|
|
SUIVRE
Décryptages - l'actualité de la semaine |
|
Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
|
La France des propriétaires voterait plutôt à droite ?
|
22/2/2012
|
C'est la question que s'est posé le CEVIPOF, le Centre de recherches politiques de Sciences Po : l'accession à la propriété, en progression lente mais constante depuis plusieurs décennies (52,2% en 1984, près de 58% aujourd'hui), est l'un des pivots stratégiques de la politique du logement depuis 2007 : prêt à taux zéro, déductibilité des intérêts d'emprunts, nombreux dispositifs de défiscalisation immobilière, le cap fixé pour le quinquennat qui vient de s'écouler fut clairement celui de faire une "France de propriétaires". D'un point de vue électoral, cette stratégie d'incitation à l'accession à la propriété a pu être sous-tendue par le postulat selon lequel le vote des propriétaires penche davantage à droite que celui des locataires, postulat ayant également inspiré la politique d'incitation à la vente de très nombreux logements sociaux à leurs occupants menée par Margaret Thatcher en son temps. A l'heure où la thématique du logement s'est invitée dans la campagne, il était tentant aujourd'hui de mesurer l'influence du clivage propriétaire/locataire sur le vote.
Le résultat est clair : à la veille du scrutin de 2012, le vote de droite présente, sans surprise, un ancrage plus fort chez les propriétaires quand les locataires penchent plus nettement à gauche. Le statut d'occupation du logement est donc une "variable structurante", indique le CEVIPOF. Mais pas de manière identique selon les candidats : l'écart d'intentions de vote atteint 12 points concernant le candidat Nicolas Sarkozy, alors qu'il n'est que de 4 points pour François Hollande et Jean-Luc Mélenchon, de 2 points concernant Eva Joly, et nul pour François Bayrou. Par contre, au 2ème tour l'écart est de 13 points !
Il était tentant également de vérifier si l'influence du statut d'occupation varie en fonction de la catégorie socioprofessionnelle : le taux de propriétaires ayant tendance à progresser au fur et à mesure de l'élévation dans l'échelle sociale, il convenait pour cela de neutraliser autant que possible cette corrélation et analyser les intentions de vote des propriétaires et locataires au sein d'une même catégorie. Ce deuxième niveau de lecture permet de nuancer le tableau : quasi sans effet chez les ouvriers et les employés (CSP-), le fait d'être propriétaire ou locataire s'avère en revanche influant parmi les cadres supérieurs (CSP+) et apparaît particulièrement décisif auprès des professions intermédiaires.
Qu'ils soient propriétaires (31%) ou locataires (28%), près d'un tiers des employés/ouvriers voteraient pour François Hollande. Particulièrement installé au sein des catégories populaires, le vote pour Marine le Pen obtient lui aussi la préférence de près d'un tiers des employés/ouvriers, avec une légère prime accordée par les propriétaires (+4 points par rapport aux locataires). Et ce dernier résultat laisse à voir l'état du rapport de forces au sein de l'électorat populaire de droite : même auprès des CSP- propriétaires de leur logement, Nicolas Sarkozy ne dépasse pas les 17% (soit une prime de seulement 4 points par rapport aux locataires), là où sa rivale d'extrême-droite en engrange quasiment le double (32%)...
En revanche, l'hétérogénéité des intentions de vote entre propriétaires et locataires apparaît très marquée au sein des catégories intermédiaires, ainsi que, dans une moindre mesure, parmi les cadres supérieurs.
Chez les premiers, 39% des locataires accorderaient leur vote au candidat socialiste contre 25% des propriétaires, soit un écart de 14 points au sein de cette même catégorie socio-professionnelle. Et ce différentiel bénéficie entièrement à Nicolas Sarkozy chez les propriétaires des "classes moyennes" : 21% (2ème position toutefois) contre seulement 7% chez les locataires. Au second tour, l'écart entre les deux groupes atteint même 19 points, François Hollande parvenant à dépasser la barre des 80% chez les locataires appartenant à ces classes moyennes !
Paradoxalement, chez les catégories socioprofessionnelles dites supérieures, la structuration du vote selon le statut d'occupation du logement apparaît plus nuancée bien que toujours perceptible : au premier tour, Nicolas Sarkozy obtiendrait 10 points de plus chez les CSP+ propriétaires. A l'inverse, auprès des locataires, la prime à la gauche se fait essentiellement au profit de François Hollande (+7 points) mais également sur les candidats centristes de gauche comme de droite (+3 pts pour Eva Joly et François Bayrou). Enfin, au second tour, le fossé observé n'est "que" de 8 points et François Hollande ne l'emporterait plus que d'une très courte majorité chez les propriétaires CSP+ (51% contre 59% pour les locataires)...
|
|
Le PTZ+ en 2011 : un emprunteur sur deux a acheté un logement à bonne performance énergétique
|
21/2/2012
|
Le "nouveau prêt à taux zéro" ou "PTZ+" n'a duré qu'un an sous sa forme initiale, à savoir pour le financement d'un achat dans le neuf comme dans l'ancien, et sans conditions de ressources. Ces deux caractéristiques ont été supprimées à partir de 2012. Sur les 242.698 prêts délivrés au cours des 9 premiers mois de 2011 sur un objectif de 380.000 (contre 200.000 chaque année avec l'ancien PTZ - les données pour le 4ème trimestre ne sont pas communiquées, étant encore partielles ), dont 240.389 en métropole et 2.309 dans les DOM, il ressort qu'en métropole, près de la moitié des emprunteurs a acheté un logement performant énergétiquement.
Les données sont communiquées par la Société de Gestion du Fonds de Garantie de l'Accession Sociale à la propriété (SGFGAS), relais de l'Etat pour le contrôle et la gestion des prêts aidés, permettent de tirer des enseignements sur la performance énergétique des logements achetés.
Dans le neuf, le montant moyen des opérations est 6% plus élevé que dans l'ancien (188.700 contre 177.600 euros). Il en est de même pour le montant moyen du "PTZ+" qui s'élève à 31.200 euros dans le neuf contre 20.100 dans l'ancien. Les opérations BBC représentent 22% de l'ensemble des opérations neuves. Leur montant moyen est d'environ 225.800 euros, soit 50.000 euros de plus que celui des opérations neuves non BBC (178.500 euros). L'écart de coût au m2 varie entre 9 et 17% selon la zone, le type et la taille du logement.
La proportion de logements avec le label BBC parmi les PTZ+ accordés n'a fait que progresser au cours de l'année, et cequels que soient la zone et le type de logement : 16% au 1er trimestre, 22 % au second et 25% au troisième trimestre.
S'agissant de la répartition géographique, le label BBC est davantage présent dans la zone A (zone fortement tendue),avec 7 logements sur 10 au 3ème trimestre, puis en zone B1 (zone tendue), avec 1 logement sur 2, en zone B2 (zone moyennement tendue), avec moins d'1 sur 4 et en zone C (faiblement tendue) avec 1 sur 10 !
D'une manière générale, les logements BBC restent plus nombreux dans le collectif (64% au 3ème trimestre) que dans l'individuel (15%). Les promoteurs ont, en effet, anticipé les normes 2013, notamment en zone A, alors que dans l'individuel, le surcoût important du BBC freine la décision des acquéreurs.
Dans l'ancien, les logements anciens sans travaux représentent 63% des opérations PTZ en 2011. Quant aux logements énergivores (non BBC ou DPE de classe E à G), ils sont minoritaires dans les opérations en zones A et B1 (respectivement 39 et 34%) et sont majoritaires en zone C (67% contre 51% pour l'ensemble).
Au regard des prix au m2 par zone et taille de logement, certaines tendances sur les préférences des acheteurs, dans le collectif et dans l'individuel, peuvent être mises en avant. La première d'entre elles est que plus la performance est importante, plus le prix au m2 est élevé (attrait pour une performance énergétique mais aussi pour un confort demandé). Par exemple, en zone C, un logement collectif ancien de classe A/D est 33% plus cher au m2 qu'un logement très peu performant en classe G et 11% plus cher qu'un logement moyen. L'écart approche les 45% et 20% pour les logements individuels.
Cependant cette tendance générale cache une exception ; celle du coût moyen d'acquisition par DPE et nombre de pièces dans le collectif en zone A. En effet, dans les appartements anciens, plus le DPE est mauvais, plus le coût moyen au m2 avant travaux est élevé, toutes tailles confondues, en particulier pour les logements d'1 ou 3 pièces où les coûts moyens au m2 des appartements de classe G sont supérieurs de 25% à ceux des classes A à D.
La tension du marché immobilier et la relativisation des indicateurs de performance énergétique pour les acheteurs peuvent expliquer ce phénomène atypique. Cependant, si on enlève de cette zone Paris et les communes de la petite couronne parisienne, l'écart du coût moyen au m2 entre les DPE A à D et G tombe à 11%...
|
|
|
Des propositions de réforme des aides au logement plutôt mal reçues...
|
20/2/2012
|
Malgré leur poids sur les finances publiques, les aides au logement en faveur des ménages modestes ne suffisent pas à leur permettre de tous se loger dans des conditions acceptables. Pire, la situation se dégrade. Or, selon le Centre d'analyse stratégique (CAS) qui a publié le 15 février une note d'analyse sur le sujet, l'ensemble des avantages conférés par les différentes aides au logement est évalué aujourd'hui à 37 milliards d'euros par an, dont 16 en aides à la personne. Une des raisons est que le parc qui leur est financièrement accessible s'est réduit depuis la fin des années 1980, particulièrement entre 1988 et 1996.
En fait, il apparaît que la puissance publique dispose de trop peu d'outils permettant de connaître le retour sur investissement réel des politiques qu'elle finance, faute d'indicateur adéquat, notamment parce que les critères d'éligibilité, les plafonds de loyers et autres paramètres sont définis trop largement, sans prise en compte suffisante de la diversité des marchés locaux du logement. Il en résulte une allocation imparfaite du parc et des bénéficiaires.
En conséquence, le CAS recommande :
- d'affiner les zonages relatifs aux plafonds de loyer afin de permettre une meilleure indexation de ces plafonds sur les loyers de marché constatés localement,
- pour les nouveaux projets de logements sociaux, d'indiquer explicitement dans les plans de financement la valeur actualisée des aides publiques perçues ainsi que la valeur actualisée des réductions anticipées de loyer par rapport aux loyers de marché ; ces deux indicateurs devront faire l'objet d'un suivi en fonction de l'occupation effective du parc ; cette démarche permettrait ainsi de comparer entre elles les opérations de construction de logements sociaux, de comparer le rapport coût-efficacité d'une opération de construction neuve vis-à-vis d'une opération d'acquisition/réhabilitation, de prendre des décisions concernant la localisation des logements sociaux que l'on souhaite construire, etc. ; cela permettrait aussi de faciliter la mise en oeuvre du conventionnement global car on pourrait évaluer simplement les compensations faites par un bailleur au sein de son parc...
- de fixer les plafonds de revenu pour chaque logement social à cinq fois le loyer (hors aides) du logement, sous réserve du respect de la norme d'occupation ; ainsi, le taux d'effort avant aide ne serait pas inférieur à 20%, ce qui correspond à peu près au taux d'effort médian, quelle que soit la taille de la famille ;
- et à titre expérimental, de proposer à certains bailleurs sociaux un nouveau mode de financement, optionnel, substituant aux aides de l'État une hausse des loyers plafonds associée à une prime d'allocation logement (pour garantir un reste à charge constant pour les locataires modestes).
Avec le mécanisme proposé, on remplace une série d'aides de l'Etat (subventions, prêts aidés, avantages fiscaux), indépendantes de l'évolution des revenus de l'occupant du logement social, par une subvention qui en dépend directement. Le reste à charge des ménages modestes demeurerait inchangé, tandis que les ménages qui ne seraient pas ou plus éligibles aux APL paieraient un loyer plus proche des loyers de marché. De plus, la charge budgétaire totale pour l'État resterait constante, voire diminuerait...
L'Union sociale pour l'habitat (USH - ex Union des HLM) se démarque très fortement de ces propositions : ajuster les plafonds de loyers Hlm "pour mieux les indexer sur les loyers du marché constatés localement", fait prendre le risque selon elle de ne plus offrir de loyers bas en zones tendues, où se regroupent pourtant, en raison de la densité de la population et de l'existence d'offres d'emplois, de nombreux travailleurs pauvres ou titulaires de minima sociaux, ou inversement de constituer des "ghettos de pauvres" là où les prix sont apparemment les plus bas. Egalement, abaisser fortement les plafonds de ressources pour l'accès aux HLM, sans prendre en compte la capacité des catégories évincées à se loger sur le marché, consisterait à mettre en place une nouvelle forme d'exclusion pour des ménages à revenus modestes.
L'USH dénonce aussi la proposition de passer à une aide exclusive à la personne : ce dispositif est très coûteux pour l'Etat, notamment en période de crise, et elle fait judicieusement remarquer que l'aide personnalisée au logement est actuellement le seul poste qui augmente dans le budget du logement. L'Union regrette que le CAS s'abstienne d'analyser plus avant l'une des causes majeures de cette situation, qui réside dans l'accroissement de la demande de logement (démographie, décohabitation des familles, précarisation et paupérisation de la population, vieillissement qui entraîne une rigidification des occupations des logements quels qu'ils soient). Elle trouve également très regrettable qu'il concentre ses propositions sur le seul logement social, omettant de signaler que ce secteur ne recueille que le tiers des aides, soit environ 12 milliards d'euros - y compris les "aides fiscales" et les aides à la personne -, tandis que le secteur locatif privé et les propriétaires occupants, se partagent les 25 milliards d'euros restants. Le CAS semble ce faisant renoncer à tout critère d'efficacité pour les deux tiers des aides publiques, celles qui concernent les propriétaires occupants et les bailleurs privés, et à supprimer les aides dont l'impact est le plus aisément contrôlable et le moins coûteux en termes de dépenses publiques, notamment en période de crise et de baisse des revenus des populations les plus fragiles...
|
|
|
Dégradation de la notation des établissements bancaires : des conséquences inattendues...
|
20/2/2012
|
Un couple d'Arpajon a estimé sa réservation caduque et refusé de signer l'acte de vente en état futur d'achèvement d'un appartement avec le promoteur immobilier, parce que la note de l'établissement bancaire chargé de la garantie financière avait été dégradée par l'agence de notation Standard & Poor's. Une conséquence inattendue de la crise qui touche toute l'économie européenne !
En fait, le motif est loin d'être futile et serait probablement retenu par les tribunaux comme caractérisant un vice du consentement. La garantie financière est un élément substantiel de l'acte de VEFA : elle sécurise l'acquéreur quant à la bonne fin de la construction et la livraison du logement, contre les risques de défaillance du promoteur. La qualité de cette garantie dépend évidemment de la solidité du garant, et une dégradation de sa note révèle un risque inconnu au moment de la décision d'acheter ; elle constitue un élément nouveau qui, s'il avait été connu aurait potentiellement changé les conditions du consentement... Jusqu'à présent, les établissements financiers étaient considérés comme sûrs, comme l'étaient les Etats. Il va probablement falloir s'habituer désormais à prendre la notation des agences en considération !
|
|
|
Selon le Conseil d'Etat, le déni d'hébergement d'urgence est une atteinte à une liberté fondamentale
|
20/2/2012
|
Se référant au droit au logement opposable (DALO) institué par la loi du 5 mars 2007, le Conseil d'Etat a considéré pour la première fois dans un arrêt du 10 février que le fait de ne pas appliquer la loi en matière d'hébergement d'urgence pouvait constituer "une atteinte grave à une liberté fondamentale". Il estime qu' "il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale" et qu' "une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître (...) une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée".
L'association Droit au logement (DAL) estime dans un communiqué que "cette décision permet à toute personne sans abri, quelle que soit sa situation administrative, qui a saisi en vain le dispositif de veille sociale, de saisir le tribunal administratif en "référé liberté", et d'obtenir une décision portant injonction à l'Etat de l'héberger".
Le Conseil d'État a notamment rejeté les argumentations que développait l'administration jusqu'ici, selon lesquelles elle avait le droit d'"établir une hiérarchie dans les situations d'urgence"...
La loi "DALO", votée dans un élan volontariste suscité par la médiatisation émotionnelle des campements montés par les "Enfants de Don Quichotte", sans que les moyens nécessaires pour l'appliquer soient mis en oeuvre, n'a pas donc pas fini de donner des sueurs froides aux gouvernements présent et à venir...
|
|
|
La Cour des comptes recommande la suppression des défiscalisations des investissements outre-mer
|
13/2/2012
|
Dans son rapport annuel, publié le 8 février, la Cour des comptes critique le dernier grande "niche fiscale", le dispositif de défiscalisation d'une large partie des investissements réalisés outre-mer et notamment dans l'immobilier, mieux connu sous l'appellation de "loi Girardin". Il a coûté à l'Etat 1,3 milliard d'euros en 2011. Estimant qu'il n'atteint pas ses objectifs, la Cour des comptes en recommande la suppression.
Les réductions d'impôts en faveur des investissements réalisés outre-mer remontent à 1986, mais la loi Girardin de juillet 2003 les a élargies et rendues plus favorables. Elles permettent aux contribuables de métropole de déduire de leur impôt 50%, voire 60% ou 70% des sommes investies dans des investissements productifs ou immobiliers en outre-mer.
La Cour des comptes dénonce une sur-utilisation de cette niche, dont les bénéficiaires sont conseillés par des cabinets spécialisés. Pour les investissements productifs, elle est passée de 7.700 bénéficiaires en 2005 à 18.600 en 2009, soit une hausse de 142%. Pour les investissements immobiliers, le nombre de bénéficiaires a grimpé dans le même temps de 27.000 à 41.700, soit 54% d'augmentation. La moyenne de la réduction d'impôt est de 40.000 euros par contribuable investisseur et le "bénéfice brut" d'environ 16.000 euros, souligne le rapport, qui constate que les mesures limitées de plafonnement prises depuis 2009 et le "coup de rabot" de 2011 ne sont pas de nature à modifier le caractère attractif de cette niche fiscale, ni les tentations de fraude qui accompagne les défiscalisations. Une situation liée au fait que "l'investissement outre-mer est un sujet sensible, politiquement et socialement".
Pire selon elle : une part significative de la dépense fiscale ne bénéficie pas à l'outre-mer mais aux seuls contribuables bénéficiant de l'avantage fiscal. Le rapport note que dans l'immobilier, par exemple, le résultat a été contraire à l'effet recherché puisqu'il a abouti à la construction de logements "ne répondant pas aux besoins des habitants".
|
|
|
Encore une enquête à charge sur les syndics
|
13/2/2012
|
Dans un grand dossier sur les syndics de copropriété, le magazine 60 Millions de consommateurs a comparé 282 contrats de syndics venant de toute la France et n'en trouve qu'à peine 2% d'acceptables... Il dénonce le non respect fréquent de l'arrêté "Novelli" qui fixe les prestations devant être obligatoirement incluses dans le forfait d'honoraires de gestion courante comme la tenue du carnet d'entretien, fournitures, frais administratifs, etc., ou le non-respect fréquent de l'interdiction de fixer à l'avance le calcul des honoraires sur travaux. Non sans quelques approximations comme un contresens quant à l'application de la récente recommandation de la commission des clauses abusives concernant les honoraires de mutation.
De manière générale la non-application dans les contrats analysés des différentes dispositions de cette recommandation est injuste en raison de son caractère récent. Par contre des honoraires abusifs en cas de rejet de chèque et prélèvement, s'ajoutant aux frais également souvent abusifs des banques, sont plus justement dénoncés...
L'article fait un tour des grands groupes Immo de France, Oralia, Urbania, Citya, Foncia, lamy (Nexity) et Sergic. Il juge globalement le résultat "navrant" et met plutôt en avant des cabinets de proximité.
L'UNIS, (Union des syndicats de l'immobilier) a vivement réagi et rappelle qu'elle a élaboré avec la FNAIM (Fédération nationale de l'immobilier - l'autre grande fédération de syndics) à un modèle de contrat, respectueux de la réglementation, et qu'elle intervient lorsque des abus sont portés à sa connaissance ; seulement 113 réclamations lui auraient été transmises en 2011. Elle dénonce le parti-pris de l'étude du magazine, qui a épluché scrupuleusement les frais de photocopie, d'archives, de banque, d'affranchissement, faisant comme si un syndic était un employé de banque, de poste, ou de service documentaire, sans se poser la question de la qualité de la prestation...
|
|
|
Les transactions qui échappent aux agents immobiliers seraient moins nombreuses qu'on le dit...
|
13/2/2012
|
Le chiffre réel de la part de marché des professionnels dans les transactions immobilières fait l'objet de toutes les controverses. Réalisé par l'Ifop pour Meilleursagents.com avec l'université paris Dauphine, un sondage révèle que si la majorité des particuliers (52% des acheteurs et 69% des vendeurs) utilise à la fois les services d'agences immobilières et de mise en relation de particulier à particulier, au final c'est 68% des transactions qui sont réalisées grâce à une agence immobilière, 19% par un service de mise en relation de particulier à particulier et 13% via d'autres canaux (notaires, familles, amis,…).
Pour acheter, chacun a sa méthode. 52% des personnes interrogées font simultanément appel à une ou plusieurs agences et à des services de mise en relation entre particuliers. Un tiers (34%) des acheteurs choisit de n'utiliser que des agents immobiliers pour trouver un bien à acquérir alors que 14% ne jurent que par la relation directe de particulier à particulier.
Côté vendeurs, seulement 5% ne font appel qu'aux services de mise en relation entre particuliers alors que 26% des vendeurs ne font confiance qu'aux agences immobilières.
Autre donnée qui mettra du baume au cœur des agents immobiliers : ils sont jugés 3 fois plus efficaces par les acheteurs (sur 100 acheteurs ayant utilisé des services de particulier à particulier, 26 déclarent avoir finalisé leur achat par ce canal, alors que sur 100 acheteurs ayant fait appel aux services d'agences immobilières, 79 disent avoir finalisé leur achat par leur intermédiaire) et 2,5 fois plus efficaces par les vendeurs (sur 100 vendeurs ayant tenté de vendre de particulier à particulier, 28 ont signé par ce canal, alors que sur 100 vendeurs ayant choisi de passer par des agences immobilières, 70 ont réalisé leur transaction par leur intermédiaire)...
Même chose concernant les mandats exclusifs : si 85% des vendeurs qui passent par une agence immobilière signent un mandat simple et 15% un mandat exclusif, 40% des ventes sont signées dans le cadre d'un mandat exclusif et 60% avec un mandat simple. Par ailleurs, le mandat exclusif offre de meilleures performances en termes de rapidité de vente et de satisfaction : 77% des vendeurs avec mandat exclusif signent une promesse de vente en moins de 3 mois contre 55% pour les vendeurs avec mandat simple, alors que 75% des vendeurs avec mandat exclusif se disent satisfaits contre 59% pour les vendeurs avec mandat simple...
Enfin, le sondage comporte aussi un volet sur l'appréciation du marché immobilier.
|
|
|
Les projets immobiliers des Français au point mort...
|
13/2/2012
|
A trois mois de l'élection présidentielle, le pessimisme économique des Français continue de croître, mettant en veilleuse leurs projets, notamment immobiliers : c'est ce qui ressort de la dernière livraison du baromètre Vivavoice-BPCE des projets des Français ; ils pensent toujours majoritairement que leur pouvoir d'achat va diminuer (54 %), et sont de plus en plus nombreux (40% contre 36% en décembre et 32% en novembre !) à envisager de dépenser moins d'argent pour les mois à venir.
Les intentions d'achat immobilier sont également en baisse, avec 3% (contre 4% en novembre) des personnes interrogées qui envisagent d'acheter une maison ou un appartement dans les trois prochains mois.
A noter aussi que près de huit Français sur dix jugent la fiscalité "injuste" (79%), voire "très injuste" (37%), et que cet avis transcende largement les clivages politiques traditionnels...
|
|
|
L'augmentation de l'imposition des revenus du patrimoine toucherait aussi l'immobilier
|
13/2/2012
|
Si le projet de "TVA sociale" aboutit, il est prévu, outre un supplément de 1,6 points de la TVA sur le neuf, une nouvelle augmentation de la taxation des revenus fonciers et des plus-values immobilières, dans le cadre des revenus du patrimoine et des placements : la CSG doit en effet augmenter de 2 points. Ce sera la quatrième fois !
Les prélèvements sociaux sont globalement de 13,5% depuis la loi de finances rectificative pour 2011 d'octobre 2011 (1er "plan de rigueur Fillon") : 8,2% pour la CSG, 0,5% pour la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale), 3,4% de prélèvement social, 0,3% de contribution solidarité autonomie (CSA), et 1,1% pour le RSA. Avec la hausse de deux points de la CSG sur les revenus du capital annoncée le 29 janvier par le président de la République, ils monteraient à 15,5 %.
Du coup, le taux global d'imposition des plus-values devrait être porté à 34,5%.
|
|
|
universimmo.com
|
|
|
|
|
|
