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Décryptages - l'actualité de la semaine |
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Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
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Le président de la Chambre des Propriétaires rattrapé par son passé
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13/2/2015
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L'actuel président de la Chambre des propriétaires, anciennement membre de l'UNPI (Union nationale de la propriété immobilière) pour l'Ile-de-France, mais devenue indépendante et nationale depuis le 1er janvier 2014, vient d'être condamné par le tribunal correctionnel de Paris à deux ans de prison avec sursis et 120.000 euros d'amende pour abus de biens sociaux au préjudice de la société Monoprix dont il avait été directeur général. Son conseil, Me Caroline Toby a annoncé que Brunel allait interjeter appel de cette décision.
M. Brunel, époux de l'ex-députée et porte-parole de l'UMP Chantal Brunel, était jugé avec six autres prévenus par le tribunal correctionnel de Paris pour des faits remontant à 1999 et 2000. L'affaire avait été déclenchée en 2004 par les accusations d'un ancien cadre d'une société informatique, prestataire du groupe Monoprix, Facile Info. Denys Brunel, lui aurait demandé de sortir illégalement de l'argent liquide de sa société pour financer la campagne électorale de Chantal Brunel en 2002. M. Brunel a toujours contesté ces accusations mais n'a visiblement pas convaincu les juges.
La Chambre des propriétaires n'a pas communiqué à ce stade sur les intentions de son président. Par contre, l'UNPI s'est dépêchée dans un communiqué de faire savoir que la Chambre des propriétaires ne fait pas partie de ses membres, oubliant de rappeler qu'elle en faisait partie jusqu'à la fin 2013. Déstabilisée par la prise d'indépendance de sa plus grande chambre, officiellement pour raisons de divergences sur l'attitude à tenir contre le projet de loi "ALUR", l'UNPI doit aujourd'hui se dire qu'à quelque chose malheur est bon...
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Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation : les bailleurs des 5 départements test vont devoir remplir des déclarations d'ici avril 2015
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13/2/2015
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La direction générale des finances publiques (DGFIP) a présenté aux représentants des bailleurs privés et publics ainsi qu'aux fédérations d'administrateurs de biens le programme de l'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation dans les 5 départements test sélectionnés par un arrêté du 18 décembre 2014, à savoir la Charente-Maritime, le Nord, l'Orne, le Val-de-Marne et Paris. Les nouvelles valeurs locatives seront déterminées en fonction des loyers actuels du marché locatif. Pour cela, dans un premier temps, les propriétaires bailleurs louant des logements dans ces départements devront remplir des déclarations papier ou en ligne (obligatoire à parti de 5 locaux loués). Les informations collectées seront les mêmes quel que soit le support : l'occupation au 1er janvier, la nature du local, le caractère social ou non de la location, la date d'achèvement et l'état d'entretien du local, le loyer annuel dû en 2015 et la surface principale et les surfaces annexes du local loué.
Le dépôt ou la télédéclaration sont obligatoires.
Les courriers d'information sont envoyés ce 12 février, le service de télédéclaration ouvrant le 13 février 2015. La date limite des déclarations papier est fixée au 3 avril, et celle des télédéclarations s'échelonne entre le 10 et le 17 avril suivant le nombre de locaux et le département.
Rappelons que l'expérimentation a été prévue par l'article 74 de la loi de finances rectificative pour 2013. Il prévoit que la valeur locative des propriétés bâties sera déterminée à la date de référence du 1er janvier 2015 en fonction de la localisation, de la nature de la surface du bien "après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, excepté les planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre, majorée de la superficie au sol de leurs dépendances affectée de coefficients". Les propriétaires seront tenus de souscrire une déclaration relative à chacune des propriétés détenues dans les départements où sera menée l'expérimentation. Chaque bien sera classé dans un sous groupe - maisons individuelles, appartements en immeuble collectif, locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel, et dépendances isolées, elles-mêmes classées en catégories en fonction de leur utilisation - et le tarif par mètre carré évalué à partir des loyers constatés dans chaque secteur par des commissions départementales. Il appartiendra ensuite aux élus d'ajuster les taux pour que la révision s'effectue à somme nulle. Si les collectivités, confrontées à la baisse des dotations ne sont pas tentées, dans la confusion qui sera créée, de rattraper un peu de leurs recettes perdues...
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Un pas de plus vers l'obligation de rénovation énergétique des immeubles existants
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13/2/2015
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Le Sénat en première lecture du projet de loi "relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a été plus ambitieux que les députés en avançant à 2020 l'obligation de rénover les bâtiments privés résidentiels les plus énergivores. Sont concernés ceux dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures par mètre carré et par an, et qui doit être ramenée à 150 KWh/m2/an "si le calcul économique le permet"...
Ils ont aussi prévu qu' "à partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devront faire l'objet d'une rénovation énergétique à l'occasion d'une mutation (vente, mais aussi donation, succession ? [NDLR]), selon leur niveau de performance énergétique, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats", un décret devant préciser "le calendrier progressif d'application de cette obligation en fonction de la performance énergétique, étalé jusqu'en 2050".
Ils ont également réécrit l'article de la loi créant la possibilité de dérogation aux règles d'urbanisme pour isoler extérieurement les bâtiments. Il pourra être dérogé, dans des limites fixées par décret, aux règles relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes, celle d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, ou encore la mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. Pour calmer les architectes très remontés contre cette mesure, il est prévu qu'elle ne s'appliquera pas aux "édifices ou parties d'édifices construits en matériaux traditionnels"...
Le projet de loi voté par les députés prévoyait déjà dans son article 5 que "tous les travaux de rénovation énergétique réalisés [devront permettre] d'atteindre, en une fois ou en plusieurs étapes, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment, un niveau de performance énergétique compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale, (...) et se rapprochant le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs" ; cette dernière expression est remplacée par "en tenant compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâti existant". Le même article instaurait, selon des modalités qui devront être fixées par décret dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, une obligation d'améliorer significativement la performance énergétique d'un bâtiment à chaque fois que des travaux importants sont réalisés, et notamment lors de travaux de ravalement ou de réfection de toiture importants, au moyen d'une isolation de la façade ou de la toiture concernée ; même chose en cas d'extensions de bâtiments existants. Les sénateurs ont ajouté pour les bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font l'objet de travaux de rénovation importants, l'obligation dans les mêmes conditions d'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie, "excepté lorsque l'installation de ces équipements n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre leurs avantages et leurs inconvénients de nature technique ou économique". Idem à l'occasion de travaux de modernisation des ascenseurs, pour l'utilisation de composants ou de technologies conduisant à réduire significativement la consommation d'énergie des ascenseurs concernés.
Par contre, le Sénat a supprimé l'injonction au gouvernement d'étudier la mise en place d'un mécanisme financier visant à inciter, via un bonus, les propriétaires dont le bien atteint des objectifs de performance énergétique supérieure à un référentiel d'économie d'énergie minimale à déterminer, et à pénaliser, via un malus, ceux dont le bien présente des performances énergétiques inférieures à ce référentiel...
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Propositions de Terra Nova pour une relance durable de la construction de logements
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13/2/2015
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Pour le "think tank" Terra Nova, classé plutôt à gauche, le déficit, ancien, de logements dont souffre la France a généré une hausse des prix et, dans une moindre mesure, des loyers, sans rapport avec l'augmentation des revenus, surtout dans certaines zones où même les classes moyennes peinent désormais à se loger et consacrent une part excessive de leurs revenus à leur logement. Mais cette offre insuffisante fait aussi souffrir toute la filière bâtiment. L'effondrement des mises en chantier, passées de plus de 400.000 en 2011 à moins de 300.000 en 2014, a des conséquences très lourdes pour la pérennité des entreprises et pour l'emploi.
Si le gouvernement n'est pas resté inactif, avec le plan du 29 août dernier et une aide de 100 millions d'euros aux communes qui bâtiraient le plus de logements, l'essentiel des mesures prises, sans même parler du délai de mise en œuvre, restent conjoncturelles, et "tendent davantage à solvabiliser la demande qu'à créer un choc d'offre", explique Terra Nova.
Dans une étude publiée le 13 février, il propose d'aller plus loin en engageant des mesures structurelles qui auront un effet durable sur la construction de logements. Pour cela, il faut :
- convaincre les "Girondins" qui défendent à tout prix le pouvoir au niveau le plus local, celui des 36.000 communes, qu'il faut changer d'échelle et passer à l'agglomération pour toutes les décisions qui concernent le logement ; par ailleurs, une dotation "construction" de 500 millions d'euros annuels serait ajoutée par l'Etat pour les "maires bâtisseurs" ; en contrepartie, les 300.000 propriétaires immobiliers les plus riches, qui paient l'ISF, seraient imposés sur 100% de la valeur de leur résidence principale et non plus sur 70%...
- aller à l'encontre des "tocquevilliens" pour qui s'attaquer à la propriété, c'est mettre en péril l'ensemble des libertés ; concrètement selon Terra Nova, deux mesures devraient permettre de lutter contre la rétention foncière : asseoir la taxe sur les terrains non-bâtis sur sa valeur vénale des terrains constructibles, ce qui suppose de faire enfin aboutir le chantier de la révision des valeurs locatives, et mettre en place une planification active pour que le classement en terrain constructible débouche effectivement sur une construction ;
- mobiliser, pour le logement intermédiaire, le bas de laine des "pères Grandet" : pour organiser le retour des investisseurs institutionnels dans le logement, seraient créés des fonds communs de placement d'entreprises "logement intermédiaire", qui pourraient drainer tous les ans 100 millions d'euros d'épargne salariale, et une obligation pour les assurances-vie de consacrer au logement au moins 10% de leurs contrats "vie génération" à régime fiscal privilégié, ce qui pourrait représenter 1 milliard d'euros tous les ans.
Terra Nova ne sous-estime pas les "conservatismes" que ce type de mesures sont susceptibles de heurter. Il est cependant indispensable de mettre en œuvre une "volonté politique déterminée" en faveur du logement, de nature à s'attaquer durablement au "mal logement", un des aspects les plus graves du "mal français"...
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La construction privée plus que jamais dans les mains des maires
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12/2/2015
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Petite embellie en vue dans les chiffres présentés par la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) le 11 février pour l'année 2014 : retour des investisseurs et sentiment général exprimé que les mesures gouvernementales vont dans le bon sens : dispositif "Pinel", retour à la durée de 22 ans dans la taxation des plus‐values immobilières, abattement de 30% sur les terrains constructibles, régime fiscal des donations, allongement de 2 à 3 ans de la durée de validiyé des permis de construire, TVA à taux réduit pour les nouveaux quartiers prioritaires de la Ville, limitation du nombre de parkings dans la Loi Mandon, prorogation de la période transitoire de la "RT 2012", ou encore les nouveaux plafonds de ressources des prêts PAS...
Certes, les chiffres de 2014 ne sont pas fameux et compteront parmi les pires de ces dernières décennies. Mais l'Observatoire de la FPI enregistre un redressement significatif des ventes au 4ème trimestre 2014 : les ventes "au détail" (lire : aux particuliers) de logements neufs augmentent de 14,6% et les ventes "en bloc" (lire : aux investisseurs institutionnels et surtout - à 90% - aux bailleurs sociaux) de 11,7% par rapport à la même période de 2013. Même si l'on tient compte du recul de 14,1% des ventes de logements en résidences services, l'engouement pour ce type de produits étant quelque peu retombé et les chiffres de vente dépassant à peine un millier d'unités par trimestre, au global, le total des ventes du trimestre, de 33.551 unités, est en hausse de 12,5% sur le 4ème trimestre 2013. Parmi les bonnes nouvelles : le redressement sensible des ventes à investisseurs (+21,7%), le marché de l'accession connaissant une croissance plus modéré (+8,2%).
La FPI ne pavoise pas pour autant car les promoteurs sont encore loin d'avoir rattrapé les niveaux de vente d'avant la 2ème crise (celle des dettes souveraines en 2011), et aussi parce que les mises en vente connaissent un nouveau recul au cours du dernier trimestre (-3,2%).
Alors que depuis 9 mois tous les indicateurs étaient à la baisse, sur l'ensemble de l'année, les ventes au détail, avec 76.580 logements, connaissent une croissance de 3% par rapport à 2013, le dernier trimestre ayant compensé la baisse des 9 premiers mois. En revanche, les ventes en bloc sont en baisse de 5,9%, ce phénomène étant à relier à l'attentisme municipal pré-électoral et aux annulations ou reports de programmes sociaux après les changements de majorité. Egalement, les
mises en vente reculent de 8,9% sur l'année à 85.604 unités, les promoteurs cherchant à écouler d'abord les produits dans les cartons. Ainsi, l'offre de logements, en baisse par rapport aux trimestres précédents, retrouve son niveau de fin 2013, légèrement inférieur à 90.000 logements(dont 42% au stade de projet, 47% en cours de réalisation et 11% achevés). A noter que les prix ont été stables sur l'année, même si les situations sont contrastées selon les régions.
En réalité, ni la promotion privée, ni la production de logements sociaux, ne sont responsables de a chute de la construction, mais celle de maisons individuelles qui s'est littéralement effondrée. La promotion privée pourrait certes faire mieux pour satisfaire les besoins de logements. Encore faut-il pouvoir construire la où les besoins se trouvent, et pas n'importe où, dans l'unique objectif de soutenir le bâtiment ! Ensuite, il faut les vendre, et c'est là que le bât blesse pour le moment, notamment à cause des prix, eux-mêmes impactés fortement par le coût du foncier. Celui-ci ne joue plus son rôle de variable d'ajustement, permettant aux promoteurs de s'adapter au marché. Les grands aménageurs auparavant fixaient le prix du foncier constructible non diffus de manière à modérer les prix de sortie des programmes projetés. Aujourd'hui, cela ne fonctionne plus : en cause les besoins d'argent des collectivités, la surenchère organisée entre les opérateurs, la crainte que le prix de vente des terrains ne soit attaquée pour sous-évaluation, etc. A cela s'ajoute la tentation pour les maires, parce que cela rapporte plus et nécessite moins d'investissements collatéraux (écoles, crèches, équipements sportifs ou de loisirs), de faire la part belle aux bureaux , centres commerciaux, etc.
Enfin, cerise sur le gâteau, la pression politique des administrés qui s'exprime habituellement à l'époque des élections municipales, vient freiner périodiquement les autorisations de construire, ou ajoute des contraintes qui augmentent les coûts. Les élections de 2014 ont été particulièrement pénalisantes : pour la première fois, le déblocage constaté les fois précédentes n'a pas eu lieu, et plus de 15.000 logements sont actuellement bloqués par les nouveaux maires issus des changements de majorité ! D'où l'appel vibrant lancé par les promoteurs au sens des responsabilités des élus, le "vivre ensemble" étant selon François Payelle, président de la FPI, gravement en jeu !
Dans ce contexte, s'ils sont encouragés par les mesures gouvernementales déjà prises, les promoteurs ont encore un catalogue d'attentes particulièrement fourni : aller plus loin dans la lutte contre les recours abusifs, poursuivre les simplifications en matière d'urbanisme (raccourcissement des délais pour les opérations complexes, simplification du régime des études d'impact, dématérialisation systématique (généralisation de la maquette numérique). Concernant les normes, si 23 des 50 mesures annoncées sont prises, il en reste encore 27 : normes incendie, normes électriques, accessibilité, etc. Sans compter ce que la FPI perçoit comme de nouvelles charges : le maintien des contrats immobiliers dans le champ de la "loi Hamon" sur la protection du consommateur, le coût prévisible de la garantie de performance énergétique (GPE) impliquée par la réglementation thermique, ou encore la nouvelle responsabilité des promoteurs engagée au‐delà de leurs capacités d'intervention en matière de "travail détaché"...
L'expérience récente a montré - il est vrai - que point n'est besoin d'espérer pour demander et d'obtenir pour persévérer !
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Des copropriétaires parisiens peu enclins aux travaux
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12/2/2015
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C'est ce qui ressort d'une enquête de l'ADIL parisienne(association départementale pour l'information sur le logement), qui livre une étude après avoir interrogé 500 copropriétaires consultants de ses services.
Dans un premier temps, l'ADIL 75 a analysé les copropriétés concernées : elles sont anciennes, et plutôt en bon état, seules 12% sont réputées être dans un état médiocre. 56% d'entre elles disposent d'un ascenseur, 58% d'un chauffage collectif. Les copropriétaires ont une moyenne d'âge de 58 ans, 48% sont en activité et 45% sont retraités, 7% seulement sont en recherche d'emploi. 53% des copropriétaires rencontrés sont célibataires et 47% sont en couple. 77% d'entre eux n'ont pas d'enfant à charge. Ils ont acquis majoritairement leur logement depuis plus de 20 ans, et leurs emprunts sont remboursés (71%). 88% sont propriétaires occupants et 12% bailleurs.
Pour 93% des copropriétaires interrogés, la réalisation de travaux est indispensable. Mais quand l'association a cherché à savoir quels étaient les travaux les plus souvent votés par ces copropriétaires, sans surprise, ce sont tout d'abord les plus visibles. Ravalement, peinture de la cage d'escalier, réfection de la toiture figurent en tête des travaux les plus souvent votés mais aussi exécutés. Les copropriétaires sont visiblement soucieux de l'apparence de leur immeuble espèrent ainsi valoriser leur patrimoine. La mise aux normes de l'installation électrique ou le remplacement de la chaudière sont plus difficiles à voter. La position des copropriétaires n'est toutefois pas figée : si lors d'une assemblée générale les travaux ne sont pas adoptés, ils pourront toujours l'être lors d'une assemblée ultérieure...
Par contre, pour ce qui est des travaux d'économie d'énergie, l'ADIL constate un manque flagrant de motivation de la part des copropriétaires qui se sentent trop peu concernés. Ainsi 90% des travaux réalisés ignoreraient l'objectif de performance énergétique, qui apporte pourtant un confort certain aux occupants avec, à terme, une baisse réelle des charges. La loi sur la transition énergétique qui rendra obligatoires les travaux d'isolation "embarqués" arrive donc à point nommé !
Pour comprendre ce désintérêt, l'ADIL 75 rappelle le Livret Blanc n°1 "Rénovation énergétique en
copropriété" (version mars 2013) de l'Agence parisienne du climat (APC), qui rappelle les points de blocage aux travaux d'économie d'énergie dans les copropriétés : l'absence de garantie sur l'économie après travaux annoncée, le peu d'intérêt porté aux économies d'énergie par les copropriétaires qui acceptent la surconsommation de chauffage collectif, les relations parfois déséquilibrées entre les syndics, les exploitants de chauffage et les entreprises de travaux, les difficultés liées aux règles de vote des travaux, ou encore l'absence de mise en concurrence systématique des entreprises.
Les travaux rendus obligatoires par la loi, sur lesquels la copropriété ne peut faire l'impasse, sont eux exécutés mais souvent avec retard. mais pas toujours de la faute des copropriétaires : les travaux obligatoires remplissent les carnets de commande des entreprises, empêchant de respecter les délais, d'où de fréquentes autorisations de report de la part des pouvoirs publics. Ce sont dans tous les cas des contraintes qui s'ajoutent aux autres dépenses ou obligent à revoir les prévisions de travaux.
Parmi les difficultés citées à voter et à exécuter des travaux, les copropriétaires invoquent en premier lieu le coût des travaux pour justifier leur refus. Il est vrai que l'étude révèle un financement quasi-exclusivement par fonds propres, probablement parce que les aides ou prêts spécifiques sont rares et soumis à des plafonds de ressources. Les aides plus nombreuses dans le domaine des économies d'énergie apparaissent à la fois peu portées par le syndic et peu connues des copropriétaires.
Apparaît également l'insuffisante préparation des assemblées : les copropriétaires sont souvent mal informés des travaux à engager, de leur coût et des délais de réalisation. D'une part, les travaux n'ont pas été anticipés sur le plan financier et d'autre part, lorsque l'information existe, elle n'est pas suffisamment mobilisatrice.
L'ADIL 75 préconise entre autres remèdes d'instaurer des aides financières mieux adaptées, les aides actuelles étant trop axées sur l'amélioration de la performance énergétique, et d'anticiper la solvabilité en planifiant les travaux. Les mesures de la loi "ALUR" vont dans le bon sens, avec notamment l'instauration de fonds de travaux obligatoires, mais doivent être mieux expliquées, avec notamment un encouragement à procéder à la mise en place de plans de travaux pluriannuels, assortis de fonds de financement adaptés.
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Swissleaks : l'immobilier en bonne position dans la fraude fiscale
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12/2/2015
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L'analyse par la presse, et singulièrement par le quotidien Le Monde pour la France, des données volées de la banque HSBC montre qu'insuffisamment régulés et brassant beaucoup d'argent, deux secteurs sont particulièrement perméables à la fraude fiscale et au blanchiment : l'immobilier et l'art. Sociétés civiles immobilières (SCI) et comptes cachés à l'étranger sont largement utilisés pour dissimuler des revenus.
"Le sujet est bien connu des Etats du monde entier, des autorités fiscales comme des services de renseignement financier. Mais l'analyse de la liste HSBC par les autorités françaises l'atteste. Marchands de biens immobiliers et marchands d'art sont fortement représentés parmi les fraudeurs", relève Le Monde. Parmi les dossiers les plus lourds, qui font actuellement l'objet de procédures judiciaires, sur plainte du fisc, figure celui de Gilbert Benmoussa, gérant de plusieurs sociétés immobilières, propriétaire d'un compte en Suisse et d'une société panaméenne, Thrumbo Management Corp., totalisant 4,7 millions de dollars d'avoirs, ainsi que l'attestent les fichiers de HSBC.
"Mais les listings HSBC valent surtout pour ce qu'ils révèlent des zones de fragilité de ces deux marchés. Ainsi, dans l'immobilier, la présence de nombreuses sociétés civiles immobilières (SCI) dans les montages conçus pour frauder le fisc pose la question du durcissement de la régulation de ces véhicules, lorsqu'ils sont créés hors du contrôle des notaires. Leur utilisation, autrefois réservée à la gestion de patrimoines, s'est banalisée. De plus en plus de transactions immobilières passent désormais par des SCI, ouvrant des possibilités importantes d'opacification", note le quotidien...
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Le marché de l'entretien-amélioration des logements en pleine mutation
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6/2/2015
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L’ADEME a présenté le 14 janvier les résultats de la 7e édition, pour l’année 2013, de son Observatoire permanent de l’amélioration énergétique du logement (OPEN). Mis en place en 2006, il permet de suivre et d’estimer l’effort fourni pour rendre les logements existants plus économes en énergie, et mesurer l’évolution des ventes d’équipements énergétiques performants et des travaux réalisés par les ménages.
Le marché de l’entretien-amélioration a représenté en 2013 un chiffre d'affaires de 39,8 milliards d'euros pour des travaux réalisés dans 9,734 millions de logements. Dans ce total, les travaux avec impact thermique potentiel (toiture, chauffage, façade ou ouvertures) ont concerné 4,48 millions de logements et représenté un chiffre d'affaires de 16,6 milliards d'euros.
S'intéressant aux rénovations performantes sur le plan énergétique, OPEN a recensé 265.000 opérations, dont 90.000 rénovations performantes en une seule fois et 175.000 rénovations en plusieurs étapes. Ce score montre que l’objectif du gouvernement de 500.000 rénovations par an à partir de 2017 parmi lesquelles 380.000 logements privés dans le périmètre d’OPEN, semble atteignable, a fortiori avec les mesures incitatives inscrites dans la loi de transition énergétique comme le CIDD (Crédit d’impôt développement durable) devenu CITE (Crédit d’impôt pour la transition énergétique) ou l’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ).
Principales conclusions de la 7ème campagne OPEN sont :
- une légère progression, de l’ordre de 1,3% par an, du nombre de chantiers de rénovation énergétique,
- dans un contexte de crise économique pesant sur le budget des ménages et les ventes de logements, souvent propices au lancement de gros travaux, les rénovations réalisées "en une seule fois" sur 2013 sont diminution d’un tiers par rapport à 2011, alors que dans le même temps celles entamées depuis 2 à 3 ans et achevées en 2013 sont en augmentation de 12% ! Ceci se traduit notamment par la baisse du nombre de chantiers de plus de 10.000 euros (15% des chantiers en 2013 contre 33% en 2008).
La hausse des rénovations "par étapes" s’accompagne du choix de solutions techniques de plus en plus performantes : 60% des rénovations de toitures et près de 45% des rénovations de façades intègrent désormais l’isolation. Le niveau de performance des ouvertures (portes, portail, fenêtre, volet..) n’a cessé de progresser depuis 2006. Le choix d’équipements de chauffage très performants a lui aussi doublé depuis 2006. Egalement, la part des chantiers avec des travaux d’isolation sur deux types de parois opaques a plus que doublé entre 2006 et 2013. Enfin, le recours aux professionnels du bâtiment est quasiment général et ceci de manière très stable. Seulement 8,2% des dépenses de travaux de rénovation énergétique correspondent à de l’auto-construction.
Par contre, le montant moyen des travaux d’amélioration énergétique tend à baisser : il s’établit en 2013 à 5.210 euros TTC, soit un retour en deçà du niveau de 2006 après avoir connu un pic à 6.870 euros en 2008. Les chantiers inférieurs à 5.000 euros représentent 65% du marché des travaux. Cette baisse du panier moyen semble résulter d’une adaptation du secteur à la situation économique. Dans ce contexte, les ménages préfèrent opter pour des rénovations étalées sur plusieurs années, et privilégient les travaux les plus urgents. Alors qu’en 2006, la principale motivation pour effectuer des travaux avec impacts énergétiques consistait à 45% en la recherche d’économies d’énergie, la priorité est désormais donnée à la gestion des urgences (réparations) et non à une vision de plus long terme permettant des économies d’énergie...
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ANAH : des moyens en baisse en 2015
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2/2/2015
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En 2015, l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) disposera d'un budget de 625 millions d'euros (dont 123 millions d'euros du FART, Fonds d'aide à la rénovation thermique), qui permettra de réhabiliter près de 73.000 logements, dont 45.000 au titre de la rénovation énergétique. Il est en baisse de 13% par rapport à celui de 2014, 717 millions, qui était il est vrai exceptionnellement élevé (+24,7% par rapport au budget de 2013, de 540 millions). Il a permis d'aider 13% de logements supplémentaires en 2014, et de renforcer diverses mesures comme la lutte contre la précarité énergétique, priorité du gouvernement ; globalement, la rénovation énergétique a bénéficié de moyens importants avec 571 millions d'euros, dont 169 millions du FART. Près de 50.000 logements ont été rénovés grâce au programme Habiter Mieux, pour une aide moyenne de 11.460 euros. Depuis le début du programme, ce sont plus de 100.000 logements qui ont été rénovés.
La lutte contre l'habitat indigne et les logements très dégradés n'a pas été oubliée : l'ANAH y a consacré 133 millions d'euros. Sur 9.150 logements rénovés, près d'un sur deux a fait l'objet de travaux de rénovation énergétique. "Si le nombre de logements rénovés est en recul par rapport à 2013 (12.150 en 2013), l'aide moyenne aux travaux est passée de 10.873 euros à 14.577 euros", a précisé l'agence.
L'adaptation des logements à la perte d'autonomie a également fait l'objet d'aides en hausse en 2014, en volume et en valeur, par rapport à 2013. 15.000 logements ont été adaptés (contre 13.000 en 2013), pour un montant total de 50 millions d' euros (44 millions d'euros en 2013).
La présentation le 30 janvier des voeux pour 2015 a donné l'occasion d'annoncer de nouvelles priorités : L'ANAH va notamment engager un travail partenarial avec la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) et les caisses de retraite pour simplifier le parcours des personnes souhaitant bénéficier d'une aide en vue du maintien à domicile, et assurer une meilleure information. L'Agence souhaite rénover 15.000 logements en 2015, participant ainsi à l'objectif gouvernemental (80.000 logements adaptés à la perte d'autonomie d'ici à 2017).
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Emmanuel Macron et les tarifs des notaires : recul stratégique ou capitulation ?
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2/2/2015
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Les députés socialistes se seraient-ils laisser impressionner par le lobbying acharné des notaires ? Toujours est-il que c'est avec eux que le ministre, Emmanuel Macron, a du négocier, et trouver finalement le 2 février un compromis sur cet aspect de la réforme des professions réglementées, la fixation des tarifs des notaires. Plusieurs députés, en particulier le rapporteur général du texte, Richard Ferrand, avaient fait part dès l'examen en commission du texte de leurs réticences face à la trop grande complexité du système imaginé par Bercy. Il s'agissait du corridor tarifaire, qui devait permettre aux notaires de faire varier leur prix, au-delà d'un certain seuil, entre un tarif plancher et un tarif plafond. Surjouant la concession, il a même avoué s'être "trompé" ! "Certains députés craignaient de mettre les clients des notaires dans une position de négociation qui ne les plaçaient pas tous sur un pied d'égalité ", a-t-on expliqué au cabinet d'Emmanuel Macron.
Le compromis qui permet à chacune des deux parties de sauver la face est subtil, et ne semble pas plaire davantage aux notaires que le corridor, surnommé le "corridor de la mort". Trois cas de figure ont été retenus : pour les actes les plus simples, et donc les moins chers (droit de la famille et de la personne), le prix sera fixé par arrêté. Pour les actes les plus coûteux, à savoir ceux correspondants à des ventes immobilières à gros montant, le tarif restera fixe et proportionnel mais une partie des honoraires du notaire sera reversée à un fonds de péréquation national et interprofessionnel qui pourra notamment financer l'aide juridictionnelle et les maisons de la justice et du droit. Entre les deux, les actes intermédiaires auront un tarif standard fixé par arrêté, à partir duquel les notaires pourront pratiquer des remises qui seront encadrées par décret ! En réalité la pratique de la remise existe aujourd'hui mais de manière discrétionnaire et uniquement sur le tarif global.
L'autorité de la concurrence pourra être consultée sur la tarification et les seuils d'importance des actes à partir desquels s'appliqueront les trois régimes, et elle pourra aussi s'auto-saisir ; elle devra mettre les associations de consommateurs agréés "de contribuer à l'élaboration" de ses avis, ce qui évidemment ne plait pas aux notaires, qui estiment qu'ils n'ont pas à se placer dans le champ de la consommation... S'ils ont cru un moment pavoiser, il semble bien qu'ils soient en passe de faire les frais d'une entente entre le ministre et sa majorité !
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universimmo.com
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