice calé sur l'année calendaire, du 1er janvier au 31 décembre, fixent la fin de mandat au 30 juin. Pour celles-ci, la mesure gouvernementale ne servira à rien, puisqu'elles devront se débrouiller pour faire leur assemblée coûte que coûte avant le 30 juin ! Les syndics, dès la sortie de confinement, à supposer qu'elle intervienne vers le 30 avril comme c'est le plus probable, devront mettre les bouchées doubles pour convoquer ces assemblées de sorte qu'elles aient lieu avant la date fatidique...
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Comment l'immobilier s’adapte aux mesures de lutte contre l’épidémie de coronavirus
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24/3/2020
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L’imposition soudaine des mesures de confinement à compter du 17 mars a conduit d’une part à la fermeture au public des agences et bureaux des professionnels de l’immobilier (transactionnaires, administrateurs de biens, syndics), au confinement à domicile, voire à la mise en activité partielle de tous les collaborateurs dont la présence n’est pas indispensable au maintien de l’activité de l’entreprise et notamment celles pouvant être organisées sous forme de télétravail, et de manière générale à une très forte baisse de l’activité en raison de l’application de ces mêmes mesures de confinement à la clientèle et aux prestataires, entreprises de bâtiment et de services ou notaires. En conséquence, l’activité résiduelle depuis cette date se résume quasi exclusivement au dénouement – avec toutes les difficultés impliquées par les restrictions – des opérations en cours : ventes, locations, congés, assemblées de copropriétaires et d’associations syndicales convoquées à annuler, travaux en cours majoritairement à l’arrêt, etc. L’activité de visites en vue de la vente ou de la location est fortement ralentie, voire arrêtée en raison des risques de contamination et d’exercice par les collaborateurs de leur droit de retrait, de même que l’instruction des demandes de financements. Les notaires s’organisent pour assurer l’établissement et la signature électronique des actes sans recevoir la clientèle et ayant un recours massif au télétravail, mais il reste à savoir si tous sont correctement équipés pour cela.
Les points suivants seront intégrés dans les ordonnances prévues par le projet de loi d’urgence économique COVID-19 :
- prorogation des mandats de syndic jusqu’à l’assemblée de leur renouvellement ou de désignation d’un nouveau syndic, et au plus tard le 31 décembre 2020 ;
- prorogation des cartes professionnelles échues jusqu’au 31 décembre ;
- prorogation des certifications des diagnostiqueurs immobiliers ;
- prorogation de divers délais : Pinel ; permis de construire, etc.
Les syndics et gestionnaires d’immeubles locatifs doivent néanmoins pourvoir à la gestion technique courante avec des entreprises – chauffagistes, ascensoristes, entreprises de nettoyage… – soumises aux mêmes contraintes de fonctionnement et obligées de protéger leurs équipes, et régler leurs factures pour ne pas les mettre en difficulté. Ils doivent aussi veiller à ce que le personnel attaché aux immeubles soit correctement sécurisé sous peine de voir l’exercice du droit de retrait se répandre, qu’en cas de contamination la responsabilité du gestionnaire soit mise en cause ! Des affichages de consignes sanitaires doivent être effectués à titre préventif.
Le risque est grand également que les retards de paiement des charges se multiplient, à supposer que les professionnels conservent un minimum d’organisation opérationnelle pour adresser les appels de provisions, mettant à mal les trésoreries des copropriétés.
Enfin, reste l’incertitude quant au maintien ou non de l’activité des entreprises du bâtiment, dans le neuf et dans la rénovation. L’annonce précipitée du confinement a provoqué un différend entre les organisations professionnelles et le gouvernement, doublé d’une appréhension de la part des personnels et un risque massif d’exercice du droit de retrait, sans parler des risques de rupture d’approvisionnement, en ciment, notamment. Un conflit est latent, avec d’un côté, les professionnels qui veulent arrêter leurs chantiers et de l’autre, les autorités, qui insistent pour maintenir une activité économique jugée essentielle et qui accusent les entreprises de vouloir profiter de l’aubaine du régime d’activité partielle facilité. La ministre du Travail a notamment accusé la Capeb, l'organisation qui domine l'artisanat du bâtiment, d'avoir enjoint à ses membres d'arrêter tous leurs chantiers, ce qui a provoqué une très violente réaction de Jacques Chanut, président de la très puissante Fédération française du bâtiment (FFB). Un accord est intervenu le 21 mars entre le gouvernement et les organisations professionnelles permettant théoriquement de renforcer, dans les tout prochains jours, la continuité de l’activité du secteur et la poursuite des chantiers, tout en préservant la sécurité du travail sur les chantiers à travers des procédures adaptées, notamment pour respecter les gestes barrières et maintenir les distances entre salariés. Il est prévu pour cela la diffusion d’un guide de bonnes pratiques, préalablement validé par les ministères du travail et de la Santé. Réalisé en lien avec les professionnels intervenant sur les chantiers et avec l’appui des experts de l’Organisme professionnel de prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP), il donnera, pour toutes les entreprises de toutes tailles, une série de recommandations pour assurer des conditions sanitaires satisfaisantes sur les chantiers et poursuivre les activités. Il reste à savoir si l’ampleur de la réorganisation du travail que ces recommandations impliqueront sera compatible avec les possibilités des entreprises, notamment les petites…
À noter aussi que les architectes, représentés par l’UNSFA, qui n’a pas été invitée, refusent de souscrire à cet accord et ne maintiendront leur maîtrise d’œuvre que s’ils sont impliqués dans la rédaction des bonnes pratiques, craignant que leur responsabilité soit mise en cause en cas de problèmes.
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L’Etat mobilise 50 millions d’euros et met à disposition des chambres d’hôtel pour les plus démunis
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20/3/2020
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Comment confiner à domicile des personnes sans domicile ? Devant l'urgence sanitaire, l'Etat profite de la vancance des hôtels, désertés par les touristes pour loger les sans-abris et éviter que l'épidémie ne se répande parmi eux. Ainsi, le 19 mars, Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement, a annoncé l’ouverture de plusieurs centaines de chambres d’hôtel à cette fin. Des premiers centres dits « de desserrements », permettant d’accueillir des sans-abris atteints par le covid-19 (mais ne nécessitant pas d’hospitalisation) ont ouvert à Paris dans le 18ème et le 14ème arrondissement de Paris, mettant à disposition un total de 150 places. Un autre centre doté de 50 places a déjà ouvert en Haute-Garonne en lien avec la ville de Toulouse. Ce déploiement va s’accélérer dans le reste du territoire dans les prochains jours, à raison d’au moins 1 par région. Plus de 80 sites ont été pré-identifiés dans toute la France par les préfets pour un total de 2.875 places et font l’objet d’une analyse approfondie, en lien avec la direction générale de la cohésion sociale. Au total, l’Etat débloque une enveloppe d’urgence de 50 millions d’euros pour l’hébergement.
Le ministère annonce par ailleurs travailler avec des associations, des collectivités et des entreprises pour identifier de solutions d’hébergement supplémentaires, dans des équipements publics, des hôtels ou des bâtiments devenus vacants du fait de la crise sanitaire ou pour appuyer la distribution de denrées alimentaires. Un premier centre vient d’être réquisitionné par la préfecture de région d’Ile de France et a ouvert des places dès le 18 mars au soir : le centre Kellerman (Paris 13ème) qui disposera à terme de 170 chambres.
Les professionnels du secteur hôtelier se mobilisent pour participer à cette solidarité. Le Groupe Accor a notamment identifié 600 places qui sont mobilisées, dont 200 en région parisienne. Le dispositif a vocation à monter encore en puissance et le ministre a réuni à effet par téléconférence le 19 mars après-midi les représentants du secteur de l’hôtellerie, qui se sont engagés à identifier avec leurs adhérents les places disponibles sur l’ensemble du territoire.
Selon le ministère, ces places viennent s’ajouter aux 157.000 personnes qui sont actuellement hébergées dans des centres, dans des places financées par l’Etat et gérées par les associations. Les structures d’hébergement doivent rester ouvertes afin de pouvoir continuer à héberger les personnes en situation de détresse. Ces structures ne sont ainsi pas concernées par la décision de fermeture des lieux recevant du public non indispensables à la vie du pays.
Mais dans le contexte actuel, le ministre reconnaît que les activités des centres d’hébergement peuvent être fortement perturbées. Des échanges réguliers sont réalisés par le ministère avec les préfets et les associations pour suivre la situation. De nombreuses structures ont déjà mis en place des mesures permettant la continuité de l’activité. Pour celles dont ce n’est pas le cas, le ministère est intervenu en appui en leur diffusant des recommandations et outils pour assurer la continuité du service. Certaines structures seront réorganisées avec des redéploiements d’effectifs et une mutualisation des prestations.
Julien Denormandie a également rappelé que ces mesures s’ajoutent au report de la trêve hivernale annoncée par le Président de la République le 16 mars, afin d’éviter des remises à la rue dans le contexte sanitaire actuel. La fin de la trêve serarepoussée de deux mois jusqu’au 31 mai. Concrètement, cela signifie que les 14.000 places exceptionnelles ouvertes cet hiver resteront ouvertes deux mois de plus et qu’il n’y aura pas d’expulsions locatives jusqu’à cette date.
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Les acteurs du BTP demandent un arrêt temporaire des chantiers
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18/3/2020
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Les nouvelles mesures de confinement annoncées le 16 mars au soir, pour lutter contre la propagation de l'épidémie de coronavirus, ont laissé le monde du BTP perplexe. Fallait-il ou non retourner sur les chantiers le lendemain ? Les organisations professionnelles du BTP (FFB, Capeb et FNTP) viennent de demander, dans un communiqué de presse diffusé le 17 en soirée, un arrêt "temporaire" des chantiers. Les trois signataires rappellent en premier lieu que les conditions d'intervention en sécurité ne sont pas toujours assurées pour les salariés. Ils remarquent notamment l'absence de masques de protection.
S’y ajoutent des difficultés majeures d'approvisionnement, des interventions des forces de l'ordre pour interrompre des chantiers, des salariés inquiets, parfois même des insultes de riverains…
En tous cas, dans un communiqué de presse, la Capeb recommande aux artisans "de cesser toutes activités sauf exception (dépannage d'urgence et interventions sur site pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et des équipements)". Ce, dans l'attente de règles plus précises qui seraient édictées par les pouvoirs publics.
L'organisation patronale invite également les entreprises à effectuer leur demande de chômage partiel dans un délai d'un mois maximum ; tout en rappelant qu'il est possible de profiter de cette période pour solder les congés restants "afin d'avoir des équipes opérationnelles dès le redémarrage".
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Coronavirus : incertitude sur les opérations de vente et de location en cours
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18/3/2020
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Les mesures de confinement annoncées le 16 mars au soir pour combattre l’épidémie de Covid-19, à savoir la fermeture des agences et cabinets et la restriction des déplacements vont bloquer notamment les visites, les rendez-vous de signature des baux et des actes de vente (promesses et actes authentiques), ou encore les états des lieux. Seuls les substituts électroniques peuvent permettre de mener au bout ces transactions : visite vidéo en télétransmission, interactive ou non, visio-conférence et signature électronique. Encore faut-il que les collaborateurs des agences immobilières et offices notariaux soient correctement équipés pour le télétravail en matériels (webcams), logiciels et connexions haut débit. De nombreux offices notariaux ne le sont pas. Pour ces derniers se pose aussi la difficulté de la comparution des parties. Jean-François Humbert, président du Conseil supérieur du notariat (CSN) a réclamé "en urgence" à Nicole Belloubet, ministre de la justice, "une mesure réglementaire permettant une comparution à distance, complément indispensable de l'acte à distance"...
Autre difficulté concernant les promesses signées sous conditions suspensives de crédit : les banques fonctionnant au ralenti, les délais de traitement des dossiers de demandes, voire le refus de nombreuses banques de prendre des nouveaux dossiers ne va pas permettre de respecter les délais fixés pour la réalisation des conditions suspensives, entraînant si rien n'est fait sur le plan législatif, la caducité des promesses. Le projet de loi d'urgence sanitaire qui va être discuté au parlement dans les jours qui viennent devrait habiliter le gouvernement à prendre ce type de mesures...Sans compter la probable impossibilité pendant la période de confinement de procéder aux déménagements, et donc à la libération des locaux occupés par le locataire sortant ou le vendeur et à la remise des clés, avec le risque pour ces derniers de devoir au bailleur ou à l’acquéreur une indemnité d’occupation, sauf à faire valoir le cas de force majeure…
Interrogé par Le Parisien, le ministère de l'Intérieur aurait laissé entendre que les déménagements seraient autorisés, mais doivent être "limités aux besoins stricts" et "reportés chaque fois que nécessaire".
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Report de la réforme des APL
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17/3/2020
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La contemporanéisation des aides personnelles au logement (APL), devait entrer en vigueur le 1er avril prochain. Mais les difficultés techniques de sa mise en œuvre, à la fois pour les caisses d’allocation familiales qui distribuent ces aides et pour les bailleurs, notamment sociaux, ont provoqué plusieurs reports successifs. Dans le contexte de l’épidémie du COVID-19, le gouvernement a pris la décision de la une nouvelle fois, ainsi que l’a annoncé le 17 mars le ministère en charge du logement.
Le gouvernement joue de malchance avec cette réforme dont il attend une importante économie au détriment des allocataires (1,2 milliard en année pleine…). Ce changement devait initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2019 mais le gouvernement l’avait repoussé en avril, en juillet, puis en septembre, et en finalement début 2020. Le gouvernement avait sous-estimé le temps nécessaire afin de mettre en place toutes les modalités techniques de ce changement. Il s’agit notamment d’assurer la transmission automatique des informations fiscales et sociales de l’allocataire à la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) qui distribue ces aides. Mais en fin d'année, la CNAF a informé le ministre, Julien Denormandie qu'elle ne serait pas prête à cette date pour raisons techniques. Sur la proposition du ministre, le gouvernement a décidé de décaler une nouvelle fois la mise en œuvre de la réforme, cette fois d’un seul trimestre. Cette fois aucune date n'a été communiquée pour l'entrée en vigueur, le gouvernement sachant qu'il y aura plus de perdants que de gagnants...
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Les agences immobilières et cabinets d’administration de biens et de syndics fermés au public du 16 mars au 15 avril
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17/3/2020
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Les mesures de confinement annoncées par le président de la République le 13 mars ont fait l’objet d’un premier arrêté du 14 mars, puis ont été renforcées par un arrêté du 15 mars. Les entreprises de services immobiliers font partie des établissements visés qui ne peuvent plus recevoir de public. Par ailleurs, leurs collaborateurs sont confinés à domicile par un décret du 16 mars, sauf "trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés" : peuvent entrer dans cette catégorie les déplacements aux immeubles en cas de nécessité d’intervention d’urgence. Autrement, les entreprises ont le choix entre le télétravail ou le recours au chômage partiel, dont les modalités vont être précisées incessamment.
Les visites pour la vente et la location doivent en principe être annulées, de même que les états des lieux et les visites aux immeubles et réunions de chantier en dehors de circonstances d'urgence. Les entreprises de bâtiment peuvent sous leur seule responsabilité poursuivre les chantiers en assurant la sécurité de leur personnel et en supprimant les contacts avec les résidents. Les contacts directs doivent être remplacés par des moyens d'audio ou vision-communication.
Des dérogations s'appliquent cependant aux "déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur justificatif permanent) ou déplacements professionnels ne pouvant être différés". Plusieurs services aux immeubles entrent dans cette catégorie : ascensoristes, exploitants de chaufferies ou d’installations de climatisation, entreprises assurant la maintenance d’équipements de sécurité incendie, mais aussi en principe pour des motifs d’hygiène les entreprises de nettoyage et de conditionnement des déchets. Les gestionnaires confinés à domicile pourront communiquer avec eux à distance. Les entreprises de nettoyage peuvent être sollicitées pour mettre en place les mesures suivantes dans les immeubles ou les copropriétés : contenants ou distributeurs de désinfectants à base d’alcool pour les personnes fréquentant les parties communes, l’affichage de feuillets d’information ou d’infographies dans les parties communes sur les bonnes pratiques pour limiter la propagation du virus. Elles sont censées nettoyer et désinfecter plus fréquemment les poignées de porte, boutons d’ascenseur, et interrupteurs.
Enfin, les résidences dotées de piscines doivent maintenir la qualité chimique et microbiologique de l’eau et le remplacement des filtres...
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universimmo.com
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