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Une sélection d'actualité sur l'immobilier chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…


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Brèves : 
 Crédits immobiliers : les taux d'intérêt ont continué de baisser en novembre - 4/12/2014
 Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : l'Assemblée ajuste le dispositif - 3/12/2014
 L'accord entre l'Etat et Action Logement dessine la nouvelle garantie des loyers - 2/12/2014
 Le prix des terrains à bâtir a encore flambé en 2013, sauf dans l'agglomération parisienne - 1/12/2014
 Sondage PAP sur les rapports bailleurs-locataires : je t'aime, moi non plus... - 28/11/2014
 L'ARC divorce d'avec l'UNARC... - 28/11/2014
 RGE : la grogne des artisans - 28/11/2014
 Encadrement des loyers à Paris : premiers chiffres dévoilés par l'OLAP - 27/11/2014
 Prix de l'immobilier : pourquoi il ne faut pas suivre les chiffres des notaires ! - 27/11/2014
 Le logement social éligible au plan Juncker - 26/11/2014

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Crédits immobiliers : les taux d'intérêt ont continué de baisser en novembre

4/12/2014 
En novembre 2014, les taux des prêts du secteur concurrentiel (hors assurance et coût des sûretés) se sont établis selon l'Observatoire Crédit Logement/CSA à 2,38%, en moyenne, en fait 2,44% pour l’accession dans le neuf et 2,39% pour l’accession dans l’ancien). C'est un record absolu, dû à une diminution sans précédent du coût des ressources. Sur le marché de l’ancien, pendant que les prix ne reculent que de manière très modérée, la baisse des taux intervenue depuis fin 2011 (158 points de base, au total) équivaut maintenant à une diminution des prix de 14,5% !

Autre facteur améliorant encore le pouvoir d'achat des acquéreurs : la durée des prêts augmente. Elle s’est établie à 233 mois en moyenne pour l’accession dans le neuf et 224 mois pour l’accession dans l’ancien. Depuis le printemps, elle s’est allongée de plus de 4 mois ! Et la part de la production à plus de 20 ans s’est établie à 53,5% en novembre 2014, contre 43,7% au 1er trimestre 2014, et celle à plus de 25 ans à 19,1%. Le coût relatif des opérations réalisées grâce au financement immobilier reste néanmoins élevé selon l'Observatoire, à 3,75 années de revenus en novembre, dans un contexte de lente érosion des revenus des ménages (-0,1% sur un an, en année glissante, à fin novembre, après +0,3% en 2013).

En dépit du redressement observé durant l’été, la production à fin novembre recule de 4,6% sur un an (en année glissante). Il en est de même du nombre de prêts bancaires accordés (-7%). Alors que les conditions de crédit sont exceptionnelles et contribuent à la diminution des apports personnels mobilisés et donc à un recours au crédit plus important, le nombre de prêts bancaires accordés recule plus rapidement que leur montant cumulé, les ménages augmentant la quotité moyenne des prêts utilisés, sans avoir besoin de recourir à des nombreux petits prêts complémentaires...


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Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : l'Assemblée ajuste le dispositif

3/12/2014 
Le tollé déclenché contre l'augmentation de la taxe d'habitation sur certaines résidences secondaires semble avoir porté ses fruits : lors de l'examen en première lecture de la 2ème loi de finances rectificative pour 2014, les députés se sont mis d'accord dans la nuit du 2 au 3 décembre sur un dispositif qui se veut "plus simple et plus lisible", via un amendement soutenu par l'opposition. Ce dernier offre la possibilité aux conseils municipaux des communes situées en zones tendues de voter une majoration du taux de la taxe d'habitation pour ces résidences , non plus fixe de 20% mais "dans la limite de 20%", donc avec une modulation comprise entre 0 et 20%.

Le produit de cette mesure estimé à 150 millions d'euros, doit être versé au budget des communes. Les dégrèvements prévus ont été maintenus pour les personnes contraintes de disposer d'un deuxième logement pour des raisons professionnelles ou celles "qui s'installent durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée". Toutefois, le troisième cas concernant les personnes ne pouvant pas habiter leur résidence principales pour "une raison étrangère à leur volonté" ne figure plus dans le texte, car son imprécision aurait pu entraîner des contentieux...


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L'accord entre l'Etat et Action Logement dessine la nouvelle garantie des loyers

2/12/2014 
Les ministres du logement et de la ville, la secrétaire d’Etat chargée de la Politique de la ville, et le secrétaire d'Etat au budget ont signé, le 2 décembre 2014 avec Bernard Gaud, président du Conseil de surveillance de l’UESL-Action Logement, et deux autres dirigeants du mouvement des collecteurs du "1% Logement", la convention quinquennale portant sur les emplois des fonds issus de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) pour la période 2015-2019. Cette convention fixe un objectif commun : "améliorer les conditions de logement des ménages, notamment des salariés du secteur privé, pour favoriser leur accès à l’emploi et aussi participer à leur redonner du pouvoir d’achat".

L’Etat et l’UESL-Action Logement s’engagent à soutenir la production de logements abordables en développant le logement social et intermédiaire avec un total de financements de 6,8 milliards d'euros d’ici 2019, avec production de 600.000 logements sur 5 ans.

Dans le cadre de l'effort d'accompagnement du parcours résidentiel et professionnel des salariés, et plus particulièrement notamment des jeunes actifs, des salariés en mobilité ou rencontrant des difficultés d'accès ou de maintien dans un logement, les deux parties mettront en place un nouveau dispositif de sécurisation locative, remplaçant à la fois la GRL (Garantie des Risques Locatifs), en fin de course, et la GUL (Garantie universelle des loyers), le dispositif mort-né de la loi "ALUR". Il garantira les loyers pour un public plus ciblé : les jeunes de moins de trente ans, les précaires (CDD, intérim, apprentissage) et l’ensemble des salariés en CDI mais uniquement durant leur période d’essai. Pour les étudiants, le financement ne relève pas de la PEEC. De même, l’extension du dispositif aux chômeurs est à l’étude. La mise à disposition de cette nouvelle garantie est prévue pour janvier 2016, soit la date à laquelle la GUL devait entrer en vigueur. Au ministère du logement, on estime que 70% des 800.000 nouveaux entrants dans un nouveau travail devraient pouvoir être couverts par cette sécurisation des loyers. Ce dispositif devrait être également ouvert aux ménages accompagnés dans le cadre d'une intermédiation locative type "Solibail".

A noter que l'accord prévoit, dans le cadre de l’extinction des contrats GRL existants, l’analyse de la possibilité de reprise, par le dispositif de sécurisation, des contrats GRL en cours. Les conditions de reprise du "PASS GRL" et de la GRL feront l’objet d’une convention entre l’Etat et l’UESL tout en maintenant les règles actuelles de financement.

Enfin, l’Etat et l’UESL-Action Logement s'engagent à assurer la fin du financement du premier programme national de rénovation urbaine (PNRU) et préciser les modalités de financement du nouveau plan en préparation, le "N-PNRU". "Les financements d’Action Logement seront composés de prêts à hauteur de 40 %, permettant de respecter l’engagement d’un financement du N-PNRU à hauteur de 5 milliards d’euros en équivalent subvention", a précisé le ministère du logement dans un communiqué. C'est une nouveauté, la fin du "tout subvention"...

En 2013, 544.000 aides et attributions de logements ont été délivrées dont plus de 50% à des jeunes de moins de 30 ans, et Action Logement a financé plus de 116.000 logements. Au total, Action Logement rassemble aujourd'hui autour de l'UESL (Union des entreprises et des salariés pour le logement), après de multiples regroupements 20 CIL (Comités interprofessionnels du logement - ils étaient plus de 100 il ay quelques années...), l'AFL (Association Foncière Logement) et l'APAGL (Association pour l'accès aux garanties locatives), qui gère actuellement la GRL. Actionnaire de 82 filiales ESH (entreprises sociales pour l'habitat), Action Logement fédère un patrimoine de plus de près de 890.000 logements sur tout le territoire.


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Le prix des terrains à bâtir a encore flambé en 2013, sauf dans l'agglomération parisienne

1/12/2014 
Le prix moyen du mètre carré de terrain à bâtir a augmenté de 8,8% en 2013 : c'est un des chiffres qui ressortent de l'étude annuelle du Commissariat général au développement durable (CGEDD) sur le prix des terrains à bâtir. L’augmentation du prix au mètre carré des terrains entre 2012 et 2013 est plus marquée dans les unités urbaines de 100.000 à 200.000 habitants (+12,7 %) ainsi que dans les petites unités urbaines (moins de 50.000 habitants) et les zones rurales, variant entre 5% et 11%. Cette hausse est plus modérée dans les agglomérations de 50.000 à 100.000 habitants, et dans les grandes agglomérations de 200.000 à 2 millions d'habitants, aux alentours de 1,5%. En revanche, le prix du m2 moyen des terrains de l’agglomération parisienne a baissé en 2013 de 4,2%. Il est vrai que c'est là où les terrains sont les plus chers : en effet, les prix restent fortement échelonnés selon la taille d’agglomération, de 47 euros/m² en zone rurale à 310 euros/m² en agglomération parisienne...

La pouvoir d'achat des acquéreurs n'étant pas extensible, cette hausse du prix au mètre carré s’accompagne d’une nette diminution de la superficie moyenne des terrains achetés, passant de 1.070 m² en 2012 à 1.010 m² en 2013. Au final, le prix moyen d’un terrain est de 74.000 euros en 2013, contre 72.200 euros en 2012, soit une augmentation de 2,6 %.

Les trois quarts des terrains ont été achetés, les autres étant obtenus par succession ou par donation. Parmi ces terrains achetés, 78% l’ont été durant l’année 2013.

L'achat de terrains est très majoritairement le fait de particuliers pour y construire une maison individuelle. C'est le seul type de terrains pour lequel il y a un vrai marché. La construction d'immeubles collectifs par des promoteurs ou des bailleurs institutionnels ou sociaux s'effectue sur des terrains maîtrisés par les collectivités ou vendus par l'Etat ou des institutions publiques: casernes, hôpitaux désaffectés, emprises ferroviaires, etc.

Et quand il s'agit de particuliers, c'est très majoritairement pour la résidence principale : en 2013, c'est plus de neuf ménages sur dix ayant reçu l’autorisation de construire une maison individuelle qui sont dans ce cas. Ils sont pour 48% d’entre eux locataires (hors HLM) et pour 27% déjà propriétaires d’un logement. Dans le cas de la construction d’une résidence secondaire, 84% des particuliers sont déjà propriétaires de leur résidence principale.

L'étude livre aussi d'intéressantes informations sur le coût et la nature des maisons construites sur les terrains concernés. Ainsi il apparaît que le coût de la maison dans les projets de construction a augmenté en moyenne de 3,5% en 2013 par rapport à 2012. Il s’élève à 153.400 euros en 2013 pour une superficie moyenne de 123 m². Lorsque l’achat du terrain a eu lieu en 2013, l’investissement total est en moyenne de 221.000 euros, soit une augmentation de 3,8% par rapport à 2012. Le terrain représente un tiers du coût global de la construction...

Plus de la moitié des constructions de maisons sont supervisées par un constructeur de maisons individuelles (contrat CCMI), 28% le sont par les particuliers eux-mêmes. Le prix moyen par mètre carré des maisons est de 1.244 euros en 2013 ; ce coût varie selon le maître d’œuvre entre 1.098 euros dans le cas où le particulier coordonne lui-même les travaux et 1.559 euros lorsqu’il s’agit d’un architecte. La surface moyenne des maisons s’échelonne de 114 m² dans le cas d’un constructeur de maisons individuelles à 149 m² en cas de recours à un architecte. A noter que le recours à un architecte est obligatoire pour les constructions excédant 170 m².

Avec la mise en place de la RT2012, seuls 20% des ménages qui font construire en 2013 ont opté pour le chauffage "tout électrique", proportion en forte baisse par rapport à 2012 (-12 points). Les énergies renouvelables (bois, pompe à chaleur, solaire thermique) prennent le pas : elles sont présentes seules ou combinées entre elles dans 34% des projets en 2013 (+12 points par rapport à 2012) et en ajoutant les cas où elles sont associées à un autre mode de chauffage, les énergies renouvelables sont présentes dans 47% des projets (+12 points par rapport à 2012), devenant de ce fait le mode de chauffage le plus répandu dans la construction de maisons individuelles. La proportion de maisons chauffées au gaz augmente également de 3 points, passant à 10% en 2013. Les maisons chauffées à l’électricité restent toutefois moins chères à construire : en moyenne 1 198 euros/m² contre 1.271 euros/m² pour un chauffage par énergies renouvelables seules ou combinées entre elles et 1.308 euros/m² pour un chauffage au gaz.

Enfin, 10 % des maisons construites ont un label énergétique certifiant d’une performance énergétique supérieure à celle exigée par la RT 2012...


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Sondage PAP sur les rapports bailleurs-locataires : je t'aime, moi non plus...

28/11/2014 
Le site Particulier à Particulier (PAP) a dévoilé les résultats de son dernier sondage portant sur les relations bailleurs/locataires. Il a été réalisé auprès des usagers du site pap.fr du 8 au 29 septembre 2014, auprès de 2.256 répondants, composé à parts égales de locataires et de propriétaires bailleurs. Les résultats révèlent des relations vécues comme plutôt apaisées et sereines du côté bailleur, nettement moins satisfaites du côté locataire. Le montant du loyer reste le principal sujet de mécontentement, et plus il est juste par rapport au prix du marché, plus les relations sont bonnes.

Il apparaît ainsi que 85% des propriétaires estiment que leurs relations avec leurs locataires sont neutres voire bonnes, alors que 86% des locataires jugent leur loyer trop élevé ; 65% des locataires ont une perception plutôt positive de leur relation avec leur propriétaire, mais 43% déclarent "subir" le fait d'être locataire ; 67% des propriétaires estiment que leur loyer est correct par rapport au marché ; mais seuls 45% d'entre eux disent ne jamais avoir rencontré aucun problème avec leur locataire.

Autre révélation : plus le loyer est cher, et plus les relations entre les propriétaires et locataires sont mauvaises. L'enquête montre en effet que les propriétaires qui ont volontairement mis leur bien en location à un prix qu'ils considèrent comme "attractif" ont pour 66% d'entre eux de bonnes relations avec son occupant, et que ce chiffre tombe à 55% pour les propriétaires qui ont mis leur bien en location à un prix qu'ils estiment "correct par rapport à ceux en vigueur sur le marché", et à 42% pour ceux qui déclarent pratiquer "un prix élevé". S'il faut se méfier des corrélations trompeuses, il faut reconnaître que celle-ci a quelques fondements logiques...


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L'ARC divorce d'avec l'UNARC...

28/11/2014 
L'Association des responsables de copropriété (ARC), principale association de copropriétaires en France métropolitaine, avait créé il y a vingt ans l'UNARC, une union censée fédérer avec elle des associations régionale existantes, telles l'UCIM (Union des copropriétaires immobiliers, l'ASIB (Association des syndics d'immeuble bénévoles), ou des associations régionales créées avec les mêmes objectifs et les mêmes visions de la copropriété que L’ARC nationale. Après le départ de l'UCIM, l'UNARC comptait ainsi 11 associations en plus de cette dernière. Or, prenant tout le monde par surprise, l'ARC a annoncé le 27 novembre quitter l'UNARC qu'elle a créé et, s'affirmant association nationale, se transformer en fédération, "dont les ARCS régionales seront des membres, si elles le souhaitent".

L'objectif annoncé est de permettre "non seulement une gestion plus homogène, une action nationale plus efficace, mais aussi le développement d’outils collectifs d’assistance aux adhérents". La décision de l'ARC, qui compte n'est cependant pas étrangère à des dissentions qui s'étaient fait jour au sein de l'UNARC, voire même à des problèmes d'éthique de la part d'une des associations régionales. Elle vise clairement à reprendre la main sur le réseau, quitte à laisser quelques membres sur le bord de la route.


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RGE : la grogne des artisans

28/11/2014 
L'obtention du label "RGE" (Reconnu garant de l'environnement), qui conditionne désormais l'éligibilité de travaux de rénovation énergétique ou d'économies d'énergie à l'Eco-prêt à taux zéro ("Eco-PTZ"), au crédit d'impôt développement durable (CIDD) et aux aides du programme "Habiter mieux", semble poser de gros problèmes aux artisans et aux TPE du bâtiment : trop cher, trop compliqué, trop de contraintes... Un collectif anti-RGE a même été créé, se posant en leader de ce mouvement protestataire, reprochant aux dirigeants professionnels de ne pas avoir agi suffisamment dans l'intérêt de cette catégorie d'acteurs de la transition énergétique.

La CAPEB (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment) a vite compris le message et propose cinq mesures concrètes pour simplifier et harmoniser les dossiers de qualifications entre les différents organismes.

"Si la filière Bâtiment s’est fortement mobilisée pour développer les qualifications RGE, avec environ 30.000 entreprises qualifiées en fin d’année, il est indispensable aujourd’hui d’adapter le dispositif actuel d’éco-conditionnalité pour répondre aux objectifs gouvernementaux. D’ailleurs, nous-mêmes, à la CAPEB, sommes excessivement interrogés sur la qualification ECO ARTISAN, devenue la plus demandée, selon Qualibat. Il serait par conséquent dommage qu’un dispositif plus simple ne permette pas l’accès aux qualifications RGE à un plus grand nombre d’entreprises", a confié Patrick Liébus, président de la CAPEB au Moniteur.

En conséquence, la CAPEB propose de mettre en place un même dossier administratif simplifié pour l’ensemble des organismes de qualification, réaliser un audit unique pour l’ensemble des qualifications RGE et ainsi pour tous les travaux éco-conditionnés, rapprocher les signes EnR, énergies renouvelables, couvrant les différentes catégories de travaux (solaire, bois…..), mettre en place un dispositif de "qualifications gigognes" pour alléger les coûts des entreprises, et contrôler systématiquement les installations réalisées par des entreprises non qualifiées RGE pour rendre le chantier éligible aux avantages fiscaux et aides.

A suivre...


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Encadrement des loyers à Paris : premiers chiffres dévoilés par l'OLAP

27/11/2014 
L’OLAP (Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne), premier observatoire à se déclarer opérationnel pour la mise en pldca d'un encadrement des loyers, dans un premier temps sur Paris intra muros, a dévoilé le "zonage" envisagé pour l'établissement des loyers médians des appartements, et les chiffres pour quatre premiers quartiers de la capitale qui serviront au préfet de Paris en vue de fixer le "loyer médian de référence". Rappelons que c'est à partir de ce loyer médian de référence que les propriétaires pourront fixer leurs loyers maximaux (à 20% au dessus sauf caractéristiques justifiant un complément), ou déclencher lors du renouvellement d'un bail une procédure de réajustement en hausse (si le loyer réel est à moins de 30% du loyer de référence...). Précisons qu'en théorie, le préfet ne sera pas tenu par ces loyers médians et qu'il pourra fixer les loyers de référence de manière discrétionnaire. Mais dans la pratique, il sera bien obligé d'en tenir compte, sauf à vouloir peser sur un marché dans un objectif bien précis...

Première information intéressante : les loyers médians seront calculés par quartier administratif (il y en 4 par arrondissement, soit 80 au total). L'OLAP a déterminé des médianes variant selon deux critères : l’âge du bâtiment, classé selon quatre périodes de construction (avant 1946, avant 1971, avant et après 1990) et le nombre de pièces du logement (de une pièce à 4 pièces et plus). Ainsi, pour le premier des quatre quartiers choisis, le quartier 59 "Grenelle" dans le 15ème arrondissement, pour les immeubles d'avant 1946, la médiane se situe à 26,4 euros/m2 pour les 1 pièce, 23,5 pour les 2 pièces, 22,2 pour les 3 pièces, et 21,4 pour les 4 pièces et plus. Cela met pour cette tranche d'immeubles les loyers maximaux au m2 respectivement à 31,7, 28,2, 26,6 et 25,7 euros. Ces chiffres sont établis sur un nombre d'observations allant de 122 pour les 1 pièce à 184 pour les 2 pièces, les plus nombreux...

Dans le même quartier, pour les autres catégories d'immeubles, les loyers médians pour ces tailles d'appartements (de 1 pièce à 4 pièces et plus) sont respectivement de 25,1, 22,6, 22,2 et 21,9 euros/m2 pour les immeubles datant d'entre 1946 et 1970, de 24,9, 23, 22,7 et 22,2 euros/m2 pour les immeubles datant d'entre 1971 et 1990, et de 27,9, 25,4, 23,2 et 23,4 euros/m2 pour les immeubles datant d'après 1990.

Du coup, toujours dans ce quartier, choisi parce que les chiffres sont les plus complets, le loyer maximum le plus cher sera pour les studios des immeubles les plus récents, soit 33,5 euros le m2. Toute hiérarchie respectée, le loyer maximum le moins cher au m2 sera pour les appartements de 4 pièces et plus dans les immeubles d'avant 1946, à 25,7 euros par m2...


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Prix de l'immobilier : pourquoi il ne faut pas suivre les chiffres des notaires !

27/11/2014 
Au troisième trimestre 2014, l'indice INSEE-Notaires des prix des logements anciens a baissé de 0,4% par rapport au trimestre précédent, en fait -0,9% pour les appartement (après -0,4 % au trimestre précédent) et stabilité pour les maisons (après +0,1%). Le problème est que si on présente cela comme la tendance du marché, on se trompe doublement : l'indice et les prix moyens cités sont corrigés des variations saisonnières alors que les prix de marché sont nécessairement impactés par ces variations, et surtout, ils sont établis à partir des ventes signées en acte authentique au cours du 3ème trimestre : compte tenu du désordre créé par les notaires et les professionnels, pris de court par les nouvelles contraintes d'information des acquéreurs de la loi "ALUR", les signatures du 3ème trimestre 2014 correspondent à des négociations qui ont eu lieu entre mars et juillet, donc une période floue de 5 mois ! De surcroît, concernant les ventes effectuées avec un intermédiaire (agent immobilier ou notaire), les notaires ne retiennent dans leurs statistiques que le "net vendeur", donc le prix commission d'agence déduite, alors que les spécialistes s'accordent sur le fait que le vrai prix du bien négocié est celui que paye l'acquéreur, donc le prix commission comprise. Du moins évidemment lorsque la commission est initialement à la charge du vendeur, ce qui est le cas dans 99,9% des ventes. Cela introduit une distorsion de 4 à 6%, une paille...

Les notaires sont censés, depuis un décret du 3 septembre 2013 pris pour l'application de la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques du 28 mars 2011, faire remonter systématiquement les informations relatives aux avant-contrats (promesses et compromis de vente) dès qu'ils en ont connaissance, et en tirer pour les médias, le grand public et les professionnels des chiffres "frais" sur les marchés immobiliers. Las, ce décret n'est pas entré en application, en raison de la nécessité de le mettre en conformité avec une circulaire européenne sur le Big Data... Un nouveau décret est en préparation qui devrait voir le jour "bientôt"... Il obligera, au terme d'une période transitoire, chaque office notarial, de transmettre au Conseil supérieur du notariat 100% des informations relatives aux promesses de vente et aux actes de vente, probablement dans un délai de 30 jours pour les unes et de 60 jours pour les autres. Ce sera un grand progrès ! Pour information, aujourd’hui seuls 65% des actes de vente et à peine 30% des avant-contrats remonteraient effectivement, et les avant-contrats ne donnent pratiquement pas lieu à publication de données chiffrées. Un arrêté fixera ensuite le degré de finesse (prix médians par commune, par quartier ?), la forme sous laquelle ces statistiques seront rendues publiques et la tarification de la mise à disposition de données détaillées pour les professionnels.

Comme on le voit, ce n'est pas encore pour demain ! En attendant, un outil d'information bien plus fiable est venu supplanter la machine notaires-INSEE : l'observatoire LPI (les prix immobiliers)-Se loger, dont les premiers résultats ont été publiés le 2 octobre dernier. Il est opéré sur une base de données de compromis et mandats de 1,7 millions de biens vendus (44,3% de maisons et 55,7% d'appartements), collectés auprès de 4.434 agences immobilières des réseaux CIMM immobilier, du Crédit Mutuel, adhérentes du SNPI (une des 3 grandes fédérations professionnelles) ou clientes de Se Loger ; Le Crédit Foncier, Gecina, Crédit Logement et Sogeprom complètent la liste provisoire des partenaires.

Alimentée depuis 5 ans, et opérée comme pour CLAMEUR par le professeur Michel Mouillart, de l'Université de Paris Ouest, la base de données est composée de 270.000 logements neufs (15,8% de la base - de l'ordre de 55 000 biens par an) et de 1,441 million de logements anciens (84,2% de la base - de l'ordre de 255 000 biens par an)

Le baromètre de novembre donne les chiffres des transactions conclues en avant-contrat en... octobre, et non pas 6 mois en arrière ! Ce sont des chiffres non corrigés des variations saisonnières, et qui tiennent compte de la rechute des prix habituelle en octobre, après une poussée en été. Le baromètre mesure même les prix demandés sur les mandats ou les annonces, ce qui permet de révéler la tendance pour les mois à venir, compte tenu de délais de vente autour de 90 jours.

Le prix moyen des promesses de vente en octobre s'établit pour les appartements à 8.184 euros à Paris (en fait de 6.161 euros dans le 19ème arrondissement à 11.710 dans le 7ème), à 3.713 euros à Lyon (de 2.884 euros dans le 9ème à 4.711 dans le 6ème), à 2.661 euros à Marseille (de 1.608 euros dans le 14ème à 3.732 dans le 8ème), à 2.631 euros à Toulouse, à 3.199 euros à Bordeaux, à 2.698 euros à Strasbourg, et à 2.793 euros à Lille. Ces prix moyens sont sur un an (d'octobre à octobre) en évolution de +2,1% à Paris, de +0,7% à Lyon, de -1% à Marseille, de +0,8% à Toulouse, de +2,7% à Bordeaux, de -2% à Strasbourg, et de -1,9% à Lille. Mais les prix demandés en octobre (et qui se traduiront par des ventes dans les deux ou 3 mois qui viennent) sont en évolution sur 3 mois de -3,3% à Paris, de -2,6% à Lyon, de -1,3% à Marseille, de -6,9% à Toulouse (!), de +0,8% à Bordeaux, de -1,6% à Strasbourg, et de -5,8% à Lille !

Les maisons sont moins finement suivies pour le moment : le prix moyen est en baisse sur un an de 1,1% pour l'ancien et de 0,1% pour le neuf.


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Le logement social éligible au plan Juncker

26/11/2014 
Le plan d'investissements annoncé par Jean-Claude Juncker dès son accession à la présidence de la Commission européenne, place le logement social en tant qu'investissement stratégique pour l'Union européenne, en qualité d'infrastructure sociale, de service urbain et de support à la transition énergétique.

Le Plan Juncker repose sur 3 piliers : la création d’un "Fonds européen pour les investissements stratégiques" (FEIS), géré par la BEI (Banque européenne d'investissement), un processus transparent de sélection des projets présentés par les Etats-membres et des aides techniques, et une "Feuille de route" pour rendre l’Europe plus attrayante pour les investisseurs : en fait un "paquet" de règles favorables aux investissements dans l’UE.

L'objectif est de générer 315 milliards d’euros d’investissements sur la période 2015-2017 à partir d’une dotation initiale en capital du FEIS de 21 milliards (16 milliards du budget européen + 5 milliards en apport de la BEI), avec une capacité de prêts du FEIS de 60 milliards. A noter que les participations complémentaires des Etats membres au FEIS ne seront pas imputées à leur taux d’endettement.

Une task force a été créée à cet effet afin de faire des propositions concrètes en terme de secteurs prioritaires d’investissement dans les Etats-membres. Le logement social y figure au titre des "infrastructures sociales et des services urbains". La France a proposé une première série de 32 projets d’investissement, parmi lesquels 5 dans le domaine du bâtiment et du logement. Y figure en tête la rénovation thermique des bâtiments publics (120 Millards d'euros). Suivent la rénovation thermique des logements de propriétaires occupants en précarité énergétique (1,45 milliards), de grandes opérations d’aménagement pour le logement (0,5 milliards), l'hébergement des populations transfrontalières par la SNI (1,8 milliards) et les nouveaux projets ANRU (15 milliards).

L’USH (Union sociale pour l’habitat) a transmis aux autorités françaises, à la task force et qu’aux députés européens 3 propositions concrètes de programmes d’investissement relatifs au logement social au titre de la rénovation thermique et des infrastructures sociales.


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