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Décryptages - l'actualité de la semaine |
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Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
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1ère échéance de sécurisation des ascenseurs : les ascensoristes tirent la sonnette d'alarme
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16/4/2010
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Un quart des 275.000 appareils qui devaient faire l'objet d'une première tranche de travaux de sécurité, prescrits par la loi du 2 juillet 2003, le décret de 9 septembre 2004 et les arrêtés subséquents, d'ici la fin de l'année n'ont pas encore été traités. La fédération des ascenseurs a fait le 14 avril un point pour la presse de l'avancement des travaux dont il ressort par ailleurs que la part du parc mis en sécurité au titre de la 2ème tranche (échéance 3 juillet 2013) est de 39%, et celle pour la 3ème tranche (échéance 3 juillet 2018) de 16%.
La 1ère échéance fixée initialement au 3 juillet 2008 avait pourtant été reportée 31 décembre 2010 pour permettre aux propriétaires des installations de disposer de plus de temps pour les faire exécuter, et aux ascensoristes de faire face à la demande de travaux ; le report des 2ème et 3ème tranches a été votée dans le cadre de la loi « ENL du 13 juillet 2006, mais le gouvernement, sur la pression des ascensoristes, refuse pour le moment de prendre le décret nécessaire, attendant le résultat d'une nouvelle étude en 2010 afin de mesurer l'avancement du plan de mise en conformité des ascenseurs. Cet avertissement le convaincra peut être de débloquer le report...
L'UFC-Que Choisir avait calculé en 2008 un prix moyen de 22.000 euros par ascenseur, soit le double de ce qui était prévu lors du vote de la loi. La fédération des ascenseurs affirme de son côté que l'estimation initiale du ministère est réaliste, soit une enveloppe totale de 7 milliards d'euros si l'on inclut la mise en sécurité et la modernisation. Nous avons quant à nous le souvenir d'une estimation de 4 milliards...
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Les artisans du bâtiment vent debout contre le statut d'auto-entrepreneur
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16/4/2010
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Venu à l'assemblée générale de la CAPEB (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment) présenter le bilan de toutes les actions engagées par le gouvernement pour faciliter l'accession à la propriété, l'accès à un logement ou la relance par la construction, le secrétaire d'Etat au Logement et à l'Urbanisme, Benoist Apparu, a été copieusement sifflé et hué par les participants lorsqu'il a voulu défendre le statut d'autoentrepreneur, lancé en 2009, par son collègue le secrétaire d'Etat aux PME, Hervé Novelli. Les artisans du bâtiment n'ont ainsi pas manqué l'occasion d'exprimer une fois de plus leur colère contre ce statut qu'ils accusent d'organiser à leur encontre une concurrence déloyale.
Bravant la salle, le secrétaire d'Etat a tenté de minimiser la portée de ce statut en rappelant que l'auto-entreprise avait un plafond de chiffre d'affaires et était "un premier pas vers le statut de l'entreprise"...
Juste avant l'intervention de Benoist Apparu, le nouveau président de la Capeb, Patrick Liébus, avait lancé une violente charge contre ce statut qualifié de "mal pernicieux". "Pendant que vous vous employez à multiplier les mesures pour amortir les effets de la crise dans la construction et le logement, un autre courant du gouvernement, par un comportement schizophrène dont il a parfois le secret, est en train, au contraire, de savonner la planche avec le concept miraculeux de l'auto-entrepreneur", a déclaré M. Liébus dans son discours. "Je comprends bien que l'on veuille faire émerger de l'initiative économique en simplifiant la vie administrative, en exonérant de la TVA, en allégeant outrageusement les charges sociales et fiscales, en multipliant dispenses et dérogations... Mais pourquoi n'a-t-on pas envisagé plutôt des aménagements et des simplifications avec les entreprises existantes ou à venir, qui malgré tous les obstacles, le fameux parcours du combattant, n'ont pas hésité à se lancer ?" a-t-il également déclaré.
La CAPEB regrette en particulier que "les propositions raisonnables pour faire évoluer rapidement le régime de l'auto-entrepreneur vers la véritable entreprise" soient refusées par le gouvernement.
Le président de la commission des Finances du Sénat Jean Arthuis a révélé récemment qu'au 1er janvier 2010 selon l'ACOSS (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale), sur 307.500 comptes affiliés, seuls 131.500 auto-entrepreneurs ont déclaré un chiffre d'affaires en 2009.
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Xynthia : la guerre juridique commence...
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16/4/2010
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Le 15 avril, l'association des victimes des inondations de la Faute-sur-Mer, de l'Aiguillon-sur-Mer et des environs (AVIF) a déposé au Tribunal administratif de Nantes une requête en référé. Cette requête, effectuée par l'intermédiaire de l'avocate de l'AVIF, Corinne Lepage, ancienne ministre et avocate, a pour objectif d'obtenir en urgence la communication :
- des études ayant servi de fondement à la détermination des "zones noires", et des "zones jaunes", sur les communes de La Faute-sur-Mer et de L'Aiguillon-sur-Mer ;
- des études démontrant que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation, conformément aux dispositions de l'article L. 561-1 du Code de l'environnement ;
- des études et décisions relatives à l'entretien des digues le territoire des communes de La Faute-sur-Mer et de L'Aiguillon-sur-Mer ;
- des études et décisions relatives à l'élaboration du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) sur le territoire des deux communes ;
- des mesures adoptées afin de prévenir les conséquences dommageables dès l'alerte donnée par Météo France le 26 février 2010 annonçant la tempête Xynthia ;
- de l'étude réalisée en octobre 2008 par la DDE de la Vendée, relative aux risques d'inondation sur les communes de L'Aiguillon-sur-Mer et de La Faute-sur-Mer.
Ces demandes dessinent assez clairement les contours des actions que l'association s'apprête à lancer, qui augurent d'intéressants rebondissements...
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L'IRL repart légèrement à la hausse
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14/4/2010
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Mécaniquement, l'IRL (indice de référence des loyers) qui suit avec quelques trimestres de décalage l'indice de l'inflation, passée par une phase d'évolution négative puis à nouveau légèrement positive, repart très modérément à la hausse : il marque au 1er trimestre 2010 avec une valeur d'indice de 117,81 une toute petite hausse de 0,09% sur un an, après avoir pour la première fois marqué une baisse de 0,06% au 4ème trimestre 2009 (v. notre section des indices et chiffres-clés).
C'est l'effet de son mode de calcul : l'IRL est en effet calculé, depuis la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, à partir de la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers ; il suit donc les évolutions de l'inflation mais avec retard : ainsi, après un pic à +2,95% au 3ème trimestre 2008 son taux d'évolution sur un an était revenu à +2,83 au 4ème, à +2,24 au 1er trimestre 2009 et à +1,31 au 2ème ; il est à prévoir une une remontée très lente dans les prochains trimestres…
Rappelons que les nouvelles valeurs recalculées de l'IRL (v. notre section des indices et chiffres-clés) sont à prendre en compte pour toutes les révisions applicables à compter du 10 février 2008. Les valeurs de l'ancien calcul restent valables pour les révisions applicables du 1er janvier 2006 au 9 février 2008, mais ont été effacées du site de l'INSEE mais sont conservées sur notre site.
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Marché des piscines privées : la France au 2ème rang derrière les Etats-Unis
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14/4/2010
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Selon la Fédération des professionnels de la piscine (FPP), en 10 ans, le nombre de piscines privées a plus que doublé en France ans passant de 708.000 en 2000 à 1.465.840 fin 2009 (dont 559.000 hors sol), faisant de la France le deuxième marché au monde derrière les Etats-Unis !
Pour la fédération, "le marché de la piscine, lié à la courbe de confiance des ménages, est structurellement porteur car favorisé par la civilisation des loisirs et la volonté des ménages d'améliorer leur patrimoine immobilier".
Les professionnels s'attendent encore à une hausse des ventes de 10% à 15% en 2010 par rapport à 2009, ce qui ferait rattraper une grande partie du recul causé par la crise. Ils se défendent aussi sur les impacts sur l'environnement : la FPP annonce élaborer un logiciel qui permettra de calculer les équivalences CO2 d'exploitation des piscines en fonction de différents paramètres comme la taille ou les équipements. Par ailleurs, souvent critiquées lors des périodes de sécheresse l'été, les piscines auraient selon la FPP une consommation moyenne en eau en moyenne de 25 m3/an, moins qu'un robinet qui fuit (35 m3), soit 0,1% de la consommation française...
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Immobilier ancien : la FNAIM ne table pas à coup sûr sur une hausse des prix en 2010
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13/4/2010
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Le scénario évoqué en janvier, d'une évolution des prix de l'ancien entre -3 et +3% en 2010 reste d'actualité. C'est entre autres ce qui ressort de la présentation par la FNAIM (Fédération nationale de l'immobilier) de ses chiffres du 1er trimestre 2010. Constatant une baisse de son indice mensuel de mars de 1,4% sur un mois, ainsi que qu'une baisse de son indice trimestriel (moyenne des prix du trimestre par rapport à ceux du trimestre précédent) de même taux, la FNAIM relève surtout un freinage de la baisse et une pression à la hausse des prix à moyen terme, sans pronostiquer une reprise franche du marché. La baisse de la moyenne glissante des prix sur 4 trimestres est passée de -7,8% sur un an à -4,9% et devrait mécaniquement se réduire les prochains trimestres.
Elle constate un retour des niveaux de prix à ceux de 2005, pour les maisons comme pour les appartements, ce qui resolvabilise les acquéreurs aussi sûrement que la baisse des taux d'intérêt.
Dans le détail, la baisse en variation annuelle s'avère plus forte pour les petites surfaces que pour les grandes, et touche plus le Nord et l'Est et le grand Sud-Est que l'Ouest, l'Ile-de-France et le Sud-Ouest.
L'indicateur de solvabilité des ménages calculé par la FNAIM augmente, mais surtout pour ceux qui bénéficient de revenus financiers...
A la question de savoir si c'est le bon moment d'acheter, la FNAIM répond par l'affirmative au regard des conditions de crédits toujours extrêmement favorables et en matière de perspectives d'évolution des prix. Si la baisse des prix semble toucher à sa fin, elle reste en effet acquise, toute tendance à la hausse étant limitée par l'épuisement des ressorts du crédit ; mais la FNAIM n'exclut pas le scénario d'une nouvelle baisse, celle-ci étant aussi contenue par la persistance d'une forte demande liée aux besoins de logement.
La FNAIM continue de réclamer un doublement du prêt à taux zéro (PTZ) dans l'ancien - elle voit avec satisfaction le gouvernement s'orienter vers le remplacement du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt vers une solution de ce type - et l'instauration d'un dispositif fiscal incitatif dans l'ancien, "dans la droite ligne du développement de la nouvelle GRL (Garantie des Risques Locatifs)", avec un statut du bailleur privé qui proportionnerait les avantages fiscaux aux sacrifices consentis en matière de niveau de loyers...
Enfin, la FNAIM s'est au cours de la conférence de presse de présentation de ses chiffres, attachée à en prouver la crédibilité en faisant ressortir le parallélisme de l'évolution des indices calculés par son Observatoire avec ceux des notaires, pour peu que l'on tienne compte du décalage dû au fait qu'elle les établit à partir des avant-contrats (promesses de vente) alors que les notaires ne les calculent pour le moment qu'à partir des ventes signées en acte authentique, soit 3 mois plus tard en moyenne. Accusée en 2008 d'avoir surestimé la hausse, elle a montré par cette comparaison que ses indices avaient suivi une pente de hausse inférieure à celle des indices INSEE-notaires (CQFD)...
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40% des actifs Franciliens dépensent plus du tiers de leurs revenus à se loger
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12/4/2010
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C'est ce qui ressort d'une enquête IFOP pour le promoteur PERL, spécialisé dans la vente en usufruit et notamment en "usufruit locatif social". Pour se loger, les actifs des classes moyennes franciliennes doivent se mettre financièrement en situation vulnérable : 62% les locataires du parc privé, 42% des locataires du parc social et 36% des propriétaires dépensent plus de 30% de leur budget pour le logement. Ils sont 52% à être propriétaires (alors que la moyenne nationale composé de 55% de propriétaires), 26% locataires dans le parc privé, 17% locataires dans le social, et 5% dans une autre situation...
Les propriétaires préfèrent à 90% être propriétaire, même si leur logement n'est pas vraiment situé dans le quartier où la commune qu'ils souhaitent ; par contre, pour les locataires, l'accession à la propriété n'est pas une priorité : ils préfèrent à 68% être locataire d'un logement qui soit situé dans le quartier ou la commune qu'ils souhaitent. Ce taux monte même à 72% pour les locataires du parc social !
En fait, les actifs franciliens des classes moyennes privilégient avant tout leur qualité de vie, indique l'enquête : confort du logement, qualité de l'environnement du quartier, proximité avec leur lieu de travail. Ils sont à 76% satisfaits du nombre de pièces, de la surface, du confort et de la qualité de l'immeuble de leur résidence principale, et à 88% de son environnement (écoles, de sécurité, commerces, services
administratifs ou espaces verts). Plus de 40% des actifs vivent déjà à moins d'une demi-heure de leur travail, et plus de 80% à moins d'une heure.
Constat paradoxal : malgré cette satisfaction, près des deux tiers des Franciliens souhaiteraient changer de domicile : d'abord pour un prix ou un loyer plus accessible, ensuite pour une meilleure surface, et pour une meilleure qualité de vie. Mais sans aller trop loin : 41% souhaiteraient rester dans la même commune, et 50% dans le même département. Mais 25% seraient prêt à quitter la région parisienne..
Autre constat sur lequel insiste PERL : les actifs de moins de 35 ans et les personnes aux revenus entre 1.000 et 3.000 euros nets mensuels sont sur-représentés parmi les locataires du secteur privé. "Il existe pour les moins de 35 ans une réelle difficulté à rentrer dans le parc social : ils représentent 10 % des locataires sociaux alors que le taux moyen du sondage est de 17 %", indique le commentaire. "Par conséquent, le parc locatif privé devient « la variable d'ajustement pour pouvoir se loger en Ile de France", note-t-on également.
(1) échantillon de 600 actifs résidant dans l'agglomération francilienne
appartenant aux classes moyennes, tous éligibles théoriquement au
logement social, définies selon les critères officiels compris entre deux
plafonds de revenus : le plafond permettant de bénéficier d'un logement d'insertion (PLAI), et le plafond maximal pour bénéficier d'un logement social (PLS) - les interviews ont eu lieu par questionnaire auto-administré en ligne du 3 au 6 novembre 2009
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Les promoteurs devancent l'appel pour le BBC
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12/4/2010
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Le bâtiment à basse consommation (BBC) est devenu le nouveau totem des promoteurs immobiliers. Pourtant la nouvelle réglementation, la "RT 2012" n'entrera en application qu'en janvier 2013, et n'est même pas encore définitivement arrêtée ; on sait toutefois qu'elle imposera une consommation maximale de 50 kW/h par mètre carré et par an : c'est trois fois moins que la réglementation actuelle ! On sait aussi qu'en principe la norme BBC sera adaptée suivant les régions : à Marseille, où il fait beau, ce pourrait être 40kW/h et à Paris, moins ensoleillée, 65kW/h.
Les grands promoteurs - Bouygues, Nexity, Kaufman & Broad, Nouveaux Constructeurs - ont cependant annoncé qu'ils n'attendront pas les dates officielles d'entrée en vigueur pour soumettre l'ensemble de leurs programmes à la certification BBC. La raison n'est pas un subit engouement pour l'écologie, mais le souci de préserver ce qui fait aujourd'hui plus de la moitié de leurs ventes, à savoir la possibilité de vendre aux investisseurs avec la réduction d'impôt "Scellier" à plein régime (25% de réduction d'impôt du prix du bien). Or à partir de 2011, seuls les logements labellisés BBC permettront aux acheteurs-investisseurs de bénéficier à plein de ce dispositif. Sans cette certification, l'avantage fiscal sera limité à 15%.
Du coup, tout y passe pour respecter la norme : chaudières à condensation, isolation, panneaux solaires pour l'eau chaude dans le sud, etc. ce qui n'est pas pour déplaire aux tenants du "Grenelle de l'environnement, qui voient leurs objectifs potentiellement atteints par le seul effet de l'incitation !
La FPC (fédération des promoteurs constructeurs) estime le surcoût de construction de 8 à 12%. Soit une hausse du coût de revient global du logement de 4 à 6%. Avec à la clé une possible augmentation des prix de vente, mais qui devra rester modérée vu la conjoncture...
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Grenelle de l'environnement et bâtiment : où en est-on ?
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12/4/2010
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Malgré le report sine die de la "taxe carbone", Philippe Pelletier, président du "Plan bâtiment Grenelle", se veut résolument optimiste en annonçant la mise au point de la future réglementation thermique française, la "RT 2012", qui sera ensuite examinée à Bruxelles jusqu'en septembre. Elle a tout de même du retard, car elle ne pourra pas être appliquée aux bâtiments publics et tertiaires privés (bureaux, commerces, entrepôts, etc.) dés le premier janvier 2011, comme prévu, mais 6 mois plus tard, dans le courant de l'été.
L'article 4 de la loi "Grenelle I" qui prévoyait que tous les bâtiments publics et bâtiments affectés au secteur tertiaire faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2010 doivent présenter une consommation d'énergie primaire inférieure à un seuil de 50 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne, ne pourra pas être appliqué à la date prévue...
Le projet de loi "Grenelle II", déjà adopté par le Sénat, a pris aussi du retard et ne sera débattu que le 4 mai à l'Assemblée nationale. L'Ordre des architectes se demande déjà publiquement si les ambitions initiales seront maintenues à l'issue du débat parlementaire.
L'Eco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) progresse : le 1er avril, Jean-Louis Borloo, Chantal Jouanno et Benoist Apparu devaient assister à la signature médiatisée du 100.000ème prêt mais y ont renoncé du fait de la présence d'un rassemblement de militants contre le mal-logement sur le lieu de rendez-vous avec la presse. A ces 100.000 Eco-PTZ signés, pour le moment pratiquement qu'avec des propriétaires de maisons individuelles, s'ajoutent plus de 35.000 éco-prêts logement social. Le ministère précise que le montant moyen des opérations de rénovation thermique financées par l'éco-PTZ se situe autour de 19.000 euros et que le montant moyen des prêts émis est d'environ 16 500 euros.
Il reste à faire "prendre" l'Eco-PTZ dans l'univers de la copropriété, ce qui ne sera pas une mince affaire : le "Chantier copropriété" du Plan bâtiment Grenelle met en évidence les obstacles juridiques et pratiques qui s'opposent à son utilisation à grande échelle pour le financement des travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés et demande des aménagements législatifs et règlementaires permettant aux syndicats de copropriétaires de souscrire des Eco-PTZ collectifs.
L'éco-PTZ s'applique, en théorie, soit à un bouquet de travaux sélectionnés dans une liste prédéfinie, soit à des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale, ou encore à des travaux d'assainissement non collectif. En pratique, les particuliers n'optent seulement que pour les bouquets de travaux (97% des éco-PTZ).
Seulement dans 27% des cas, les particuliers choisissent d'effectuer au moins trois actions de rénovation. Les bouquets de travaux les plus prisés sont les combinaisons des deux actions associant le remplacement de fenêtres avec l'amélioration du système de chauffage ou de production d'eau chaude, l'isolation de la toiture ou l'incorporation d'énergies renouvelables pour le chauffage.
Dans 70% des cas, l'Eco-PTZ finance le remplacement de fenêtres, dans 50% des cas l'isolation de la toiture, et dans 45% des cas l'amélioration du système de chauffage (majoritairement via une pompe à chaleur). Le ministère signale aussi que les régions Bretagne, Pays de Loire et Rhône-Alpes comptabilisent à elles trois près de 30 % des Eco-PTZ signés à ce jour...
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Xinthia : vers une tempête judiciaire ?
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9/4/2010
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Le ministre de l'écologie, Jean-Louis Borloo, a présenté au conseil des ministres du 8 avril une communication relative au traitement des zones les plus exposées à la suite de la tempête Xynthia, et dans la foulée les préfets de Vendée et de Charente-Maritime ont présenté aux élus puis à la population concernée la délimitation des zones d'extrême danger, dites "zones noires" où les risques peuvent être mortels, destinées à retourner à l'état naturel, avec d'éventuelles activités diurnes, comme par exemple les activités ostréicoles.
L'Etat proposera d'emblée l'acquisition à l'amiable des biens situés dans ces zones pour ceux qui le souhaitent. A défaut il pourra engager une procédure d'expropriation. Par ailleurs, des prescriptions seront imposées dans les zones exposées aux risques qui peuvent être protégées ("zones jaunes"). Ces zones devront faire l'objet d'un programme de protection sur la base de systèmes d'alerte et d'évacuation, de prescriptions techniques sur les bâtiments ou de protections collectives.
La définition des zones repose sur plusieurs critères : hauteur d'eau constatée (à partir d'un mètre), vitesse/force de la vague, possibilité de se protéger.
Les procédures d'acquisition à l'amiable, et ultérieurement les éventuelles procédures d'expropriation, seront financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit "fonds Barnier", créé en 1995. Dans tous les cas, pour le sinistré, le rachat du bien, y compris le foncier, se fera à la valeur établie par France-Domaines a indiqué le ministre, cette estimation se faisant - précision utile - sans tenir compte du risque pour ne pas pénaliser les sinistrés. L'intervention du fonds se fera en complément des montants perçus par les sinistrés de leur assurance au titre des dommages subis, et qui ne pourront être utilisés pour les réparations du fait de la démolition, elle-même à la charge de l'Etat. Enfin, le ministre promet aux personnes devant être relogées un accompagnement personnalisé.
Cela suffira-t-il pour calmer des esprits qui n'ont pas tardé à s'échauffer ? pas sûr ! Déjà la commune de La Faute-sur-mer, la plus touchée par le passage de Xynthia avec 29 morts et où l'Etat prévoit de raser 674 maisons situées en "zone noire", "va demander une révision" de ce zonage pour en réduire l'ampleur, a indiqué le maire, René Marratier. Il a rappelé que la commune comprenant "un parc de 4.000 habitations" et que la zone noire présentée par l'Etat représente "8 à 10 hectares" de la commune "annihilés". Selon le maire, la perte du camping municipal, qui doit fermer le 15 avril, représente "800.000 euros" de recettes en moins et celle de 674 habitations quelque "674.000 euros" d'impôts en moins, une perte qu'il espère voir compenser par l'Etat.
L'autre commune sinistrée, l'Aiguillon, pourrait suivre. Les commerçants du secteur sont catastrophés et poussent à limiter les "zones noires".
Par ailleurs, l'indemnisation des propriétaires s'annonce aussi conflictuelle ; l'addition partagée entre l'Etat et les assureurs pourrait s'élever "entre 300 et 400 millions d'euros" au total, a estimé Jean-Louis Borloo, le 8 avril, lors d'une audition au Sénat. Les prix du marché avant la tempête, sans tenir compte du risque apparu depuis lors, devrait alourdir la note dans des stations balnéaires où le prix de certains pavillons peut atteindre 600.000 euros.
Les indemnités aujourd'hui plafonnées à 60.000 euros par maison devront être déplafonnées a reconnu le ministre. Or le "fonds Barnier" n'est pas florissant, comme le rapporte le quotidien Le Monde : les missions du fonds , alimenté par un prélèvement sur chaque contrat d'assurance, n'ont cessé d'être élargies, au point qu'avant même la tempête, "le montant des dépenses engagées était déjà deux fois supérieur aux recettes", selon les sources citées du ministère de l'écologie.
Les recettes annuelles atteignent environ 150 millions d'euros. Compte tenu de la durée des programmes et de l'étalement des paiements, le fonds Barnier "dispose actuellement de 80 millions d'euros de trésorerie en caisse", soit un quart du coût probable des indemnisations, indique la même source, selon le quotidien. Ce n'est donc pas gagné d'autant qu'au-delà de l'évacuation définitive des zones noires, le fonds Barnier devra aussi financer les démolitions des bâtiments et des infrastructures, le retour à la nature.
Pour le député Christophe Priou (UMP, Loire-Atlantique), cité par Le Monde, qui dénonçait déjà le problème de ressources du fonds Barnier lors de l'examen de la loi de finances 2010, "la meilleure solution serait d'augmenter les recettes en haussant le taux de prélèvement sur les contrats d'assurances, même si cela revient à faire payer les clients".
Dominique Souchet et Véronique Besse, députés de Vendée et membres du Mouvement pour la France, présidé par Philippe de Villiers, ont suggéré, mercredi, une autre piste : ils ont déposé une proposition de loi, cosignée par une trentaine de députés, visant à "créer un fonds d'indemnisation alimenté par un prélèvement sur le chiffre d'affaires des promoteurs immobiliers qui ont loti et construit en zone inondable".
"Une manière de désigner un bouc émissaire", indique Le Monde, qui suggère que "les missions d'information diligentées par l'Assemblée nationale et le Sénat, tout comme l'enquête préliminaire pour homicides involontaires ouverte par le procureur de La Roche-sur-Yon, risquent de mettre en lumière une chaîne plus complexe de responsabilités, où ni les municipalités ni les services de l'Etat ne seraient épargnés".
Si les propriétaires sinistrés s'organisent un peu, cela promet une belle bataille judiciaire...
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universimmo.com
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