SUIVRE
Décryptages - l'actualité de la semaine |
|
Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
|
L'ARC lance sur le forum Universimmo.com un appel à contributions pour un Livre blanc sur la copropriété
|
29/10/2017
|
Cela fait bientôt une décennie que l'Etat multiplie les mesures, tantôt d'incitation, tantôt d'obligation ou de financement pour la rénovation énergétique des bâtiments, responsables d'un tiers des émissions de gaz à effet de serre, et freinant la maîtrise de la consommation énergétique nationale. La loi de "transition énergétique" de 2015 a fixé des objectifs ambitieux de rénovation avec un horizon plus ou moins proche qui serait entre les années 2020 et 2050. Mais dans l'effort à mettre en oeuvre pour les atteindre, il y a le parc d'immeubles en copropriété : 8 millions de logements sur un total de 35,4 millions, soit un peu mois qu'un logement sur quatre. Or force est de constater que dans ce parc, la rénovation ne décolle pas. Il est vrai qu'elle implique la réalisation de travaux collectifs qui doivent être votés par les copropriétaires. Ceux-ci concernent aussi bien les équipements que les parties communes de l’immeuble tels que la chaudière, les façades ou la/les toiture(s). Pire : de nombreuses copropriétés ne procèdent même pas aux travaux nécessaires pour leur éviter de se dégrader.
Cette situation, déjà dénoncée par le rapport "Braye" de 2012 inquiète légitimement les pouvoirs publics qui s'apprêtent à légiférer pour fluidifier la prise de décision. Certains projets envisagent d'instaurer dans les copropriétés de plus de 100 logements un conseil d'administration qui serait investi des pouvoirs de l'assemblée générale e, matière de travaux d'entretien et qui pourrait même recevoir délégation de cette assemblée pour décider de travaux plus lourds ! Mais a-t-on réellement analysé les blocages, qui se manifestent lors du vote des travaux en assemblée générale ?
S’agit-il de problèmes de financement, de gouvernance mal organisée de la copropriété, d'une incompréhension de la pertinence des travaux à réaliser, d'un cadre réglementaire de prise de décisions inadapté, d'un manque de confiance dans les prestataires auxquels la copropriété doit recourir et quelle ne sait pas sur quels critères choisir, d'un manque de conseils et de pédagogie de la part des syndics, ou encore d'un désintérêt de nombreux copropriétaires pour la chose commune, l'appartement par lequel ils sont investis de la responsabilité du devenir de l'immeuble ne constituant pas forcément le coeur de leur projet de vie ?
Afin de trouver des réponses et surtout des solutions pour lever ces blocages, l’Association des responsables de copropriété (ARC) veut engager un grand débat sur ce sujet, qui doit aboutir d'ici la fin de l'année à la rédaction d'un Livre Blanc à l'intention des pouvoirs publics, associant le plus grand nombre d'acteurs tels la Mairie de Paris - déjà associée aux réflexions -, l'ANAH, l'ADEME, l'APC, Cerqual (Qualitel), l'UFC, le CLER, l'association Planète Copropriété, etc. dans l'objectif d'éclairer les décideurs sur les réalités d'un terrain pour le moment rétif aux politiques mises en oeuvre. Un large appel à contributions est lancé dès ce jour auprès de ces acteurs.
Notre site ayant proposé de s'associer à l'organisation de ce débat, une section de notre forum a été ouverte (1) afin de servir de support aux contributions qui seront intégrées dans le Livre blanc. Il constitue un lieu de débat idéal sur ce qui constitue aujourd'hui le plus grand défi affronté par la communauté des acteurs de la copropriété : les copropriétaires, les syndics, les bureaux d'étude, les entreprises et prestataires, les opérateurs, les financeurs, etc.
(1) Forum Universimmo - Forum spécial pour un Livre blanc s/la Copropriété
|
|
APL : une piste de travail à l’étude entre le gouvernement et les HLM
|
27/10/2017
|
Une solution aurait été trouvée entre le gouvernement et les bailleurs sociaux pour ne pas faire supporter l'effort de la baisse des APL uniquement sur ces derniers. Il s'agirait de soumettre à TVA à 10%, au lieu de 5,5 % actuellement, les constructions de logements sociaux et la rénovation, ce qui procurerait à l'Etat des recettes supplémentaires permettant de moins diminuer le montant des APL dans le budget 2018. Du coup, les baisses de loyer, pourraient n'être que de moitié de ce qui est prévu par l'article 52 du projet de loi de finances adopté en 1ère lecture par les députés. La volonté du Gouvernement reste néanmoins à terme de faire une économie sur les APL de 1,5 milliard à l'échéance de 2020.
L'USH (Union sociale pour l'habitat), tout en maintenant la mobilisation des organismes HLM sur le retrait de l'article 52 "Réforme des aides au logement et de la politique des loyers dans le parc social", qui prévoit une réduction de loyer de solidarité compensant une baisse de l'APL, va mener une expertise approfondie en lien avec les services de l'État de l'impact de la hausse du taux de TVA.
|
|
|
Le Conseil d’État a rejeté le recours contre la baisse de cinq euros des APL
|
27/10/2017
|
Le Conseil d'État a rejeté ce 27 octobre le recours du collectif "Vive l'APL" contre la baisse de cinq euros des aides au logement décidée par le gouvernement, une mesure dénoncée par les associations comme une "économie sur le dos des plus pauvres". La haute cour administrative a relevé que selon le Code de la construction et de l'habitation (article L351-3), "le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire". Elle a donc jugé qu'il n'y avait pas de "doute sérieux quant à la légalité des deux décisions réglementaires contestées", et a donc rejeté la demande présentée par le collectif d'associations.
Ce dernier, qui rassemble 70 organisations de défense des mal-logés, syndicats et bailleurs sociaux, ainsi que 24 particuliers bénéficiaires de l'aide, avait demandé, en urgence, la suspension du décret et d'un arrêté du 28 septembre mettant en oeuvre cette baisse forfaitaire. Celle-ci touche sans distinction 6,5 millions de bénéficiaires depuis le 1er octobre.
"Si nous avons perdu une bataille, nous n'avons certainement pas perdu la guerre", a réagi l'avocat des requérants, Patrice Spinosi. Il a rappelé que si la requête en urgence a été rejetée, un recours au fond contre ces textes allait être examiné dans les mois à venir.
Source AFP
|
|
|
La majorité des colocataires en France sont des femmes
|
27/10/2017
|
Selon une étude du site Appartager.com, qui revendique 10 millions de visiteurs par an, 52% des colocataires sont des femmes. Elles sont en moyennes âgées de 26 ans, contre 28 ans pour les hommes.
Si le top 5 des villes recherchées par les femmes est le même que celui des hommes, avec sur le podium Paris, Lyon et Bordeaux, les budgets sont légèrement différents. Ainsi, comme pour les salaires, les hommes sont mieux lotis que les femmes, puisque ces derniers disposent de 482 euros de budget en moyenne contre 478 euros pour les femmes. L'étude précise que si cet écart, illustre une nouvelle fois les inégalités qui règnent entre les hommes et les femmes dans la société française, il est à replacer dans son contexte. D'une part, il faut souligner que la population étudiante qui partage un logement se compose à 54% de femmes, alors que les salariés sont majoritairement masculins. De plus, les femmes disposent généralement davantage de choix en termes de possibilités de location partagée, puisque de nombreuses annonces mentionnent la recherche exclusive d'une candidate féminine.
Source : Appartager
|
|
|
Dialogue de sourds entre le gouvernement et les HLM
|
25/10/2017
|
Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, en charge du logement, a réaffirmé, le 24 octobre devant les sénateurs qu'augmenter les ventes de logements sociaux permettrait selon lui "de faciliter l'accession sociale à la propriété, mais aussi d'apporter des financements aux bailleurs sociaux". Selon lui, le rythme actuel de vente des des logements sociaux à leur locataires, à hauteur de 0,2% du parc chaque année, n'est pas suffisant. "Il faudrait passer sur plusieurs années à 40000 logements sociaux vendus par an soit 0,8% du parc". Remarquons qu'il s'agissait déjà de l'objectif fixé par Christine Boutin sous Nicolas Sarkozy en 2008...
Jacques Mézard avait déjà, devant les députés le 18 octobre dernier, indiqué qu'il comprenait "les réticences des organismes HLM par rapport aux questions de mise en copropriété" et qu"'il travaillait avec tout le secteur pour trouver un système de portage dédié aux ventes en bloc, en laissant la gestion aux organismes ce qui permettrait de régler les questions de propriété à l’intérieur des immeubles".
En attendant, la perte pour les organismes HLM serait, selon ses comptes, de 1,7 milliard d'euros dès 2018, soit les deux tiers du bénéfice de ces organismes. Si l'accélération de la vente des logements sociaux apparaît pour le gouvernement comme une mesure de compensation pour les bailleurs sociaux, celle-ci ne sera pas immédiate au regard de la complexité des opérations de ce type. En 2016, sur 140.000 logements sociaux mis en vente seulement 8.000 ont trouvé preneurs, selon l'Union sociale pour l'habitat (USH). L'impact de la réforme des l'APL pourrait fragiliser plus de 280 bailleurs sociaux.
Dans toute la France, les organismes HLM ont vivement réagi à la politique gouvernementale sur la baisse des loyers et menacent de freiner les nouveaux projets de construction, les réhabilitations ou les rénovations. Quelles vont être les conséquences pour le BTP et les promoteurs alors que le logement social représente jusqu'à 30% des logements construits ?
En outre, au-delà du monde HLM, le 18 octobre dernier, France urbaine qui regroupe les élus urbains, maires de grandes villes, présidents de métropoles et de grandes agglomérations a adopté, lors d’un conseil d’administration, une motion pour une nouvelle politique du logement. Cette motion interpelle directement le gouvernement en lui demandant de retirer l'obligation faite aux organismes HLM de baisser leur loyer pour compenser la baisse des APL, d'augmenter les aides à la pierre pour organiser un choc d'offre dans les zones les plus tendues, et de maintenir le dispositif "APL Accession", afin d'encourager l'accession des plus modestes à la propriété.
La crise prend de l’ampleur, le monde des HLM n’entend pas financer la politique du "choc d'offre" du gouvernement sur des promesses de nouvelles sources de financement hypothétiques.
A suivre ...
|
|
|
Les offices d'HLM veulent faire la vérité sur les locataires HLM
|
24/10/2017
|
Combien de personnes vivent dans un logement d'Office HLM ? Qui sont les habitants des offices ? Combien gagnent-ils ? Combien paient-ils de loyer ? La fédération nationale des offices publics de l'habitat (OPH) répond à ces questions dans un fascicule qui dévoile, loin des idées reçues, la réalité concrète de ce que sont les 4,9 millions d'habitants des Offices HLM d'aujourd'hui.
Le profil familial des locataires des offices reflète les fragilités sociales et économiques de la société. Ainsi, chaque logement loge en moyenne 2,25 personnes. 41% des locataires sont des familles, dont la moitié est monoparentale. Vivant avec un seul salaire, elles se logent plus facilement dans le secteur HLM : les familles monoparentales représentent 20,5% des ménages dans les offices pour 14,5% des ménages en France. Leur part progresse d'année en année, notamment à l'entrée dans le logement.
Le même nombre (41%) sont des personnes seules dont beaucoup sont des personnes âgées. Enfin 14% sont des couples sans enfants et 4% constituent d'autres types d'occupation (colocation etc.).
Par ailleurs, 6 ménages locataires sur 10 ont des revenus d'activité. Et pourtant près de 7 ménages sur 10 logés par les offices ont des revenus proches ou en-dessous du seuil de pauvreté, alors que 1,4% seulement sont en situation d'impayés.
Des chiffres intéressants qui repositionnent la réalité de la société. Le fascicule rappelle également que les demandes ont augmenté de 6% en 2 ans, atteignant le chiffre record de 1,9 million, pour des ménages qui ont des revenus trop modestes pour se loger en secteur privé.
Source : Les habitants des offices publics de l'habitat parlons-en !
|
|
|
Le crédit d’impôt sur les travaux sur les portes, fenêtres et volets isolants en sursis ?
|
23/10/2017
|
Le projet de budget initial du gouvernement prévoyait que les travaux de changement des portes d'entrée, fenêtres et volets isolants ne bénéficieraient plus, au titre du CITE (crédit d'impôt transition énergétique) que d'un crédit d'impôt de 15%, contre 30% jusqu'ici, et ce à compter du 27 septembre 2017, pour ensuite ne plus être éligibles à compter du 28 mars 2018. Suite au tollé soulevé par la brutalité de cette mesure au sein de la filière de la fabrication et la pose des menuiseries extérieures, la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement confirmant le principe de cette baisse puis suppression du crédit d'impôt pour les fenêtres, portes et volets isolants, mais décalée dans le temps au 1er janvier 2018 pour la baisse et au 30 juin 2018 pour la suppression.
Les pressions n'ayant pas cessé, le gouvernement a de nouveau revu sa copie et les députés ont adopté le 21 octobre un nouvel amendement sur sa proposition, prorogeant l'application du CITE jusqu'à la fin de l'année 2018. Cependant si cette prorogation a calmé les esprits chez les professionnels du secteur, qui anticipaient "la destruction de 6.000 à 9.000 emplois en 2018" si la mesure était appliquée telle quelle, le ministre du budget, Gérald Darmanin a précisé que cette prorogation serait réexaminée d'ici à l'examen de la deuxième partie du projet de loi, ou d'ici à sa deuxième lecture par les députés en novembre, après audition des auteurs des rapports de l'inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), très critiques sur l'utilité de maintenir les portes et fenêtres dans le dispositif du CITE. Le ministre a soutenu l'amendement de prorogation mais à reculons, reconnaissant que l'arrêt des aides au 27 septembre "était un peu abrupt" et préjudiciable à la filière économique, mais en soulignant que les 700 millions d'euros sur les 1,5 milliard d'euros que coûte le CITE "manifestement, ne servent pas à grand-chose". L'objectif de "mettre sur pied quelque chose de plus intelligent" souhaité par Emmanuel Macron reste donc à l'ordre du jour du gouvernement.
A suivre…
|
|
|
Le tribunal administratif annule l'encadrement des loyers à Lille
|
17/10/2017
|
Le tribunal administratif de Lille a annulé le 17 octobre l'arrêté signé par le préfet en décembre 2016 fixant les loyers de référence applicables dans la commune de Lille. Cette annulation suspend les effets de l'encadrement. Prévu par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 20 février 2014, pour s'appliquer dans toutes les zones tendues, le dispositif d'encadrement des loyers a été cantonné en août 2014 par le Premier ministre d'alors, Manuel Valls, à la ville de Paris et aux communes volontaires. Il a été instauré à Lille au 1er février 2017 sur demande de sa maire, Martine Aubry.
A noter que le Conseil d'État avait déclaré illégale la décision de Manuel Valls d'arrêter l'application l'encadrement comme le prévoyait la loi, et ce sur recours déposé par "Bail à part, tremplin pour le logement", association présidée par Julien Bayou. Le Conseil d'État avait motivé cette annulation en rappelant que le champs d'application de la loi votée s'étendait à 28 agglomérations de plus de 50.000 habitants où il existe "un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logement" et que "la Constitution ne permet pas au pouvoir réglementaire de procéder à une mise en œuvre de la loi à titre expérimental lorsque la loi ne l'a pas elle-même prévu".
Dans l'intervalle, l'encadrement des loyers à Paris et à Lille a fait l'objet de plusieurs recours, tous rejetés. Puis la Chambre FNAIM du Nord, l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) et l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) Nord de France - chambre régionale de la propriété immobilière Nord Pas-de-Calais Somme ont demandé à nouveau au tribunal d'annuler les arrêtés ministériels qui avaient permis la mise en place de l'encadrement. Elles contestaient notamment le fait que le dispositif a été mis en œuvre sur la seule commune de Lille.
Le tribunal a rejeté la première requête, dirigée contre l'arrêté portant agrément de l'ADIL en tant qu'observatoire des loyers pour la commune de Lille. En effet, selon le tribunal cet agrément, qui n'a pas, par lui-même, pour effet de rendre applicable le dispositif de plafonnement des loyers, n'affecte pas directement le marché immobilier ou les intérêts des propriétaires que l'UNPI Nord de France a pour mission de représenter, et encore moins ceux des professionnels représentée par la FNAIM du Nord et l'UNIS. Pour le tribunal, ces associations n'ont pas un intérêt suffisant pour demander l'annulation de l'agrément de l'ADIL.
S'agissant de la requête dirigée contre l'arrêté du préfet du Nord du 16 décembre 2016, fixant les loyers de référence, le tribunal considère que seul l'UNPI Nord de France a un intérêt lui donnant qualité pour agir, eu égard aux effets pécuniaires susceptibles de découler de la mise en œuvre du dispositif d'encadrement pour les propriétaires de logements à même d'être donné à bail sur le territoire de la commune de Lille.
Sur le fond, le tribunal donne raison aux demandeurs, jugeant que le dispositif de plafonnement des loyers ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille. Ce dispositif, dont le Conseil d'Etat a rappelé dans sa décision du 15 mars 2017 qu'il ne pouvait pas se limiter aux seules communes qui se portent volontaires, doit être mis en œuvre dans l'ensemble de l'agglomération lilloise au sens du décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts. Ainsi, l'agglomération lilloise, qui comprend 59 communes, doit être regardée dans son ensemble comme constituant une "zone tendue" pour l'application du dispositif de plafonnement et, plus généralement, d'encadrement des loyers, alors même que la commune de Lille, à elle-seule, présenterait les caractéristiques d'une telle zone.
Le tribunal a en conséquence annulé l'arrêté du préfet du Nord en date du 16 décembre 2016, au motif qu'en limitant son périmètre au seul territoire de la commune de Lille il ne respecte pas les dispositions de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 et celles du décret pris pour son application.
Cette décision ouvre la voie à une action similaire à Paris s'il se trouve quelqu'un pour engager l'action, ce qui ne manquera probablement pas. Ceci étant, le gouvernement est censé appliquer la loi, du moins tant qu'elle n'a pas été modifiée, par exemple dans la grande loi logement annoncée d'ici la fin de l'année. Pour le moment aucune communication de sa part n'a dévoilé ses intentions à ce sujet, même si on a pu comprendre que le président de la République n'était pas un fanatique de l'encadrement...
|
|
|
Un bras de fer tendu entre Edouard Philippe et les organismes HLM
|
17/10/2017
|
Le premier ministre, Edouard Philippe, dans un courrier adressé au président de l'USH (Union Sociale pour l'Habitat), demandait au mouvement HLM de reprendre le dialogue en lui proposant des mesures qui permettraient d'améliorer les conditions de financement des organismes pour leur permettre de supporter la baisse de recette consécutive à la baisse des loyers exigée par le gouvernement en contrepartie de la baisse des APL. Jean-Louis Dumont président l'USH a, le 13 octobre, répondu au Premier ministre que les "contreparties de taux et de prêts qui pour la plupart n'ont de sens que si nous pouvons maintenir un niveau d'investissement important" ne sont pas "opérantes dans l'hypothèse d'assèchement des fonds propres qu'établit l'article 52 du projet de loi de finances".
En effet, pour l'union nationale des fédérations d'organismes HLM, l'article 52 intitulé "Réforme des aides au logement et de la politique des loyers dans le parc social" revient à faire "payer" par les organismes HLM le désengagement de l'État au regard du nombre de "familles APLisées" accueillies.
L'union nationale des fédérations d'organismes HLM, est d'accord pour reprendre le dialogue mais rappelle que "ces échanges ne pourront pas porter principalement, et encore moins exclusivement sur les "compensations" dont toutes les études démontrent selon elle qu'elles ne sont pas à la hauteur du choc que le projet de loi de finances persiste à infliger au monde HLM". Pour "compenser" la baisse des loyers, le Premier ministre développe dans son courrier trois mesures : la réforme du Livret A, dont le taux sera stable pendant deux ans avant d'être abaissé, via une nouvelle formule de calcul, à compter de 2020, un appui possible sur le supplément de loyer de solidarité, et enfin un allongement par la Caisse des Dépôts – jusqu'à 10 ans – de la maturité des prêts aux bailleurs sociaux, sur une enveloppe d'environ 30 milliards d'encours. Dans certaines conditions, cet allongement de la durée des prêts pourra être associé à un ajustement du taux d'intérêt...
Alors que débutait l'examen du Projet de loi de finances à l'Assemblée nationale le 17 octobre 2017, un rassemblement unitaire de près de 40 bailleurs sociaux, d'élus et de représentants des locataires manifestait en début d'après-midi, aux abords de l'Assemblée nationale sur l'esplanade des Invalides, demandant le retrait de l'article 52 et qu'une véritable concertation s'engage entre l'État, les élus locaux et les acteurs du logement social.
Les organismes HLM sont également soutenus dans leur action, par les associations d'élus telles que l'Association des maires de France, son président François Baroin en tête, l'Assemblée des communautés de France, l'Assemblée des départements de France, l'Association des petites villes de France, France urbaine, Ville & Banlieue... inquiets des risques de "faillites" d'organismes HLM sur leurs territoires, de l'arrêt des constructions et réhabilitations dans le parc social, ou encore de l'impossibilité de lancer le programme ANRU 2, ainsi que du risque pesant sur les garanties d'emprunt que leurs collectivités ont signées.
A suivre…
|
|
|
Une requête en annulation du décret sur le logement décent et un recours contre la baisse des APL
|
14/10/2017
|
Après avoir adressé au Premier ministre, en mai dernier, un recours gracieux resté sans réponse, le CLER - Réseau pour la transition énergétique, la Fondation Abbé Pierre, France Nature Environnement et l'UFC Que Choisir ont déposé au Conseil d'Etat une requête en annulation du décret du 9 mars 2017 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Ce décret, était prévu par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il devait définir le critère de performance énergétique minimale à respecter pour qu'un logement puisse être considéré comme "décent", en plus bien entendu des caractéristiques antérieures de salubrité, confort, sécurité, etc., et un calendrier de mise en œuvre échelonnée. Les associations dont le CLER avaient dès la parution de ce décret dénoncé "des normes de qualité dignes du 19ème siècle". De fait, le décret manque pour le moins d'ambition : le logement est qualifié d'énergétiquement décent s'il comporte une bonne étanchéité à l'air et une aération correcte ; il n'est pas fait mention de dépense énergétique.
Les demandeurs considèrent d'une part, que ce décret est inefficace pour mettre les logements locatifs sur la voie de la performance énergétique, "les propriétaires n'étant pas incités à réaliser des travaux dont il leur est impossible de déterminer s'ils seront de nature à rendre leur bien conforme à la loi", et qu'il ne favorise pas d'autre part la protection des locataires les plus défavorisés de factures exorbitantes et des risques qu'un logement mal isolé et mal chauffé fait peser sur leur santé. Ils demandent au Conseil d'État de mettre fin à cette insécurité sociale et juridique inacceptable, les passoires énergétiques ne devant plus être considérées comme des logements "décents".
Parallèlement, le collectif "Vive l'APL " regroupant de nombreuses associations, fédérations et unions syndicales, a déposé mercredi 11 octobre un recours au Conseil d'État contre le décret et l'arrêté datés du 28 septembre 2017, relatifs aux aides personnelles au logement (APL), et prévoyant notamment la baisse de toutes les aides personnelles au logement de 52 euros par mois.
Ce recours vise, selon le collectif, à faire reconnaître que le pouvoir réglementaire, en prenant une mesure d'une telle portée sans que celle-ci ne soit débattue devant le Parlement a empiété sur une compétence qui appartient au seul législateur. Par ailleurs, selon les demandeurs, cette mesure porte atteinte aux principes constitutionnels de dignité de la personne humaine et d'égalité devant la loi. En effet, la baisse des APL réduit la possibilité d'accès à un logement pour les personnes en situation de précarité et réduit leur chance de s'y maintenir pour celles disposant d'un logement. De plus, la réduction du montant des aides concerne l'ensemble des allocataires sans distinction et impacte de manière plus importante les personnes les plus vulnérables. Le décret et l'arrêté contestés remettent en cause le principe selon lequel, la réduction ou la suppression des prestations ne saurait être effectuées sans préserver l'équilibre entre les exigences de l'intérêt général et la sauvegarde du droit au respect du versement d'une prestation. Enfin, ces textes remettent en cause la sécurité juridique des baux en cours, bailleurs et locataires ayant choisi de conclure le contrat en considération du niveau des prestations existant au moment de la signature du bail.
A noter aussi que le décret contesté prévoit pour la première fois la possibilité de moduler les aides par simple arrêté ministériel, ce qui permet au gouvernement de s’affranchir de la consultation du CNH (Conseil national de l'Habitat) composé de représentants des bailleurs, des locataires et des associations de lutte contre le mal-logement...
|
|
|
universimmo.com
|
|
|
