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Décryptages - l'actualité de la semaine |
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Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
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Xynthia : les premières estimations rassurent les sinistrés mais pas forcément les contribuables
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10/5/2010
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Plus de deux mois après la tempête, le climat semble enfin s'apaiser en Charente-Maritime et en Vendée, rapporte la presse. Remises depuis le 6 mai, les premières offres de rachat de maisons promises à la destruction ont été accueillies "avec soulagement par les 1.500 propriétaires concernés". Le porte-parole de l'association de défense des victimes des inondations de La Faute-sur-Mer les aurait même trouvées "tout à fait correctes".
Le gouvernement n'a apparemment pas lésiné, ne voulant pas voir se changer une fronde en guerre de tranchées ; il se serait fixé pour objectif de racheter 60% des maisons à l'amiable, le sort des autres relevant d'une procédure d'expropriation.
Selon certains témoignages, l'évaluation des experts de France Domaines correspondrait même à l'estimation des agences immobilières. En fait l'Etat a estimé la valeur des maisons au prix du marché avant la tempête. Une indemnité supplémentaire de 10 %, correspondant aux frais de notaire engagés pour acheter un autre bien immobilier, est proposée. Les frais de déménagement sont en outre pris en charge.
Du coup, la facture pour le contribuable pourrait s'élever à 800 millions d'euros, au lieu des 400 annoncés !
Si l'on peut être satisfaits pour les sinistrés, il est permis de s'interroger sur l'apparente sérénité avec laquelle est accueillie cette information, alors qu'en ces temps de rigueur budgétaire annoncée, voire d'austérité dit-on, on s'apprête à faire supporter sans sourciller au contribuable une indemnisation au prix fort pour des constructions qui n'auraient jamais du être autorisées par les pouvoirs publics, s'ils avaient vraiment joué leur rôle, appliqué les législations et résisté aux pressions d'élus, eux-mêmes sous influence de ceux qui ont tiré un large profit de ces constructions. Et qui pourront tranquillement le conserver...
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Immobilier : 5,1 millions de propriétaires en France possèdent plusieurs biens immobiliers
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10/5/2010
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C'est ce que révèle une étude du Commissariat général au développement durable du ministère de l'écologie, sur des chiffres de 2008. 5,1 millions de ménages, plus aisés et plus âgés en moyenne que l'ensemble des propriétaires, possèdent au total 14,3 millions de logements.
Ils sont quasiment tous propriétaires de leur résidence principale, qu'ils occupent la plupart du temps, et possèdent un ou plusieurs logements supplémentaires. Une infime partie seulement est locataire de sa résidence principale et possède par ailleurs au moins deux biens immobiliers. Les deux-tiers de ces "multipropriétaires" possèdent deux logements, 17% en possèdent trois et 15% en possèdent quatre ou plus.
Les 9,2 millions de logements non occupés par leur propriétaire est en grande majorité locatif - 5,3 millions de logements -, mais il y a aussi 2,8 millions de résidences secondaires. Le reste (1,2 million) est considéré comme non-occupé.
L'âge moyen des propriétaires de résidences secondaires augmente continuellement et significativement depuis dix ans, alors que celui des propriétaires de logements locatifs demeure inchangé sur cette période. Le revenu médian des ménages est 30% plus élevé que celui des ménages unipropriétaires.
Les cadres et les professions intermédiaires, actifs ou retraités, forment l'essentiel des ménages multipropriétaires (54%, soit très significativement plus que leur poids dans la population). Les cadres prisent tout particulièrement les résidences secondaires, dont ils constituent près de la moitié des possesseurs. Les artisans-commerçants et les agriculteurs, qu'ils soient actifs ou retraités, détiennent plutôt des logements à usage locatif.
A l'opposé, les ouvriers et les employés actifs ou retraités sont sous représentés au sein des multipropriétaires (22% alors que leur poids dans la population s'établit à 46%).
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Impôts locaux : injustes et mal répartis, dit le conseil des prélèvements obligatoires
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7/5/2010
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Présidé par Didier Migaud, comme la Cour des comptes à laquelle il est associé, le conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié le 6 mai un rapport qui dénonce la faible lisibilité, l'efficacité économique incertaine, et l'absence d'équité des impôts locaux. voilà qui ne va pas faciliter la tâche du gouvernement, au moment où ce dernier se lance dans un programme de réduction des déficits publics, et alors qu'il s'apprête à réclamer des efforts importants aux collectivités sans envisager de remise à plat de leur financement !
Le rapport constate que la dépense des collectivités territoriales n'a cessé de croître depuis trente ans, pour représenter 203 milliards d'euros en 2008, soit 21,5% du PIB contre 17% en 1982, et que cet accroissement repose sur un édifice de plus en plus fragile : d'un côté une cinquantaine de taxes locales - dont les deux tiers étaient assurées par la taxe professionnelle, qui est aujourd'hui remplacée en forte diminution, les droits de mutation, la taxe d'habitation et les taxes foncières - acquittées par les ménages et les entreprises qui ont rapporté 98 milliards en 2008 ; de l'autre des dépenses de plus du double, la différence étant étant financée grâce à des dotations budgétaires de l'État, que celui-ci a, non sans arrières-pensées, de plus en plus tendance à mesurer...
Au fil du temps la taxe d'habitation et les taxes foncières sont devenus très inégalitaires, estime le CPO. La taxe d'habitation n'est progressive que jusqu'à un certain niveau de revenu, suite à quoi elle devient "régressive": ainsi la taxe d'habitation représente 2 % du revenu fiscal de référence des Français appartenant à la catégorie des revenus moyens, alors qu'elle pèse 0,75% du revenu des 10% les plus riches. Pour le CPO, il faut donc introduire une part de revenu plus significative dans l'assiette de la taxe d'habitation.
L'inégalité est encore plus aiguë s'agissant de la taxe foncière. Celle-ci est assise sur des "valeurs locatives" définies en 1970, époque à laquelle les logements neufs étaient considérés comme ayant des éléments de confort que les anciens appartements n'avaient pas. Mais en quarante ans ces derniers ont été rénovés et se voient désormais équipés de tous les avantages modernes. C'est ainsi que dans une même rue, à Paris, un appartement haussmanien peut bénéficier d'une taxe foncière deux fois moins élevée qu'un appartement type HLM des années 1970 ! les gouvernements successifs, y compris ceux se voulant réformateurs, ont toujours reculé devant l'ampleur des bouleversements qu'elle aurait entraîné. Une révision des valeurs locatives a été tentée en 1990 mais elle est restée dans les tiroirs. Le CPO propose de s'y attaquer de nouveau en choisissant la voie la moins douloureuse possible : revaloriser "de manière périodique, tous les cinq ans par exemple".
Une velléité élyséenne a bien été enregistrée fin 2009 mais n'a pas été comme annoncé reprise dans les lois de finances normale et rectificatives. Compte tenu de la complexité de la réforme, elle ne devrait s'appliquer dans un premier temps qu'aux 3 millions de locaux commerciaux puis être généralisée à l'ensemble des biens assujettis aux taxes foncières et à la taxe d'habitation qu'après l'adoption de la loi de finances pour 2011. Bercy serait semble-t-il en train d'y travailler.
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Loi Grenelle II : les députés complètent les mesures pour les bâtiments existants et les copropriétés
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6/5/2010
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L'Assemblée nationale a commencé l'examen du projet de loi "Engagement pour l'environnement", dit Grenelle II. Concernant les bâtiments d'habitation existants, les députés ont notamment adopté les mesures suivantes préparées dans les Commissions :
- tous les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement devront faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012 ;
- pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de 50 lots ou plus, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, l'obligation sera d'effectuer dans ce délai non pas un diagnostic mais un "audit énergétique", dont le contenu et les modalités de réalisation seront définis par décret ;
- dans tout immeuble en copropriété équipé d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique, ou d'un audit énergétique la question d'un plan de travaux d'économies d'énergie ou d'un contrat de performance énergétique ; toutefois, avant de soumettre au vote de l'assemblée générale un projet de conclusion d'un tel contrat, le syndic procède à une mise en concurrence de plusieurs prestataires et recueille l'avis du conseil syndical ; les conditions d'application seront fixées par décret ;
- tous les travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui auraient normalement été considérés comme des "améliorations", relevant d'une double majorité pour être décidés en assemblée de copropriétaires, pourront désormais être décidés à la majorité absolue, avec possibilité d'un second vote immédiat à la majorité simple (majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965) ; grande innovation déjà introduite par le Sénat, ces travaux pourront comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes ; sont visés notamment les changements de fenêtres. Les députés ont ajouté que pour ces travaux, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à réception des travaux. Un décret devra préciser les modalités de cette entorse tout à fait inédite au droit des copropriétaires sur leurs parties privatives...
- l'installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage est également facilitée : au lieu de devoir être votée comme une "amélioration", cette installation pourra être décidée à la majorité de l'article 25 de la loi ;
- à compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique devra être mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location, selon des modalités définies par décret ;
- à compter de la publication de la loi, le dossier de diagnostic technique, contenant tous les diagnostics obligatoires, devra sous peine d'amende être mis à la disposition de tous les visiteurs dès la mise en vente ou en location d'un bien immobilier ; en cas de vente, le dossier de diagnostic technique est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ; en cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.
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Le Scellier, aussi dangereux pour les investisseurs que le Robien ?
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6/5/2010
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C'est en tous cas ce que tend à montrer une étude de la société d'expertises immobilières Immogroup Consulting, qui relève que dans nombre de zones géographiques, les plafonds de loyers du Scellier sont bien supérieurs aux loyers de marché, et surtout que le décrochage continue de s'accroître ! Au risque pour les investisseurs, qui ont assuré en 2009 66% des achats de logements neufs des promoteurs, de se faire piéger par les "promesses de rentabilité irréalistes de commercialisateurs sans scrupule".
Le mouvement assez général de stagnation ou de baisse des loyers qui s'est enclenché en 2009 devrait se poursuivre selon Immogroup Consulting. Les investisseurs seront alors contraints de réajuster le loyer à la baisse, rendant le taux de rendement médiocre, même avec l'avantage fiscal.
"Le taux promis par les commercialisateurs du Scellier va en moyenne de 3% à 3,5% avant avantage fiscal (soit 4% à 4,5% en le prenant en compte), mais en réalité il ressort entre 2% à 3% avant avantage fiscal, voire moins", indique l'étude, soit 3% à 4% avec la déduction d'impôt. Bien moins que le taux de rendement de 4,25% à 5% de mise dans le marché du neuf hors Scellier, explique Jean-Michel Ciuch, directeur général d'Immogroup Consulting dans des propos rapportés par Les Echos.
Immogroup Consulting a étudié le tiers des 3.500 communes éligibles au Scellier, sur la base de ses propres évaluations mais aussi en faisant jouer à ses experts le rôle de candidats investisseurs pour interroger agents immobiliers, notaires et promoteurs. Résultat : "les loyers maxima Scellier peuvent être supérieurs de 5% à plus de 50% aux loyers de marché dans certaines agglomérations, selon la situation particulière et la typologie des logements : plus le logement est grand, plus cet écart est important", indique l'étude. Le risque est maximal en logement individuel diffus...
Selon la société d'expertise, les plafonds de loyer Scellier sont trop élevés dans tout ou partie des trois quarts des agglomérations situées en zone classée B2 (marché locatif moyennement tendu), des deux tiers de celles situées en zone B1 (marché un peu plus tendu) et de 40% des agglomérations de zone A (marché locatif en pénurie). Parmi ces dernières, en Ile-de-France, l'essentiel de la seconde couronne parisienne, et une partie de la première couronne (surtout le nord-ouest, l'est et le sud-est de Paris). En province, des villes déjà en offre excédentaire de locatif depuis le régime Robien comme les zones d'Albi, Carcassonne, Montauban, Limoges, Brive, Poitiers, Angoulême, bénéficient pourtant du Scellier ! Les zones à l'économie locale affaiblie comme Forbach, Châlons-en-Champagne, Charleville-Mézières, Sedan, Belfort, Montbéliard, Digne, Gap, Briançon, ou Dunkerque, sont aussi à éviter, ainsi que celles qui ont une offre de logements HLM abondante voire excédentaire : tels Dijon ou Saint-Etienne, ou celles dont le marché locatif de l'ancien est déprimé : Saint-Etienne encore, ou Alberville.
Pas de problème en revanche sur le littoral de Loire-Atlantique ou du sud-ouest au sud de Bordeaux jusque Biarritz, sud-est, ou encore dans de grandes villes comme Nantes, car les loyers libres sont plus élevés que les plafonds. Immogroup suggère néanmoins de fixer les plafonds de loyer du Scellier selon un zonage plus fin, et pour cela instaurer des commissions paritaires départementales.
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Les acteurs de la copropriété unanimes pour demander des plans pluriannuels et des fonds de travaux obligatoires
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5/5/2010
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Une Conférence-débat était organisée le 5 mai 2010 par les sites Universimmo.com et Universimmo-pro.com, en partenariat avec Copropriété et travaux ; elle a réuni autour d'une table ronde une large variété d'acteurs directs et indirects comme le directeur de l'ARC (Association des responsables de copropriété), co-pilote du "Chantier copropriété" du Plan Bâtiment Grenelle, et un représentant national de la CLCV (Confédération logement et cadre de vie), un administrateur de biens président-délégué de la FNAIM (Fédération nationale de l'immobilier), chargé du dossier du "Chantier copropriété", un représentant de Coopération et Famille, entité du groupe Logement Français, le Sous-directeur de la Direction du logement et de l'Habitat (DLH) de la Ville de Paris, un représentant de la fédération des PACT, un architecte membre de la Compagnie des Architectes de copropriété, ainsi que deux représentants de conseils syndicaux de grandes copropriétés ayant mis en oeuvre des plans pluriannuels de travaux et procédé à la constitution et l'alimentation de fonds travaux en vue de les financer.
Un large consensus s'est dégagé sur le fait d'une absence quasi-totale de programmation des gros travaux dans les copropriétés, avec des effets préjudiciables :
- pour l'entretien des immeubles : les travaux à réaliser ne sont la plupart du temps abordés qu'au fur et à mesure de leur extrême nécessité, lorsqu'ils s'imposent techniquement ou esthétiquement ; ils sont réalisés de surcroît, sans plan d'ensemble ni optimisation,
- pour les copropriétaires, à qui ces travaux coûtent en fin de compte beaucoup plus cher, et qui sont mis en difficulté quand il s'agit de faire face avec un très faible préavis à des appels de fonds souvent conséquents.
Les associations de consommateurs ont insisté sur le fait que cette situation est préjudiciable aux plus modestes des copropriétaires, et notamment aux accédants que l'on incite à devenir propriétaires avec des taux d'effort souvent à la limite du supportable, sans qu'ils soient informés du véritable coût d'entretien de l'immeuble, dans un contexte où les besoins de travaux augmentent du fait du vieillissement du parc immobilier, de sa nécessaire adaptation aux nouvelles exigences de sécurité et de santé, et des enjeux énergétiques.
Avec le risque de tomber dans la spirale infernale de la dégradation et de la paupérisation des copropriétés en difficulté, dont le redressement est ensuite excessivement coûteux pour la collectivité, comme n'a pas manqué de le faire remarquer le représentant de la ville de Paris.
Si les difficultés de convaincre et changer l'attitude des copropriétaires à l'égard de l'entretien à long terme de leur patrimoine n'ont pas été éludées, les participants ont largement soutenu les conclusions d'un Livre Blanc (1) présenté en ouverture de la Conférence, faisant un état des lieux de l'absence de programmation et des difficultés du financement des gros travaux dans les copropriétés et formulant 4 propositions :
- Proposition n°1 : rendre obligatoire l'établissement et la mise à jour périodique d'un plan pluriannuel de travaux dans toutes les copropriétés
- Proposition n°2 : rendre obligatoire la constitution et l'alimentation d'un fonds de financement du plan pluriannuel de travaux
- Proposition n°3 : garantir un placement rémunérateur et la non-fongibilité des fonds ainsi collectés avec ceux appelés pour la gestion courante des immeubles
- Proposition n°4 : mettre en place des aides pour les copropriétaires à revenus modestes.
La sécurisation des fonds de travaux sur des comptes réglementés au nom des syndicats de copropriétaires permettrait de ne pas générer de sur-coûts de garantie financière pour les syndics, en même temps qu'elle garantirait une utilisation exclusive en vue des travaux du plan.
L'exemple du Québec, exposé dans le Livre Blanc, démontre que la mise en oeuvre de ces propositions est à la fois possible et qu'elle contribue à améliorer la gouvernance des copropriétés et l'entretien du parc immobilier.
(1) Livre-blanc - 5 mai 2010 (accès libre) : "Plaidoyer pour des fonds travaux obligatoires"
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L'ANAH se voit fixer de nouvelles priorités : la précarité énergétique et les propriétaires occupants
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5/5/2010
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Le 26 janvier était lancé le plan "Solidarité Ecologique", consistant à lancer un "Engagement national contre la précarité énergétique", dont l'objectif est de réhabiliter sur la période 2010-2017 les logements de 300.000 propriétaires occupants modestes en situation de forte précarité énergétique, notamment en milieu rural. L'ANAH est naturellement en première ligne pour la distribution des aides, ce programme étant doté de 500 millions d'euros sur la période 2010-2017.
Par ailleurs, l'ANAH l'est aussi désormais pour la lutte contre l'habitat indigne, ces deux domaines d'action étant affichés comme prioritaires à l'occasion de l'entrée en fonctions du nouveau président, Dominique Braye, par ailleurs sénateur UMP des Yvelines, ainsi que - c'est une nouveauté - d'un vice-président, Jean Perrin, par ailleurs président de l'UNPI (Union nationale de la propriété immobilière), organisation majoritairement composée de bailleurs.
Le paradoxe est que ces derniers sont les principaux perdants dans la réorientation des missions de l'ANAH, engagée déjà depuis plusieurs années, notamment au bénéfice du logement social et des propriétaires occupants...
En acceptant cette responsabilité, Jean Perrin précise que l'UNPI entend soutenir les nouvelles orientations de l'ANAH tout en préservant les intérêts des propriétaires bailleurs. Il a noté également l'orientation forte en direction des propriétaires occupants et des copropriétaires, qui ont déjà toute leur place au sein de l'UNPI...
Rappelons que le précédent président de l'ANAH, Marc-Philippe Daubresse, a dû quitter ses fonctions quelques mois seulement après les avoir prises, pour cause d'entrée au gouvernement.
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Les 15 propositions des premiers Etats généraux du logement
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4/5/2010
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Sous l'égide de l'USH (Union sociale pour l'habitat - ex Union des HLM), 32 acteurs de l'habitat - associations d'élus, associations d'insertion par le logement, associations d'habitants, partenaires sociaux, et l'ensemble des opérateurs du logement, social ou privé - ont tenu le 4 mai des "Etats généraux du logement", dont l'objectif était de faire l'état des lieux de la politique du logement en France, identifier ses lacunes et dysfonctionnements face à 5 grandes mutations fondamentales que connaît la société française : une population qui évolue, des besoins en logement qui doivent être repensés, l'accroissement des inégalités, une décentralisation encore confuse, l'enjeu du développement durable et une revendication de démocratie plus participative.
Ils ont débattu de trois grands objectifs de nature à permettre, 30 ans après la dernière réforme d'ensemble, de rebâtir une politique ambitieuse qui réponde aux principaux défis de notre société actuelle et future, autour desquels repenser l'ordonnancement des compétences (gouvernance), des conditions d'intervention de tous les acteurs concernés, de la législation et des financements : "permettre à tous, aujourd'hui et dans l'avenir, de se loger dans des conditions décentes", "promouvoir un vivre ensemble intégrant mixité et diversité sociale et urbaine", et "organiser une dépense publique et une gouvernance adaptées et efficaces".
Ils ont formulé 15 propositions :
1 - Réaffirmer le rôle de l'Etat, garant de la solidarité nationale et de l'équité territoriale,
2 - Mettre en place un système partagé d'observation des besoins en logement et des demandes en cours, ainsi que des prix de vente et des loyers, pour anticiper la demande, orienter l'action publique, évaluer son efficacité et permettre l'orientation des marchés,
3 - Associer les habitants et l'ensemble des acteurs locaux de l'habitat à l'élaboration et au suivi du programme local de l'habitat et aux choix politiques fondamentaux en matière d'habitat,
4 - Consacrer 2% du produit intérieur brut dans le cadre d'une programmation pluriannuelle, à l'effort public en faveur du logement, en ne prenant en compte dans le calcul que les actions qui concernent vraiment le logement,
5 - Refonder une politique du "1% logement" dans un cadre conventionnel entre les partenaires sociaux et les pouvoirs publics,
6 - Adopter une loi d'orientation foncière urbaine mettant le foncier au service du logement sans spolier les propriétaires,
7 - Réévaluer les aides à la pierre (pour la construction de logements) sans diminuer le nombre de logement sociaux,
8 - Moduler les aides à l'investissement locatif privé afin d'assurer une juste rémunération en secteur libre,
9 - Assurer de manière pérenne une aide reposant sur la taxe à la valeur ajoutée à 5,5% pour relancer l'accession à la propriété pour les ménages à revenus modestes,
10 - Promouvoir une offre locative dans le parc privé,
11 - Obliger les copropriétés à anticiper et rendre obligatoire les provisions pour grosses réparations,
12 - Renforcer et appliquer les sanctions contre les communes qui ne respectent pas la loi SRU (Solidarité et Renouvellement urbain), qui impose un quota de 20% de logements sociaux aux communes de plus de 3.500 habitants,
13 - Réévaluer les aides à la personne pour prendre en compte la dépense réelle, dont les charges,
14 - Maintenir l'Aide personnelle au Logement d'un ménage en impayé (de loyers), sauf mauvaise foi avérée,
15 - Développer dans le parc social et le secteur privé conventionné des formules adaptées aux jeunes ménages.
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Travaux dans les copropriétés : CONFERENCE le 05 mai 2010 pour des plans pluriannuels et des fonds travaux obligatoires
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3/5/2010
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Conférence-débat le 5 mai 2010 au Centre d'animation Maurice Ravel - 6, avenue Maurice Ravel, 75012 Paris de 9h00 à 12h00 (Entrée libre) organisée par Universimmo.com et Copropriété et Travaux sur le thème "Travaux dans les copropriétés : pour des plans pluriannuels et des fonds travaux obligatoires ?" : au programme la présentation d'un Livre Blanc "Plaidoyer pour des Fonds travaux obligatoires", et une table-ronde réunissant associations de consommateurs, syndics, présidents de conseils syndicaux, institutions et collectivités publiques (1).
Le projet de cette conférence est né du constat depuis de nombreuses années d'une absence quasi-totale de programmation des gros travaux dans les copropriétés, avec des effets préjudiciables :
- pour l'entretien des immeubles : les travaux à réaliser ne sont la plupart du temps abordés qu'au fur et à mesure de leur extrême nécessité, lorsqu'ils s'imposent techniquement ou esthétiquement ; ils sont réalisés de surcroît, sans plan d'ensemble ni optimisation ;
- pour les copropriétaires, mis en difficulté quand il s'agit de faire face avec un très faible préavis à des appels de fonds souvent conséquents.
Cette situation est préjudiciable aux plus modestes des copropriétaires, et notamment aux accédants que l'on incite à devenir propriétaires avec des taux d'effort souvent à la limite du supportable, sans qu'ils soient informés du véritable coût d'entretien de l'immeuble, et que cela revient, dans un contexte où les besoins de travaux augmentent du fait du vieillissement des immeubles et de leur nécessaire adaptation aux nouvelles exigences règlementaires et économiques, à les attirer dans un redoutable piège dont beaucoup ne sortiront pas indemnes, soit individuellement, soit collectivement s'ils tombent dans la spirale infernale des copropriétés en difficulté.
La quasi-ignorance dans laquelle sont tenus les copropriétaires des travaux à venir, même dans les trois à cinq ans, a aussi des conséquences sur la transparence du marché immobilier et des critères de la fixation des prix de vente : les logements sont en effet valorisés sans référence aux travaux futurs, en dehors des plus immédiats d'entre eux, ceux déjà votés ou sur le point de l'être. Pourtant, les immeubles sont des biens de longue durée, nécessitant périodiquement des travaux lourds, aisément programmables et de coût prévisible ; ne pas en tenir compte revient à rendre la fixation du prix aléatoire !
Un consensus s'est dégagé au sein du « Chantier copropriété » du « Plan bâtiment Grenelle » qu'il sera impossible d'atteindre les objectifs du « Grenelle de l'environnement » sans rupture décisive par rapport à ce mode de fonctionnement, et qu'il conviendrait au minimum de mettre en place deux mesures conjointes :
- l'obligation pour les copropriétés d'avoir à mettre au point un plan (pluriannuel) de travaux d'économies d'énergie dit « Eco-plan » ;
- l'obligation parallèle d'avoir à mettre en place un « fonds travaux énergétique », dit Eco-fonds.
Cette conférence réunira un échantillon représentatif des acteurs directs ou indirects de la copropriété – associations de copropriétaires , syndics de copropriété, présidents de conseils syndicaux, institutions et collectivités territoriales impliquées dans l'amélioration de l'habitat et la rénovation énergétique, invités à témoigner d'expériences et de réalisations concrètes menées sur le terrain ou exprimer leur position sur la problématique évoquée.
(1) Invitation - Conférence-débat "Travaux dans les copropriétés : pour des plans pluriannuels et des fonds travaux obligatoires ?"
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Un formulaire unique pour l'accès au logement social
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3/5/2010
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Un décret relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social simplifie les démarches des demandeurs : leur demande sera désormais effectuée au moyen d'un formulaire unique, qui entrera en application au 1er octobre 2010. Il n'y aura plus de distinction entre demande de numéro unique et demande de logement social. En outre, les pièces justificatives qui pourront être demandées aux demandeurs sont fixées de façon limitative et harmonisées pour l'ensemble des bailleurs.
Ce décret prévoit enfin les caractéristiques du nouveau système d'enregistrement des demandes de logement social qui permettra à l'ensemble des acteurs du logement social d'un même département (Etat, communes, organismes HLM, collecteurs d'Action Logement, etc..), et, en Ile-de-France, de l'ensemble de la région, de partager les informations. La transparence et l'échange d'information entre opérateurs sont renforcés, accélérant ainsi le parcours pour les demandeurs.
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universimmo.com
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