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Décryptages - l'actualité de la semaine |
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Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
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Le PTZ et le PAS ont bien boosté le marché immobilier
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2/12/2016
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Le Crédit Foncier vient de publier une étude sur l'accession sociale à la propriété en France, et notamment sur les effets qu'ont pu avoir sur ce marché particulier le Prêt à l'Accession Sociale (PAS), lancé en 1993 et le Prêt à Taux Zéro (PTZ), lancé en 1995 et maintes fois remanié. Selon cette étude, ces deux prêts ont joué un rôle moteur ces dernières années. Ensemble, ils ont permis, dans l'immobilier neuf, à plus d'un ménage sur deux de devenir primo-accédant en 2015, c'est-à-dire d'accéder à la propriété pour la première fois.
Le Prêt à l'Accession Sociale (PAS), tout d'abord : il a contribué à financer en 2015 72.000 opérations d'accession pour 10,2 milliards d'euros de crédits distribués. La production de PAS a augmenté de 30% par rapport à 2014. Cette hausse s'explique par le relèvement, fin 2014, des plafonds de ressources qui ont été alignés sur ceux du PTZ. Le coût moyen d'opération s'élève à 171.000 euros (+6% par rapport à 2014).
Près de la moitié (48%) des opérations d'accession à la propriété ont été financées à l'aide d'un PAS : 23% en Ile-de-France, 15% en Auvergne-Rhône-Alpes, et 10% en PACA. L'âge moyen d'un souscripteur au Crédit Foncier est de 35 ans ; les moins de 40 ans ont représenté 76% des emprunteurs et les prêts ont été accordés pour une durée moyenne de 26 ans. Le PAS permet, notamment, de bénéficier de l'APL en fonction des revenus et de frais réduits (dossier, hypothèque…).
De son côté, avant même son amélioration depuis le début de 2016, le PTZ a contribué à financer en 2015 59.000 opérations d'accession pour 2,2 milliards d'euros de crédits distribués. La production de PTZ a été en hausse de 18% par rapport à 2014, et le coût moyen d'opération s'est élevé à 192.000 euros. L'âge moyen d'un souscripteur au Crédit Foncier est de 34 ans ; les moins de 40 ans y représentent 79% des emprunteurs, et en moyenne, le PTZ a représenté 22% du coût total de l'opération immobilière sur une durée moyenne de 22 ans.
Au cours des dix dernières années (2006/2015), 1,8 million d'opérations d'accession ont été financées par un PTZ. Le PTZ permet de bénéficier d'un taux d'intérêt égal à 0% et d'un différé d'amortissement en fonction des revenus. En 2016, le succès du PTZ ne s'est pas atténué, selon le Crédit Foncier, ce qui s'explique par sa réforme applicable depuis le 1er janvier 2016 : augmentation de la quotité financée (40% en toute zone) et amplification des durées de différé total de remboursement du prêt permettant de rembourser plus vite le prêt principal à taux onéreux. 100.000 PTZ seraient attendus en 2016...
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Enquête nationale logement 2013 - Les charges de copropriété
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2/12/2016
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En avant-première, l'Institut d'aménagement et d'urbanisme a mis en ligne des articles qui composeront la publication "Enquête nationale logement 2013 : nouvelles contributions sur les conditions de logement en Île-de-France" dont la parution est prévue au 1er trimestre 2017. Les charges de copropriété font l'objet d'une des contributions à cette enquête nationale.
On y apprend qu'en Ile-de-France, les copropriétaires représentent 48% des propriétaires, que le montant des charges de copropriété atteint, en moyenne, 233 euros par mois, soit 3,30 euros par m² et que les propriétaires accédants paient des charges un peu moins élevées que les non-accédants : 204 euros contre 251. La différence s'expliquerait par une surface plus faible des logements des accédants : 66 m² contre 75 m².
L'enquête précise également que les charges de copropriété varient selon la taille du logement, et dans de fortes proportions puisque le montant de charges est trois fois plus élevé pour un cinq pièces (370 euros) que pour un studio (125 euros) et que les charges sont nettement moins élevées dans les immeubles anciens, ou dans les immeubles très récents.
Source : Institut d'Aménagement et d'Urbanisme IAU : voir l'article sur les « Charges de copropriété »
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Un nouveau dispositif fiscal pour remettre 50.000 logements vacants sur le marché
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1/12/2016
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C'est à l'occasion de la remise du rapport de Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé Pierre, sur la mobilisation du parc privé à des fins sociales, qu'Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l'Habitat durable, a annoncé le 30 novembre une série de mesures fiscales pour inciter les propriétaires à remettre sur le marché des logements vacants. Le gouvernement estime en effet qu'il existe environ 100.000 logements non loués qui pourraient être mis sur le marché, et la ministre veut aboutir à la location d'au moins la moitié d'entre eux.
Ce nouveau dispositif fiscal comprend :
une exonération fiscale proportionnelle à l'effort consenti par le propriétaire en matière de loyers : ce-dernier pourra déduire de son revenu de 15% à 70% des loyers perçus.
une adaptation à la diversité des territoires : le dispositif sera renforcé dans les zones tendues.
une incitation à l'intermédiation locative : les propriétaires choisissant de confier la gestion à une association agréée bénéficieront d'un abattement majoré de 85% sur tout le territoire contre 15 à 70% en gestion classique.
Ces associations agréées garantiront aux propriétaires la prise en charge de la location, la gestion locative et la protection contre les impayés en échange de loyers abordables. Les logements loués en intermédiation locative seront décomptés comme logements sociaux au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).
Le conseil d'administration du Fonds National des Aides à la Pierre devrait reconduire, dans le cadre de la programmation 2017 des aides à la pierre, une enveloppe de 3,5 millions d'euros afin de financer la mise sur le marché de logements en intermédiation, à hauteur de 7.000 euros par logement (et 10.000 euros en Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte-d'Azur).
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Marché locatif privé : mobilité résidentielle au plus haut et des loyers qui repartent à la hausse
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30/11/2016
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Un taux de mobilité résidentielle de 33% sur les dix premiers mois de l'année, son plus haut niveau depuis 1998 : c'est le fait marquant de la dernière analyse de l'observatoire CLAMEUR (acronyme de Connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux) diffusée le 28 novembre dernier,
Pour Michel Mouillard, professeur d'économie à l'université Paris Ouest, et opérateur de l'observatoire, le renforcement de la mobilité résidentielle des locataires du secteur privé est alimenté par "la vitalité de la démographie, par les aspirations à une amélioration des conditions de logement qui ont accompagné le redressement du moral des ménages et par les besoins de mobilité familiale ou professionnelle que la reprise économique a commencé à renforcer". Mais il y a plus : bénéficiant de conditions de crédit exceptionnelles et s'appuyant sur le renforcement des aides publiques à l'accession (dans le neuf), nombre de locataires du secteur privé ont choisi de réaliser leurs projets d'accession à la propriété, tant dans le neuf que dans l'ancien. Ils ont ainsi libéré des logements amplifiant le redressement de la mobilité".
En ce qui concerne les loyers de marché, après une période de baisse puis de stabilité, ils reprennent leur progression pour atteindre, en glissement annuel, +1,0% sur les dix premiers mois de 2016. En 2015, à la même époque, les loyers reculaient de 1,1%.
L'évolution des loyers observée à fin novembre 2016 reste toutefois très différente selon la taille des logements : les studios et 1 pièce (21,8% du marché) augmentent comme la moyenne du marché de 1,0%, les 2 pièces (33,7% du marché) de 1,3%, les 3 pièces (26,7% du marché) de 0,6%, les 4 pièces (12,0% du marché) de 0,7%, et les 5 pièces et plus (5,8% du marché) de 1,4%.
Au niveau des villes, les évolutions sont contrastées. Ainsi dans 75% des villes de plus de 146.000 habitants, les loyers moyens augmentent plus rapidement que l'inflation (+0,4%) : comme le Mans (3,2%), Nice (2,3%), Rennes (2%), Marseille (1,9%), Bordeaux (1,8%), Lyon (1,1%), Paris (1%), Grenoble (0,7%), ou encore Strasbourg (0,5%). Dans 20% d'entre elles le loyer moyen progresse, mais moins rapidement que l'inflation : c'est le cas de Dijon (0,3%), ainsi que Toulouse et Nantes (0,1%). Par contre, dans les autres (5% d'entre elles), le loyer est en baisse, comme à Reims (-1,9%).
C'est également le cas dans les plus petites villes, puisque lorsqu'on élargit le panel aux villes de plus de 10.000 habitants, les loyers de marché reculent dans 39,0% d'entre elles. Mais en 2015, à la même époque, cette proportion était de 50,2% ! Pour autant, à cette période de l'année, les baisses de loyer concernent habituellement de l'ordre de 33% des villes...
C'est bien dans les plus petites villes que la baisse intervient le plus fréquemment, car si l'ont= prend un panel intermédiaire, celui des villes de plus de 100.000 habitants, les loyers baissent depuis le début de l'année 2016 dans 17,9% d'entre elles. Et ils stagnent ou ne progressent que très légèrement et toujours sous l'inflation dans 17,9% de ces villes.
L'effort d'amélioration et d'entretien des logements s'intensifie mais reste très bas avec 17,9% des relocations qui ont bénéficié de travaux avant leur remise en location contre plus de 25% en 2012 alors que la hausse des loyers entre deux locataires n'intervient en général que lorsque des gros travaux sont réalisés.
Enfin, la vacance se maintient en moyenne à 5 semaines en 2016, contre 5,7 en 2015, et surtout 8 semaines en 2014, ce qui équivaut chaque année à une perte de 3% des loyers perçus.
Source CLAMEUR - Les loyers de marché du secteur privé à fin novembre 2016
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Les prix des logements anciens ont encore augmenté partout en France
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24/11/2016
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Parus ce jour, les indices des prix des logements anciens des notaires et de l'INSEE indiquent que les prix ont continué d'augmenter au troisième trimestre 2016 en Ile-de-France comme en province. Enfin plus exactement dès le 2ème trimestre car les indices sont établis à partir des ventes signées en acte authentique, et correspondent donc à des transactions conclues en moyenne trois mois avant.
Moyennant quoi, les prix des logements anciens étaient au troisième trimestre 2016 en augmentation par rapport au deuxième trimestre de 1,2% (en données provisoires corrigées des variations saisonnières). Un peu moins pour les appartements (+0,9%, après +0,4% au 2ème trimestre), que les maisons, aux pris plus fluctuants, qui ont rebondi de 1,4% après −0,4% au deuxième trimestre et +0,7% au premier).
Pour le troisième trimestre consécutif, les prix des logements anciens se sont accrus sur un an : +1,7% par rapport au troisième trimestre 2015, soit une hausse plus marquée que le trimestre précédent (+0,6%). Cette hausse est plus forte pour les maisons (+2,0%) que pour les appartements (+1,4%).
En Ile-de-France les prix continuent d'augmenter par rapport au trimestre précédent : +0,9%, comme au deuxième trimestre
Sur un an, la hausse des prix s'est amplifiée dans la région capitale : +2,2% par rapport au troisième trimestre 2015, après +1,5% et +0,2%. Les prix des appartements ont augmenté plus vite (+2,6% sur un an, et même +3,6% à Paris) que ceux des maisons (+1,2%).
En province, les prix des logements anciens augmentent entre le deuxième et le troisième trimestre 2016 (+1,4%), après un léger repli au deuxième trimestre.
Ils restent ainsi plus élevés qu'un an auparavant (+1,5%) : les prix des appartements augmentent pour la première fois depuis mi-2012 (+0,3% par rapport au troisième trimestre 2015), et ceux des maisons restent en hausse (+2,1%).
Selon l'INSEE dans son enquête mensuelle de conjoncture dans l'industrie du bâtiment parue également ce jour, le climat des affaires pour les chefs d'entreprise du bâtiment s'améliore nettement pour atteindre son plus haut niveau depuis juin 2012. Ils sont bien plus nombreux qu'en octobre à signaler une hausse de leur activité.
Les agents immobiliers ne sont pas en reste puisque le volume annuel de transactions dépasse son haut niveau de début 2012. Le nombre de transactions réalisées au cours des douze derniers mois est estimé à 838.000 en septembre 2016, contre 829.000 en juin. Il excède nettement le volume cumulé un an plus tôt (755.000 en septembre 2015). Ce volume de transactions dépasse même les niveaux historiques de 2006 et de début 2012.
Source : INSEE-Statistiques
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Le logement dans la primaire de la droite et du centre : service minimum pour les deux candidats
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23/11/2016
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Ce n'est pas sur la politique du logement que les deux derniers candidats à l'élection de la primaire de la droite et du centre feront la différence. Les locataires et les personnes à revenus modestes ne sont pas une priorité pour ces deux candidats qui s'alignent sur les revendications des propriétaires, relayées par les professionnels. Sans surprise, Alain Juppé et François Fillon s'accordent sur la suppression de la loi ALUR du 24 mars 2014, en fait de sa mesure phare, l'encadrement des loyers, loi portée par Cécile Duflot, que l'actuel Premier ministre, Manuel Valls, a déjà restreinte. Dans l'intérêt des locataires évidemment...
La loi SRU relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 (article 55) qui impose à certaines communes, en fonction de leur taille et de leur localisation, d'atteindre d'ici 2025, 20 ou 25% de logement sociaux devra quant à elle être limitée aux zones tendues, avec de surcroît l'instauration d'un seuil maximal de logements sociaux de 40% par commune pour les deux candidats.
Sur la fiscalité, thème encore plus porteur pour les électeurs de droite, les différences sont également minimes, avec un commun accord sur la suppression de l'ISF, la réduction et la simplification des normes de construction (mais lesquelles ?) et, une vieille revendication des propriétaires, le statut du bailleur privé pour, selon Alain Juppé, redonner confiance aux investisseurs et "arrêter de les stigmatiser ou de considérer qu'ils profitent et abusent les locataires". Il souhaite également refondre le contrat de location.
François Fillon lui, envisage "une suppression progressive des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)", droits de mutation sur les transactions immobilières sans préciser par quoi il les remplace dans le financement des collectivités territoriales dont ils constituent un élément important, ainsi qu'un retour à l'exonération de l'imposition des plus-values après 15 ans, alors que son gouvernement en 2012 a rallongé ce délai en le faisant passer de 15 ans à 30 ans.
Quant au financement du logement aidé, pour François Fillon, les aides à la pierre doivent primer sur les aides à la personne, mais ces dernières ayant atteint 18 milliards par an, cette incantation est surtout un voeu pieux. Notons qu'il se démarque en cela de ce que demandent les propriétaires, via notamment l'UNPI, ces derniers préférant nettement les aides à la personne qui leur permettent de maintenir des loyers élevés. Alain Juppé plaide quant à lui pour la continuité du dispositif dit Pinel.
François Fillon veut également réserver le PTZ (prêt à taux zéro) à l'accession pour les logements neufs, sauf en zone rurale et réduire le taux de TVA sur l'acquisition de la résidence principale ou pour un investissement locatif long, alors que par ailleurs il souhaite relever cette TVA de 2 points pour financer, entre autres, la suppression de 500.000 postes de fonctionnaires.
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Une plateforme numérique permet désormais de vérifier si une commune remplit ses obligations en matière de logements sociaux ?
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19/11/2016
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Lancée le 17 novembre par Emmanuelle Cosse, la plateforme numérique www.transparence-logement-social.gouv.fr permet de consulter un certain nombre de données sur chaque commune ne respectant pas ses obligations :
le taux de logements sociaux sur la commune (chiffres au 1er janvier 2015, mais aussi leur évolution depuis 2002) ;
le taux de logements sociaux à atteindre en 2025 par la commune, via un rattrapage progressif fixé par période tous les trois ans : 20 % ou 25 % ;
l'état de carence éventuel de la commune (si non atteinte des objectifs de rattrapage triennaux) ;
le montant des pénalités payées par la commune en 2016 en cas de non-respect de ses obligations;
les types de logements sociaux mis en service depuis le 1er janvier 2002.
Emmanuelle Cosse a indiqué que cette plateforme numérique enrichie permettra aux habitants de chaque commune de mesurer s'ils bénéficient effectivement de l'application des règles en la matière, et montrera en toute transparence qui participe ou pas à l'effort de solidarité nationale. "La réponse aux besoins de logement abordable de nos concitoyens est au cœur de la cohésion et de la justice sociale, il est donc nécessaire que chacun puisse s'en emparer grâce à une information ouverte et accessible", a ajouté la ministre, qui a également annoncé, que cette démarche serait complétée dans les semaines à venir par d'autres initiatives du ministère pour la mise à disposition du public et le partage des données dans le domaine du logement...
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La situation des ménages en bas de l’échelle des patrimoines s’est détériorée entre début 2010 et 2015
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17/11/2016
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Début 2015, la moitié des ménages vivant en France déclaraient un patrimoine brut supérieur à 158.000 euros. Les 10% des ménages les mieux dotés en patrimoine possèdent au minimum 595.700 euros d'actifs, alors que les 10% les plus modestes en détiennent au maximum pour 4.300 euros chacun, soit 139 fois moins. Ce sont quelques chiffres qui ressortent de la dernière étude de l'INSEE sur le patrimoine des Français.
Les professions libérales sont celles qui possèdent le plus important patrimoine immobilier
Le classement du patrimoine brut moyen détenu par catégorie socioprofessionnelle (hors patrimoine professionnel) s'établit selon l'INSEE comme suit :
1 - Profession libérale : 410.000 euros
2 - Retraité ancien cadre ou prof. Libérale : 351.700 euros
3 - Cadre : 276.500 euros
4 - Artisan, commerçant, chef d'entreprise : 276.100 euros
5 - Agriculteur : 265.300 euros
6 - Retraité ancien artisan, commerçant, chef d'entreprise : 261.600 euros
7 - Profession intermédiaire : 155.000 euros
8 - Retraité ancien agriculteur : 154.900 euros
9 - Retraité ancien salarié : 137.700 euros
10 - Ouvrier qualifié : 101.700 euros
11 - Employé : 79.800 euros
12 - Ouvrier non qualifié : 61.500 euros
13 - Autre inactif : 58.700 euros
Les professions libérales distancent toutes les autres professions. Cependant la différence la plus importante apparaît au 7ème rang avec un écart de 106.600 euros sur le patrimoine brut moyen, entre les retraités anciens artisans, commerçants, chefs d'entreprise dont le patrimoine brut moyen est évalué à 261.600 euros et, les professions intermédiaires (professeurs, infirmiers, assistant social, policiers …) avec un patrimoine brut moyen évalué à 155.000 euros.
Au niveau du patrimoine financier, là aussi les professions libérales sont dans le haut du panier : elles disposaient début 2015, en moyenne, d'un patrimoine financier de 201.700 euros. L'écart pour cette catégorie s'étend de 3.700 euros pour les plus modestes à 464.600 euros pour le mieux doté. A l'autre extrémité, les employés et ouvriers non qualifiés les plus modestes détiennent 100 euros de patrimoine financier et aucun patrimoine immobilier. Cependant, toutes proportions gardées en tenant compte des variables tels que l'age ou la carrière, les inégalités se retrouvent dans l'ensemble des catégories socioprofessionnelles. Ainsi, selon le tableau de l'INSEE les ouvriers non qualifiés les mieux dotés ont un patrimoine supérieur à 30.300 euros alors que les moins dotés des professions libérales possèdent 3.700 euros de patrimoine financier et aucune propriété immobilière.
L'INSEE relève par ailleurs que la situation relative des ménages en bas de l'échelle des patrimoines s'est détériorée entre début 2010 et 2015 et qu'au sein des 10% de ménages les moins dotés, l'inégalité patrimoniale s'est fortement accentuée avec un indice de Gini (indicateur des inégalités compris entre 0 et 1. L'indicateur 0 étant l'égalité absolue à l'inverse l'indicateur 1 étant l'inégalité parfaite) progressant de 0,523 à 0,684 entre début 2010 et 2015.
Voir l'analyse complète de l'INSEE : Entre 2010 et 2015, les inégalités de patrimoine se réduisent légèrement
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Marché locatif : les administrateurs de biens parisiens perdent des mandats et mettent en cause l'encadrement des loyers
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15/11/2016
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Depuis le temps qu'organisations de propriétaires et professionnels prédisent l'assèchement du marché locatif parisien par l'effet de l'encadrement des loyers, la FNAIM du Grand Paris a voulu mesurer l'impact de cette mesure sur le portefeuille de mandats de gestion de ses adhérents administrateurs de biens. L'enquête a porté sur un panel représentant plus de 20% des professionnels FNAIM de la région ayant des mandats de gestion dans Paris intra-muros. Le résultat est sans appel : 78% des répondants pensent que l'encadrement des loyers a eu un impact sur le marché de la location. De façon plus inattendue, 56% d'entre eux ont estimé que le dispositif a impacté également le marché de la transaction. La moitié des répondants considère que l'impact a été sur les deux marchés en même temps.
47% des professionnels interrogés affirment que l'encadrement des loyers a entraîné une perte de mandats de gestion locative : 13% du portefeuille des mandats de gestion sur Paris qui se seraient envolés depuis son instauration il y a un peu plus d'un an.
Pour Didier Camandona, président de la FNAIM du Grand Paris, "ces chiffres viennent confirmer l'effet contre-productif de l'encadrement des loyers. On dénombre de plus en plus de propriétaires qui préfèrent retirer leurs biens du marché". Interrogés sur la perte de ces mandats, les répondants signalent que 57% des lots perdus ont été mis en vente, 53% retirés du marché locatif et 28% sont passés en location touristique, ces actions pouvant se cumuler.
Et de conclure que ces résultats "soulignent que l'encadrement des loyers présente un réel danger pour l'offre locative qui subit déjà la forte concurrence de nouveaux acteurs de location touristique".
Que l'encadrement des loyers ne plaise pas aux propriétaires n'est pas une surprise : à une écrasante majorité (91%), les adhérents répondent que la perception des propriétaires vis-à-vis de l'encadrement des loyers a été négative. On sait aussi que les professionnels adhèrent dans leur grande masse à cette perception, estimant comme la FNAIM qu'il va à l'encontre de l'intérêt des locataires eux-même en rétrécissant l'offre locative. Mais que faire d'une offre qui devient inaccessible aux jeunes ménages, même diplômés, sans parler des étudiants à qui l'encadrement des loyers a rendu un peu d'oxygène ?
Par ailleurs, est-ce si sûr que les mandats perdus par les administrateurs de biens le soient pour la location ? Depuis plusieurs années les portefeuilles de gestion s'érodent par les mises en vente, mais à Paris, les statistiques de réseaux comme Century 21 montrent qu'une part plus importante que la moyenne nationale des logements anciens achetés le sont justement par des investisseurs. Ne serait-ce pas la part de marché des professionnels de la gestion qui recule par rapport à celle des propriétaires qui gèrent leurs biens en direct ? Les outils et services innovants se sont multipliés ces dernières années pour les y aider : sites de mise en relation directe, outils d'analyse des dossiers de candidature, assurances contre les impayés, logiciels de gestion locative pour particuliers, etc.
Certes, le chiffre de perte en un an est fort, mais le phénomène est accentué à Paris par l'effet location meublée et Airbnb. Or ce marché en pleine croissance au détriment de la location classique, échappe totalement aux professionnels...
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Le ministère du logement rappelle les sanctions pour les manquements aux obligations de la loi ALUR
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8/11/2016
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La ministre du logement avait promptement réagi face aux mauvais résultats de la dernière enquête de la CLCV sur le respect de l'encadrement des loyers à Paris, et annoncé avoir demandé à ce que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) réalise des contrôles auprès des agences immobilières. Le même jour dans une réponse ministérielle, elle rappelait les sanctions prévues pour les manquements aux nouvelles obligations des bailleurs créées par la loi ALUR du 24 mars 2014. Les professionnels de l'immobilier et les particuliers bailleurs encourent une amende pouvant aller, suivant la gravité des faits, jusqu'à 15.000 euros pour un professionnel, en cas de manquement relatif aux pièces justificatives limitativement énumérées par décret du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution.
Par ailleurs, tout manquement, de la part d'un professionnel, à l'obligation de faire figurer sur une annonce relative à un bien immobilier, le montant toutes taxes comprises de ses honoraires, constitue une contravention de 5ème classe (punie d'une amende de 1.500 euros par infraction).
La ministre rappelle également que les professionnels sont soumis aux dispositions de droit commun relatives aux pratiques commerciales trompeuses prévues par le code de la consommation, et qu'une condamnation pour pratique commerciale agressive peut entraîner l'interdiction d'exercer pendant 10 ans. De plus, s'agissant des professionnels de l'immobilier soumis à la loi du 2 janvier 1970 (loi "Hoguet", des règles déontologiques leur sont désormais applicables, lesquelles sont définies par le décret no 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce.
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universimmo.com
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