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Décryptages - l'actualité de la semaine |
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Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
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La FNAIM Francilienne épinglée
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2/1/2004
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L'ARC (Association des responsables de copropriété), association de consommateurs spécialisée dans la copropriété, semble avoir soulevé un lièvre de taille : elle a obtenue copie d'une circulaire par laquelle la Chambre FNAIM Paris-Ile de France annonçait à ses adhérents avoir "renouvelé" un partenariat avec une société spécialisée dans l'installation d'équipements d'alarme et protection, ainsi que le service de télésurveillance à distance, partenariat prévoyant un commissionnement de l'adhérent, agent immobilier ou administrateur de biens qui placerait des contrats de cette société auprès de ses clients...
L'ARC crie bien entendu au scandale, rappelant s'il le fallait l’article 66 du décret du 20 juillet 1972, décret d’application de la loi Hoguet qui interdit (dispositions particulières à la gestion immobilière) au mandataire de "demander ni recevoir, directement ou indirectement, d’autres rémunérations, à l’occasion d’opérations dont il est chargé, que celles dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat ou dans la décision de nomination, ni de personnes autres que celles qui y sont désignées "...
C'est d'ailleurs à ce titre - l'infraction rend passible de sanctions pénales - que des syndics ont été poursuivis il y a quelques années pour commissionnements illicites !
Gênées, les instances nationales de la FNAIM ont reconnu la faute et demandé à la Chambre francilienne de résilier l'accord sans délai...
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Aménagement de la réforme du PTZ
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31/12/2003
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Un arrêté du 16 octobre avait changé l'année de référence des revenus pris en compte pour l'octroi de prêts à taux zéro (PTZ) : au lieu de l'avant-dernière (n-2, soit par exemple 2002 pour les prêts accordés en 2004), ce sera désormais l'année précédente (n-1, soit dans ce cas 2003). Or jusqu'à l'établissement des déclarations fiscales, ces revenus ne sont pas connus, et l'avis d'imposition, qui servait jusque là de document probant, n'arrive qu'au second semestre !
Le gouvernement a-t-il fait simplement une "bourde", ou bien a-t-il comme on le soupçonne voulu par cette réforme insidieuse réaliser des économies en bloquant l'octroi de ces prêts pendant les premiers mois de l'année, en même temps qu'il éliminait aussi du bénéfice du PTZ ceux dont les revenus s'étaient améliorés la dernière année ? Force est de constater en effet que le budget concernant le PTZ est en baisse de 30% en 2004, et qu'il faut bien que l'économie vienne de quelque part...
Devant les protestations, notamment du milieu bancaire et des professionnels de l'immobilier, le ministère du logement a fait machine arrière (une fois de plus diront certains) en repoussant au 1er mars la prise en compte des revenus de l'année précédente (jusqu'au 29 février, on se référera à ceux de l'année n-2, soit 2002 dans notre exemple), et en instaurant une déclaration sur l'honneur et un contrôle a posteriori pour la période du 1er mars au 1er septembre, date à laquelle les avis d'imposition sont censés avoir été envoyés...
Pourquoi faire simple quand on peut faire un peu plus compliqué, surtout s'il s'agit, comme proteste le ministère du logement de rendre le PTZ "plus efficace pour la cible des accédants à la propriété les plus modestes, tout en limitant les effets d’aubaine que pouvait permettre la prise en compte de revenus relativement anciens" ! Il est vrai que la durée du différé d'amortissement de ces prêts a été en même temps allongée de 3 ans (différé total de 18 ans au lieu de 15 ans) pour les accédants de la tranche 1, dont les revenus sont inférieurs à 1,6 SMIC, et de 2 ans pour les accédants de la tranche 2, dont les revenus sont compris entre 1,6 et 2 SMIC (différé de 75 %, de 17 ans au lieu de 15.
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Une mise au point de l'ARC...
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26/12/2003
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Réagissant à notre brève intitulée "L'ARC "pète les plombs" ? ", l'ARC (Association des responsables de copropriété) nous a adressé le message suivant :
(Citation)
"Nous avons été surpris de lire sur votre site un message concernant l'ARC.
Sous le titre " L'ARC pète les plombs?" (le 15.12.03.), vous nous faites
gentillement passer pour des "agités", sans pour autant donner toute
l'information à vos lecteurs. Au lieu de citer longuement la fin de notre
article, vous auriez dû mieux préciser le contexte de notre réaction et nous vous demandons en conséquence de bien vouloir rééquilibrer votre propos pour la parfaite information des internautes.
Non, nous n'avons pas "pété les plombs", mais nous "avons vu rouge", car nous avons été particulièrement choqués de constater qu'un service public chargé d'appliquer la loi pénale et en particulier les dispositions
concernant le bruit -problème majeur - renvoie un syndic de copropriété
demandant un traitement pénal d'un problème de tapage diurne et nocturne à la simple application civile du règlement de copropriété (parfaitement inopérante comme chacun sait), tout ceci pour ne pas avoir à traiter un problème grave trouvant évidemment son origine dans une partie privée. Il y a donc de notre part aucun "délire sécuritaire" mais une simple "indignation citoyenne".
Nous vous remercions donc :
1- de bien vouloir reproduire la réponse de la préfecture de police;
2- de bien vouloir reproduire la totalité de nos commentaires (surtout la
présentation du problème, qui permet de comprendre la vigueur de notre réaction).
Nous profitons de ce courrier pour vous demander de bien vouloir également nous éclairer sur une affirmation discourtoise et infondée de la fin de votre article où vous dites: "(...) se faisant aussi l'écho avec trop de facilité de réclamations de copropriétaires au bien fondé VISIBLEMENT MAL VERIFIE".
Non seulement nous vérifions toujours les affirmations et réclamons copie des documents nécessaires, mais sollicitons les personnes mises en cause pour qu'elles répondent si elles peuvent répondre, et avons toujours, les rares fois où ces personnes ont voulu répondre, insérer leur réponse.
Là encore, nous souhaiterions que vous puissiez apporter ces précisions à vos lecteurs.
Vous remerciant de votre obligeance, nous vous prions de recevoir, cher
Monsieur, l'assurance de nos sentiments distingués.
Fernand CHAMPAVIER"
(Fin de citation)
Nous reproduisons bien volontiers la lettre de la préfecture de police, qui nous fait bien penser qu'il s'agit d'un courrier un peu hâtif de fonctionnaire de niveau hiérarchique moyen, et qui ne justifiait pas une telle émotion, ni surtout, même si la bonne foi de ses rédacteurs n'est pas en doute, d'emprunter un discours démagogique qu'on a vu lors de campagnes électorales récentes chez d'aucuns à la recherche de voix faciles... :
" Monsieur,
Par lettre du 21 juin 2003, vous m’avez signalé la gêne occasionnée par des troubles de voisinage dans l’immeuble situé 43, boulevard M………. à Paris 9ème.
L’enquête effectuée par les fonctionnaires de la Police Urbaine de Proximité ayant faire ressortir que les faits se déroulent à l’intérieur d’un domaine privé, il appartient au syndic de l’immeuble, dans le cadre de son mandat, de prendre toutes les dispositions utiles afin de faire respecter le règlement de copropriété.
Je vous laisse le soin de porter ces renseignements à la connaissance des autres pétitionnaires.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
" P. Le Préfet de Police
Le Directeur de la Protection du Public
L’Adjoint au chef du 6ème Bureau"
(fin de citation)
L'ARC aurait été mieux inspirée en conseillant aux "victimes" ainsi légèrement éconduites par nos autorités policières de ne pas se contenter d'un courrier, qui n'a pas valeur juridique, mais, si les faits le justifiaient vraiment, de déposer plainte ! Et d'insister pour qu'elle soit reçue, même si les fonctionnaires ont aujourd'hui tendance à les décourager pour des motifs statistiques...
Quant à notre crainte que cette association, aux actions par ailleurs très pertinentes et incontestablement utiles dans la défense des copropriétaires, ne se fasse de temps en temps aussi "l'écho avec trop de facilité de réclamations de copropriétaires au bien fondé visiblement mal vérifié", elle se trouve confirmée par cette mise au point : demander copie des documents nécessaires, solliciter les personnes mises en cause pour qu'elles répondent n'est pas une procédure permettant de s'assurer de manière suffisamment fiable que la réclamation du copropriétaire est fondée : plusieurs "abus" sont dénoncés sur la seule base des allégations et documents de l'auteur de la réclamation avec mention du cabinet concerné, sous le prétexte que l'intéressé n'a pas répondu aux sollicitations ! Or rien n'oblige le professionnel mis en cause de répondre aux injonctions d'une association de consommateurs (sauf à accepter qu'elles s'autogratifient la qualité de tribunal !), et la non-réponse n'autorise pas en toute rigueur jusqu'à nouvel ordre à conclure à sa culpabilité !...
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La construction de logements continue à progresser...
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23/12/2003
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Le nombre d'autorisations de construction de logements a progressé en France de 11,6% pour la période septembre-novembre par rapport à la même période de l'année dernière et les mises en chantier ont progressé de 3,9%, a annoncé le ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement.
Le nombre de logements autorisés a atteint 108.246 et celui des mises en chantier 82.537 entre septembre et novembre, a précisé le ministère dans un communiqué.
Le secteur du logement collectif a enregistré sur ce trimestre une hausse de 14,8% des autorisations de construction et de 8,4% pour les mises en chantier.
Les autorisations de construction de logements en résidence ont progressé de 19,9% sur la période et de 28,1% en cumulé sur les douze derniers mois. Mais dans ce secteur des résidences, les mises en chantier ont en revanche reculé de 16,3% sur les trois mois. Sur les douze derniers mois, les mises en chantier de résidence ont progressé de 1,6%.
En cumul sur les douze derniers mois, 372.883 autorisations de construction de logements ont été délivrées à la fin octobre, soit une hausse de 7,1%. Sur la même période, le total des mises en chantier s'élève à 310.497 unités, soit une progression de 1,9%.
En ce qui concerne les locaux non résidentiels (bureaux, commerces, entrepôts...), les autorisations de construire ont reculé de 1,8% et les mises en chantier ont aussi diminué, accusant une baisse de 5% de septembre à novembre.
En cumul sur les douze derniers mois, la baisse pour les locaux non résidentiels ressort à 4,4% pour les autorisations de construire et à 7,6% pour les mises en chantier.
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Crédit d'impôt pour la résidence principale
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22/12/2003
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Le projet de loi de Finances pour 2004 adopté définitivement prévoit des modifications concernant les crédits d'impôt concernant la résidence principale ; le régime est désormais le suivant (article 200 quater du Code général des Impôts) :
"1. Les dépenses payées entre le 15 septembre 1999 et le 31 décembre 2005 pour l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs ou de l'installation sanitaire ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu lorsque ces travaux sont afférents à la résidence principale du contribuable située en France et sont éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 279-0 bis. Ouvrent également droit au crédit d'impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions, les dépenses payées entre le 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2005 pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage définis par arrêté du ministre chargé du budget, ainsi que les dépenses payées, entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005, pour l'acquisition de chaudières à condensation utilisant des combustibles gazeux.
"Ouvre également droit au crédit d'impôt le coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable intégrés à un logement situé en France acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005 et que le contribuable affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale. Cet avantage est également applicable, dans les mêmes conditions, au coût des mêmes équipements intégrés dans un logement que le contribuable fait construire et qui a fait l'objet, entre les mêmes dates, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme. Il en est de même des dépenses payées entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005 au titre de l'acquisition des mêmes équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation réalisés dans l'habitation principale du contribuable. Ouvrent également droit au crédit d'impôt, dans les conditions prévues pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, les dépenses réalisées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005 pour l'installation ou le remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées définis par arrêté du ministre chargé du budget.
"Ouvre également droit au crédit d'impôt le coût des dépenses payées avant le 31 décembre 2010 pour la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement lorsque ces travaux sont afférents à la résidence principale du contribuable [travaux de protection contre les risques technologiques - NDLR].
"Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des équipements ouvrant droit au crédit d'impôt.
"2. Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, respectivement pour la période du 15 septembre 1999 au 31 décembre 2002 et pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2010, la somme de 4 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 8 000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. Cette majoration est fixée à 500 euros pour le second enfant et à 600 euros par enfant à partir du troisième. Les sommes de 400 euros, 500 euros et 600 euros sont divisées par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. Pour l'application de ces dispositions, les enfants réputés à charge égale de chacun des parents sont décomptés en premier.
"Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement du logement auquel s'intègrent les équipements ou de son acquisition si elle est postérieure, ou du paiement de la dépense par le contribuable dans les cas prévus aux premier et troisième alinéas et à l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du 1.
"Le crédit d'impôt est égal à 15 % du montant des équipements, matériaux et appareils et du montant des travaux mentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du 1 figurant sur la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux ou, le cas échéant, pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, du coût de ces équipements figurant sur une attestation fournie par le vendeur du logement.
"Ce taux est porté à 25 % pour les travaux mentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa du 1.
"Il est accordé sur présentation de l'attestation mentionnée au troisième alinéa ou des factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l'article 289, l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation et le montant des équipements, matériaux et appareils.
"Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
"3. Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement, d'une reprise égale à 15 % de la somme remboursée, dans la limite du crédit d'impôt obtenu.
"Toutefois, la reprise d'impôt n'est pas pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées."
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Des moyens accrus pour l'insonorisation des logements riverains des aéroports
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22/12/2003
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Lors du conseil des ministres du 17 décembre 2003, le ministre de l'équipement a présenté plusieurs mesures destinées à limiter le développement du bruit.
Il a notamment annoncé une très forte revalorisation des taxes dues par les avions bruyants ou les atterrissages et décollages de nuit. Les ressources tirées de ces taxes seront, à compter du 1er janvier 2004, intégralement affectées au traitement du bruit, notamment par des aides à l'insonorisation des logements.
Au titre des mesures de transparence et d'information des riverains, le nombre des sites de contrôle du bruit a d'ores et déjà été augmenté et une attention particulière sera portée à la diffusion des résultats des mesures qui se doit d'être la plus large possible. Sur la question du développement du trafic aérien, la création d'une nouvelle piste à Roissy-Charles de Gaulle a été rejetée au profit d'une desserte mieux équilibrée entre les aéroports parisiens, les grands aéroports régionaux et européens et des plates-formes de taille moyenne situées dans le grand bassin parisien.
Le ministre a, en outre, d'après le communiqué de presse du conseil des ministres, dressé le bilan des nuisances sonores autour de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. Ce bilan démontre une limitation du niveau de bruit subi par les riverains de l'aéroport.
Ce bon résultat a selon lui pu être obtenu grâce au retrait progressif de l'exploitation commerciale des avions les plus bruyants. Ce moratoire pour l'interdiction des vols d'aéronefs d'ancienne génération a débuté en 2002 et s'étalera sur 5 ans. La diminution de la gêne sonore est également à mettre au crédit de la baisse de 15 % des décollages et atterrissages de nuit, constatée grâce à la réduction du trafic des avions de La Poste et à la suppression de la quasi-totalité des mouvements nocturnes des appareils d'Air France. Le ministre a confirmé que les créneaux horaires ainsi libérés ne feraient pas l'objet d'une réaffectation.
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TVA réduite dans le bâtiment: les Quinze prolongent de deux ans
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19/12/2003
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Comme prévu dès lors que la Commission avait donné son accord (notre brève), les Quinze ont approuvé jeudi la prolongation pendant deux ans de l'expérience de taux réduit de TVA sur certains services fortement employeurs de main d'oeuvre, notamment les travaux dans les logements, qui devait s'achever le 31 décembre.
La proposition de la Commission doit être juridiquement validée sans discussion lundi, en marge d'un conseil des ministres de l'Environnement.
Outre la réparation et la rénovation de logements, la prolongation pour deux ans de l'expérience, entamée le 1er janvier 2000, concerne quatre catégories de services: lavage de vitres, soins à domicile, coiffure et petits services de réparation (bicyclettes, cordonnerie et vêtements), mais la Fance n'a retenu pour le moment que les travaux (autres que de construction ou de reconstruction) dans les logements ou les immeubles collectifs affectés à l'habitation et achevés depuis plus de deux ans (v.détail dans notre lexique), ainsi que pour les services d'aide à la personne, apportés par des entreprises ou organismes agréés.
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Trois fédérations professionnelles écrivent au Premier ministre à propos du prêt à taux 0%
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19/12/2003
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Trois fédérations professionnelles, l'UNCMI (Union nationale des constructeurs de maisons individuelles), la FNPC (fédération nationale des promoteurs constructeurs) et l'AFECEI (association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement), ont écrit au Premier ministre pour attirer son attention sur les conséquences à leur avis dommageables de la réforme du prêt à taux zéro (PTZ).
Celle-ci prévoit notamment que les emprunteurs justifient de leurs revenus de l'année précédente (n-1) et non plus de celle d'avant (n-2) pour recevoir le prêt. Les banquiers font valoir qu'avant les déclarations de revenus, ils ne peuvent être sûrs des revenus des candidats et certains refusent donc de distribuer le prêt jusqu'à la mi-février, voire jusqu'à la fin mars.
Les signataires redoutent donc que la distribution de prêts soit freinée dans un premier temps, et, dans un second, que la sécurité financière des opérations d'achat soit remise en cause.
100 000 prêts à taux zéro sont distribués chaque année. Un gel de trois mois réduirait considérablement leur distribution...
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Y a-t-il un pilote dans l'avion ?
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17/12/2003
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On peut commencer à se le demander : avant hier le quotidien Le Monde listait cruellement les décrets d'application en souffrance dans les domaines touchant l'immobilier et l'épargne, et notamment :
- décrets copropriété pour l'application des principales dispositions de la loi "SRU" (déjà 3 ans !),
- décrets ascenseurs pour appliquer les dispositions urgentes destinées à remédier à l'insécurité des ascenseurs (bientôt 6 mois),
- décret d'application de la loi "Raffarin" pour remédier à l'insécurité des piscines (bientôt un an),
- décrets d'application du dispositif "Robien"d'incitation à l'investissement locatif, annoncés encore il y a 15 jours pour le lendemain matin (bientôt 9 mois)...
- décrets d'application du dispositif d'effacement des dettes des surendettés, lancé avec enthousiasme par Jean-Louis Borloo comme la "seconde chance" permettant d'éviter la tombée dans l'exclusion (bientôt 6 mois)...
- décrets d'application de la loi "Girardin" pour l'investissement outre-mer (idem)...
Encore le Monde ne mentionnait-il pas les réformes encalminées comme la sortie d'un décret "charges récupérables" pour remplacer l'actuel devenu inapplicable, et la mise au point d'un indice pour les augmentations de loyer pour remplacer l'actuel, paraît-il trop inflationniste !
Aujourd'hui la rumeur donnerait Gilles de Robien non reconduit en cas de remaniement pour cause d'indiscipline de son parti d'appartenance...
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universimmo.com
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