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Décryptages - l'actualité de la semaine |
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Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
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Les 12 propositions des artisans du bâtiment pour sauver la filière
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14/11/2012
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La CAPEB (Confédération de l'artisanat et petites entreprises du bâtiment) n'a pas le moral : après la construction entrée en hibernation, l'activité de rénovation et entretien est menacée par le relèvement du taux de TVA à 10% annoncé pour 2014, soit un quasi doublement en deux ans. L'artisanat du bâtiment enregistre pour le second trimestre consécutif une baisse de son activité. Dans son rôle de lobbying qui lui fait peut-être accentuer la noirceur du tableau, la CAPEB prévoit une baisse d'activité comprise entre -2,5 et –3% et la perte de 20.000 emplois dans le bâtiment en 2013, et de 16.000 à 18.000 dans la filière en 2014. Pour Patrick Liébus, Président de la CAPEB, ce relèvement, décidé sans aucune concertation avec la filière du bâtiment, aura impact d'autant plus lord sur l'activité de ses adhérents qu'avec la hausse de la TVA, l'écart va encore se creuser entre les régimes des artisans du bâtiment et des auto-entrepreneurs, qui bénéficient toujours de la franchise de TVA. Ainsi, la CAPEB réitère sa demande au gouvernement de retirer le bâtiment du champ d'activité des auto-entrepreneurs.
A la veille d'être reçue à Matignon le 23 novembre avec les autres acteurs de la filière du bâtiment, la CAPEB a présenté une série de solutions propres selon elles à faire éviter l'effondrement de la filière du bâtiment. Elles s'articulent autour de trois axes à mettre en œuvre selon elle immédiatement : "relancer l'activité du bâtiment, soutenir les marchés émergents et desserrer les contraintes".
Et d'abord "la mesure phare, mesure n°1, indispensable à toutes les autres : une TVA réduite à 5,5% voire maintenue à 7% au-delà de 2013". C'est "un préalable conditionnel à l'activité et à toutes mesures de relance", estime la CAPEB. Autres mesures réclamées : prolonger l'Eco-prêt à taux zéro ("Eco-PTZ") jusqu'en 2015 afin de l'aligner sur le terme du cr&édit d'impôt développement durable (CIDD). Les bouquets de travaux actuellement éligibles au CIDD bonifié sur deux ans peuvent aussi être financés par cet Eco-prêt. Les échéances des deux dispositifs doivent donc être en cohérence. La CAPEB demande aussi que soit allongée à 2 ans la durée des travaux éligibles au CIDD bonifié. Selon elle, l'effet de levier du CIDD est de 4, un euro dépensé par l'Etat entraine 4 euros d'investissement déboursés par le ménage.Elle demande aussi de rétablir, à 45.000 euros, le plafond de ressources du cumul de l'Eco-prêt et du CIDD. Actuellement 30 % des ménages sollicitant un Eco-prêt sont exclus du dispositif en raison de son plafonnement à 30.000 euros.
Afin d'encourager le neuf, il faut aussi fluidifier l'ancien, les acheteurs ayant souvent un bien àç revendre. Pour cela, la CAPEB demande de rouvrir le "PTZ+" à l'ancien sous condition de travaux de performance énergétique réalisés dans les 2 ans suivant l'acquisition. Aujourd'hui il n'est réservé qu'à la primo accession d'un logement neuf, à l'exception d'une acquisition dans le parc social. Les travaux de performance énergétique réalisés au moment d'une mutation sont, selon la CAPEB, d'une part plus efficaces et d'autre part concourent à la hausse de ces mutations.
Enfin, la CAPEB demande la création d'un "Prêt énergie pour la rénovation des logements" (PERL). Lancer un tel produit bancaire permettrait de mieux mobiliser l'épargne des ménages, poursuivre les politiques d'économie d'énergie et s'inscrire dans une "grande politique de petits travaux". Or, le marché de l'amélioration de la performance énergétique (APEL) est le seul en croissance sur l'activité de l'artisanat du bâtiment. Cependant, cette activité a marqué un fléchissement sensible en cette fin d'année 2012, passant de +3,5% à + 1% au cours du semestre. La direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) doit améliorer, valoriser et promouvoir le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) encore sous-utilisé par la filière et méconnu de la clientèle.
Les autres mesures réclamées visent directement à aider les petites entreprises : renforcer le dispositif d'assurances-crédits auprès des TPE, rendre obligatoire le versement direct du montant des prêts et des aides publiques pour travaux à l'entreprise, intégrer les entreprises de moins de 20 salariés dans les statistiques de la Banque de France chargée de suivre les encours du crédit, prendre en compte les TPE dans les tableaux de bord régionaux des entreprises en difficultés, réalisés par les commissaires au redressement productif et transmis régulièrement .à leur ministre, et prévoir un représentant des TPE au sein de la Banque Publique d'Investissement, en cours de création, ainsi que dans toutes ses futures instances territoriales.
De son côté, la CAPEB s'organise pour soutenir les artisans au jour le jour, en élaborant une "caisse à outils" anti-crise pour aider individuellement les artisans en difficulté. Enfin, les partenaires financiers ont été sollicités pour aider les artisans à résoudre leurs problèmes de trésorerie.
La CAPEB affirme représenter 380.000 entreprises employant moins de 20 salariés, soit 98% des entreprises du bâtiment, comptant 992.000 actifs, soit 67% des actifs du bâtiment et 80.000 apprentis, soit 81% des apprentis du bâtiment. Elles réalisent 79 milliards d'euros de chiffre d'affaires, soit 63% du CA du bâtiment, et 1,63 milliards d'euros d'investissements, soit 61% des investissements du bâtiment...
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Mobilisation du foncier public et augmentation des quotas de logement social : bis repetita
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14/11/2012
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Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement a présenté le 14 novembre au Conseil des ministres le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public et aux obligations de production de logement social, suite à l'annulation par le Conseil constitutionnel, le 24 octobre dernier, du texte adopté par le Parlement, pour une question de procédure. Comme le précédent, il autorise la cession du foncier public avec une forte décote pouvant aller jusqu'à la gratuité pour la construction de logements sociaux, et renforce les dispositions de l'article 55 de la "loi SRU" avec un relèvement pour les zones très tendues de l'objectif de 20 à 25 % de logement social par commune et quintuplement des pénalités pour les communes qui ne respectent pas leurs engagements.
Le texte adopté en Conseil des ministres est, dans sa presque totalité, identique à celui adopté dans les mêmes termes par le Sénat et l'Assemblée nationale les 9 et 10 octobre. Les principales modifications sont des précisions apportées au texte suite à son examen par le Conseil d'État. Dans le projet de loi, il est ainsi notamment explicité que l'avantage financier résultant du système de décote est exclusivement répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux ou sur le prix de cession des logements en accession à la propriété, et qu'un logement social ayant bénéficié d'une décote demeure dans le secteur locatif social pendant une durée minimale de 20 ans ; par ailleurs, les plus-values qui pourraient être réalisées par l'acquéreur-accédant lors d'une cession ultérieure du bien ou, pour une opération d'accession sociale, lors d'une mise en location ultérieure seront encadrées. Egalement, la décote qui sera octroyée pour les logements en PLS ou en accession sociale sera expressément limitée à 50 %, afin de privilégier la construction de logements sociaux réservés aux plus modestes. Enfin, les obligations des propriétaires sont encadrées avec plus de précision afin que soient renforcées les dispositions applicables en matière de réquisition de logements vacants.
Ce projet de loi sera examiné en commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale dès le 15 novembre, puis débattu à partir du 20 novembre. Il devrait être adopté d'ici la fin de l'année.
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L'ADEME estime possible une réduction de 20% de la consommation énergétique du parc résidentiel
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14/11/2012
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C'est ce qui ressort au terme d'un exercice de prospective énergétique volontariste réalisé par les services techniques et économiques de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) : selon l'étude intitulée "Vision 2030-2050", l'agence estime possible d'atteindre à l'horizon 2030 une réduction de 20% de la consommation énergétique finale rapport à 2010, un objectif de 35% d'énergies renouvelables (ENR) et une baisse des émissions de CO2 de 30% à 35% ; à l'horizon 2050, la réduction de consommation devrait pouvloir être de 45%, les ENR à 75% et le "facteur 4" atteint pour les émissions de CO2.
L'ADEME a fondé ses calculs, qui nourriront le débat très attendu sur la transition énergétique, sur le scénario "fécondité haute" de l'INSEE à savoir 68,5 millions d'habitants en 2030 contre 62,9 aujourd'hui, sur l'hypothèse de décroissance du nombre de personnes par ménage à 2,17 personnes par ménage en 2030 contre 2,31 aujourd'hui, et sur un rythme de construction neuve plutôt pessimiste, de 350.000 logements par an, en moyenne, sur la période 2010-2030 contre 310.000 par an aujourd'hui (hypothèse basse pour 2012). Durant cette période, l'étude prédit également l'équilibre entre constructions de maisons et celles de logements collectifs, alors qu'aujourd'hui la répartition s'établit, dans le neuf, entre 58% de maisons individuelles et 42% de logements collectifs.
L'ADEME considère que 500.000 logements, en moyenne, seront thermiquement rénovés chaque année d'ici 2030. C'est moins que l'objectif avancé par le gouvernement lors de la conférence environnementale de septembre, à savoir 600.000 rénovations annuelles, mais beaucoup plus que le rythme actuel selon la FFB (130.000 logements), et même plus que l'objectif du Grenelle de l'environnement (400.000). A cette date, tout le parc de logement social construit avant 1990 serait alors rénové ainsi que 5 millions de maisons (pour plus de la moitié, construites avant 1975), soit plus de 70% des maisons individuelles.
Reste à savoir si ces objectifs peuvent être atteints sans obligation de rénovation. La seule "valeur verte" - la valorisation patrimoniale résultant de l'amélioration de la performance énergétique de l'immeuble et de la réduction de son coût d'utilisation - ne suffira probablement pas. Le groupe de travail "Financements innovants de l'efficacité énergétique" constitué au sein du plan Bâtiment Grenelle, qui s'est réuni le 13 novembre pour un bilan à mi-parcours de ses travaux, estime unanimement que pour faire émerger cette "valeur verte" de l'immeuble, il faudra passer par une contrainte réglementaire. "Le jeu du marché économique ne suffit manifestement pas", déclare Olivier Ortega, un des deux co-pilotes du groupe de travail, dans un entretien avec Le Moniteur. Selon Inès Reinmann, l'autre co-pilote, les travaux du groupe ont "confirmé l'idée que le tiers financement est une solution possible pour financer la rénovation énergétique". "En diminuant le montant de l'investissement et en augmentant le pourcentage de rétrocession sur les économies d'énergie au tiers investisseur, ce mécanisme peut fonctionner sur une durée de vingt ans et avec un taux de rentabilité interne (TRI) correct. Plus globalement, nous estimons qu'avec des financements intermédiaires, à chercher notamment du côté des fonds européens, et une meilleure affectation des ressources publiques, les objectifs du Grenelle sont tenables", a-t-elle déclaré dans le même entretien...
Autre écueil dénoncé notamment par l'ARC, association de consommateurs très en pointe en faveur de la rénovation énergétique des copropriétés : quel niveau de performances pourra être atteint en rénovation ? Sans imposer d'exigences minimum, ne risque-t-on pas de ne voir que des rénovations qui engendrent de faibles réductions de consommations énergétiques ? Le potentiel de réduction de consommations qu'offre la rénovation serait alors "gaspillé".
Concernant la nature des travaux, l'ADEME table sur une forte progression des pompes à chaleur (PAC), notamment aérothermiques réversibles, qui devraient équiper 20% du parc total de logements à l'horizon 2030, notamment en raison de la demande croissante en climatisation dans certaines régions, explique le rapport. Les PAC devraient également pénétrer fortement le marché de la production d'eau chaude sanitaire, avec les chauffe-eau thermodynamiques, prenant le pas sur les chauffe-eau solaires individuels (CESI). Le taux de pénétration de ces derniers a été évalué à 10% des Logements en 2030.
Enfin, l'ADEME table sur une stabilité des consommations dites électro-domestiques (appareils ménagers, informatique, télévision, etc.).
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Signature du nouveau pacte Etat-Action logement
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13/11/2012
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Changement d'ambiance : les prélèvements autoritaires sur les fonds du "1% logement" cèdent la place à un partenariat, certes sollicité, mais plus volontaire. Annoncé dès l'été, un accord a été signé le 12 novembre entre l'Etat et l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), qui fédère les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Cet accord prend la forme d'une lettre d'engagement mutuel en faveur de la politique nationale du logement. Signée côté gouvernement par la ministre de l'égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot, mais aussi par le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici, et le ministre délégué en charge du budget, Jérôme Cahuzac, elle fixe les engagements respectifs de l'Etat et de l'UESL afin, notamment, de mobiliser réseau Action Logement, et en particulier les sociétés d'HLM qui dépendent des collecteurs (les ESH ou "entreprises sociales de l'habitat"), pour accompagner l'accroissement significatif de la production de logements locatifs sociaux (objectif : financer 150.000 nouveaux logements sociaux par an), et de faciliter l'accès au logement des salariés, dans un contexte économique difficile, en particulier les jeunes qui entrent dans le monde actif, les salariés les plus fragiles et les salariés en mobilité professionnelle.
L'Etat s'engage à modifier le dispositif législatif encadrant Action Logement pour revenir à un mode contractuel notamment concernant le mode de fixation des emplois des fonds issus de la PEEC et en accroître ainsi l'efficacité, ouvrir à Action Logement l'accès aux ressources des fonds d'épargne, à hauteur d'un milliard d'euros par an sur les trois prochaines années, et garantir la soutenabilité du modèle financier d'Action Logement dans la durée, indispensable à la finalisation de l'emprunt qui doit concourir à l'atteinte de l'objectif de production de 150.000 logements sociaux par an.
L'UESL, de son côté, dans la poursuite de l'accord national interprofessionnel du 18 avril dernier, s'engage notamment à accroître dès 2013 son intervention à 4,2 milliards d'euros en faveur du logement des salariés, correspondant à 1,6 milliards de collecte, à 1,6 milliards de retour de prêts et à 1 milliard d'emprunt auprès des fonds d'épargne ; elle s'engage à consacrer chaque année sur la période triennale 2013-2015 :
- 1,5 milliard pour les aides en faveur du logement locatif social, représentant 950 millions d'euros par an d'équivalent subvention, soit une hausse de 500 millions par rapport à l'année 2012 pour permettre une augmentation exceptionnelle des aides en faveur de la production de logements sociaux ;
- 1,2 milliards pour les politiques nationales du logement (dont 800 millions au minimum pour l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine ou ANRU) ;
- 1,3 milliards pour les dispositifs de mobilité et de sécurisation, pour l'accession très sociale des salariés et la production d'une offre en cœur de ville en meublés-colocation destinés prioritairement aux jeunes salariés ;
- 200 millions pour accompagner la mixité sociale dans les zones de rénovation urbaine via la Foncière Logement.
L'UESL s'engage aussi à renforcer ses liens avec les territoires, dans l'objectif notamment d'une "contractualisation territorialisée avec les collectivités locales"...
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Pour le président d'ORPI, la cause du blocage du marché immobilier est l'érosion du pouvoir d'achat immobilier des particuliers
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10/11/2012
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Tel est le diagnostic que livre sur son blog le président du réseau d'agents immobiliers ORPI, Bernard Cadeau : selon lui, "le point d'achoppement actuel du marché, ce ne sont ni les prix, ni même les taux des crédits historiquement bas, mais bien l'érosion du pouvoir d'achat immobilier des particuliers". Celui-ci a été amputé sous l'effet conjugué de la disparition du prêt à taux zéro (PTZ) dans l'ancien depuis début 2012 – qui représentait en moyenne 10 % du coût d'une acquisition – et du durcissement des conditions d'octroi de crédit – apport personnel minimum exigé, réduction des durées de prêts – le pouvoir d'achat immobilier des Français a fondu de l'ordre de 20 %.
Bernard Cadeau prend l'exemple d'un jeune couple percevant des revenus de 3.210 euros mensuels (1.605 euros x 2). Pour ne pas dépasser le seuil des 30% d'endettement (mensualités de 900 euros/mois), avec un taux de 3,70% en septembre 2012, notre couple ne pouvait emprunter plus de 150.000 euros sur 20 ans. Un montant à comparer aux 175.000 euros qu'il pouvait espérer décrocher quelques mois plus tôt sur 25 ans. Soit une baisse mécanique de 14% de pouvoir d'achat, aggravée par la suppression du PTZ dans l'ancien et la demande des banques qui exige désormais un apport personnel minimum de 20 % là où en 2010-2011 elles finançaient encore des opérations à 100 %.
Cette contraction du pouvoir d'achat "conjuguée à un climat général anxiogène" explique selon lui "l'attentisme des Français qui reportent leur projet immobilier quand ils n'y renoncent pas tout simplement".
On peut évidemment se demander pourquoi dans ces circonstances les prix ne baissent pas, Bernard Cadeau reconnaissant lui-même qu'ils constituent désormais la seule variable d'ajustement ! "Les vendeurs ont plus que jamais les clés du marché entre leurs mains", conclut-il tout en se demandant s'ils sont prêts à tirer les conséquences qui s'imposent et à baisser leur prix. Et pour lui rien n'est moins sûr !
Peut-être n'est-ce qu'affaire de patience ! C'est en tous cas ce que devrait se dire le gouvernement pour résister à la tentation de remettre des fonds publics dans un nouvel élargissement à l'ancien du PTZ, comme les professionnels de l'immobilier l'y invitent avec insistance, même quand ce n'est que de manière subliminale...
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L'ARC dénonce l'incapacité des professions immobilières à s'autoréguler
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10/11/2012
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L'affaire tombe mal pour les fédérations telles l'UNIS et la FNAIM, au moment où celles-ci, regroupées avec les grands groupes et les réseaux de franchise, revendiquent le droit pour les professionnels d'assurer eux-mêmes la discipline et le respect des règles de déontologie, qui restent au demeurant à définir : la commission interne de jugement de la chambre locale de la FNAIM (Fédération nationale de l'immobilier), statuant en appel, a commué une décision d'exclusion en simple blâme à l'égard d'un de ses adhérents syndic de copropriété à Sète, ASC, qui sous couvert de négociation de conditions pour les achats et prestations à ses copropriétés, faisait facturer par une filiale, Easy Home, des commissions à hauteur de 10% du montant des devis...
L'ARC Languedoc, membre de l'UNARC (associations des responsables de copropriété), qui avait saisi la commission de déontologie et d'éthique de la FNAIM, en attendant la justice, également saisie d'une plainte au pénal, a beau jeu de dénoncer l'incapacité des organisations de professionnels à s'autoréguler, et rappelle la demande insistante de l'UNARC de mise en place de commissions de discipline paritaires, ne serait-ce qu'à titre expérimental. En attendant que le gouvernement légifère sur le sujet en 2013 comme l'a laissé entendre la ministre du logement, Cécile Duflot, en octobre dernier.
Interrogé par l'AFP, Jean-François Buet, le président élu de la Fnaim qui prendra ses fonctions le 1er janvier 2013, affirme que "la FNAIM ne peut tolérer ce genre de pratique mais que les commissions internes de jugement, malgré les 10 exclusions prononcées en 2011, restent faillibles".
Leurs membres sont en effet indépendants de la direction nationale de la Fédération et les décisions prises en appel sont définitives, rappelle la FNAIM. "Lors de mon mandat, je m'attacherai à modifier les procédures réglementaires afin de renforcer les sanctions" promet néanmoins Jean-François Buet.
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Les prix du m2 de terrain à bâtir a encore augmenté de 7,6% en 2011
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10/11/2012
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Près de 93 % des ménages ayant obtenu un permis de construire une maison individuelle en 2011 l'ont demandé en vue d'en faire leur résidence principale : c'est une des informations qui ressort de l'étude annuelle de l'INSEE sur le prix des terrains à bâtir. Ils étaient, avant leur installation, majoritairement locataires hors HLM (51%) ; seuls un sur quatre était propriétaire de son logement. Par contre, lorsque leur projet n'est pas la construction de leur résidence principale, ces particuliers sont à plus de 85% propriétaires de leur logement actuel.
Près d'un dixième des ménages édifie sa maison sur un terrain acquis par succession ou donation. Les neufs dixièmes restants achètent préalablement un terrain. Le mètre carré de terrain s'est vendu en moyenne au prix de 63 euros en 2011, soit 7,6 % de plus qu'en 2010.
La taille moyenne des terrains achetés est restée stable passant de 1.098 m² en 2010 à 1.095 m² en 2011. En définitive, la valeur moyenne des terrains a augmenté de 7,3%.
En 2011, la superficie et le coût moyen des maisons construites sont de 131 m² et de 140.200 euros, en progression respectivement de 0,3% et de 3,2% par rapport à 2010. Globalement, l'investissement total (terrain et maison) lié à l'acquisition d'une maison individuelle, lorsqu'il y a eu achat du terrain, s'élève en moyenne à 204.600 euros, soit une augmentation de 5,4% par rapport à 2010. Comme les années précédentes, le terrain compte pour un tiers dans le coût total.
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Pour les architectes, les normes relatives à l'accessibilité dans le logement neuf sont inadaptées !
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8/11/2012
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C'est ce qui ressort des conclusions d'un groupe de travail constitué par le Syndicat de l'Architecture : réunissant des architectes, des maîtres d'ouvrage et des associations de personnes handicapées, il s'est attaché à faire un état des lieux de la situation sans remettre en cause la loi sur l'accessibilité de 2005, issue de celle de 1975, qui a "présenté une avancée primordiale", mais en mettant en évidence des règles inadaptées, et ce malgré "de bonnes intentions initiales".
Ayant aujourd'hui un recul suffisant, les auteurs s'estiment en mesure de confirmer que ces réglementations présentent un double désavantage : elles débouchent sur des "qualités d'usage dégradées pour les personnes valides" et sont "généralement insuffisantes pour répondre aux attentes des personnes handicapées". Du coup, si les habitants sont souvent insatisfaits, les personnes à mobilité réduite le sont aussi et il en va de même des architectes et des maîtres d'ouvrage ! "Tous s'accordent à reconnaître un hiatus : la conception des logements ne suit plus l'évolution des modes de vie, mais subit celle des normes et des règles", indique le rapport.
D'où une situation incohérente : les habitants des logements qu'ils soient valides ou non en viennent à s'interroger sur les compétences des architectes et des maîtres d'ouvrages qui produisent ce type d'habitat ; les architectes et les maîtres d'ouvrage éprouvent un véritable sentiment de "gâchis" lorsque l'application stricte de règles contraignantes limite leur rôle de "sachant" tout en réduisant de fait les performances spatiales des logements. "Force est de constater que l'on perd en surface intelligente dans le logement", rappelle Ivan Freulet, chef de projet chez Immobilière 3F. par ailleurs, les représentants des associations de personnes handicapées ayant participé au groupe de travail évoquent une confusion des rôles au sujet des dérogations inventées par la réglementation pour les constructions neuves. Ils insistent sur le fait que "entre la loi du 30 juin 1975 et celle du 11 février 2005, on assiste plus à une régression qu'à une évolution positive, tant du point de vue qualitatif que quantitatif". Selon un responsable d'une société d'assistance à la maîtrise d'ouvrage en matière d'accessibilité, "la loi de 2005 s'est attachée à demander à des gens en situation de handicap ce qu'était pour eux l'autonomie. Aborder cette notion entraîne des développements considérables. Que veut dire autonomie pour un obèse ? Pour un paraplégique ? Pour un tétraplégique ? Pour une personne de petite taille ? Pour un aveugle ? A chaque fois, les réponses diffèrent autant que les attentes.(...) Cela se négocie. Parfois, aucun espace ne donnera cette autonomie"...
A la lumière des précisions apportées par les représentants des associations de personnes handicapées, une question s'est profilée : jusqu'à quel point peut-on normaliser une réponse adaptée à la diversité des handicaps, alors même que les besoins diffèrent selon les personnes ? "Pourquoi vivre dans des espaces qui préfigurent nos handicaps alors que nous sommes incapables de savoir quel sera ce handicap ?" s'étonne un membre du groupe de travail. Ne vaut-il pas mieux, se demandent les auteurs du rapport, prévoir les dispositifs opérationnels capables de favoriser une flexibilité pour faire évoluer le plan du logement en fonction du handicap ?. "Cette remarque fait d'autant plus sens aujourd'hui que les matériaux utilisés à l'intérieur des logements sont des matériaux légers, qui rendent très faciles et à faible coût une reprise par des travaux simples", est-il précisé.
Dans la pratique, ils constatent que "tous les bailleurs sociaux adaptent les logements. Toutefois, comme il y a plusieurs catégories de handicap nécessitant des adaptations différentes, les travaux sont aujourd'hui payés deux fois : à la livraison des logements, puis au moment de faire les adaptations répondant aux besoins d'un locataire particulier" !
Pour sortir de cette situation, le rapport préconise "d'envisager de rectifier partiellement les textes de l'arrêté ou les interprétations qu'en donne la circulaire lorsqu'une rédaction maladroite pousse à la confusion".
Il faut aussi travailler avec les industriels. Les membres du groupe de travail ont évoqué à plusieurs reprises "la pauvreté des produits présents sur le marché français en matière de portes coulissantes, de sanitaires et de seuils de porte-fenêtre notamment". Et d'ajouter : "une proposition plus élargie de matériel répondant aux normes d'accessibilité permettrait une mise en concurrence des fabricants et ainsi une réduction certaine des coûts de construction". Il faut aussi faire baisser le coût des produits adaptés qui reste très supérieur à celui des produits classiques. De plus ils sont généralement prévus pour l'hospitalier, ou pour les établissements dédiés aux personnes âgées, et ils instaurent automatiquement "une ambiance médicalisée dans les logements".
Au final, c'est la voie de l'adaptabilité qui paraît être la plus raisonnable aux auteurs du rapport, sur les plans à la fois technique et économique. Il en va de l'intérêt collectif de faire évoluer d'urgence cet état de fait. Pour résorber le déficit en logements que connaît la France, des centaines de milliers de logements sont et seront construits. Il est indispensable qu'ils présentent sans plus attendre les meilleures qualités d'usage pour tous.
C'est l'adaptabilité qui offrira le plus grand panel de possibilités. Elle pourra en effet s'accommoder dans le temps aussi bien d'une population qui vieillit, que d'un habitant invalidé par un accident pour une durée plus ou moins longue, ou encore d'une structure familiale qui évolue. C'est bien l'ensemble de ces paramètres qui doit être pris en compte, et c'est cette nécessité qui justifie les propositions formulées par le groupe de travail, plaident les auteurs.
Il faut en tous cas faire cesser une situation où des constructions peuvent être remises en cause, à cause de l'impossibilité d'être conforme en tous points aux normes en vigueur. Il faut donc se reposer la question des dérogations dans les bâtiments neufs, dans des cas extrêmement spécifiques, mais qui constituent tout l'intérêt de notre patrimoine urbain, paysager et topographique...
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Une concertation publique est ouverte sur les actions de groupe
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8/11/2012
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Benoît Hamon, ministre en charge de la consommation, vient d'ouvrir une concertation sur l'introduction de l'action de groupe en droit français. Il l'avait déjà annoncée à l'occasion de la remise, le 10 septembre, d'un rapport sur ce type d'actions judiciaires (les "class actions" à la française) réalisé par le Conseil d'Analyse Économique (CAE). Leur introduction devrait se faire dans le cadre du nouveau projet de loi renforçant la protection du consommateur prévu pour le début 2013, reprenant certaines dispositions du projet de loi "Lefebvre", abandonné pour cause de changement de majorité...
Les actions de groupe, réclamées depuis longtemps par les associations, ont été sans cesse reportées par l'ancienne majorité. La création d'une action de groupe avait été promise par l'ancien président de la République Jacques Chirac début 2005. Depuis, malgré des amendements, des propositions de loi et des promesses en ce sens, ce projet n'a pas abouti, aucun gouvernement n'ayant osé contrer le MEDEF, farouchement opposé à toute avancée en ce sens, et mettant en avant les excès auxquels ces procédures aboutissent aux Etats-Unis...
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Nouvelle baisse des taux d'intérêt des crédits immobiliers en novembre !
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7/11/2012
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Face au recul de la demande de crédit au premier semestre, les banques tentent de rattraper le retard en matière de production de crédits immobiliers en proposant des taux toujours plus bas. Ainsi, en novembre, 60% des banques partenaires du courtier en crédits Meilleurtaux.com ont de nouveau baissé leurs taux fixes de crédit sur toutes les durées (contre 30% d'entre elles en octobre) et 16 % uniquement sur les plus courtes. Deux banques seulement, à ce jour, ont décidé de relever légèrement leurs barèmes. Ainsi le taux moyen sur 20 ans ressort-il en léger recul à 3,58% (contre 3,61% en octobre).
Dans ce contexte, les demandes de renégociation augmentent : en octobre près de 6.500 dossiers de rachat de prêt immobilier ont été déposés sur le site Meilleurtaux.com, soit trois fois plus que la moyenne mensuelle du 1er semestre 2012. Un chiffre qui reste tout de même encore loin des 14.000 demandes du mois d'octobre 2010, au moment où les taux étaient historiquement bas. Ainsi si la plupart des crédits de 2008-2009 ont déjà été renégociés, d'autres plus récents ont peut-être également intérêt à l'être....
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universimmo.com
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