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Décryptages - l'actualité de la semaine |
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Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
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Permis de construire : la réforme de l'urbanisme en marche
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10/5/2011
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Encore une ! A peine celle votée lors de la précédente législature entrée en application en 2008, un nouveau chantier était lancé à l'initiative du nouveau président de la République, le Code de l'urbanisme étant jugé illisible et complexe. Est venu de surcroît se greffer en cours de route le concept d' "urbanisme de projet", sur lequel ont planché plusieurs groupes de travail, dont un a déjà donné lieu à l'adoption de mesures fiscales en fin d'année dernière.
Si jusqu’ici cette notion a été surtout incantatoire - "passer d’une logique de normes à une culture de projets : faciliter la réalisation de projets novateurs ; simplifier les procédures ; remettre les règles à leur place" -, des objectifs plus précis lui ont été assignés lutte contre l’étalement urbain et densification du bâti, utilisation des friches et des zones sous-urbanisées ; intégration de l’aménagement et des réseaux de transport dans une optique de développement durable ; continuités urbaines, réduire les obstacles à la production immobilière et favoriser les opérations maîtrisées...
Parmi les propositions des groupes de travail, des assouplissements à la règlementation des permis de construire : possible relèvement à 40 m2 du seuil actuellement de 20m2 à partir duquel un particulier souhaitant construire une dépendance ou agrandir sa maison doit déposer un permis de construire (en dessous, seule une déclaration préalable est nécessaire), des délais d’instruction limités à cinq ou six mois maximum, y compris dans les secteurs protégés, retrait de l'épaisseur des murs du calcul de la surface maximum constructible, etc. Cette dernière mesure "permettra d’augmenter jusqu’à 10 % les surfaces habitables", explique-t-on au cabinet de Benoist Apparu, secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme.
Il est prévu par ailleurs une mesure fiscale destinée à encourager une vente rapide des terrains constructibles : actuellement, la plus-value imposable réalisée sur un tel terrain comme pour tout bien immobilier subit un abattement de 10% par an à partir de la 6ème année de détention, conduisant à une exonération au bout de 15 ans. Le détenteur d'un terrain constructible non bâti a tout intérêt à le conserver le plus longtemps possible. Pour limiter la rétention et fluidifier la construction, l’idée serait donc de supprimer l’abattement.
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Submersion marine : une loi pour prévenir une nouvelle catastrophe de type Xynthia
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9/5/2011
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La proposition de loi déposée par Bruno Retailleau, sénateur non inscrit de la Vendée, a été adoptée le 3 mai en première lecture à la quasi-unanimité par le Sénat : elle vise à assurer une gestion effective du risque de submersion par la mer, actuellement jugée insuffisante. Pour y remédier, le texte entend inscrire, à côté des plans de prévention des risques (PPR) qui comportent un volet "inondation" (PPRI), une catégorie de risque qui concerne spécifiquement la submersion marine. Il ajoute aux dispositions du Code de l'environnement relatives à la prévision des crues la prévision des submersions marines.
Le texte vise aussi à susciter une "culture du risque", selon Bruno Retailleau inexistante actuellement en France. Un des articles propose d'instaurer une "journée nationale de prévention des risques naturels". Il oblige à prendre en compte le risque de submersion marine dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) dans un délai d'un an en les modifiant si nécessaire. Il sera interdit de délivrer des permis tacites dans les zones délimitées par les PPR, soumises à des risques particulièrement graves. Les préfets pourront suspendre un projet non-conforme et se substituer à une commune qui ne modifie pas son PLU.
Un volet, inspiré des Pays-Bas, est consacré aux digues. Il rend notamment obligatoire un rapport d'évaluation des digues, instaure un financement pérenne des travaux grâce à la nouvelle taxe d'aménagement et clarifie leurs régimes de propriété pour pouvoir agir en cas d'abandon de digues. Un amendement, très attendu par les élus, propose que dans le cadre du Plan digues, l'Etat puisse apporter aux collectivités réalisant des ouvrages de protection une subvention de 40% du montant des travaux sans attendre l'approbation des futurs plans de prévention des risques naturels (PPRN).
Une dizaine d'amendements ont été adoptés lors de l'examen du texte en séance. L'un consiste à entériner le principe dit de transparence des digues selon lequel dans la délimitation du zonage des plans de prévention des risques (PPR) les surfaces qui seraient atteintes par les eaux si les digues venaient à être rompues ou submergées, doivent être considérées comme inondables. Un amendement a aussi ajouté un nouvel article au texte pour insérer un nouveau chapitre dans le Code de l'environnement sur l'alerte aux tsunamis. Il pose notamment le principe de la responsabilité de l'Etat dans l'organisation de la surveillance, de l'alerte et de la transmission de l'information sur les tsunamis.
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L'assèchement des ressources du 1% logement a produit ses effets
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9/5/2011
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C'est ce qui ressort du bilan établi par l'ANPEEC (Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction) pour 2010 des aides au logement distribuées par Action Logement, en chute de 33% par rapport à 2009, alors que les classes moyennes et modestes rencontrent des difficultés croissantes pour se loger. Une année très particulière, puisqu'elle marque à la fois une réforme en profondeur du 1% et de sa gouvernance, la réorientation d'une partie des fonds au bénéfice de l'ANAH et de l'ANRU, non compensées par la disparition du Pass-foncier.
Action logement a distribué en 2010 545.714 aides aux personnes physiques ; le recul a été particulièrement marqué au dernier trimestre, avec une diminution en volume de 46,7% par rapport au même trimestre de 2009. Cette baisse concerne également, mais dans des proportions moindres, le montant des aides accordées. Celui-ci s'est en effet élevé l'an dernier à 1,194 milliard d'euros, soit un recul de 3,9% seulement, en fait grâce à une forte progression du Pass-foncier avant sa suppression.
Le dispositif Loca-pass (caution locative) a vu le nombre d'aides accordées passer, l'an dernier, de 673.167 en 2009 à 458.142 (306.866 aides au titre des dépôts de garantie et 151.276 à celui des garanties de loyers), soit un recul de 32%. Les montants décaissés ont également reculé, passant de 332,6 à 270,6 millions d'euros (-18,6%). Pour les aides au dépôt de garantie, le parc privé a représenté 55,4% des dépôts de garantie distribués, contre 44,6% pour le parc public. La garantie de loyers est assurée, depuis le 1er janvier 2010, par le dispositif de la GRL (garantie des risques locatifs), ce qui explique l'importance du recul. Les moins de 30 ans sont les principaux bénéficiaires des deux volets du dispositif Loca-pass, avec respectivement 42,7% et 48,3% du total.
D'importance plus modeste, le dispositif Mobili-pass (aide financière couvrant les dépenses liées à un déménagement) a également marqué le pas, poursuivant ainsi une tendance engagée dès 2008. Le nombre de Mobili-pass s'est ainsi élevé à 40.951 contre 44.724 en 2009 (-9,2%). Les dépenses correspondantes se sont élevées à 86,2 millions d'euros. Pour être complet, il convient également de mentionner deux autres dispositifs plus marginaux financés par l'ANPEEC : Sécuri-pass (aide au remboursement des crédits immobiliers en cas de difficultés temporaires) a ainsi bénéficié l'an dernier à 460 ménages contre 580 en 2009 (-21%), pour un montant total de 12,9 millions d'euros. Pour sa part, le dispositif "Prêts travaux" a concerné 2.788 ménages, pour un montant de 15,7 millions d'euros.
Les deux principaux dispositifs restent toutefois le Pass-foncier et les prêts accessions. Le premier - qui a pris fin le 1er janvier 2011, au profit du nouveau prêt à taux zéro ("PTZ+") - a fortement crû l'an dernier, passant de 3.501 à 15.240 aides, soit une progression de 335%. Le montant total des aides distribuées à ce titre est passé, pour sa part, de 128,8 à 519,7 millions d'euros (+303%). Bien qu'en très nette progression, le résultat 2010 reste en retrait par rapport à l'objectif de 30.000 aides affiché à l'origine par le gouvernement. En revanche, le nombre de prêts accessions accordés l'an dernier est très inférieur à celui de 2009 : 27.977 prêts contre 43.562 en 2009 (-35,8%), ce qui se retrouve dans le montant des aides, qui recule de 441,7 à 285,5 millions d'euros (-35,4%).
Les discussions qui vont débuter début juin avec le gouvernement sur l'affectation, pour la période 2012-2014, des ressources d'Action Logement s'annoncent âpres. Le sénateur Dominique Braye, président de l'ANAH, a pris les devants souhaitant préserver son financement , dont le gouvernement s'est déchargé entièrement sur les fonds du 1% : "il faut maintenir l'activité de l'Anah en raison de la montée de la précarité, notamment dans les copropriétés", a-t-il affirmé lors d'une conférence de presse. Action Logement avait demandé dès mars 2010 à l'Etat de diminuer la ponction qu'il fait sur ses ressources pour pouvoir poursuivre ses missions. Action Logement a versé notamment, à la place de l'Etat, 480 millions d'euros par an entre 2009 et 2011 à l'ANAH qui a attribué 556 millions d'aides en 2010, dont 92 millions à des syndicats de copropriété et à des particuliers pour la rénovation de parties communes dégradées, afin d'améliorer 107.328 logements.
Les besoins des 15% des 5,7 millions de logements en copropriété considérés comme étant en mauvais état ou sans confort sont très importants, a souligné M. Braye qui affirme qu' "on ne peut discuter des subventions à l'ANAH sans discuter des subventions à l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU)". Le gouvernement a fixé l'an dernier à l'ANAH deux nouvelles priorités: la lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique et la réorientation des aides en faveur des propriétaires occupants.
Rappelons que l'Anah est un établissement public financé en principe par des ressources budgétaires tandis que le 1% logement, géré paritairement par le patronat et les syndicats, est une participation obligatoire des entreprises de plus de 20 salariés, ramenée depuis plusieurs années à 0,45% du total de la masse salariale.
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Les Français positifs à l'égard des HLM et favorables à une plus grande mixité urbaine
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9/5/2011
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C'est, contrairement aux idées reçues, ce qui ressort de la première vague du baromètre d'image du logement social en France réalisée par TNS Sofres pour l'USH (Union sociale pour l'habitat - ex Union des HLM) : une majorité de Français (58%) déclare avoir une "bonne image" des HLM, ce score culminant à 75% pour ceux qui les connaissent de près. L'étude révèle néanmoins un fort paradoxe entre l'image que l'on déclare et l'image que l'on pense être celle des autres Français : 74% des personnes interrogées estiment en effet que les Français ont une mauvaise image des HLM ! Même les locataires HLM, qui sont 75% à en avoir une bonne image, sont 63% à estimer que les Français ont une mauvaise image des HLM.
Le caractère indispensable du logement social ne fait pas de doute : 92% des sondés estiment que le logement social est "indispensable. Par ailleurs, pour 86% des répondants, les HLM permettent de se loger à un prix abordable et pour 85% ils sont une solution vers laquelle se tourner en cas de difficulté.
Et ce n'est pas seulement pour les autres : 44% des Français (non locataires de HLM) estiment qu'ils pourraient un jour avoir besoin d'un logement social. De surcroît, 50% des sondés pensent que leurs enfants auront un jour besoin d'avoir accès à un logement social, et c'est même le cas de 67% des ouvriers. 28% pensent même que les logements sociaux devraient être ouverts à de larges catégories sociales. Les locataires HLM se montrent aussi soucieux de préserver la mixité des logements HLM : lils sont en effet 38% à exprimer le même souhait.
Une large majorité (80%) des Français estime qu'il n'y a aujourd'hui pas assez de logements sociaux en France (contre 4% qu'il y en a trop et 14% assez), un constat qu'ils dressent également, mais de manière moins marquée, s'agissant de leur commune d'appartenance : 53% estiment qu'il n'y a pas assez de HLM dans leur commune (contre 33% "ni trop ni pas assez", et 8% "trop").
Ce caractère indispensable n'empêche pas une majorité de Français (57%) de voir avant tout les logements sociaux comme une aide temporaire dans un contexte de difficultés personnelles. Mais une proportion importante de l'échantillon (41%) estime à l'inverse qu'il s'agit de logements où l'on peut construire sa vie sur le long terme.
Pour leur part, en décalage avec l'opinion dominante mais en adéquation avec leur satisfaction globale à l'égard de leur logement actuel, les locataires HLM estiment majoritairement qu'il s'agit de lieux où l'on peut construire sa vie sur une longue période (61% contre 38%).
Il reste que la fonction de "tremplin" des logements sociaux n'en fait pas, aux yeux des Français, des logements "à part" ou "au rabais". 74% estiment ainsi que ce sont des lieux de vie comme les autres et 59% désapprouvent l'affirmation selon laquelle les HLM seraient des "ghettos".
Autre point positif, les Français ont constaté des changements dans la construction du logement social en France. Ils sont ainsi 72% à penser que les logements sociaux ont beaucoup évolué sur le plan architectural et ils sont 65% à désapprouver l'affirmation selon laquelle les HLM seraient "uniquement des tours et des barres" (contre 34% qui l'approuvent).
Toutefois un certain nombre d'éléments concernant l'image des HLM suscitent des perceptions plus mitigées et hésitantes de la part des Français :
- la localisation : une large majorité de Français (69%) estime que les HLM se concentrent à la périphérie des villes et 58% pensent que ceux-ci ne sont pas bien intégrés aux centres-villes ; ils sont 87% à juger préférable que dans une commune les logements sociaux soient répartis sur l'ensemble du territoire de celle-ci contre 12% qui pensent qu'ils devraient être concentrés dans certains quartiers ;
- les conditions d'attribution : la manière dont sont attribués les logements sociaux actuellement manque de transparence pour les Français ; 49% des personnes interrogées estiment que les processus actuels sont mauvais, et si 47% des Français jugent les conditions d'attribution injustes, ils sont 49% les considérer comme justes... En fait les répondants ne savent pas vraiment qui est chargé d'attribuer les logements sociaux : si 32% des Français citent les organismes HLM et 26% les communes, 28% disent ne pas savoir. Quant au rôle de l'Etat, à travers le contingent préfectoral, il est méconnu (seuls 6% le citent).
- la sécurité : 48% des Français jugent qu'elle y est "mauvaise", mais 44% estiment qu'elle est bonne ; ils sont par ailleurs 50% à estimer que les logements sociaux sont des lieux où l'on ne se sent pas en sécurité, contre 46% soutenant le contraire. Cette perception très duale est à relativiser encore par le vécu qu'en ont les locataires HLM : ces derniers sont 65% à estimer que la situation en matière de sécurité dans les HLM est bonne.
- la propreté et l'entretien : une proportion équivalente de Français estime que la situation dans les HLM est soit mauvaise (46%) soit bonne (46%) ; mais ils sont toutefois majoritaires (56%) à juger que les logements sociaux ne sont pas bien entretenus (contre 39% qui pensent le contraire). Là encore, les locataires HLM sont beaucoup moins négatifs que la population dans son ensemble : 67% d'entre eux estiment que la situation de la propreté est bonne dans les HLM et ils sont 50% à juger qu'ils sont bien entretenus (contre 47% pensant le contraire).
Enfin, si les connaissances des Français restent floues concernant les organismes de logement social, ils leur attribuent quatre missions principales : la gestion des demandes de logements et des attributions (citée par 54% des interviewés), la construction de nouveaux logements (48%), l'entretien des immeubles (45%), et enfin la gestion locative et la perception des loyers (44%).
Les organismes HLM apparaissent donc autant, pour la moitié des Français environ, comme des bâtisseurs que comme des gestionnaires : leur double expertise sur ces deux champs, qui est une de leurs spécificités, est bien comprise par le grand public.
Mais d'autres fonctions sont également citées : la gestion des réclamations des locataires (25%), l'accompagnement social de ceux-ci (24%), leur information (19%) et l'animation de la vie locale et des relations de voisinage (15%).
Invités à comparer bailleurs privés et bailleurs sociaux sur plusieurs dimensions, les Français identifient un certain nombre de points forts des organismes HLM. Ainsi, ces derniers sont jugés plus performants que les bailleurs privés pour :
- éviter toute discrimination dans l'attribution des logements (52% des Français pensent que les bailleurs sociaux le font mieux que les bailleurs privés contre 11% qui pensent l'inverse) ;
- maîtriser la progression des loyers et des charges (45% contre 17%) ;
- construire des logements dans les zones où les besoins sont les plus importants (45% contre 17%).
En revanche, sur un certain nombre de domaines, les bailleurs privés sont mieux jugés que les bailleurs sociaux. Il s'agit de :
- l'entretien des équipements et la sécurité technique (pour 38% des Français les bailleurs privés le font mieux que les bailleurs sociaux ; contre 25% qui estiment le contraire) ;
- l'innovation (39% et 20%) ;
- la sécurité des personnes dans les immeubles (35% contre 18%) ;
- la construction et l'offre de logements de plus grande qualité (44% contre 17%).
Invités à citer des objectifs prioritaires pour les organismes HLM, viennent
en tête la réduction de la consommation énergétique des logements pour diminuer les charges des locataires (prioritaire pour 73% des Français), la construction de plus de HLM pour répondre à la demande (69%), la rénovation des logements existants (68%), et le fait de rendre plus claires les conditions d'attribution des logements HLM (64%).
L'accession sociale à la propriété, mise en œuvre par les organismes HLM, arrive aussi en bonne position (49% la jugeant prioritaire) et constitue à leurs yeux un enjeu important. : 89% pensent que la construction par les organismes HLM de logements pour les vendre neufs à des ménages modestes est une bonne chose (dont 40% une très bonne chose) contre 9% qui pensent l'inverse...
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Les français ont plus de charges que les européens, notamment pour leur logement
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9/5/2011
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D'après une étude de l'INSEE publiée début mai, en 2009, en France, la consommation effective des ménages par habitant en volume a été supérieure de 13% à la moyenne européenne, non pas de la quantité mais des prix des biens et services consommés, qui sont supérieurs de 14% à la moyenne européenne. La consommation relative au logement, à l'eau, à l'énergie et aux travaux domestiques des Français est supérieure de ce même taux de 14% à la moyenne européenne ; il en est de même pour la consommation en meubles et équipements de la maison.
La consommation effective des ménages comprend également les dépenses prises en charge par les administrations publiques, notamment en matière d'éducation, de santé, ou de logement. Ces dépenses en volume varient dans un rapport de un à trois et demi entre la Bulgarie et le Danemark. Leur niveau en Allemagne est proche de la moyenne européenne, alors que celui de la France lui est supérieur de plus de 25 %.
A noter que suite à la construction du marché intérieur de l'Union européenne et de l'union monétaire, les prix se sont rapprochés entre pays européens. De 1999 à 2009, le coefficient de variation des indices de prix est ainsi passé de 27 % à 17 % pour les biens et de 46 % à 36 % pour les services dans les 27 pays de l'Union européenne. Dans les pays de la zone euro, cet indicateur est passé de 15 % en 1999 à 8 % en 2009 pour les biens, et de 30 % à 24 % pour les services. Les écarts de prix se resserrent mais des différences importantes subsistent, notamment dans les services qui ne sont pas des produits échangeables et donc beaucoup moins sujets à la concurrence que les biens.
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Signes de retournement du marché immobilier ?
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3/5/2011
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La controverse s'amplifie depuis le début de l'année. D'un côté il y a ceux qui, comme une majorité d'économistes estiment que les prix de l'immobilier sont surévalués et qu'ils ne peuvent que subir une correction plus ou moins sévère ; le Centre d'analyse stratégique vient, dans une note où il observe l'évolution des prix sur les 25 dernières années, d'accréditer à son tour la thèse de l'existence dans certains marchés, comme l'Ile-de-France et singulièrement Paris, et quelques autres très recherchés, d'une "bulle immobilière", non pas du fait de "spéculateurs" en raison du comportement des ménages déjà propriétaires qui auraient conforté la surévaluation des prix, "immunisés" contre l'augmentation par les plus-values réalisées. Ceux-là voient dans la hausse des taux d'intérêt et la diminution des avantages fiscaux type "Scellier" pour le neuf le facteur déclencheur d'un retournement.
De l'autre côté, il y a ceux qui, notamment comme le professeur Michel Mouillart, pensent que des ajustements locaux sont possibles mais que les ressorts qui tirent les prix vers le haut sont suffisamment puissants pour maintenir une pression haussière, celle-ci étant auto-alimentée par le pouvoir d'achat que procure aux propriétaires actuels la hausse des périodes passées et par une forte demande d'origine démographique dans les zones tendues, qui trouve à s'exprimer financièrement du fait de la solidarité des familles aisées, de l'enrichissement des classes moyennes supérieures, des conditions encore très favorables de l'endettement, etc.
Indicateur le plus avancé actuellement des tendances du marché, l'indice des prix de l'offre immobilière du n°1 des sites d'annonces immobilières, le site Se Loger.com, établi à partir des prix demandés par les vendeurs au stade de l'annonce de vente, est pour la première fois en baisse de 0,17% en avril 2011. Il n'en faut pas plus pour certains médias comme La Tribune qui annoncent depuis plusieurs semaines l'éclatement de la bulle pour y voir une "baisse généralisée des prix". Dans le détail les choses sont plus nuancées : Strasbourg et Rennes ont affiché des baisses significatives, mais Paris, Lyon, Marseille et Toulouse ont vu leurs prix continuer à augmenter...
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L'évolution paradoxale des prix des logements et des loyers
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2/5/2011
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Depuis quinze ans, les prix des logements en France connaissent une évolution apparemment déconnectée de celle des loyers :
- les loyers, à surface et qualité constantes, ont globalement évolué comme le revenu disponible moyen ; la dépense de logement a néanmoins augmenté, compte tenu de l'élévation de la taille moyenne et de la qualité des logements, mais ce mouvement n'est pas homogène sur le territoire et entre les différentes catégories de revenus ;
- en revanche, les prix d'acquisition ont doublé et cette hausse généralisée ne semble pouvoir être expliquée que marginalement par l'augmentation du coût de la construction ou un déficit généralisé de construction.
Le Centre d'analyse stratégique (CAS - ex Commissariat au Plan), qui dans une note très fouillée s'est penché sur la question, avance sa propre explication :
- par la rareté du foncier dans les zones les plus demandées, et l'amélioration de la capacité d'emprunt des ménages, alliée à une fiscalité favorable, qui alimente la demande,
- mais aussi par le comportement des ménages déjà propriétaires qui auraient conforté la surévaluation des prix, "immunisés" contre l'augmentation par les plus-values réalisés, tandis que les nouveaux entrants connaissent plus de difficulté.
Il y aurait donc bien selon le CAS un phénomène de "bulle immobilière" à Paris et quelques autres secteurs très recherchés...
Dans l'éventualité où une telle bulle viendrait à se dégonfler, indique le CAS, ses effets néfastes pourraient néanmoins être relativisés, d'une part parce que l'endettement des ménages reste limité et d'autre part parce que le secteur de la construction n'est pas hypertrophié en France, contrairement à la situation qui prévalait en Irlande ou en Espagne avant 2008.
Cette note aura une suite concernant la production publique de service de logement et de l'accès au logement des ménages à bas et moyens revenus.
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Risque sismique : nouvelle réglementation du 1er mai et obligation d'information des acquéreurs et locataires
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2/5/2011
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Dans le climat actuel de plus grande sensibilité au risque sismique, une circulaire aux préfets du ministère de l'écologie vient de rappeler que le premier mai 2011 est entrée en vigueur la nouvelle réglementation parasismique fondée notamment sur un redécoupage des zones de sismicité, et créant de nouvelles exigences au niveau des règles de construction, en application des "Eurocodes", normes instaurées par la Commission européenne.
21.000 communes seront concernées (contre un peu plus de 5.000 dans le cadre du régime actuel). Pour accompagner ces changements, la circulaire invite les préfets à mettre à jour les informations préventives mises à la disposition des populations et celles délivrées aux acquéreurs et locataires de biens immobiliers.
Le ministère de l'Écologie a regroupé les documents utiles dans un dossier téléchargeable sur le site www.prim.net. Ce dossier contient, notamment, un guide sur la nouvelle réglementation parasismique applicable aux bâtiments dont le permis de construire sera déposé à partir du 1er mai 2011.
L'obligation d'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés en zone de sismicité s'applique dans les communes figurant sur une liste arrêté par le préfet de département. Le nouveau modèle d'état des risques naturels et technologiques indiquant le nouveau décret et le nouveau zonage sismique fera l'objet d'un arrêté ministériel modificatif.
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Une radiographie effrayante du surendettement des ménages
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30/4/2011
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176.731 dossiers de surendettement ont été traités par les commissions de surendettement de la Banque de France pour la seule période du 1er janvier au 31 octobre 2010, concernant 223.908 personnes : c'est ce qui ressort d'une étude de l'institut d'émission qui analyse le profil socio-démographique et professionnel, le niveau et la structure des ressources ainsi que les caractéristiques de l'endettement des particuliers en situation de surendettement.
L'étude s'est concentrée plus particulièrement sur les situations faisant l'objet d'une orientation en procédure de rétablissement personnel (situations dont les commissions ont estimé qu'elles présentaient un caractère "irrémédiablement compromis" justifiant une liquidation personnelle suivi d'un effacement des dettes - 51.370 dossiers) et celles correspondant à un "redépôt" (71.567 dossiers) consécutif pour l'essentiel à la fin d'une mesure provisoire (43,7% des cas), un changement de situation professionnelle et personnelle (29,5% des cas) ou un nouvel endettement (9,7%), ainsi que dans un nombre de cas plus limités du non respect du plan précédent.
En règle générale, les principales observations dégagées confirment ou accentuent les tendances observées au cours des dix dernières années : prédominance de personnes vivant seules (65% des cas contre 58% en 2001) et n'ayant pas de personnes à charge (53% contre 42% en 2001) ; 23% des dépôts de dossiers sont dus à des difficultés familiales (séparation, divorce, décès d'un membre de la cellule familiale) impliquant une diminution des ressources.
Les tranches d'âge de 35 à 44 ans et de 45 à 54 ans sont les plus touchées avec respectivement en 2010 28% et 26% des surendettés. Parallèlement, le vieillissement de la population des personnes surendettées se confirme ainsi que le révèlent, d'une part, la tendance à la réduction de la proportion de surendettés âgés de 35 à 44 ans et, d'autre part, l'augmentation de la part des surendettés âgés de plus de 55 ans qui passe de 13% en 2001 à 23% en 2010. Enfin, la part des personnes surendettées âgées de plus de 65 ans s'élève à près de 8% en 2010 (4% en 2001), celle des plus de 75 ans étant légèrement supérieure à 2%.
La majorité des personnes surendettées (54%) dispose de ressources inférieures ou égales au SMIC, ce qui traduit une certaine stabilisation par rapport à 2007 (55%) et une augmentation de 12 points par rapport à 2001. 83% ont des ressources inférieures à 2.000 euros mensuels. Le faible niveau des ressources des personnes surendettées se retrouve dans l'analyse des causes du surendettement, la seule diminution des ressources indépendamment de tout autre facteur étant à l'origine de 27% des dépôts de dossiers.
En conséquence, constate la Banque de France, le niveau des capacités de remboursement des personnes surendettées qui correspond à la part des ressources disponibles pour apurer le passif, après imputation des sommes nécessaires au paiement du loyer et des charges locatives, à la subsistance du débiteur et à celle de son foyer et aux différentes charges courantes des surendettés, connaît une nouvelle diminution en 2010.
En effet, la part des dossiers présentant une capacité de remboursement inférieure ou égale à 450 euros qui était comprise entre 74% et 78% lors des précédentes enquêtes atteint 84% en 2010.
La dégradation ainsi observée affecte plus particulièrement la part des dossiers assortis d'une capacité de remboursement négative qui passe de 35% de l'ensemble des dossiers de surendettement en 2007 à 56% en 2010, soit deux fois plus qu'en 2001 ! Les causes de cette évolution sont sans doute à rechercher dans le faible niveau des ressources conjugué à l'augmentation spectaculaire des "dépenses contraintes" des ménages, dénoncée notamment par le CREDOC.
Le niveau d'endettement observé en moyenne pour l'ensemble des dossiers recevables s'établit à 34.500 euros, étant précisé qu'en moyenne, près de 10 dettes sont recensées par dossier ! L'endettement se compose pour 83% de dettes bancaires. Le recours excessif au crédit, qui était cité dans 27% des causes de dépôts de dossiers en 2001, constitue en 2010 un facteur exclusif de dépôt d'un dossier dans 13% des cas.
Les prêts immobiliers (1,8 dettes en moyenne par dossier) sont présents dans 7% des dossiers et l'endettement moyen correspondant s'établit à 89.140 euros. Bien évidemment, les crédits à la consommation (5,1 dettes en moyenne par dossier) sont présents dans 91% des dossiers pour un endettement moyen de 23.670 euros, dont les incontournables crédits renouvelables dans 82% des dossiers (4,2 dettes par dossier en moyenne) pour un encours moyen de 17 000 euros. Les découverts et dépassements (1,3 dettes en moyenne par dossier) occupent une place plus modeste : il sont certes présents dans 57% des dossiers mais ne représentent qu'un encours moyen de 1.300 euros.
Les dettes de charges courantes, conséquence souvent inévitable de la défaillance, sont présentes dans 76% des dossiers (4 dettes par dossier en moyenne), s'élèvent en moyenne à 4.130 euros et recouvrent les dettes de logement (loyer et charges locatives principalement), d'énergie et de communication (électricité, gaz, chauffage, eau, téléphonie, internet), de transport, d'assurance et de mutuelle, de santé et d'éducation, les dettes alimentaires et les dettes fiscales.
Parmi celles-ci, les dettes de logement portent l'encours le plus élevé avec un montant moyen de 3.200 euros tandis que les dettes d'énergie et de communication apparaissent les plus représentées (50% des dossiers) pour un montant moyen de 1.200 euros.
D'autres dettes, s'élevant en moyenne à 4.900 euros, sont présentes dans plus de la moitié (54%) des dossiers (2,6 dettes en moyenne par dossier) : elles comprennent les dettes sociales, professionnelles, pénales (contraventions ?) ainsi que d'autres dettes diverses parmi lesquelles les chèques impayés. Ces derniers, présents dans 8,5% des dossiers, s'élèvent en moyenne à 1.055 euros...
A noter que la proportion de propriétaires progresse chez les surendettés : ne nombre de dossiers passe à 8,9% contre 8% en 2007. Une bonne partie d'entre eux ont des chances de voir leur patrimoine disparaître dans le cadre d'une liquidation personnelle.
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Le 1% Logement veut construire 35.000 logements pour les jeunes, si l'Etat lui en laisse les moyens...
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30/4/2011
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Dans le bras de fer qui se profile entre Action Logement et le gouvernement quant à l'affectation des fonds du 1% logement à compter de 2012, le mouvement du 1% a trouvé un moyen de le mettre au pied du mur : patronat et syndicats se sont en effet entendus le 29 avril sur un projet "d'accord interprofessionnel d'accompagnement des jeunes dans leur accès au logement", envisageant d'affecter une partie des fonds du 1% logement au logement des jeunes afin de faciliter leur mobilité et leur accès à l'emploi, via notamment la construction de quelque 15.000 petits appartements par an pendant trois ans.
Ils ont en même temps souligné que sa mise en oeuvre éventuelle dépendrait des pouvoirs publics. "Les partenaires sociaux n'ont plus la maîtrise de leurs fonds (dont l'affectation) est décidée par l'Etat. Ce projet est un acte politique des organisations syndicales et patronales mais, s'il y a un accord, l'Etat peut marcher dessus", a résumé le représentant de Force ouvrière.
Les partenaires sociaux, regroupés au sein de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), l'organisme fédérateur des collecteurs du 1% logement, veulent aussi favoriser la colocation dans le parc social, avec un objectif de 10.000 logements en colocation.
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universimmo.com
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