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Décryptages - l'actualité de la semaine |
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Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
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21% des fonctionnaires auraient un projet immobilier dans les 12 prochains mois
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10/2/2009
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C'est entres autres aspects ce qui ressort du baromètre 2009 de la Fonction publique du CSF (Crédit social des fonctionnaires) ; il repose sur un sondage en ligne réalisé en octobre 2008 auprès de 10.000 fonctionnaires et portant sur deux sujets principaux : l' "état d'esprit" des fonctionnaires fin de 008, et leur relation au crédit immobilier.
Il ressort des 600 questionnaires valides recueillis, et après redressements, que 54% des fonctionnaires sont déjà propriétaires d'une résidence principale et seuls 38% déclarent ne posséder aucun bien immobilier.
Parmi ceux qui n'ont aucun bien immobilier, 62 % ont entre 30 et 49 ans et 17 % moins de 30 ans. 48 % appartiennent à la catégorie C, 28 % à la B et 24 % à la A. 38% des personnes interrogées ont un projet immobilier futur (21% dans les 12 mois à venir).
Enfin, 57% des fonctionnaires interrogés pensent que l'immobilier est le meilleur moyen de préparer sa retraite, soit davantage que d'autres catégories de la population active. Ils ne sont pourtant pas optimistes : 4 sur 5 ont le sentiment qu'au cours des 12 derniers mois leur pouvoir d'achat a diminué (57 % "nettement", 22 % "légèrement") ; pour 55% des fonctionnaires interrogés, la dégradation va se poursuivre en 2009 et seuls 11% pensent à une amélioration.
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Le prêt viager hypothécaire ferait-il un flop ?
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9/2/2009
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Entre juin 2007 et juillet 2008, c'est-à-dire pour sa première année de diffusion, seuls 4.400 prêts viagers hypothécaires ont été autorisés pour un total de 380 millions d'euros, soit une moyenne de 86.000 euros par prêt. Le ministère de l'économie, qui a révélé cette information dans une réponse ministérielle (1) considère néanmoins ce premier bilan comme encourageant, mais reconnaît que la formule a besoin d'améliorations ou de précisions. Déjà, une disposition dans la loi du 5 août 2008 de modernisation de l'économie a confirmé la possibilité de capitaliser les intérêts, précisé que le délai de rétractation qui s'appliquait était bien celui prévu pour le crédit immobilier et a enfin ouvert la possibilité au contrat de stipuler les conditions dans lesquelles l'emprunteur pourra accélérer les versements de son prêt.
(1) Rép. min. n°34615, JOAN 13/01/2009
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Suite à des testings, la HALDE transmet 6 dossiers au parquet pour discrimination au logement
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9/2/2009
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L'information, révélée par le Journal du Dimanche, a été confirmée à Reuters par une porte-parole de la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) : sont visés des agences immobilières et des particuliers, les peines encourues étant de 3 ans de prison et 45.000 euros d'amende. Pour la première fois, les dossiers transmis aux procureurs sont fondés sur des "testings", à savoir des enregistrements de conversations et des comptes-rendus de procédures de fausses recherche de logements menées sous le contrôle d'employés assermentés de la HALDE. L'opération aurait été menée en sélectionnant des offres d'annonces d'agences ou de particuliers, et consistait à constater si le candidat dont l'origine africaine était liée au patronyme obtenait aussi facilement une visite que le candidat de référence. "On s'est aperçu dans 15 situations qu'il y avait une différence de comportement", aurait déclaré la porte-parole de la HALDE, indiquant que 13 situations ont finalement été retenues, et les transmissions aux parquets résultent d'une première délibération collégiale.
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La vente de HLM via des SCI d'accession progressive à la propriété désormais possible
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9/2/2009
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Créée par un amendement à la loi "ENL" du 13 juillet 2006 défendu par Christine Boutin, alors simple députée, la faculté pour les organismes d'HLM et les SEM de proposer à leurs locataires de devenir propriétaires en acquérant à leur rythme des parts sociales représentant leur logement peut désormais être mise en œuvre par la publication du décret d'application, plus de 2 ans et demi après la loi.
Celle-ci a mis en place une formule de vente en société civile immobilière dénommée SCI d'accession progressive à la propriété, sur le modèle des sociétés civiles immobilières d'attribution, en vogue dans les années 70 chez les promoteurs, qui lient la possession de parts à l'attribution de parties privatives dans un immeuble collectif, propriété dans son entier de la SCI. Celle-ci permettra aux locataires, dont les revenus sont inférieurs au plafond de ressources pour l'attribution des logements HLM, de devenir propriétaires en acquérant, à leur rythme, la totalité des parts sociales attachées au lot représentatif de son logement.
Dans le dispositif mie en place, l'organisme HLM fait apport dans des conditions fiscales favorables de l'ensemble immobilier dans son entier à la SCI après avoir réalisé un état descriptif de division comme dans une copropriété, et avoir fixé la quote-part des parties communes afférentes à chaque lot de parties privatives. Les parts de la société sont réparties en lots divisibles de parts, chaque lot de parts représentant un lot de copropriété : logement ou lot annexe (cave, parking, etc.).
Initialement propriétaire de toutes les parts, il propose aux locataires qui le souhaitent l'acquisition des parts de leur logement par tranches, chaque locataire devenu associé de la SCI d'accession progressive à la propriété ne devenant propriétaire du logement qu'il occupe qu'après avoir acquis la totalité des parts du ou des lots représentatifs de son logement, le délai imparti étant de 10 ans minimum et de 25 ans maximum.
Les parts acquises par le locataire associé peuvent être cédées ou échangées dans les conditions prévues par les statuts, qui pourront être restrictifs.
L'organisme HLM assure les fonctions d'associé gérant de la SCI et gère les immeubles. Les logements n'ayant pas fait l'objet d'une cession programmée de parts sont loués dans les conditions de location des HLM...
Il peut racheter les parts des locataires qui ne peuvent poursuivre leur programme d'acquisition ; un locataire en difficulté pourra céder partiellement les parts acquises puis les racheter s'il revient à meilleur fortune ! Toutes ces opérations auront lieu à la valeur nominale des parts non indexée.
L'acquisition de la totalité des parts de son logement par un locataire lui donnera la faculté de "sortir" de la SCI par l'attribution en pleine propriété de ce logement. Il devient alors copropriétaire.
La durée maximale de ces SCI étant de 25 ans, elles devront être dissoutes à l'issue de cette durée, l'organisme HLM devant alors racheter les parts de ceux qui ne seront pas parvenus au terme de leur acquisition, et restant simple copropriétaire pour ces lots et ceux qui n'auront fait l'objet d'aucun programme d'acquisition…
Le décret précise le mécanisme de l'accession progressive aux articles R443-9-1 et suivants du même code et fixe, dans son annexe, les statuts types applicables à cette nouvelle forme sociale.
Reste à savoir quel usage sera fait par les organismes HLM de ce nouveau dispositif. Les premières réactions révèlent un net scepticisme face à ce qui a toutes les caractéristiques d'une "usine à gaz"...
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Puits et forages domestiques : un nouveau régime de déclaration
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6/2/2009
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Un décret du 2 juillet 2008 fixe l'obligation, pour chaque particulier qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à des fins d'usage domestique, de déclarer cet ouvrage ou son projet d'ouvrage en mairie. Cette obligation est rentrée en vigueur depuis le 1er janvier 2009. Ainsi, tout nouvel ouvrage réalisé après le 1er janvier 2009 devra faire l'objet de cette déclaration au plus tard 1 mois avant le début des travaux. Concernant les ouvrages existants au 31 décembre 2008, ils devront être déclarés avant le 31 décembre 2009 auprès du maire de la commune concernée.
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Droit au logement mais pas forcément au choix...
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5/2/2009
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C'est probablement la première jurisprudence du DALO (droit au logement opposable) et elle n'est pas favorable aux demandeurs : le Tribunal administratif de Strasbourg vient de rejeter la plainte d'une mal-logée qui réclamait son relogement au titre du DALO, comme la loi le permet désormais pour des populations prioritaires depuis le 1er décembre 2008 si l'Etat s'est avéré défaillant. La plaignante soutenait que la commission de médiation de la Moselle avait déclaré en mars 2008 sa demande de logement "prioritaire" et son relogement "urgent" mais que la préfecture ne lui avait fait aucune proposition "tenant compte de ses besoins et de ses capacités".
La préfecture soutenait au contraire que deux logements respectant ce principe avaient été faites en avril et mai 2008 à la plaignante mais que cette dernière "les avait refusés".
Le Tribunal administratif de Strasbourg donne sur ce point raison à la préfecture et estime "qu'il n'y a pas lieu d'ordonner à l'Etat de reloger" la plaignante et conclut au rejet de la plainte...
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Tempête (suite) : à désastre exceptionnel, mesures exceptionnelles...
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5/2/2009
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11 morts, 1,7 million de personnes sans électricité au plus fort de la tourmente, entre 1 milliard et 1,4 milliard d'euros de dégâts : la tempête Klaus qui s'est abattue le 24 janvier dans le sud-ouest de la France n'a pas fait de détail, et face à un tel constat, les assureurs de la FFSA (Fédération française des société d'assurance) ont fait preuve de réactivité : mobilisés dès le lendemain de la catastrophe pour informer, guider, conseiller, et rassurer les assurés, ils ont également fixé des modalités dérogatoires d'indemnisation.
Lors d'une réunion avec des députés du groupe d'études parlementaire sur l'assurance et la prévention de l'Assemblée nationale, les assureurs ont annoncé ou précisé plusieurs engagements : la prolongation des délais de déclaration de sinistres jusqu'au 28 février, au lieu de cinq jours prévus contractuellement, l'instauration d'un seuil en dessous duquel les assurés pourront être indemnisés sans expertise fixé à 2.000 euros pour les particuliers et à 3.000 pour les entreprises, les artisans et les commerçants, la prise en charge de la repose des antennes de télévision arrachées lors de la tempête, ou la dispense de fourniture d'attestation de vitesse du vent normalement obligatoire pour les assurés, les données de Météo France faisant foi dans les départements concernés par la tempête.
Une convention entre assureurs a été conclue, destinée à éviter les procédures judiciaires longues, lorsque les dommages subis sont causés par un tiers responsable (dommages causés par un arbre ou une tuile d'un voisin…).
Enfin, la profession a mis en place un réseau de correspondants chargés, dans chaque département, de coordonner l'ensemble des actions et de dialoguer avec les autorités publiques et le coordinateur nommé par le gouvernement. Elle s'est aussi engagée lors de la réunion avec Christine Lagarde, le 3 février, à indemniser au plus tard dans les trois mois tous les sinistres aux particuliers d'un montant inférieur à 2.000 euros qui représentent plus de 80 % des sinistres déclarés.
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DGCCRF : l'UFC dresse la chronique d'une mort annoncée...
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4/2/2009
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"La nouvelle organisation de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) prévue dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) risque de démanteler ce service phare de l'Administration", dénonce le magazine Que Choisir, organe de l'UFC (Union fédérale des consommateurs). Et de citer les syndicats de la DGCCRF qui - fait assez rare - en appellent aux consommateurs et les invitent à signer une pétition en ligne (www.consommateurendanger.org) pour les sensibiliser sur les dangers qui menacent l'avenir de leurs services.
Les syndicats cités par Que Choisir s'inquiètent notamment d'une circulaire du Premier ministre diffusée le 31 décembre dernier, "contre toute attente et au terme d'un revirement à 180°", qui prévoit l'intégration des unités départementales actuelles de la DGCCRF dans les nouvelles directions interministérielles des préfectures : les DDPP (Directions départementales de protection de la population) ou les DDCSP (Directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations). "Une telle évolution aboutirait inévitablement à l'effondrement de toute la pyramide nationale composée d'une administration centrale, d'un maillage territorial d'unités départementales fédérées au plan régional, d'un réseau de compétence et d'un réseau national de laboratoires. Une synergie qui permettait une grande réactivité des services en cas d'alerte ou de contrôle", dénonce un représentant de la CFTC.
Or, à l'heure d'une économie mondialisée, il est beaucoup plus facile à l'échelon national par exemple de faire retirer de la vente un jouet dangereux en provenance d'Asie qu'en prenant la décision département par département, remarque Que Choisir !
Autre enjeu, le déroulement des missions de contrôle dont on peut craindre qu'elles ne soient plus effectuées en toute indépendance dès lors qu'elles seront placées sous l'arbitrage des préfets, beaucoup plus soucieux des répercussions économiques et sociales d'une poursuite d'infraction, et susceptibles de demander "de lever le pied sur les contrôles qu'on effectue de manière impartiale", explique une déléguée syndicale CFDT.
Enfin, les unités départementales redoutent aussi des coupes sombres dans leurs effectifs, dès lors que leurs agents seront noyés dans les Directions de la population. "Après tout, n'est-ce pas l'objectif visé par la Révision générale des politiques publiques (RGPP) ?" conclut un des syndicalistes cités...
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Grand regroupement dans les syndicats professionnels d'agents immobiliers et administrateurs de biens
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4/2/2009
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Evènement rare, trois organisations, la CNAB (Confédération nationale des administrateurs de biens - 1.700 adhérents, France entière, dominante administration de biens, grands et petits), le CSAB (Conseil supérieur de l'administration de biens - 300 à 350 adhérents essentiellement franciliens, encore plus à dominante administration de biens, avec bon nombre de "poids lourds", issu d'une scission au début des années 90 avec le précédent), et l'UNIT (1.500 adhérents, à la fois administrateurs de biens, de taille moyenne plus petite, et agents immobiliers) ont annoncé le 4 février leur fusion et la création du nouveau syndicat de l'immobilier : l'UNIS (Union des syndicats de l'immobilier), qui devrait totaliser 2.000 administrateurs de biens, 2.000 agents immobiliers et - spécificité apportée par l'UNIT - 400 marchands de biens.
Les adhérents des trois syndicats seront invités à adhérer au nouveau syndicat, les premiers étant appelés à disparaître en principe dans l'année. Les structures régionales de la CNAB et de l'UNIT (le CSAB n'en disposait pas) vont pour leur part être amenées à fusionner, de manière à ne former qu'un maillage unique de délégations régionales, ce qui ne sera pas une mince affaire...
Le nouveau syndicat se montre très ambitieux en matière de déontologie, de revalorisation des professions immobilières, de transparence notamment dans tous les cas où il leur est reproché des mélanges de genres et conflits d'intérêts - le cumul notamment avec les activités de diagnostic sera exclu -, et concernant les syndics de copropriété, de respect du contrat-type mis au point avec la FNAIM pour se mettre en conformité avec l'avis du CNC (Conseil national de la consommation) du 27 septembre 2007, fixant un cadre aux contrats de prestations des syndics.
Il est aussi prévu de pousser à une réglementation du métier de marchand de biens, dont le rôle économique pour la rénovation du parc immobilier est défendu par les dirigeants du nouveau syndicat ; le nouveau contrat de vente en état futur de rénovation, créé par la loi "ENL" du 13 juillet 2006 et dont le décret d'application vient de paraître, pourrait leur être rendu obligatoire...
Le nouveau syndicat redoublera également sa défense d'un statut du bailleur privé permettant de pérenniser l'effort d'investissement dans l'immobilier locatif privé.
Enfin, par la mutualisation des moyens des trois syndicats, la nouvelle structure investira plus lourdement dans l'information du grand public, notamment via un nouveau site Internet : www.unis-immo.com.
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Suites du rapport Bouchet sur le droit au logement opposable
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3/2/2009
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Le groupe de travail présidé par Paul Bouchet, président d'ATD quart-Monde et membre du haut comité pour le logement des personnes défavorisées et du comité de suivi du droit au logement opposable (DALO) a rendu, le 30 janvier, ses conclusions sur les moyens de faciliter les démarches des personnes relevant du DALO. La ministre du Logement, Christine Boutin, a annoncé qu'elle décidait de mettre en oeuvre les 7 mesures recommandées par le groupe de travail dès le premier semestre 2009 :
- l'organisation d'une campagne massive d'information ciblée sur les publics prioritaires ;
- la mise en service d'un nouveau formulaire de recours amiable incluant des précisions sur les pièces justificatives à joindre ;
- un partage clair des responsabilités au niveau de chaque département entre les services publics et les associations agréées pour développer l'assistance aux demandeurs qui le souhaitent durant toute la procédure ;
- la mise en place si nécessaire d'un accompagnement social des personnes relogées ;
- l'amélioration de la qualité de l'instruction des recours grâce à la transmission des informations que détiennent les services des collectivités territoriales et des caisses d'allocations familiales et la réalisation des enquêtes complémentaires nécessaires ;
- la réalisation dans tous les départements d'une formation ouverte à tous les travailleurs sociaux des collectivités locales et des associations oeuvrant pour les publics concernés ;
- la convocation par le préfet de chaque département d'une réunion spéciale de concertation afin d'assurer la coordination des intervenants dans la mise en oeuvre des mesures préconisées.
La ministre a demandé au groupe de travail de prolonger sa mission sur les spécificités de l'Ile-de-France au regard de l'application du DALO. Elle a, en outre, invité le comité de suivi à se saisir de la question du partage des responsabilités entre l'Etat, les collectivités locales et les associations et à lui remettre ses propositions à ce sujet.
A suivre...
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universimmo.com
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