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Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
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Selon l'Observatoire CLAMEUR, les loyers progressent moins que l'inflation
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27/11/2013
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Selon l'Observatoire CLAMEUR, les loyers progressent moins que l'inflation
C'est ce qui ressort de la note de conjoncture de l'observatoire (1) diffusée le 26 novembre : même si le rythme de hausse des loyers s'est accéléré à l'été comme chaque année à la même époque, la progression est restée très modérée : à fin novembre, les loyers de marché ont cru de
0,6% en rythme annuel, face à une progression des prix à la consommation d'après l'INSEE de 0,9% sur un an ; en 2012, à la même époque, les loyers de marché augmentaient de 2,4%, pour des prix à la consommation alors en hausse de 2,0%.
Dans la plupart des grandes villes, le recul de la mobilité devient préoccupant, notamment dans les deux premières par la taille de leur marché locatif : Paris et Marseille, où la mobilité résidentielle (taux de rotation des locataires) est descendue au plus bas, à un niveau rarement observé par le passé, le marché paraissant presque bloqué ! Depuis le début de l'année, la mobilité s'établit à 16,5% sur Marseille, et à 17,4% sur Paris, où elle a reculé de l'ordre de 10% depuis 2009 et même, de 23% par comparaison avec la situation qui s'observait au milieu des années 2000, avant le déclenchement de la grande dépression.
Sur un marché locatif privé en dépression, les loyers reculent en 2013 dans 36,6% des villes de plus de 10.000 habitants. Cette proportion est nettement plus forte que celle observée en 2012, à cette période de l'année : elle était alors de 29,3%. En même temps, la proportion des villes connaissant une hausse des loyers de marché d'au moins 2,5% est de 29% en 2013, soit plus de 5 points de moins qu'en 2012, à la même époque. Si on se limite aux villes de plus de 100.000 habitants, les loyers baissent dans 25,6% des villes, ils progressent moins que l'inflation dans 23,1% des villes et ils augmentent au-delà de l'inflation dans 51,3% des villes.
La baisse se confirme à Besançon où s'était constatée une hausse supérieure à l'inflation en 2012. Elle se poursuit en 2013 pour la deuxième année consécutive, et souvent à un rythme soutenu, dans trois villes : Angers, Caen et Le Havre. Et souvent, elle fait suite à des augmentations modérées (et toujours sous l'inflation) comme Amiens, Clermont Ferrand, Lille, Nancy, Perpignan ou Rouen : dans ces villes où le marché locatif privé est en panne, la hausse des loyers constatée depuis 2006 reste deux fois moindre que l'inflation ; lorsque les loyers augmentent moins que l'inflation, c'est la plupart du temps de moitié moins que l'inflation : c'est le cas, par exemple, à Bordeaux, Le Mans, Limoges, Marseille, Montpellier, Rennes ou Strasbourg. Et dans ces villes, la hausse des loyers constatée depuis 2006 a été moindre que l'inflation ; en outre, pour la plupart de ces villes de plus de 100.000 habitants, la progression des loyers a fortement ralenti depuis 2007 : en général, le rythme de la hausse a été divisé par deux. Et pour 61,5 % d'entre elles, la hausse des loyers de marché a été au plus égale à l'inflation...
(1) l'observatoire CLAMEUR (Connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux), opéré par le professeur Michel Mouillart de l'université Paris X, voit le nombre de ses contributeurs augmenter au point de prendre en compte à présent près d'un bail sur six signés en France. Les animateurs de l'observatoire, présidé actuellement par le président de Foncia, assisté des présidents de deux des trois grandes fédérations d'agents immobilier et administrateurs de biens, l'UNIS et le SNPI - la FNAIM a toujours refusé d'en faire partie - ambitionnent ouvertement d'en faire la référence en matière d'observation des loyers sur les marchés urbains de la métropole, selon un maillage de près de 3.000 marchés locaux, et de l'ouvrir courant 2014 au grand public, en concurrence frontale avec les observatoires que met en place le gouvernement pour la connaissance des marchés et l'encadrement des loyers !
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Encadrement des loyers et Garantie universelle des loyers (GUL) : les résultats surprenants d'un sondage ORPI
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26/11/2013
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Instantané d'opinion cruel pour les défenseurs comme pour les adversaires les plus acharnés des deux mesures phares du projet de loi "Duflot" d'accès au logement et à un urbanisme rénové ("ALUR") : réalisé par Ipsos en novembre 2013 pour le réseau ORPI, il révèle une appréciation des dispositifs d'encadrement des loyers et de garantie universelle des loyers (GUL) en net décalage avec les attentes, et met en cause pas mal d'idées reçues.
Certes, 65% des locataires pensent que l'encadrement des loyers va apporter un changement, principalement l'assurance de payer le logement au juste prix (33%), ou fournir un repère auquel ils pourront se référer en cas de litige avec leur propriétaire (13%) ; mais seuls 13% pensent qu'ils vont bénéficier d'une baisse de leur loyer et un nombre non négligeable d'entre eux (7%) craignent que leur loyer augmente du fait de nouvelles règles ! Il est vrai que les médias ont largement repris l'argument des milieux professionnels selon lequel l'encadrement bénéficierait aux plus riches des locataires - ceux qui paient les loyers les plus chers - et se ferait au détriment des plus modestes, dont les loyers, aujourd'hui en dessous de ce que sera le "loyer médian minoré", pourraient au contraire augmenter...
Côté bailleurs, autre surprise : un sur deux (50%) pense que l'encadrement des loyers ne changera rien pour lui, et parmi les autres, seuls 20% y voient une perte de liberté ; 19% y voient au contraire un repère auquel ils pourront se référer pour fixer le montant du loyer de leur bien ; de même seuls 11% y voient une potentialité de perte de rentabilité et ils sont aussi peu nombreux à envisager de retirer leur bien du marché locatif... A noter que 5% y voient même la garantie de trouver plus facilement des locataires !
Concernant la garantie universelle des loyers (GUL), le sentiment qu'elle apportera un changement est fortement majoritaire : 68% chez les locataires et 75% chez les bailleurs. Mais seuls 36% des locataires et 33% des bailleurs y voient un coût supplémentaire non négligeable dans leur budget (l'hypothèse au moment du sondage était qu'une taxe pour financer la garantie serait partagée par moitié entre bailleurs et locataires).
Par contre, côté locataires, 20% voient dans la GUL une sécurité supplémentaire en cas de coups durs et 12% un recours en cas de litige avec votre propriétaire !
Côté bailleurs, 18% seulement y voient une garantie renforcée face aux risques d'impayés par rapport aux garanties existantes (garantie des loyers impayés et garantie des risques locatifs). Mais 15% seulement y voient un motif que leur locataire pourra invoquer pour ne pas payer son loyer ! 9% y voient même un recours en cas de litige avec leur locataire ! L'argument des professionnels et des assureurs invoquant l' "aléa moral" (le risque d'une explosion des impayés par déresponsabilisation des locataires comme des propriétaires), également largement diffusé par les médias, n'a pas fonctionné...
Enfin, s'il l'on est tenté de voir dans les autres résultats du sondage des relations très majoritairement bonnes entre bailleurs et locataires, un bémol s'impose : si seuls 4% des bailleurs estiment avoir de mauvaises relations avec leurs locataires, ces derniers sont plus du double (9%) à avoir l'impression réciproque, l'essentiel de la différence venant sans surprise de l'état d'entretien et les travaux dans le logement, et des charges. Par ailleurs, le fait que 56% des locataires trouvent leur loyer élevé mais supportable, et que seuls 23% le jugent excessif, pourrait paraître rassurant. En fait, cela fait 79% de locataires jugeant leur loyer élevé alors que les zones tendues ne dépassent pas 40% des locations ! Ce sentiment déborde donc largement sur les secteurs du territoire à loyers faibles ou modérés, alors que seuls 21% des locataires interrogés trouvent leur loyer bon marché...
(1) sondage Ipsos pour ORPI, réalisé du 14 au 19 novembre 2013 : " La relation entre les bailleurs privés et les locataires en France"
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Application de la RT 2012 : situation chaotique dans la maison individuelle...
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26/11/2013
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La nouvelle règlementation thermique "RT 2012"s'impose aux constructeurs depuis le 1er janvier 2013. Elle a inévitablement changé le quotidien des professionnels du secteur avec des obligations contraignantes, des objectifs de performance énergétique ambitieux et le spectre d'une obligation de résultats aux contours encore mal dessinés. Alors que les salons Batimat et Interclima+elec ont plus que jamais mis l'accent sur ce sujet, une enquête Ipsos Public Affairs/Le Moniteur dans les allées du salon révèle que le texte et donc son application restent selon Le Moniteur qui en rend compte, "difficiles à digérer"... Ainsi, la RT 2012 n'aurait jamais été mise en œuvre par 10% des maîtres d'œuvre, 11% des maîtres d'ouvrage et 10% des entreprises. Du côté des artisans, la situation se révèle alarmante, puisque 41% d'entre eux se disent mal informés et seuls 46% se considéraient opérationnels au moment du sondage (13 au 30 septembre 2013) !
Formation et information relèvent plus de la "débrouille" que d'un processus de masse organisé. Il est vrai que les professionnels du bâtiment n'ont eu finalement que peu de temps pour aborder sereinement la RT 2012, depuis son lancement lors du Grenelle de l'Environnement en 2007. Bien moins de temps que leurs confrères d'outre-Rhin, par exemple. Ce qui cause bien des disparités entre ceux qui sont opérationnels et les autres.
Des architectes dénoncent l'impréparation et le manque de motivation des acteurs. "Nombre se sont dit qu'ils pouvaient encore attendre, et de report en report, se sont laissés dépasser", confie un constructeur. "2013 a été une année très perturbée car chacun des acteurs a tenté de défendre ses positions. Il y a ceux qui continuent de vendre comme avant, en contournant la réglementation et ceux qui veulent aller de l'avant", indique un autre, regrettant que "la filière bâtiment [soit] formatée comme cela depuis des années". "Le moment de vérité se fera au printemps/été 2014, au moment où les premières maisons vendues arriveront avec l'obligation de résultat. Je ne sais pas encore mesurer le pourcentage de désordres que cela engendrera, mais cela risque d'infléchir la réglementation", ajoute-t-il.
En effet, "l'obligation de résultat imposée par la RT fait que la réalité des couts sera valable pour tous. Jusqu'ici, on pouvait toujours tricher, désormais, ce ne sera plus possible. Certains résisteront au détriment de leurs marges, mais si le marché ne redémarre pas, cela risque d'être compliqué !", s'inquiète un autre constructeur...
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La Commission européenne pourrait instruire une plainte de l'UNPI contre les aides de l’Etat au parc HLM
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25/11/2013
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Le 5 mai 2012, l'UNPI (Union nationale de la propriété immobilière - fédération de chambres départementales ou locales de propriétaires regroupant dans les 150.000 adhérents, en majorité bailleurs) a dénoncé à la Commission européenne une distorsion de concurrence entre secteur HLM et secteur privé sur le marché immobilier locatif en France. La plainte mettait en avant les exemples de deux organismes de logement social public (OPH Nord Pas de Calais et Epinorpa-Soginorpa). L'UNPI estime que chaque année le parc public coûte à l'Etat et aux collectivités territoriales 21 milliards d'euros par an, sans que ces aides ne soient selon elle réellement contrôlées. Elle reproche aussi au parc public de concurrencer le parc privé à 75% dans des zones où "il n'y a pas de besoin manifeste" ; elle se réfère pour cela aux zones "non tendues" mentionnées dans le rapport 2012 de la Cour des Comptes...
Selon des informations recueillies par Le Figaro, la procédure se serait accélérée ces derniers temps. La Commission européenne, qui s'est déclarée compétente pour instruire cette plainte dès l'été 2012, a demandé des explications à Paris. Après plusieurs allers-retours, le gouvernement vient de rendre sa réponse définitive. Dans les prochaines semaines, la Commission dira si elle ouvre une procédure formelle à l'encontre de l'État français, comme elle l'a fait pour les régimes d'incitation fiscale à l'investissement locatif. La Commission européenne, a en effet décidé d'assigner la France devant la Cour de justice de l'Union européenne pour discrimination dans la fiscalité appliquée aux logements neufs : un contribuable français qui investit dans le logement locatif dans un autre Etat de l'UE ne peut en effet bénéficier de ces avantages, ce qui rend ces dispositifs fiscaux incompatibles avec la libre circulation des capitaux, principe fondamental du marché unique de l'UE", avait expliqué la Commission dans un communiqué.
L'UNPI avance que sur les 21 milliards qui bénéficient au sens large au logement social, 2 milliards sont injustifiés au regard du droit européen, car finançant avec trop de largesse la construction de HLM "haut de gamme" (ceux financés par les PLS ou prêts locatifs sociaux et les PLI ou prêts locatifs intermédiaires), abritant des locataires "aisés". L'UNPI n'a pas manqué bien entendu de faire son miel des scandales successifs de hauts fonctionnaires ou de personnel politique logés dans des logements à caractère social ou intermédiaire avec des loyers inférieurs au marché.
L'USH (Union sociale pour l'habitat, qui regroupe les organismes HLM) réagit régulièrement en contestant cette généralisation. Jean-Louis Dumont, président de l'USH a encore rappelé dans des propos rapportés par Le Figaro qu'à part le taux réduit de TVA à 7%, il n'y a pas aujourd'hui d'aide pour les catégories financées par PLS et PLI. "Les niveaux de loyer beaucoup plus faibles dans les HLM que dans les logements privés justifient le montant des aides en France. Elles s'élèvent à environ 10 milliards d'euros, et non pas 21 milliards", ajoute-t-on au ministère du Logement.
L'USH dément aussi l'affirmation de l'UNPI selon laquelle "près de 380.000 ménages occupent des HLM en France alors qu'ils gagnent plus de 4.000 euros par mois, ce qui les met au-dessus des plafonds de ressources" ; pour Jean-Louis Dumont, ce chiffre est un fantasme : le nombre de ménages en HLM au-dessus des plafonds de ressources ne serait que de 10.000, et se voient appliquer des surloyers. Et, comme le prévoit la loi "Boutin" (ou MOLLE) votée en 2009, les organismes HLM pourront expulser ces ménages à partir de 2014. Le cabinet de la ministre du logement chiffrerait quant à lui à 115.000 le nombre de ménages payant déjà un surloyer.
Cette affaire pose en fait le problème des aides à la pierre par rapport aux aides à la personne. Ces aides permettent depuis des décennies au secteur HLM, dont il faut rappeler qu'une partie est constitué de sociétés privées, de construire à coût réduit et de pratiquer en conséquence des loyers nettement inférieurs au marché. De manière cohérente, l'UNPI plaide au demeurant pour la suppression de toutes les aides à la pierre et leur réorientation en aides à la personne, permettant aux locataires de payer les loyers demandés par les propriétaires privés. Or, les aides à la personne accordées dans le secteur privé sont nettement inflationnistes dans les zones tendues. On estime en effet qu'elles ont contribué à alimenter des hausses de loyers supérieures à l'inflation pendant une bonne partie des années 2000. De subvention aux locataires, elles deviennent par le jeu du marché locatif une subvention aux propriétaires. On comprend pourquoi ces derniers les apprécient, alors qu'ils ne manquent pas de fustiger "dérive des dépenses publiques"...
Dans sa plainte à la Commission européenne, l'UNPI ne va pas aussi loin et demande que les aides de l'Etat et des collectivités publiques soient limitées au "réel coût net occasionné par un véritable "service d'intérêt économique général" (SIEG) au sens des traités européens. Or, si elle reconnait que "le logement subventionné est indispensable pour loger ceux dont les ressources sont insuffisantes pour accéder au marché", elle rappelle les critères pour un SIEG légal qui sont l'existence d’une "défaillance du marché", un mandat clair et précis dur la nature et durée des obligations de service public, des paramètres de compensation préalablement établis de façon objective et transparente, une compensation limitée aux coûts nets occasionnés par l’exécution des obligations de service public et une séparation des activités SIEG et des autres activités. Pour elle, les PLS et PLI, et à plus forte raison les avantages fiscaux et subventions dont bénéficient les organismes HLM pour le logement non conventionné, les commerces, bureaux, garages etc. ne correspondent pas à des SIEG.
A suivre !
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Les tarifs sociaux du gaz et de l’électricité sont étendus à 4 millions de foyers
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25/11/2013
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Un décret est paru le 16 novembre faisant bénéficier à compter du 1er novembre 2013, de manière automatique, des tarifs sociaux de l'énergie à 4 millions de foyers. Les nouveaux bénéficiaires n'ont pas de démarche particulière à effectuer : identifiés par les organismes sociaux ou l'administration fiscale, ils recevront un courrier et bénéficieront du tarif social dès qu'ils seront progressivement identifiés par leur fournisseur. Afin que personne ne soit pénalisé, les principaux fournisseurs EDF et GDF-SUEZ se sont engagés à appliquer rétroactivement les tarifs sociaux à compter de début novembre pour les nouveaux bénéficiaires.
Le tarif de première nécessité (TPN) pour l'électricité et le tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz sont attribués en fonction des revenus et sont d'ores et déjà ouverts aux personnes disposant de revenus leur donnant droit à la Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), et, depuis fin 2012, à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS), soit 1,7 million de foyers bénéficiaires des tarifs sociaux environ. L'ajout d'un critère fondé sur le revenu fiscal de référence permettra à 4 millions de foyers de bénéficier des tarifs sociaux. par ailleurs, pour la première fois, une trêve hivernale des coupures est instaurée pour l'électricité et le gaz pour tous les consommateurs depuis le 1er novembre.
Le tarif de première nécessité (TPN) pour l'électricité correspond à une réduction moyenne annuelle sur la facture de l'ordre de 100 euros. Le tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz correspondant à une réduction qui varie entre 22 et 156 euros par an.
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Immobilier : pourquoi le Duflot attire moins les investisseurs que le Scellier ?
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22/11/2013
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C'est la question que s'est posée l'Union financière de France (UFF), une des principales sociétés de conseil en gestion de patrimoine, en organisant le 5 novembre un débat entre plusieurs professionnels de l'immobilier, afin de confronter leurs points de vue sur le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif "Duflot". Résultat : la différence de popularité serait liée à plusieurs "freins", empêchant de convaincre les investisseurs. Il semble en effet que l'objectif fixé par la ministre de 40.000 logements acquis sous ce régime en 2013 ne sera pas atteint, et de loin.
En attendant les chiffres, une étude Ifop-UFF à la mi-octobre auprès des "Français patrimoniaux" (i.e. les particuliers suffisamment aisés pour investir) montrait que l'attrait du "Duflot" avait baissé entre 2012 et 2013. Avant l'entrée en vigueur du dispositif, 55% de ces investisseurs potentiels choisissaient le Duflot parmi plusieurs modes d'investissement dans l'immobilier. En 2013, ils ne sont plus que 32%.
La synthèse des échanges du débat organisé par l'UFF par l'UFF fournit quelques clés pour expliquer cette désaffection. Ainsi, le premier frein au choix du Duflot serait le plafonnement des loyers. Ces plafonds ont en effet été abaissés par rapport au dispositif Scellier, le prédécesseur du Duflot, afin de donner une portée sociale au dispositif. A cet élément s'ajoute l'incertitude pesant sur ce plafonnement. Des modulations de plafonds doivent être publiées, sans qu'on sache quand. La même incertitude plane autour de la liste des communes éligibles au Duflot, qui reste provisoire, en attendant le démarrage opérationnel des Observatoires des loyers.
Mais une autre cause importante de ce désamour est la méconnaissance des investisseurs. Le sondage Ifop-UFF pointait déjà le fait que 68% des sondés connaissaient mal le dispositif. Et 56% estimaient d'emblée qu'il était moins intéressant que son prédécesseur, le Scellier. Or la réduction fiscale de ce dernier était de 13% du montant de l'investissement en 2012. Elle est de 18% dans le cadre du Duflot en 2013. Et deux acquisitions sont possibles avec le Duflot quand une seule l'était avec le Scellier. Mais selon les intervenants du débat, les particuliers se rappellent que le Scellier offrait 25% à l'heure de sa mise en œuvre en 2009. Le nouveau dispositif semble souffrir de cette comparaison.
Autre argument, plus subjectif, mais non négligeable dans les catégories sociologiques des investisseurs potentiels : le nom ou l'image de la ministre associée au dispositif fiscal, créant un a priori négatif, d'autant que le nom de Cécile Duflot a aussi été accolé à la loi "ALUR", dont deux des mesures phares sont l'encadrement des loyers et la garantie universelle des loyers (GUL), violemment rejetées par les milieux des propriétaires et des professionnels...
Dernier frein cité par l'UFF : le plafonnement des niches fiscales à 10.000 euros en 2013 (contre 18.000 euros auparavant), défavorable aux "investisseurs les plus argentés", alors que pour un investisseur moyen, un investissement de 180.000 à 200.000 euros dans le cadre du Duflot laisse la place à un second placement à visée de défiscalisation.
Reste un facteur non avancé pour expliquer le manque d'appétence actuel pour l'investissement locatif en général : la disparition de perspectives de valorisation rapide des biens acquis en cette période, et même le risque de perte de valeur à la revente s'il advenait une baisse prolongée des prix comme le prédisent certains organismes d'études économiques. Or l'hypothèse d'une plus-value quasi-certaine à la revente n'avait-elle pas été un des moteurs les plus puissants de l'investissement immobilier pendant les années fastes. De fait, dans son baromètre de novembre, le courtier en crédit Cafpi a par exemple fait part de la diminution de la proportion d'investisseurs locatifs dans son panel d'emprunteurs, passant de 16% en mars à 11%. L'incitation fiscale n'a peut-être simplement pas donné un nouveau souffle à marché de l'investissement locatif déprimé à l'image du marché immobilier global...
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Les bailleurs sociaux s'inquiètent du coût du désamiantage
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19/11/2013
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Alors qu'ils font face depuis plusieurs années à une réduction des financements publics, les bailleurs sociaux voient un nouveau nuage à l'horizon : le désamiantage des logements sociaux pourrait entraîner jusqu'à 21 milliard d'euros de coûts supplémentaires, et réduire en conséquence leur activité de construction de 30%. Sept logements HLM sur dix en contiennent en effet.
Or la réforme de la règlementation concernant ce matériau hautement cancérigène, qui entre en vigueur progressivement d'ici le 1er juillet 2015, a fortement augmenté le coût de son éradication des bâtiments concernés. Le seuil d'exposition autorisé pour les ouvriers a été divisé par 10 et les entreprises ont des obligations de formation et de protection renforcée lors de travaux susceptibles de libérer des fibres d'amiante (calfeutrage des chantiers, port de masques et vêtements de protection...).
Inoffensive tant qu'elle est emprisonnée dans des matériaux, elle est très dangereuse lors de travaux de rénovation ou de démolition, y compris des travaux d'entretien courant, comme le percement d'une cloison ou l'enlèvement d'anciennes peintures, car susceptible de se déliter sous l'effet de chocs, de vibrations ou de mouvement d'air. Du coup, le champ des travaux concernés s'en trouve considérablement élargi !
Selon les bailleurs sociaux, les coûts de diagnostic et de traitement sont augmentés par le faible nombre d'intervenants - diagnostiqueurs et entreprises - qualifiés, ne permettant pas à la concurrence de s'exercer suffisamment. Sans compter le fait que la détection de la présence d'amiante est souvent tardive, ce qui perturbe les chantiers, et entraîne des retards et des surcoûts liés à l'urgence...
Une étude de l'USH (Union sociale de l'habitat) menée de décembre 2012 à fevrier 2013 révèle que la découverte d'amiante a entraîné ces derniers mois l'abandon d'une opération de travaux sur quatre, en raison des surcoûts induits et de la nécessité de reloger les habitants temporairement !
L'enquête de l'USH a ainsi révélé que le coût des travaux de désamiantage avait bondi en moyenne de plus de 50% depuis la nouvelle réglementation de mai 2012. Il varie de 500 euros à 15.000 euros par logement, en fonction de la nature des matériaux amiantés et de la technique employée (dépose, recouvrement ou encoffrement). Le chiffre de 21 milliards d'euros n'a pas fait l'objet d'une évaluation officielle, mais correspond au milieu de la fourchette...
Bombe à retardement financière en tous cas, alors que le secteur HLM est censé construire 150.000 et réhabiliter 100.000 logements par an. Ils sont aussi sous la pression du gouvernement pour la rénovation thermique de leur parc. Le gouvernement semble conscient du problème : le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), dépendant des deux ministères de l'écologie et du logement, doit estimer, dans un rapport en fin d'année, le coût du désamiantage sur les chantiers du bâtiment et les modalités selon lesquelles les pouvoirs publics pourraient accompagner la mise en oeuvre de la nouvelle règlementation, par les maîtres d'ouvrage et les particuliers.
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Le Crédit Immobilier de France définitivement condamné
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19/11/2013
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Les actionnaires de Crédit Immobilier de France (CIF), les Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (Sacicap), ont voté le 6 novembre à l'unanimité le plan d' "extinction" de l'établissement bancaire spécialisé dans les crédits immobiliers aux acquéreurs modestes, et qui compte 2.400 salariés. 700 d'entre eux vont, pour au moins quelques années, continuer à gérer les crédits accordés par le CIF. La Banque Postale s'est engagée de son côté à reprendre 300 salariés, mais n'en a à ce jour effectivement recruté qu'une cinquantaine.
Avec plus d'un millier de personnes non repris, c'est le plus gros plan social de l'année, avait prévenu Yannick Borde, le nouveau président de la banque.
Rappelons que le CIF avait été placé sous surveillance négative par l'agence de notation Moody's en février 2012 ; tirant toutes ses ressources d'obligations émises sur les marchés financiers, l'établissement a pu continuer à se financer grâce à la garantie de l'Etat, sur dérogation temporaire de Bruxelles, à la condition de procéder à une extinction de ses activités. En fait c'est tout sauf une liquidation : les clients ayant contracté un emprunt auprès de cette banque vont continuer à devoir rembourser leurs échéances. Cette cessation d'activité ne change donc rien pour eux. Simplement, la banque ne fera pas de nouveaux prêts.
L'Etat ne perdra rien dans l'affaire : pour lui, c'est presque une aubaine, car il va récupérer les fonds propres de l'établissement, de 2,4 milliards d'euros. D'aucuns voient dans cette perspective la raison pour laquelle Bercy n'aurait pas tout fait pour le sauver...
La grande perdante sera la politique d'accession sociale à la propriété, dont le CIF était un des principaux outils !
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Le taux réduit de TVA sera élargi aux travaux induits en rénovation énergétique
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18/11/2013
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Le taux réduit de TVA sera élargi aux travaux induits en rénovation énergétique
Encore un ajustement accepté par le gouvernement à la loi de finances pour 2014 (1) : lors d'un entretien avec Patrick Liébus, président de la CAPEB (Confédération des artisans et petites entreprises du bâtiment) suite aux actions de mobilisation en faveur d'un retour général des travaux d'entretien du bâtiment au taux réduit de 5,5%, Bernard Cazeneuve, ministre du budget, a accepté d'élargir le taux réduit aux travaux induits indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique, ainsi que la prolongation du taux de 7% pour les travaux dont le devis sera signé et en partie réglé avant le 31 décembre 2013. Rappelons que le projet de loi de finances pour 2014 prévoit, à ce jour, l'application du taux réduit de TVA pour les travaux relevant du champ très restrictif du crédit d'impôt développement durable (CIDD), tel qu'il sera recentré en 2014 (nos ressources du 25/9/2013 http://www.universimmo-pro.com/uipros/uicont00x.asp?cc=8454 et du 22/10/2013 http://www.universimmo-pro.com/uipros/uicont00x.asp?cc=8491 ). La CAPEB avait souhaité que ce champ soit plus large, comme c'est le cas pour celui retenu pour les travaux de rénovation énergétique dans les logements sociaux (article 19 du projet de loi).
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La GUL ne serait plus financée par une taxe
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18/11/2013
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La confusion règne concernant le financement de la "garantie universelle des loyers" (GUL ) prévue dans le projet de loi "Duflot" pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové ("ALUR") : le 14 novembre, le site du quotidien La Tribune rapportait les propos du député socialiste de Paris, Christophe Caresche, selon qui le gouvernement était sur le point d'abandonner l'idée d'une taxe sur les loyers financée par les propriétaires et les locataires. Il semble que l'entourage de la ministre du logement, Cécile Duflot, ait confirmé à Capital.fr que "l'idée de la taxe n'est effectivement plus à l'ordre du jour"...
Rappelons que la GUL instaure une couverture obligatoire de toutes les locations hors secteur social contre les impayés locatifs. Le projet de loi reste très évasif sur les modalités de mise en oeuvre du dispositif, les laissant pour l'essentiel, et notamment le financement aux décrets d'application à prendre d'ici le 1er janvier 2016. Selon les pistes lancées à l'origine, ce dernier devait être assuré grâce à un fonds alimenté à parité par les bailleurs et les locataires, via une taxe comprise entre 1 et 2% des loyers.
Plusieurs scénarios seraient à l'étude, dont celui d'un financement entièrement public, comme le préconise aussi un avis du Conseil d'analyse économique (CAE), rattaché au Premier ministre. Un rapport de l'Inspection générale des finances, cité récemment par le Journal du dimanche (JDD), évalue le coût de la garantie à 736 millions d'euros. Le bas de la fourchette pour les assureurs privés, mobilisés pour ne pas se faire évincer du marché de l'assurance contre les impayés de loyers et les détériorations immobilières, au travers de la GLI (garantie loyers impayés), ancienne formule apparue dans les années 80, et la GRL (garantie des risques locatifs), conçue pour préfigurer la GUL, et qui avancent a minima le chiffre de 1,2 milliard d'euros…
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universimmo.com
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