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Une sélection d'actualité sur l'immobilier chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…


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Brèves : 
 Une mise au point de l'ancien président de l'ARC - 9/3/2015
 Encadrement des loyers : l'Allemagne le fait ! - 6/3/2015
 Une enquête sur les jeunes primo-accédants et l'assurance emprunteur - 6/3/2015
 Un coup de pouce du gouvernement aux maires bâtisseurs - 5/3/2015
 L'ARC change encore de président - 2/3/2015
 Les statistiques de la construction sont-elles crédibles ? - 27/2/2015
 François Fillon a présenté ce qu'il considère comme des propositions choc pour le logement - 27/2/2015
 La DGCCRF pointe les détecteurs de fumée et le photovoltaïque - 16/2/2015
 Logement social et loi SRU : trop de villes encore à la traîne - 16/2/2015
 Un appel à projets innovants lancé par la mairie de Paris rencontre un succès spectaculaire - 16/2/2015

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Une mise au point de l'ancien président de l'ARC

9/3/2015 
L'ancien président de l'Association des responsables de copropriété (ARC), Jean-Claude Bouillet, dont nous annoncions la démission le 27 février dernier, nous fait savoir qu'il n'a pas démissionné mais a été révoqué par le conseil d'administration, suite au vote d'une motion qu'il avait lui-même inscrite à l'ordre du jour. Immédiatement après ce vote, la vice-présidente et le trésorier de l'association ont démissionné de leurs fonctions. M. Bouillet explique qu'il avait voulu "clarifier les positions de chaque administrateur en raison de divergences portant sur les intérêts de l'ARC et les responsabilités du président concernant deux sujets imbriqués : les mesures à prendre suite aux constats faits récemment sur la gestion de l'association et les modalités de départ en retraite du directeur général". Il nous indique qu' "immédiatement après ce vote, la vice-présidente et le trésorier de l'association ont démissionné de leurs fonctions".

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Encadrement des loyers : l'Allemagne le fait !

6/3/2015 
Alors qu'en France les professionnels n'ont eu de cesse de démontrer l'inutilité et la nocivité de l'encadrement des loyers prévu par la loi "ALUR" de Cécile Duflot, et que le Premier ministre, impressionné par l'intensité de ce lobbying, a fait machine arrière en le restreignant dans un premier temps à Paris intra muros, l'Allemagne fait preuve une fois de plus de pragmatisme : les députés allemands ont adopté le 5 mars une loi plafonnant les hausses de loyer qui s'appliquera dans les grands villes et les villes universitaires, afin d'enrayer l'envolée des prix locatifs dans certaines agglomérations allemandes.

Selon l'AFP qui rapporte l'information, le texte prévoit qu'en cas de nouvelle mise à la location, le loyer n'excède pas 10% du "loyer moyen d'usage" dans la ville ou le quartier concerné. La disposition s'appliquera à certaines villes ou zones densément peuplées préalablement définies par les "länder", et ne concernera pas la mise à la location de logements neufs ou rénovés de fond en comble. La loi doit "contribuer à ce que les loyers restent abordables aussi pour des gens qui gagnent normalement leur vie", avait indiqué en la présentant le ministre de la justice et de la protection des consommateurs, Heiko Maas, ministre social-démocrate de la grande coalition au pouvoir outre Rhin. Comme les deux candidats du 2ème tour de la présidentielle de 2012 en France, M. Maas avait fait de ce thème une promesse de campagne pour les législatives de 2013.

Les allemands veulent à tout prix éviter une dérive des loyers à la française, qui risquerait d'accentuer les revendications de hausses de salaires. Et il y a visiblement urgence : déjà ans certaines villes comme Munich, Hambourg et Berlin, les hausses de loyers peuvent aller jusqu'à 30% ou 40% entre deux locations selon le ministère, et repoussent les classes moyennes à la périphérie.


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Une enquête sur les jeunes primo-accédants et l'assurance emprunteur

6/3/2015 
Selon une étude IFOP pour le courtier d'assurances April, si près d'1 jeune sur 4 envisage d'acheter un logement principal en 2015, 1 sur 3 pense qu'il est facultatif d'assurer son prêt immobilier et plus de 2 sur 3 ignorent le coût d'une assurance de prêt. Egalement, 38 % des personnes interrogées pensent que la
banque peut refuser l'assurance de prêt provenant d'un autre organisme. L'enquête, menée entre le 11 et le 16 février 2015, auprès d'un échantillon de 1.003 jeunes âgés de 18 et 35 ans à travers la France, a été réalisée à l'occasion du lancement d'une offre exclusive d'assurance de prêt full web, simple, et à un tarif attractif, dédiée aux jeunes primo-accédants. Il s'agissait de mieux appréhender le marché de l'assurance de prêt et ce qu'en perçoivent les jeunes français.

La réglementation de l'assurance emprunteur (loi Lagarde de 2010 et loi Hamon de 2014) offre en effet aux particuliers de nouvelles possibilités pour faire jouer plus facilement la concurrence lors de la souscription d'un prêt immobilier et réaliser ainsi des économies. Pourtant, le marché de l'assurance de prêt reste dominé à 85% par les banques.

En demandant aux jeunes d'estimer le coût d'une assurance de prêt sur la base d'un emprunt de 150.000 euros sur 20 ans, 21% pensent qu'il est inférieur à 1.500 euros, 49% qu'il se situe entre 1.500 et 5.000 euros, 22% entre 5.000 et 10.000, et seulement 9% au dessus de 10 000 euros. Pourtant, sur cette base de crédit, en fonction de l'âge, de la profession et des habitudes de vie, le montant moyen d'une assurance de prêt contracté en banque varie entre 5.520 et 12.600 euros ! April annonce une offre spéciale 18-35 ans pour un montant de 2.282 euros (taux à 0,10%), ce qui permet à l'emprunteur de réaliser une économie en moyenne par rapport aux contrats proposés par les banques de 6.118 euros.

"Cette composante du prêt immobilier n'est a priori pas ou peu analysée : lors des simulations de crédit, les
primo-accédants ont accès à des taux affichés dans leur globalité (crédit et assurance de prêt compris), ce qui ne les incite pas à en savoir plus, alors même que l'assurance de prêt peut leur permettre de réduire le coût total de leur crédit", explique Roger Mainguy, directeur général d'April Santé Prévoyance...



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Un coup de pouce du gouvernement aux maires bâtisseurs

5/3/2015 
Une nouvelle aide financière, d'une enveloppe de 100 millions d'euros, sera versée d'ici la fin de l'année aux communes modestes construisant un nombre important de logements, a annoncé le 5 mars Manuel Valls lors d'un déplacement consacré à l'immobilier à Cachan (Val-de-Marne) en banlieue parisienne, accompagné de la ministre du logement Sylvia Pinel. "Le gouvernement entend être au côté de ces maires courageux, volontaristes, qui ne cèdent pas au repli, qui envisagent l'avenir avec générosité en s'ouvrant aux jeunes et aux populations nouvelles", a notamment déclaré le Premier ministre.

Il a au passage jugé "encourageants" certains indicateurs immobiliers récents, même si le nombre de mises en chantier reste orienté à la baisse. La nouvelle aide, qui doit être versée "dès le second semestre 2015", sera réservée aux communes dont le nombre de logements augmente de plus de 1% par an. Elle sera de 2.000 euros pour chaque nouveau logement "quel qu'il soit, social ou privé", au-delà de ce seuil de 1%. Le gouvernement a choisi de limiter l'aide aux communes modestes, dont le revenu fiscal moyen par habitant ne dépasse pas 1.030 euros par mois, et situées en "zone tendue" ayant de forts besoins de logements (catégories A bis, A et B1). 1.600 communes seraient éligibles sur ces critères...

Quant aux communes qui ne respectent pas les obligations de construction de logements sociaux prévues par la loi SRU, elles sont automatiquement exclues du dispositif, a indiqué Manuel Valls.

L'Ile-de-France (37 millions) et l'Outre-mer (19 millions) devraient concentrer la moitié des crédits, devant la région PACA (8 millions) et Nord-Pas-de-Calais-Picardie (8 millions).


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L'ARC change encore de président

2/3/2015 
L'Association des responsables de copropriété (ARC), principale association de copropriétaires fait encore parler d'elle. Les dissensions au sein du conseil d'administration sur les conditions du départ en retraite du fondateur, et jusqu'en fin 2014 directeur emblématique de l'association, Bruno Dhont, se sont finalement soldées par la démission du président Jean-Claude Bouillet, élu en juin dernier. Il s'agit du 2ème changement de président en moins d'un an. Il est remplacé par Gérard Andrieux, président du conseil syndical de la copropriété La Fontaine d'Aligre dans le 12ème arrondissement de Paris, connue pour avoir entrepris avec l'appui de l'Agence parisienne du Climat (APC) une rénovation énergétique exemplaire...

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Les statistiques de la construction sont-elles crédibles ?

27/2/2015 
La confiance dans nos grandes institutions doit-elle être mise en cause ? Quelques jours avant que l'AFP n'annonce le faux décès de Martin Bouygues, le CGEDD (Commissariat général à l'environnement et au développement durable) qui distille chaque mois des chiffres de la construction plus catastrophiques les uns que les autres, vient de reconnaître les avoir sous-estimés au niveau des mises en chantier de 58.000 en 2014, de 70.000 en 2013, de 53.000 en 2012, etc. en tout de 180.000 logements en 4 ans depuis 2011, dernière année où les nouvelles estimations concordent avec les anciennes, et de 263.000 depuis 2009 ! Si l'on remonte à 1997, la sous estimation cumulée dépasse les 350.000 logements et l'on s'aperçoit qu'en 2006 on a frôlé les 500.000 mises en chantier, objectif qui semble aujourd'hui inatteignable...

En cause : "depuis la réforme des autorisations du droit des sols (1er octobre 2007), qui a conduit à une décentralisation de l'instruction des permis de construire, un défaut de collecte affecte les remontées d'information statistiques dans la base de données Sit@del, qui recense notamment les autorisations de permis de construire et déclarations d'ouverture de chantier, avec une amplification des désordres depuis 2010", explique le professeur Michel Mouillart, de l'Université Paris Ouest. "La réforme des surfaces de plancher, qui substitue depuis le 1er mars 2012 une surface unique à la SHOB et à la SHON, a, en outre, introduit de nouveaux éléments de perturbation dans la remontée des statistiques". S'y sont ajoutées les perturbations causées à partir de 2007 par la RGPP (réforme générale des politiques publiques), qui est venue restructurer les services déconcentrés de l'Etat et notamment les DDE. "Le redéploiement de l'ensemble des services s'est achevé en 2011. Par la suite, entre 2011 et 2014, le mouvement s'est poursuivi par la mise en place progressive des trois pôles interrégionaux de collecte et de production des statistiques de la construction et du logement (Lyon, Montpellier et Rennes)".

"Les niveaux de la construction que Sit@del2 présentait ont pourtant, depuis 2010, paru déconnectés de la réalité des marchés de la construction et des autres sources statistiques disponibles et régulièrement interrogées", poursuit le professeur Mouillart. En 2014, le SOeS (Service de l'observation et des statistiques du CGEDD) a pris acte du problème et développé une méthodologie permettant de publier des estimations mensuelles nationales et régionales des autorisations et des mises en chantier en "date réelle". Pour le passé, des nouvelles séries en "date réelle estimée" ont permis d'apporter une correction à la sous-estimation du niveau de la construction.

Il en ressort une baisse des mises en chantier moins catastrophique que ne l'induisaient les chiffres de ces trois dernières années : 399.000 au lieu de 346.000 en 2012, 402.000 au lieu de 332.000 en 2013 et 356.000 eu lieu de 298.000 en 2014 !

Autre conséquence, les chiffres publiés désormais sont plus fins et éclairants : ils permettent notamment de réconcilier les permis de construire avec les mises en chantier, et de connaître le délai moyen d'ouverture de chantier. Ainsi les chiffres publiés pour janvier 2015 révèlent une montée progressive depuis 2010 des abandons de permis (15% dans l'individuel et 20% dans le collectif). Par contre, le délai d'ouverture de chantier reste stable à 4,7 mois pour l'individuel et diminue (8 mois au lieu de 10 en moyenne depuis 2000) pour le collectif. Mais il manque aussi une distinction qui était utile jusqu'ici : celle entre les constructions sur existant et la construction neuve pure...

Globalement, les mises en chantier sont néanmoins sur une tendance baissière : -9,4% sur les 3 derniers mois, et -11% sur les douze mois de février 2014 à janvier 2015, à 352.900 logements, dont 104.100 individuels purs, 38.500 individuels en lotissement, 184.000 collectifs (y compris sociaux) et 25.900 en résidence. Les permis de construire suivent à peu près la même tendance, ce qui ne laisse pas augurer d'une reprise rapide...

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François Fillon a présenté ce qu'il considère comme des propositions choc pour le logement

27/2/2015 
Après avoir fait de même pour l’Europe, l’éducation, la compétitivité et la lutte contre les déficits et la dette, François Fillon, premier des futurs candidats déclarés à la primaire de la droite pour l'élection présidentielle, a présenté à la presse 7 propositions pour une politique du logement "plus juste et plus efficace".

Le tableau dressé de la situation du logement en France est sombre : insuffisance de logements accessibles dans les zones tendues, saturation du logement social, et intervention publique coûteuse et inefficace. Mais le candidat croit utile d'y ajouter un marché immobilier qualifié d' "atone et attentiste" parce qu'il n'enregistrerait que 735.000 transactions au lieu de 800.000 dans les années fastes, et une construction qui serait grevée par des normes excessives, ce qui n'est probablement pas la pire des causes de son ralentissement. Après en avoir tout de même sans sourciller attribué la responsabilité "en premier lieu au gouvernement actuel", l'ancien premier ministre a appelé à ne plus s'en tenir à "des discours creux et des solutions maintes fois testées" !

Mais les mesures "choc" préconisées, censées lever les blocages qui empêchent de disposer de logements abondants et bon marché, sont soit convenues, soit ressemblent presque mot pour mot aux demandes répétées du lobby des propriétaires. Demandes que même son gouvernement n'avait pas entendues à l'époque. Parmi elles : aligner les aides budgétaires et fiscales entre le public et le privé, stabiliser et alléger la fiscalité, supprimer l’encadrement des loyers et les différentes contraintes et charges pesant sur les bailleurs, créer un "bail homologué" et rééquilibrer les rapports entre bailleurs et locataires, baisser le plafond de ressources donnant accès au logement social, rendre obligatoire le surloyer et construire un nouveau modèle économique du logement social, sans oublier la simplification des normes et l'encouragement de l’innovation... S'ajoutent l'idée de décentraliser l’attribution des logements sociaux et des aides au logement, et de réintégrer les aides au logement dans un dispositif de prestation sociale unique, celle de généraliser l’ "open data" public pour favoriser la transparence et la fluidité des prix du marché et celle, plus osée, de faire de l’intercommunalité l’échelon compétent pour le logement ! Quand on sait que ce sont les sénateurs de son camp qui se sont opposés pied à pied à cette mesure portée par la précédente ministre du logement, Cécile Duflot...

Séduisantes sur le papier, ces propositions sont malheureusement déconnectées de la réalité. Croire ou feindre de croire que le ralentissement de la construction ne serait dû qu'à un encadrement des loyers qui n'est encore pas entré en vigueur et n'est plus annoncé qu'à Paris, ou quelques mesures de protection des locataires contre les abus, qui décourageraient les bailleurs, prête à sourire. Alors qu'on a assisté par ailleurs à un effondrement de l'accession dans le neuf, notamment dans la maison individuelle, et que le manque d'appétence pour l'investissement immobilier a d'autres causes qui suffiraient à elles seules à l'expliquer : situation et avenir économique peu engageants, baisse du pouvoir d'achat global, politique de crédit ultra prudente des banques, disparition des perspectives de plus-values à court terme, report des achats de ceux qui ont un bien à revendre parce qu'ils résistent à accepter une baisse de leur prix, etc.

Croire que l'on va faire dans les zones tendues exploser l'offre privée de logement intermédiaire par l'incitation fiscale est irréaliste ! Dans le neuf, cela existe et ça s'appelle le "Duflot" ou le "Pinel" ; pour l'ancien, le futur candidat présente comme la pierre philosophale la mise en place d'un "bail homologué" que les bailleurs pourraient remplir en ligne en direct avec leurs locataires (merci au passage pour les agents immobiliers...) et qui procurerait des avantages fiscaux "proportionnels à la faiblesse des loyers pratiqués allant jusqu’à une exonération de taxe foncière sur 15 ans pour les propriétaires louant un bien avec un loyer social". L'idée a été déjà avancée par la FNAIM sous l'appellation "bail solidaire" ! Or en dehors de l'aspect Internet de la chose, ce n'est ni plus ni moins que le "Borloo" dans l'ancien, social ou très social, qui est un flop complet depuis qu'il a été mis en place ! On ne voit pas pourquoi un propriétaire accepterait un loyer réduit contre une restitution partielle sous forme d'impôt, alors qu'il peut trouver des locataires payant plein pot le loyer du marché. Le calcul est vite fait...

Sur la problématique du foncer constructible, le programme enfonce des portes ouvertes : l'alourdissement de la fiscalité du non bâti est déjà en route, et la libération du foncier public est déjà pied au plancher : la "méthode innovante pour surmonter les obstacles ayant jusqu'ici conduit à un relatif échec de cette politique", c'est exactement celle de la loi "Duflot 1" ! "l’Etat ou les établissements publics fonciers fixent le prix des terrains publics ; une fois le prix fixé, une compétition sera organisée entre les investisseurs souhaitant acquérir le terrain, en fonction des programmes qu’ils proposent et sur des critères tels que le prix de sortie et la qualité du programme", indique le document remis à la presse. Le problème n'est pas dans la méthode puisque la loi autorise déjà l'Etat à fixer le prix à zéro ! Ce qui manque, ce sont les terrains, moins nombreux qu'on l'a cru, et un Etat en situation de faire des cadeaux...

Autre caractéristique classique des programmes électoraux : la prodigalité fiscale alors que par ailleurs le même candidat fustige depuis des années l'Etat en faillite et préconise 100 milliards de réduction de la dépense publique : retour à 15 ans de l'exonération des plus-values sur les cessions (que le gouvernement Fillon avait portée à 30 ans...), suppression progressive des droits de mutation, sans compensation pour les collectivités qui les perçoivent autrement que par des économies de dépenses (les maires de droite nouvellement élus l'accepteront certainement de bon cœur...), suppression de l'ISF, etc. Les auteurs du programme ont chiffré à 2 milliards d'euros les dépenses fiscales nouvelles compensées, nous dit-on, par la suppression des "doubles aides" en fusionnant les aides au logement dans un dispositif de prestation sociale unique, qui dégagerait une économie de 7 milliards d'euros ! Quand bien même l'empilement des dispositifs générerait quelques effets d'aubaine ici et là, il est plus qu'hasardeux d'imaginer une telle ponction de pouvoir d'achat en période de crise sans baisse autoritaire des loyers !

Or l'orientation libérale est par ailleurs flagrante : l'encadrement des loyers est voué aux gémonies tout en estimant nécessaire une baisse des loyers, que le candidat juge néanmoins trop élevés en France par rapport à l'Allemagne ; on ne peut compter que sur une augmentation de la construction, la transparence des marchés (hommage aux observatoires de loyers de Cécile Duflot), et le volontariat des propriétaires via le "bail homologué"... L'ancien premier ministre fustige par ailleurs l'idée même, formulée par Manuel Valls, d'une "politique de peuplement", sans donner la moindre piste sur la façon dont il pourrait contribuer à rétablir une mixité sociale tant mise à mal par 50 ans de laisser faire généralisé. On sait pourtant que les communes qui affichent aujourd'hui une authentique mixité - il en existe et de remarquables - n'ont pu le faire qu'au prix d'un volontarisme et d'un courage politique certain ! Même irréalisme concernant l'attribution des logements sociaux qu'il veut remettre sous le contrôle total des maires. Peut-être ne sait-il pas à quelles dérives se sont laissés aller quelques uns des élus de son parti à Paris, Puteaux ou à Courbevoie, dénoncées encore récemment par le site Capital.fr...

Quant à la réforme du logement social, le programme présenté préconise une baisse du plafond de ressources y donnant accès, la facilitation de la vente de logements HLM aux locataires (on ne voit pas trop comment dans un contexte où les locataires n'ont pas vraiment intérêt ou le pouvoir d'acheter...) et enfin "l'évolution du rôle des organismes HLM pour en faire de véritables foncières de l’habitat gérant deux types de baux, le bail « classique » et le bail « social » (basé sur le taux d’effort), ce qui favorisera l’émergence de logements intermédiaires en zones tendues". Derrière ces mesures se cache une fois de plus l'objectif de plaire à son électorat et notamment aux propriétaires : elles sont inopérantes dans les zones tendues parce que les logements sociaux ne sont attribués qu'aux candidats aux plus faibles revenus, mais elles sont demandées dans les zones non tendues parce que le logement social concurrence le logement privé...

Même chose pour le couplet sur la réduction des délais d'expulsion des locataires débiteurs ; sans dire ce qu'on fait des expulsés dans le contexte de pénurie d'hébergement social, cela ne coûte pas cher...



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La DGCCRF pointe les détecteurs de fumée et le photovoltaïque

16/2/2015 
La Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) a présenté le 11 février à la presse les résultats de diverses enquêtes menées en 2014 pour la protection de la sécurité des consommateurs. Jouets, produits alimentaires ou produits cosmétiques ont été examinés, mais aussi des équipements intéressant la construction et le logement, notamment les DAAF (détecteurs autonomes avertisseurs de fumée). 300 établissements fournisseurs ont été contrôlés, et sur les 17 modèles de détecteurs prélevés, les deux tiers présentaient des anomalies. En conséquence, près de 110.000 appareils ont été ainsi retirés du marché.

La DGCCRF s'est également penchée sur les conditions de démarchage et de financement des installations photovoltaïques. 150 entreprises ont été contrôlées, permettant de mettre en évidence de "nombreuses pratiques commerciales abusives : ciblage téléphonique sur les consommateurs les plus vulnérables, visites à domicile particulièrement longues et à des horaires tardifs, affichage indu de logos et labels, usages de faux, études de solvabilité falsifiées, etc.", indique le rapport. 22 procès-verbaux ont été dressés, mais seulement deux procédures civiles engagées et 20 avertissements prononcés.

Enfin, le secteur des luminaires a fait l'objet d'enquêtes révélant de nombreuses non-conformités et dangerosités. Près de 20.000 produits ont été retirés de la vente. Outre une petite centaine d'avertissements, six contentieux ont été engagés contre des entreprises.


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Logement social et loi SRU : trop de villes encore à la traîne

16/2/2015 
Malgré la pression étatique et la perspective annoncée il y a longtemps de renforcement des sanctions, plus d'un tiers des communes assujetties au quota minimum de logements sociaux fixé par la loi "SRU" (Solidarité et renouvellement urbain) ne remplissent toujours pas leurs obligations. C'est ce que révèle le pointage triennal qu'ont effectué les préfets à l'automne 2014, pour la période 2011-2013, dont le quotidien Le Monde a eu connaissance alors que le ministère tarde à en publier les résultats. Sur 1.021 communes assujetties à la loi SRU car comptant moins de 20% de logements sociaux, 369 (soit 36%) n'ont pas réalisé leurs objectifs de construction, 240 n'en ayant même pas la réalisé la moitié.

Il y a néanmoins un progrès : sur un nombre de communes soumises à la loi SRU en augmentation, la proportion de celles en infraction chute depuis 2002, note Le Monde : il est en effet passé de 51% pour la période 2002-2004 à 45% pour celle de 2005-2007, puis 37% en 2008-2010. Nombre de municipalités ont même largement dépassé leur quota, ayant programmé 90.000 logements et réalisé 140.000...

Les communes centrales des agglomérations affichent leur volontarisme avec de forts dépassements de leur objectif triennal de construction de HLM, telles Toulouse (94% de dépassement ), Paris (166%), Lyon (33%), Bordeaux (49 %), Cannes (60 %), Marseille (133 %) ou Toulon (74 %). D'autres sont plus réticentes mais néanmoins au dessus de l'objectif, comme Saint-Raphaël (2% de dépassement) ou Biarritz (6%). Même des communes réputées hostiles ont fait un effort, comme Le Raincy (6% de dépassement), Le Chesnay (Yvelines, 85%) ou encore Le Perreux (Val-de-Marne, 26%), dont le député-maire, Gilles Carrez, qualifiait la loi SRU de "texte dangereux pour la qualité de vie et d'habitat des Français", rappelle Le Monde.

Par contre, Nice se distingue négativement, n'ayant réalisé que 84% de son objectif, et plus de 240 communes s'affichent comme franchement rebelles à la loi SRU, certaines même de récidivistes, et ayant fait l'objet d'un constat de carence par les préfets. Moins de dix communes ont pourtant subi la peine maximale du quintuplement de leur pénalité, nouvelle mesure introduite par la loi Duflot sur la mobilisation foncière, du 18 janvier 2013. L'apparente mansuétude de certains préfets doit beaucoup à la non-rétroactivité de la loi, qui ne permet le quintuplement de l'amende que sur la carence de la dernière année considérée, rappelle le quotidien. Des municipalités ont su jouer de cette subtilité, comme Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), qui n'a construit que 60% des 719 logements demandés, mais presque tous en 2013, échappant ainsi à la majoration de la pénalité. Le Vésinet (Yvelines) a fait de même, ne construisant que 30 logements sur 108, mais la dernière année...

En région parisienne, le préfet du Val-de-Marne a eu particulièrement la main lourde, en triplant les pénalités de trois communes rétives : Ormesson-sur-Marne (1,5 % de logements sociaux) avec une pénalité - énorme vu sa taille - de 900.000 euros par an, Périgny-sur-Yerres (74.000 euros de pénalité) et la récidiviste Saint-Maur-des-Fossés, qui plafonne délibérément à 7% de logements sociaux, et qui devra payer 3,5 millions d'euros par an, ce qui fait réfléchir enfin son (nouveau) maire (UMP), Sylvain Berrios, qui se serait engagé à "redresser la barre".


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Un appel à projets innovants lancé par la mairie de Paris rencontre un succès spectaculaire

16/2/2015 
Bruno Julliard (premier adjoint à la maire de Paris) et Jean-Louis Missika (adjoint à la maire en charge de l'urbanisme, de l'architecture, des projets du Grand Paris, du développement économique et de l'attractivité) ont fait un premier bilan de l'appel à projets urbains innovants, intitulé "Réinventer Paris", lancé il y a trois mois. 815 équipes ont manifesté leur intérêt pour les 23 sites proposés, alors que dans leur meilleures prévisions, ils n'en attendaient que 150 ou 200 !

La diversité des nationalités dans les candidatures est aussi une surprise et témoigne de l'attractivité internationale de la Capitale : Brésil, Singapour, Nigéria, Liban, Chine, Corée figurent parmi les origines des équipes, à côté de la Grande-Bretagne ou des Pays-Bas... Diversité également des professions mobilisées dans les groupements candidats : des architectes, des promoteurs, des startups, et des investisseurs, bien sûr, mais aussi des chefs cuisiniers, des agriculteurs, des anthropologues, des artistes plasticiens, des philosophes, des créateurs de mode, de grands industriels ou énergéticiens, des étudiants et leurs professeurs, ou encore des associations très diverses.

Une étape de recevabilité est ouverte, à l'issue de laquelle ceux qui auront passé cet obstacle pourront accéder aux datarooms qui donneront les informations nécessaires à l'élaboration des projets, la date de remise étant fixée au 11 mai. Un jury composé d'élus et de représentants de l'administration se réunira cet été pour sélectionner un petit nombre de projets par site.

Pour ceux qui seront sélectionnés, une dernière étape d'ajustement des projets et de négociation avec la Ville se déroulera jusqu'en décembre. Enfin, un jury international composé de spécialistes de l'urbain du monde entier se réunira en décembre et janvier afin de désigner les lauréats.


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