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Décryptages - l'actualité de la semaine |
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Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
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Des particuliers victimes de prêts toxiques
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6/10/2011
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L'affaire a été révélée à l'AFP par l'AFUB (Association française des usagers des banques) : le Crédit agricole et surtout BNP Paribas ont vendu des prêts immobiliers indexés sur le franc suisse. L'AFUB aurait déjà reçu près de cent cinquante plaintes de particuliers ayant souscrit de tels prêts, très fortement pénalisés par la hausse de la devise helvétique (+25% depuis le début de l'année). Elle estime que quinze mille personnes au minimum seraient concernées sur toute la France, selon son délégué général, Serge Maître. Des produits financiers intéressants de prime abord, mais qui se sont révélés extrêmement coûteux depuis l'envolée du franc suisse. Sur un forum, un client de BNP Paribas se plaint par exemple d'avoir vu son capital restant dû passer de 133.000 euros à 162.000 euros en l'espace d'un an et demi.
La quasi totalité des prêts dont l'AFUB a pris connaissance ont été contractés en 2008 ou 2009. Dans un tiers des cas, ces emprunts visaient à financer l'achat d'une résidence principale, les autres ayant été souscrits dans le cadre d'un investissement locatif. Ces deux banques "faisaient miroiter à leurs clients des taux plus intéressants, tout en leur assurant que le franc demeurerait stable", explique Serge Maître.
Les établissements visés ne seraient pas fermés à toute négociation : tout l'enjeu est de savoir qui prend en charge le surcoût lié à la hausse de la devise suisse. "Les banques ont parfois accepté d'en prendre la moitié à leur charge", précise Serge Maître.
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Immobilier : premiers signes d'une récession ?
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6/10/2011
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L'avertissement doit être pris au sérieux. Les signes de ralentissement des ventes - dans le neuf comme dans l'ancien - qui étaient apparus avant l'été sont confirmés en ce début octobre par le réseau Century 21 (800 agences dans toute la France), à la fois réactif et fiable dans la remontée des données relatives aux transactions effectuées chez ses adhérents : le prix moyen du mètre carré a reculé de 2,7% au troisième trimestre sur la France entière, et les dirigeants du réseau voient cette tendance se poursuivre jusqu'à la fin de l'année. En fait cette moyenne cache des disparités : les prix au mètre carré n'ont baissé que dans un tiers des régions, et notamment celles où les prix étaient déjà bas : le Centre (-5,4%), la Lorraine (-4,4%), Champagne-Ardennes (-1,3%), la baisse la plus spectaculaire (-9,7%) étant intervenue en Bourgogne. Mais ils ont aussi baissé en PACA (-3,7%), dans le Nord-Pas-de-Calais (-3,4%) et en Basse Normandie (-3%). Ce mouvement de baisse concerne plus les maisons (-4%) que les appartements (-0,8%). Pour Laurent Vimont, président de Century 21 France, ce recul des prix est d'abord dû à la hausse des taux d'intérêt des crédits immobiliers. Il touche d'abord les primo-accédants de moins de 40 ans (-18% sur un trimestre), mais aussi les catégories socio-professionnelles les moins favorisées: les employés et les ouvriers (-17%), et même les cadres moyens (-12%).
Autre signe : les délais de vente se sont allongés (88 jours contre 85 il y a un an), et le nombre de ventes abaissé de 11%. Et le marché devrait continuer à se contracter. Pour 2012, les dirigeants de Century 21 pensent que les prix pourraient se stabiliser, voire repartir à la hausse, à cause de la pénurie de biens à vendre qui pourrait résulter de l'augmentation de la taxation des plus-values sur les résidences non principales.
Mais d'autres causes pourraient conduire à une véritable "récession", prévient le professeur Michel Mouillart, spécialiste écouté des marchés immobiliers, dans un entretien à la Vie Immo : l'immobilier français fait aujourd'hui face selon lui à "un problème d'une ampleur incomparable, en raison de la crise financière et boursière de l'été et ses conséquences en termes d'offre de crédit qui vont mettre "entre parenthèses, pour deux ans au moins", la reprise du marché. La crise de la dette qui sévit dans la quasi-totalité des Etats européens perturbe le refinancement des établissements bancaires et pèse sur l'offre de crédit beaucoup plus lourdement qu'anticipé, alors que les établissements bancaires et de crédit s'étaient préparés aux contraintes des rations de solvabilité renforcés de la réforme Bâle III. Les banques doivent provisionner les risques plus largement et se montrent plus sélectives et prudentes dans l'octroi des prêts. Ainsi, les banques ne devraient pas accorder plus de 130 milliards d'euros l'année prochaine, soit un quart de moins qu'en 2010.
Le durcissement de la fiscalité sur les plus-values immobilières et le coup de rabot de la réduction d'impôt "Scellier" en 2012, "mesures prises à contretemps" par le gouvernement, n'arrangeant pas les choses...
Michel Mouillart, qui jusqu'à la fin du printemps était resté résolument optimiste, prévoit donc une rechute du nombre de transactions, de l'ordre de 85.000 ventes en moins en l'espace de deux ans. Soit 1/8ème du marché environ. "C'est dire l'ampleur de la récession qui s'amorce !", indique-t-il. Ce qui logiquement va faire baisser les prix. Or "à la différence des années 2008-2009 de la grande dépression, les Etats n'ont plus les moyens de venir en soutien des marchés ! Les années d'après 2012 risquent donc d'être ternes."
Et de conclure que "l'histoire s'apprête à donner raison à ceux qui le prédisent depuis des années ! Sauf que cette baisse n'aura rien à voir avec un éventuel décalage entre le niveau des prix et le revenu des ménages. Il faut oublier l'argument de la solvabilité de la demande : si les prix baissent, c'est à cause du dérèglement des mécanismes de financement du marché et de ses conséquences sur le marché de la revente."
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Grand Paris : le logement deviendrait-il une priorité ?
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5/10/2011
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Derrière les discours convenus - la journée du 10 octobre en a donné une illustration avec un discours de Nicolas Sarkozy qui n'a rien apporté de nouveau qu'une autosatisfaction ("avant moi rien de structurant n'avait fait depuis longtemps") et une réplique de Bertrand Delanoë la relativisant - se dessine une prise de conscience du rôle crucial du logement dans le développement économique de l'agglomération, à côté des transports qui constitue l'ossature du projet. Ainsi, le 27 septembre, le préfet de la Région Ile-de-France, Daniel Canepa, a annoncé qu'un nouveau fonds pour encourager la construction de logements dans le Grand Paris devrait être présenté lors du débat budgétaire. "La question du logement est fondamentale dans la construction du Grand Paris. Elle sera au coeur des CDT", ces contrats de développement territorial portés par les collectivités et signés avec l'Etat, a-t-il notamment déclaré, lors d'un séminaire sur ces CDT.
Aujourd'hui près de 40.000 logements sont construits par an en Ile-de-France, alors que la loi sur le Grand Paris fixe l'objectif de 70.000. "C'est un objectif à notre portée", a affirmé M. Canepa, qui indique qu'à ce stade, les objectifs de construction ont été territorialisés. "L'étape qui s'annonce maintenant est la répartition de ces objectifs par commune", a poursuivi le préfet.
Le projet d'un fonds a été travaillé durant l'été avec le député UMP Gilles Carrez et le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu. L'idée est de donner un bonus financier aux communes signataires d'un CDT", a détaillé Daniel Canepa. Actuellement, 17 projets de CDT sont en cours d'élaboration, concernant pour le moment plus de 140 communes. Ces CDT peuvent porter sur du développement économique, du logement, de l'aménagement urbain, des équipements, etc., et doivent faire l'objet d'une contractualisation entre les collectivités et l'Etat par le biais de la préfecture d'Ile-de-France.
Par ailleurs, la région envisage elle-même un système de "bonus/malus" pour moduler les aides attribuées aux communes afin de les motiver à faire des actions notamment en faveur du logement social. Ce système se rapportera à toutes les demandes de subventions d'investissement, hors compétences obligatoires des transports, lycées et apprentissage. Par exemple, une commune qui fera la demande d'une subvention pour construire un gymnase et qui respectera la loi SRU bénéficiera d'un bonus de 10%. Parmi les autres critères pour obtenir des bonus, sont cités la lutte contre les inégalités sociales et territoriales, un critère environnemental et l'engagement dans les grands principes d'aménagement du SDRIF (schéma directeur régional) que sont la densification des espaces bâtis et l'effort de maîtrise de l'étalement urbain.
De son côté, le secrétaire d'Etat au logement a remis sur la table lors du congrès des HLM l'objectif de 20% de logements sociaux fixé par la loi "SRU" ; il propose d'étudier un taux de 25% à Paris et en région parisienne, mais un taux inférieur à 20% à d'autres endroits où les besoins de logements sont moins criants. "Dans les communes où la démographie est faible, où l'écart entre loyers HLM et privé est minime, pousser à faire du logement social n'a aucun intérêt", a-t-il notamment déclaré. Il n'exclut pas d'alourdir les sanctions aux communes ne respectant pas la loi, mais il reprend aussi le vieux projet que la majorité a échoué à plusieurs reprises à faire passer : comptabiliser dans les 25% l'accession sociale à la propriété, projet que l'opposition et les associations luttant contre le mal-logement ont violemment contré...
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Dépôt de garantie, états des lieux, mandats de vente, location ou gestion : surenchère de mesures tous azimuts
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30/9/2011
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Les députés ont commencé à examiner le 29 septembre en 1ère lecture un projet de loi pour la protection et l'information des consommateurs déposé par le secrétaire d'Etat à la consommation, Frédéric Lefebvre, le 1er juin dernier. Entre le texte initial et les amendements de la commission des affaires économiques, c'est un festival de mesures dont certaines ne vont pas manquer de faire hurler les professionnels et les propriétaires immobiliers ! Et ce n'est probablement pas fini, la passage au Sénat s'annonçant prometteur avec peut-être des amendements intéressant la copropriété. A ce stade, les principales dispositions adoptées intéressant l'immobilier (rapports bailleurs-locataires et agents immobiliers avec leurs clients) sont :
- l'instauration d'une pénalité de 10% du loyer mensuel en principal par mois de retard pour le propriétaire qui ne restitue pas le dépôt de garantie dans le délai de deux mois "à compter de la remise en main propre des clés au bailleur ou à son mandataire" ;
- en cas de colocation, la cessation de la solidarité du colocataire qui donne congé et quitte les lieux d'avec les colocataires restant dès lors qu'il a été remplacé par un autre colocataire ;
- l'instauration de sanctions pénales pour les propriétaires qui demandent aux candidats locataires des documents interdits par la loi, et extension de l'interdiction relative à ces documents à la caution pressentie pour garantir les engagements du locataire ;
- l'extension aux baux meublés d'habitation principale de l'obligation dans les contrats de location de préciser la surface habitable, et instauration pour tous les baux d'une sanction en cas de surface mentionnée inexacte, sous forme de réduction du loyer, à l'instar de ce qui existe avec la loi Carrez pour la vente de lots de copropriété ;
- la réduction à deux mois du délai de préavis normal du locataire qui donne congé de son logement (actuellement trois mois) dans les "zones, définies par décret, se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande" ; en clair : probablement les zones A bis et A du zonage "Scellier", mis désormais à toutes les sauces...
- un délai limite pour la régularisation annuelle des charges locatives, y compris en cas de départ du locataire ;
- la possibilité pour un bailleur qui convient avec son locataire, par une clause expresse du bail, de travaux d'amélioration du logement qu'il fera exécuter et qui engendrent une réduction des charges locatives, de bénéficier d'une majoration de loyer à hauteur de 50% de cette réduction de charges mensuelles ;
- l'obligation pour les agences immobilières appartenant à un réseau de faire figurer dans le contrat de mandat leur appartenance à un tel réseau, afin d'informer le propriétaire-vendeur sur la portée de la diffusion de ses annonces, et pour toutes les agences de mentionner "les moyens employés [par elles] et, le cas échéant, par le réseau auquel elles appartiennent, pour diffuser auprès du public les annonces commerciales" ;
- l'interdiction de la reconduction tacite des mandats de vente et de gestion et instauration en conséquence de l'obligation du professionnel d'obtenir l'accord exprès de son mandant !
- pour les mandats de vente ou location comportant une clause d'exclusivité, l'interdiction de toute "clause pénale et toute stipulation interdisant au mandant de réaliser la transaction sans l'intermédiaire de son mandataire
A suivre...
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Copropriétés : rendre les fonds de réserve pour travaux obligatoires, une idée qui fait son chemin
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30/9/2011
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Défendue de concert par les associations de consommateurs comme l'ARC ou la CLCV, l'UNAF (Union nationale des associations familiales), ou les grandes fédérations de syndics, l'idée de favoriser par des mesures incitatives (placements sécurisés et défiscalisés) ou règlementaires (obligation d'alimentation d'un fonds à hauteur d'un pourcentage du budget de charges courantes de chaque exercice), la constitution progressive dans les copropriétés de fonds de réserve pour travaux futurs, fondée sur des plans pluriannuels de travaux votés par les assemblées générales, vient d'être reprise par le groupe de travail "Innovations" du "Plan bâtiment Grenelle présidé par Philippe Pelletier qui a remis son rapport le 29 septembre.
Partant du constat largement partagé que parmi l'ensemble des parcs de bâtiments, celui des copropriétés est l'un des plus complexes à rénover, et qu'alors que les solutions techniques progressent, peu de copropriétés engagent des travaux, les co-auteurs du rapport, Inès Reinmann, associée chez Axcior Corporate Finance, et Yves Farge, membre de l'Académie des Technologies, pointent particulièrement deux points bloquant particulièrement cette démarche : la prise de décision, nécessitant une entente des copropriétaires, et le financement des travaux, traitant de situations très hétérogènes. Sans compter le fait que la durée de détention d'un bien, sept ans en moyenne, limite grandement le retour sur investissement escompté par une rénovation, et donc la motivation à y contribuer spontanément.
Et pourtant pensent-ils, il convient de "changer de paradigme concernant le rapport des ménages à la propriété". L'effort consenti pour l'achat d'un bien ne doit pas être pas le seul à fournir, et provisionner en vue du financement de travaux d'entretien et de rénovation est nécessaire. "Il s'agit aussi bien de préserver son bien que d'assurer ses qualités en terme de sécurité, de santé ou de consommation énergétique", indiquent-ils, citant l'exemple des Pays Bas, où le gouvernement a mis en place une obligation de provisionner un fonds de réserve pour les copropriétés. Ils auraient pu également citée dans le même principe celui du Quebec ou cette obligation, liée à celle d'élaborer et adopter un plan de travaux sur le long terme, est inscrite au Code civil... Il est vrai que dans le cas hollandais, le montant à provisionner chaque année n'est pas fixé mais conseillé à hauteur de 15 à 20% des charges annuelles.
En France, le moment est bon pour se poser la question : certes, l'idée selon laquelle un bien se dévalorise s'il n'est pas correctement entretenu progresse, et la sensibilité à la performance énergétique se fait jour depuis l'affichage obligatoire de l'étiquette énergie du diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les annonces immobilières. Mais ce n'est pas suffisant pour déclencher des travaux de rénovation énergétique. Les copropriétés doivent selon les auteurs avoir une vision à moyen et à long terme des travaux à engager sur leur immeuble et provisionner l'argent nécessaire à leur réalisation. Il s'agit d'établir des plans pluriannuels de travaux, notamment énergétique, visant l'atteinte du facteur 2 en consommations énergétiques, et du facteur 4 en émissions de GES à terme. Les audits demandés aux copropriétés de plus de 50 lots disposant d'une installation de chauffage collective doivent aboutir à un plan pluriannuel de travaux ou à un Contrat de Performance Energétique présenté en assemblée générale. Malheureusement, regrettent-ils, seul 25% du patrimoine est concerné par cette obligation. Comme la plupart des acteurs de la copropriété impliqués sur ces questions, ils regrettent que le champ du plan de travaux mentionné par la loi soit restreint aux seuls travaux énergétiques, alors qu'une vision globale (entretien, sécurité, accessibilité, énergie) est nécessaire au copropriétaires pour qu'ils puissent prendre leur décision.
D'où leur recommandation (c'est la proposition n° 9 du rapport), d'étendre l'obligation des audits et diagnostics à toutes les copropriétés, indépendamment du système de chauffage, et d'élargir le champ des plans pluriannuels de travaux à l'entretien, la sécurité, l'accessibilité, etc., et de "favoriser la mise en place d'un fonds de réserve dans les copropriétés existantes, en vue de faciliter les démarches de travaux futures" ; ils recommandent de rendre obligatoire ce fonds de réserve pour les nouvelles copropriétés en construction.
Ce n'est d'ailleurs par forcément le seul mode de financement à envisager pour les travaux : dans une autre proposition, les auteurs recommandent, dans le cas où les temps de retour sur investissement sont compatibles avec les attentes des investisseurs privés, le recours au mécanisme de "tiers investisseur" : un opérateur prend en charge tout ou partie du financement inhérent à la réalisation de travaux d'amélioration énergétique puis attend un retour sur investissement pour se rembourser avec une marge bénéficiaire. L'idée est d'ajouter le "tiers investissement" à d'autres ressources financières (participation du propriétaire, subventions...) pour être plus ambitieux en termes de performance énergétique.
Afin de s'y retrouver dans ces mécanismes complexes - ne pas oublier aussi les certificats d'économie d'énergie (CEE) parmi les financements possibles - et plus généralement envisager une approche cohérente et organisée de l'entretien et l'adaptation long terme des immeubles, les copropriétés devraient pouvoir trouver l'accompagnement nécessaire à l'élaboration et au suivi d'un plan de travaux, et pour cela avoir accès à des missions d'assistant à maîtrise d'ouvrage, indépendantes de la mission de gestion financière des syndics et porteuses de la garantie de résultat, qui est l'autre grand obstacle au passage à l'acte. Ils recommandent donc dans la même proposition de "développer les assistants à maîtrise d'ouvrage en copropriété ; ils seraient des conseillers indépendants des syndics de copropriété, des entreprises et des industriels, chargés de la définition d'un programme adapté de travaux, de la mise en oeuvre de ce programme et responsables du contrôle du résultat".
Reste à convaincre de tout cela les politiques et les pouvoirs publics, qui voient l'obligation de provisionnement des travaux futurs comme une épargne forcée, ainsi que les secteurs conservateurs des bailleurs privés qui font un lobbying efficace contre toute nouvelle contrainte. L'occasion pourrait s'offrir dans peu de temps, à l'occasion du débat parlementaire engagé sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs : des amendements dans le sens de ces propositions, portées depuis au moins deux ans dans le cadre du "Chantier copropriété" du Plan bâtiment Grenelle et de l'association "Planète copropriété", pourraient être déposés. Il sera intéressant d'observer les arguments des uns et des autres...
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Budget 2012 de l'immobilier et du logement : en attendant le débat parlementaire
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30/9/2011
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Le projet de loi de finances pour 2012 a été présenté au conseil des ministres le 28 septembre et déposé au parlement. Côté dépenses, c'est un budget de crise : un seul poste augmente sous la pression justement de la crise, celui des aides au logement (aides à la personne), par la progression du nombre des allocataires (+200 millions et autant de la part des Allocations familiales). Pour ce qui est des fonds consacrés à l'augmentation de l'offre de logements, il faut faire mieux avec moins d'argent. L'objectif de 120.000 nouveaux logements sociaux financés est toujours affirmé, mais semble hors d'atteinte en 2012. "Les aides à la pierre ne cessent de diminuer : elles ont baissé de moitié en trois ans ! Elles sont passées de 800 millions d'euros en 2008 à 450 millions d'euros en 2011. Et que vois-je dans le projet de budget pour 2012 ? Les crédits de paiement pour les aides à la pierre vont baisser d’un tiers en un an ! Elles passeraient de 450 millions d’euros à 300 millions d’euros auxquels s’ajoutent 140 millions pris sur les Hlm par la ponction ! 800 millions d’euros en 2008, 300 millions en 2012 !" a déclaré Thierry Repentin, président de l'USH, dans son discours de clôture du congrès des HLM le 30 septembre.
Les "dépenses fiscales" - en d'autres termes les "niches fiscales" sont par ailleurs une nouvelle fois "rabotées", avec néanmoins quelques aménagements favorables aux contribuables :
- les dispositifs en faveur de l'investissement locatif, "Scellier" et "Censi-Bouvard" sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2015, soit 3 ans supplémentaires, mais la réduction d'impôt voit son taux réduit à 14 % (après l'application du "rabot" de 10%), et l'avantage fiscal ne s'appliquerait que dans la limite de plafonds de prix de revient des logements qui seraient fixés par zone géographique ; les bailleurs qui acceptent des contreparties sociales plus importantes continueraient de bénéficier du Scellier dit "intermédiaire" (plafonds de loyers réduits et bénéfice d'une déduction forfaitaire spécifique de 30% sur les revenus locatifs) ; enfin, l'avantage fiscal serait réservé exclusivement aux logements neufs bénéficiant du label "BBC 2005 (bâtiments basse consommation" et aux logements rénovés assortis d'un label attestant d'un niveau de performance énergétique exigeant ; par ailleurs, le dispositif serait amélioré en accordant le bénéfice de l'avantage fiscal en cas d'acquisition d'un logement réhabilité ; en cohérence avec la refonte de la réduction d'impôt "Scellier", le taux du "Censi-Bouvard" serait également réduit à 12 %... Benoist Apparu, secrétaire d'Etat au logement, a par ailleurs indiqué que dans les prochains mois, un décret viendrait retoucher le mécanisme afin d'encore mieux diriger le "Scellier" vers les zones tendues ;
- le crédit d'impôt "développement durable (CIDD) serait recentré et amélioré avec la bonification de 10 points de son taux en cas de réalisation de plusieurs travaux et, en cas de changement des fenêtres d'une maison individuelle, l'obligation de réaliser un "bouquet » de travaux pour bénéficier de l'avantage fiscal ; par contre le taux pour l'installation de panneaux photovoltaïques sera réduit doté de plafonds d'assiette spécifiques, ainsi que pour les chauffe‐eau solaires ; enfin, à compter du 1er janvier 2013, date d'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation thermique, le bénéfice du CIDD sera supprimé pour les travaux réalisés
dans des logements achevés depuis moins de deux ans.
- la durée maximale de l' "éco‐prêt à taux zéro" (ou "Eco-PTZ") serait portée de 10 à 15 ans et la possibilité de le cumuler avec le CIDD serait rétablie (elle avait cessé depuis début 2011) à condition que le revenu fiscal de référence soit inférieur à 30.000 euros;
- le crédit d'impôt pour les dépenses dans la résidence principale des personnes âgées ou handicapées serait prorogé jusqu'au 31 décembre 2014.
Le gouvernement a décidé de ne pas toucher au nouveau prêt à taux zéro ("PTZ+") malgré les critiques dont il fait l'objet. Mais Benoist Apparu, entendant les récrimination des promoteurs et constructeurs de maisons individuelles, annonce un décret pour "faire bouger les curseurs et réorienter le PTZ+ vers le neuf pour pousser à la production de logements".
Toujours pas de coup de rabot par contre pour les dispositifs de soutien à l'emploi et au logement social outre-mer.
Enfin, une nouvelle taxe est créée afin de "moraliser le marché de la location des logements de petites surfaces : elle serait due par tous les bailleurs quel que soit leur statut (personne physique, SCI, société soumise à l'impôt sur les sociétés) à raison des loyers perçus au cours d'une année civile, au titre des logements donnés en location nue ou meublée, pour une durée de neuf mois minimum, et ayant une surface habitable inférieure ou égale à 13 m2, et ne serait déductible ni de l'impôt sur le revenu ni du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés. Son taux varierait entre 10 % et 40 % en fonction du niveau du loyer pratiqué par rapport à un loyer de référence fixé par décret et qui varierait selon les zones géographiques. Les résidences avec services (notamment les résidences pour personnes âgées ou handicapées et les résidences de tourisme) seraient exclues du champ de la taxe.
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La construction de logements tend à plafonner à un niveau insuffisant
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28/9/2011
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Sur les 12 mois de septembre 2010 à août 2011, les mises en chantier de logements neufs ont atteint 350.991 unités, en hausse de 19% par rapport à la même période un an avant. Le secteur est donc en convalescence, mais encore loin d'avoir retrouvé la forme d'avant la crise (plus de 426.000 logements neufs commencés sur 12 mois à fin juillet 2006), et encore plus d'avoir atteint le rythme de 500.000 par an que les spécialistes estiment nécessaire pour résorber en une décennie le déficit de logements dans les zones tendues. Surtout ce chiffre tend à plafonner : il était déjà de 340.672 à fin avril et seulement de 317.778 en janvier. Explication : les mises en chantier ont baissé en juin-juillet-août de 5,1% par rapport aux trois mois précédents ; et même hormis 2010, il faut revenir à 2002 pour trouver un mois d'août aussi faible...
Le nombre des permis de construire suit une pente plus résolue : 405.013 en janvier, 413.598 en avril et 427.456 en août. Ils ont continué à augmenter légèrement (+2,6%) ces trois derniers mois. Mais si la conjoncture continue à se dégrader, beaucoup de ces autorisations de construire risquent d'être abandonnées.
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Les HLM veulent préserver une mixité sociale menacée
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27/9/2011
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Ouvert sur le thème "Crise économique, mutations sociales : les HLM au coeur de la réponse", le congrès de l'USH (Union sociale de l'habitat) se déroulera du 27 au 29 septembre. Dans son discours d'introduction, son président, le sénateur Thierry Repentin, a exprimé sa volonté de préserver la mixité dans les logements sociaux, menacée par l'appauvrissement progressif de sa population de plus de 10 millions de locataires dans 4,1 millions de logements. Il a vivement critiqué les partisans qui souhaitent, notamment au sein du gouvernement, réserver le parc HLM aux plus pauvres. Il considère même que les limites sont atteintes avec "plus de trois-quarts des locataires HLM qui ont un niveau inférieur à la moyenne nationale, c'est-à-dire inférieur à 1.400 euros par mois par ménage, et un tiers des emménagés récents vivant avec moins de 950 euros par mois, soit sous le seuil de pauvreté", relate l'AFP.
En 1973, selon l'USH, 12% des ménages appartenaient au quart de la population aux plus faibles revenus ; en 2006, ce taux atteint 40%, comme le montre le rapport "crise économique, mutations sociales" présenté au congrès. Une paupérisation du parc qui s'accentue, notamment en raison du remplacement des ménages partant par des ménages de plus en plus modestes. Un Observatoire mis en place par l'USH explique ainsi que 5% des logements HLM connaissent de graves problèmes de sécurité, une des conséquences inévitable à ce phénomène de paupérisation.
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Les députés veulent restreindre les mandats exclusifs de vente ou de location
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26/9/2011
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Le projet de loi pour la protection et l'information des consommateurs sur le point d'être débattu par les députés a été renforcé par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale : il prévoyait déjà l'interdiction de la reconduction tacite des mandats de vente et de gestion ; la commission a ajouté, pour les mandats de vente ou de location comportant une clause d'exclusivité, l'interdiction de toute "clause pénale" et toute disposition interdisant au mandant de réaliser lui-même l'opération. Il est vrai que cette possibilité est déjà offerte par de nombreux agents immobiliers, notamment membres de réseaux, dans des mandats de semi-exclusivité, l'interdiction de traiter sans le concours du mandataire ne jouant que vis à vis des autres professionnels.
Rappelons que le projet de loi impose aux agences immobilières appartenant à un réseau d'échange d'informations de faire figurer dans le contrat de mandat leur appartenance à un tel réseau, afin d'informer le propriétaire-vendeur sur la portée de la diffusion de ses annonces ; dans le texte proposé par la commission, il oblige toutes les agences à mentionner "les moyens employés [par elles] et, le cas échéant, par le réseau auquel elles appartiennent, pour diffuser auprès du public les annonces commerciales afférentes aux opérations mentionnées [en clair les ventes et locations (NDLR)]".
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Deux sondages sur les Français et l'immobilier
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23/9/2011
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Le premier a été réalisé par l'IFOP pour Coocoonhome.com, réseau social professionnel et grand public pour l'immobilier (1) : il révèle que les Français dressent le constat d'une société globalement opaque, les secteurs les plus opaques, qui pâtissent également d'une mauvaise réputation, étant l'immobilier (28%), devant le nucléaire (19%), la politique (13%), et les marchés financiers (12%) ! Pire : seuls 14% estiment que la transparence a progressé dans le domaine de l'immobilier, contre un quart considérant qu'elle a reculé (26%).
Neuf Français sur dix souhaitent que les prix à l'achat et à la location de même que les conditions d'emprunt lors de l'achat d'un bien soient plus transparents (89%). 90% des personnes interrogées veulent plus de transparence sur les modifications de prix, et 91% souhaitent mieux cerner les éléments juridiques (bail, syndic, compromis). Au-delà d'un sentiment majoritaire de cloisonnement du marché de l'immobilier entre ses différents acteurs (particuliers et professionnels), 67% des interviewés jugent l'information diffuse, et seule une personne sur deux la juge accessible (49%)
Le second sondage a été réalisé, auprès du grand public et d'un échantillon d'élus, par l'IFOP pour le promoteur et groupe de services immobiliers Nexity (2) : il révèle une perception très critique de la part de l'opinion de la situation actuelle du logement, et surtout une projection dans l'avenir pessimiste : 76% des Français anticipent en effet une situation dégradée pour les générations à venir.
L'idéal d'une France de propriétaires a fait long feu, et de façon pragmatique, 81% des élus et 86% des Français lui préfèrent celui d'une France de bien-logés. Sans surprise, la question du logement est plus que jamais corrélée à celles des prix et du pouvoir d'achat, et comme les élus, 74% des Français attendent du gouvernement une refonte majeure de la politique du logement. Plus impressionnant encore, 80% sont favorables à l'encadrement des prix des terrains publics pour développer des constructions à prix accessible, au renforcement du "PTZ+", à la régulation des prix de vente, et à une meilleure adaptation de la politique d'aide au logement en fonction des territoires.
(1) Enquête réalisée du 30 août au 1er septembre 2011 - échantillon de 1.009 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus.
(2) Enquête réalisée par téléphone du 22 au 25 août auprès de 1.000 personnes constituant un échantillon représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus. Pour les élus, l'enquête a été réalisée par téléphone du 5 au 27 juillet auprès d’un échantillon raisonné de 351 élus comprenant 40 parlementaires, 70 conseillers généraux et régionaux, et 241 élus communaux
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universimmo.com
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