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Décryptages - l'actualité de la semaine |
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Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
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La construction de logements stagnait déjà avant la crise sanitaire
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26/5/2020
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Selon les chiffres publiés ce jour par le service de la donnée et des études statistiques (SDES), le nombre de logements en France entière (Mayotte non comprise) autorisé de décembre 2019 à février 2020 a progressé de 9,9% par rapport aux trois mois précédents. Le nombre total estimé de logements autorisés sur 12 mois à fin février 2020 est de 452.900 dont 229.500 logements collectifs et 37.600 logements en résidence. En février 2019 le cumul sur 12 mois était de 452.200 dont 239.400 logements collectifs et 34.200 logements en résidence.
Le nombre de logements mis en chantier en France entière (Mayotte non comprise) de décembre 2019 à février 2020 a diminué de 3,1% par rapport aux trois mois précédents, le nombre de logements collectifs ou en résidence mis en chantier a chuté de 5,6% par rapport aux trois mois précédents. En février 2019 le cumul sur 12 mois était de 413.700 ; il est en février 2020 de 408.800.
La dynamique sur laquelle Julien Denormandie, ministre en charge de la ville et du logement, entend s'appuyer pour relancer le secteur du BTP est toute relative, le chiffre des permis de construire arrêté fin février 2020 ne préfigurait déjà pas du « choc d’offre » promis au début du quinquennat par le gouvernement. Et si le nombre de logements mis en chantier n’a diminué « que de 1,3% » sur un an à fin février 2020, la crise sanitaire et l’arrêt de l’activité à la mi-mars ainsi que sa reprise très progressive devrait entraîner une perte de 100.000 logements produits en 2020 selon les promoteurs.
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Assistance aux locataires fragiles ou en difficulté : les HLM mobilisés depuis le début du confinement
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7/5/2020
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Attaqués depuis plusieurs années par les milieux économiques qui leur reprochent une concurrence déloyale avec le secteur immobilier marchand, les bailleurs sociaux n'ont pas tardé, dès la mise en place du confinement, à apporter la preuve de leur utilité sociale, à la fois en mettant en place des structures d'écoute des difficultés financières de leurs locataires, ou par toutes sortes d'initiatives pour lutter contre l'isolement des personnes fragiles.
L'Aorif (qui rassemble les bailleurs sociaux d'Ile-de-France) a recensé les organismes ayant mis en place des actions à destination de leurs locataires les plus fragiles, en particulier les seniors, mais aussi les personnes en situation d'isolement ou de handicap. De nombreuses équipes des organismes - gardiens, employés d'immeubles et conseillers sociaux - se sont organisées pour passer des appels de 20 à 30 minutes, "afin de garder un lien, de lutter contre l'isolement en les rassurant, en rappelant les consignes sanitaires et en les orientant vers les bons services des collectivités et des partenaires", selon l'Aorif, qui cite Batigère, Adoma, Elogie-Siemp, Emmaüs Habitat, Erigère, Gambetta, ICF Habitat La Sablière, IDF Habitat, l'OPH d'Aubervilliers, l'OPH de Villejuif, Poste Habitat, RIVP, Seine-Saint-Denis Habitat, ou encore Seqens. Du côté de Paris Habitat, ce sont 30.000 appels qui auraient été menés mi-avril selon le bailleur, en partenariat avec la Protection civile.
CDC Habitat indiquait de son côté le 23 avril avoir lancé une campagne d'appels de vigilance auprès de plus de 45.300 locataires âgés de plus de 70 ans. ICF Habitat (SNCF Immobilier), faisait de même dès le 15 avril, annonçant avoir "multiplié" les initiatives pour "renforcer le lien avec les locataires, en particulier les personnes seules ou âgées".
D'autres comme Clésence (groupe Action Logement) ont mis en place une cellule d'aide avec une ligne téléphonique dédiée.
Sur le plan financier, les bailleurs sociaux ne s'attendent pas forcément à une explosion des impayés. Tel est le cas de la Fédération des ESH (entreprises sociales de l'habitat), qui ne gèrent pas, il est vrai, la part la plus "sociale" du parc HLM. Elles se contentent d'accompagnement personnalisé. Les offices publics communaux, métropolitains ou départementaux, sont plus exposés, particulièrement dans les secteurs difficiles comme la Seine-Saint-Denis. Le maire de Bobigny, Stéphane de Paoli, s'est même engagé, le 23 avril, à annuler l'ensemble des loyers du mois d'avril pour les 4.000 locataires de son office public de l'habitat (OPH), pour "privilégier le pouvoir d'achat des familles". Mesure à financer à 50% par la Ville et à 50% par l'OPH. Mais ce dernier, qui n’est plus sous la tutelle de la mairie depuis le 1er janvier 2019, émet de sérieux doutes et refuse de l’appliquer. "Cette annonce, qui est du ressort du seul conseil d’administration de l’OPH et non de la ville, a expliqué son président dans un courrier aux locataires. Elle fragiliserait la structure financière de l’OPH, selon lui. Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation Abbé Pierre, favorable à "un dispositif ciblé pour aider les personnes en difficulté", a jugé la mesure "un peu démesurée, dans le sens où la plupart des locataires n'ont pas de baisse de revenus"...
De son côté, Paris Habitat a décidé, sur décision de la maire Anne Hidalgo, un moratoire sur les contentieux liés aux difficultés de paiement de loyers du fait de la crise, pour tous les locataires concernés, et a également décidé de modifier la régularisation des charges qui a habituellement lieu au mois de juin. S'il est débiteur, le locataire se verra reporter son rappel de charges sur l'avis d'échéance du 1er juillet, tout en bénéficiant des aides mises en place par l'Office pour en faciliter le règlement. S'il est créditeur, le locataire à jour de ses loyers bénéficiera d'une anticipation du remboursement de son solde de charges, qui viendra en déduction de l'avis d'échéance du 1e mai au lieu du 1e juin.
Ainsi que le rapportent nos confrères de Batiactu, plusieurs bailleurs sociaux sont allés plus loin qui l'assistance aux locataires en difficulté. L'Aorif indiquait par exemple, le 14 avril, que 3F, RIVP et Vilogia avaient mis des logements à disposition des soignants. Certains bailleurs ont noué des partenariats afin que ces logements soient meublés et utilisables dans l'immédiat. 3F précise que 45 appartements, soit 75 lits à proximité des hôpitaux, ont été proposés aux soignants.
Le groupe Gambetta a décidé de son côté de maintenir une résidence hôtelière ouverte en renonçant à en percevoir les loyers pour une période initiale de deux mois. L'association Fac Habitat, qui gère la résidence, peut ainsi loger environ 300 personnes, migrants ou sans domicile fixe. L'organisme Seqens a sollicité sa filiale Seqens Solidarités pour mobiliser un ex-Ehpad afin de venir en aide aux personnes sans domicile fixe ou logées dans des structures d'hébergement d'urgence touchées par le Covid-19.
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Crédit immobilier : la remontée des taux se confirme
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5/5/2020
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En avril 2020, le taux moyen des prêts immobiliers du secteur concurrentiel (hors assurance et coût des sûretés) s’établit à 1,17% en moyenne, contre 1,15% en mars 2020 et 1,12 en décembre 2019. A noter qu'il s’établit encore sous l’inflation, comme cela se constate depuis près de deux années. Une telle configuration de taux, inédite depuis la Libération, a largement facilité l’accès des ménages aux crédits immobiliers jusqu’au déclenchement de la crise sanitaire du Covid-19.
La déformation de la structure de la production de crédits qui s’observait depuis le début de l’année s’est poursuivie et la part des emprunteurs les moins dotés en apport personnel (les emprunteurs modestes et/ou ceux qui sont en primo accession) a encore reculé.
Sans surprise, la production de crédit a été très perturbée par la crise sanitaire. Mais la demande de crédit avait déjà marqué des signes d'essoufflement depuis décembre 2019 avec la hausse des prix de l'immobilier et le durcissement des conditions d'octroi sous l'impulsion du Haut conseil de stabilité financière (HCSF), soucieux alors de calmer le jeu d'un marché en ébullition. Le changement le plus notable porte sur la structure du marché et de la clientèle. "Nous assistons à une très forte remontée de l'apport personnel, de plus de 12% en un an, ce qui est considérable", constate Michel Mouillart, économiste, opérateur de l'Observatoire. Les recommandations du HCSF semblent avoir été suivies à la lettre et pourraient pénaliser les ménages les modestes.
Selon l'Observatoire, le poids de ces ménages (revenus de moins de trois SMIC) a reculé à 37 % contre 40 % un an plus tôt. Crise oblige, l'économiste a même revu ses prévisions. "Nous anticipons désormais une perte de 220.000 opérations d'accession à la propriété qui ne pourront pas être réalisées faute de financement d'ici 2021, précise-t-il. Un vrai coup d'arrêt au dynamisme du marché", estime Michel Mouillart.
Par ailleurs, le recul de la production est presque sans précédent : au premier trimestre, la production a baissé de 8% en valeur (de 12,5% sur le neuf) et de 14% (-25,5% sur le neuf) en nombre d'opérations. Depuis la période de confinement, la production a été divisée par deux, selon Jean-Marc Vilon, directeur général de Crédit Logement.
Michel Mouillart est pessimiste sur les perspectives du marché du crédit immobilier : la chute de la production est estimée à 26% en 2020 et à 37 % à l'horizon 2021, soit une perte équivalente à 70 milliards d'euros de production. Une baisse comparable à celle de 2012 (liée à l'arrêt des prêts à taux zéro) et plus rapide que celle de la crise de financière de 2008.
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Crise sanitaire : arme de destruction massive de pouvoir d'achat
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4/5/2020
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Dans une étude diffusée le 15 avril 2020 par l’Institut de recherche économique et sociale (Ires), on peut lire qu’entre "6 et 7 millions de personnes" peuvent avoir des difficultés à payer leurs dépenses de logement, ou avoir à sacrifier d’autres dépenses pour payer leur loyer ou rembourser un crédit immobilier. Ces données ont été établies sur le fonds documentaire de l'enquête Logement de 2013 de l’INSEE et d’une étude de la Fondation Jean Jaurès parue le 15 avril 2020. L'Ires dénombre ainsi 12,4 millions d’actifs "potentiellement à risque", dont les ressources dépendent majoritairement d’un revenu d’activité. Parmi ceux-là, 35% n’ont pas perçu l’intégralité de leur rémunération à la suite du confinement, d'après la Fondation Jean Jaurès. Ainsi, l'Institut "conclut que 4,3 millions de ménages se trouvent à risque à raison de 3,6 millions qui devront honorer leurs dépenses fixes de logement avec des revenus d’activité en baisse et 700 000 en l’absence de tout revenu d’activité". L’Ires a montré que la crise sanitaire n’a pas que des conséquences sur les commerçants, mais aussi sur les ménages.
Côté bailleurs privés, on fait pour le moment le dos rond, sachant que les propriétaires ne pourront pas en cas d'impayé demander la résolution du bail pendant la période protégée, soit pour le moment du 12 mars au 24 juin 2020, et peut-être au delà si l'état d'urgence est prolongé. Côté bailleurs sociaux, Marianne Louis, directrice générale de l'Union sociale pour l'habitat (USH) suggère, quant à elle aux locataires, de faire recalculer les droits à l'Aide personnalisée au logement (APL) et de déposer un dossier auprès du Fonds de solidarité logement (FSL).
Le 23 avril 2020, 15 propositions d'actions attenant à l'offre et à l'accès au logement ont été transmises par le Conseil national de l’habitat (CNH) au ministre de la ville et du logement, Julien Denormandie. Le CNH demande en premier lieu que le moratoire sur les délais d'expulsion soit prolongé du 31 mai au 31 octobre. Pour amortir la charge des bailleurs, l'instance propose de transférer le contrôle du fonds d’indemnisation des bailleurs du ministère de l'intérieur à celui du logement et qu'il soit abondé. Le CNH requiert par ailleurs, avec la Fondation Abbé Pierre et la Confédération nationale du logement (CNL), un fonds national d’aide à la quittance de 200 millions d’euros pour compléter le Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Il appelle également à "mieux mobiliser les dispositifs de garantie locative existants" vers un dispositif global de "mutualisation des risques face aux impayés de loyer dans le parc privé". Une reprise en somme de l'idée de la GUL (garantie universelle des loyers), créée par la loi ALUR de 2014, et morte-née avec le départ du ministère de Cécule Duflot...
Le CNH propose aussi notamment que soit programmé un "plan d’urgence pour faire appliquer la loi Dalo (Droit au logement opposable)" ainsi que l’indexation des aides personnalisées au logement (APL) sur l’inflation. La CNL souhaite entre autre le réengagement de l’État dans le financement de l’ANRU et un abondement du Fond national d’aide à la pierre (FNAP) "à hauteur de 1 milliard d’euros", afin d’accroître la production de logements sociaux pour les plus modestes, comme le demande l’USH qui propose en effet de faire passer la production de prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) de 40.000 à 60.000 logements par an, de supprimer la réduction de loyer solidarité (RLS) et un retour généralisé à une TVA à 5,5%. La directrice générale de l’USH, Marianne Louis, redoute en effet "un mouvement de précarisation des salariés, qui compliquera à nouveau l’accès au logement et reportera encore plus de demandes sur le parc social". Elle estime qu’une plus forte régulation du parc privé sera nécessaire pour éviter l’exclusion d’un nombre croissant de ménages en maintenant les efforts envers les publics éligibles au droit au logement opposable (Dalo). "Pour ce faire, il est indispensable de conforter les intercommunalités dans leur rôle de pilote des politiques locales de l’habitat et des politiques de gestion de la demande et des attributions", note l'USH...
Le député LREM du Val-d'Oise, Aurélien Taché, parmi 15 propositions formulées pour une politique du logement basée sur le "zéro expulsion", a plaidé en faveur de plusieurs de ces mesures. Prévoyant des "difficultés nouvelles d'impayés de loyers dans les semaines qui viennent" et estimant qu’ "à la fin du confinement, l'accès ou le maintien dans un logement décent sera sans doute la première des priorités", il juge nécessaire de retravailler les mécanismes qui peuvent faciliter l’accès à des logements décents. Il suggère d’augmenter le fonds d'indemnisation des propriétaires pour éviter au maximum les expulsions locatives. Il souhaite en outre la création d'un "fonds national d'aide à la quittance, doté au minimum de 200 millions d'euros". Il propose de "renforcer l'information auprès des ménages sur les aides au logement disponibles", et de « mettre en place un dispositif de mutualisation des risques face aux impayés de loyers dans le parc privé". L'élu aimerait enfin voir mettre en oeuvre un plan national de lutte contre l'habitat indigne et "prolonger le moratoire sur les procédures d'expulsion des locataires de bonne foi jusqu'au 31 octobre 2020"...
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Un nouvel accident de balcons sur un immeuble récent révèle une sous-estimation flagrante d'un risque majeur
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2/5/2020
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Ce nouvel incident, heureusement sans victimes cette fois, accroît l'inquiétude quant à la fiabilité des process constructifs dans le bâtiment ces dernières années et sur la qualité des contrôles techniques effectués sur ces parties sensibles du gros oeuvre des immeubles. Comme l'a rapporté le site 76Actu, deux balcons sont tombés en plein après-midi le 20 avril dans la cour intérieure d’un immeuble, situé au 35, allée du Docteur-Lucien-Bonnafé, à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime). L'immeuble datait de 2007, et n'avait donc que 13 ans. Sollicité par 76Actu, Philippe Delouarde, directeur du Foyer du toit familial, le bailleur en charge de la gestion de l’immeuble, a fait part de son désarroi. Les 24 autres balcons de l’immeuble ont été immédiatement condamnés et seront soutenus par des étais avant d’être examinés par des experts mandatés pour comprendre les causes du sinistre.
Dans le même département, à Yvetot, un autre effondrement de ce type avait blessé grièvement deux personnes en mai 2018. Bien plus grave encore, un accident de balcon avait causé quatre morts et une quinzaine de blessés à Angers (Maine-et-Loire) en octobre 2016. 76Actu rapporte qu'après l’accident d’Yvetot, le bailleur de Sotteville-lès-Rouen avait lancé un diagnostic de tous ses balcons antérieurs aux années 2000, il reconnaît désormais qu’il lui faudra sans doute faire examiner aussi ses équipements plus récents.
Un rapport commandé en 2018 à l'Agence qualité construction (AQC) sur les risques liés aux balcons, justifié par la multiplication d’effondrements, a révélé que la plupart des ouvrages concernés par des défaillances sont situés en résidentiel, et construits en béton (à plus de 90%). Plusieurs types de défauts avaient été identifiés par l’AQC, en collaboration avec le cabinet Eurisk, à commencer l’exposition aux infiltrations (89 dossiers sur 192 analysés), avec la plupart du temps des fissurations, situées dans deux tiers des cas à la jonction entre la dalle du balcon et la façade. Sont probablement en cause deux procédés constructifs, celui du coulage des balcons dans un second temps avec mise en attente des aciers, mais également l'emploi d'éléments de balcons préfabriqués. Autre point d'alerte : une pente pas assez prononcée de l'ouvrage, ne permettant pas une évacuation rapide des eaux. Dans d'autres cas, des défauts sur les systèmes d'étanchéité (voire leur absence), un mauvais vieillissement des revêtements de sols (se traduisant notamment par le décollement des carrelages), ou des problèmes constatés au niveau des revêtements extérieurs (décollement d'enduit) ont été constatés. Enfin, dans 15% des dossiers, c’est la structure même des balcons qui est en cause, avec un placement défaillant des armatures ou d'une mise en œuvre incorrecte du béton.
Le rapport recommandait de renforcer les contrôles à la construction, mais aussi de prévoir l'instauration d'audits réguliers sur les ouvrages existants, notamment à l'occasion d'un ravalement. Force est de constater que cette recommandation est restée lettre morte, les gestionnaires d'immeubles locatifs comme les syndics de copropriété étant encore loin de mesurer les risques encourus. Aux locataires et aux copropriétaires de prendre les choses en mains ?
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Confinement en chômage partiel ou en télétravail : une enquête réalisée à la demande de la CFDT
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30/4/2020
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Une enquête réalisée par Kantar pour la CFDT révèle de très grandes disparités dans la manière dont les conséquences de l’épidémie sont vécues, comme le montre un article du quotidien Le Monde qui en a eu connaissance en exclusivité. Sans surprise, près de 7 sondés sur 10 déclarent avoir vu leur vie professionnelle affectée par la crise. Un peu plus de 30% des personnes en activité se sont en revanche maintenues dans les mêmes conditions professionnelles qu’auparavant. Chez les premiers, au moment où a été réalisée l'étude, un peu plus de la moitié (53%) continuaient à exercer leur métier à temps plein quand 31% avaient basculé en chômage partiel, dont 17% en totale inactivité. Les autres étaient en arrêt de travail le temps du confinement (notamment pour la garde de leurs enfants pendant l'arrêt des écoles (11%) ou en arrêt de travail sans lien avec le confinement (4%). ou encore avaient perdu leur poste en raison du confinement (1%).
Ceux qui avaient continué à travaillé étaient pour plus de la moitié d'entre eux (51%) à leur lieu de travail habituel, pour 36% totalement en télétravail, pour 9% en alternance entre leur lieu d travail et le télétravail, et pour 4% sur un autre lieu de travail. Le télétravail a concerné 80% des cadres (dont 12% en alternance), 47% des professions intermédiaires (dont 11% en alternance), 40% des employés (dont 8% en alternance), et sans surprise, seulement 6% des ouvriers (dont 2% en alternance).
L'enquête révèle aussi qu'une écrasante majorité (87%) de ceux qui restent en activité en allant sur leur lieu de travail estiment être exposés à des risques de contamination, et même 100% des employés dans le secteur du commerce ou 98% de ceux travaillant dans un établissement qui reçoit du public. Cette appréhension se révèle très élevée, y compris chez ceux qui travaillent dans un bureau ou dans une usine. Un sentiment prégnant, alors même que 75 % d’entre eux considèrent avoir reçu suffisamment d’informations et d’équipements de la part de leur direction pour se protéger, explique Le Monde.
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Le mouvement HLM épaulé par les grandes métropoles pour revenir sur les coupes budgétaires qui lui ont été imposées
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30/4/2020
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Dans un communiqué du 23 avril, l'USH (Union sociale pour l'habitat) et cinq associations de locataires (l'Afoc, la CGL, la CLCV, la CNL et le CSF) ont salué l'annonce du versement "d'aides exceptionnelles sans délai aux familles les plus modestes avec des enfants, afin de leur permettre de faire face à leurs besoins essentiels et aux étudiants". Mais elles demandent au gouvernement d'"aller plus loin" et portent ensemble plusieurs propositions pour "amplifier ce soutien, accompagner dans le temps les ménages fragiles et ceux qui se retrouvent fragilisés".
Pour "répondre correctement aux difficultés qui vont se présenter dans les semaines et les mois qui viennent", les Fonds de solidarité logement, actuellement très largement financés par les collectivités locales, "doivent être renforcés de moyens de l'Etat", estiment les signataires en premier lieu. Il faut également "renforcer le soutien aux ménages fragiles et aux étudiants par une aide complémentaire de 200 euros correspondant au remboursement rétroactif des 5 euros d'APL qui leur ont été retirés depuis 2017 et l'abrogation de cette mesure". Les associations et l'USH demandent également l'engagement dans le prochain projet de loi de finances rectificatif pour 2020 et le projet de loi de finances 2021 de "revaloriser les aides au logement au-delà de l'inflation, pour compenser les nombreuses années de sous indexation". Ils souhaitent en outre que soit prolongé le moratoire sur les expulsions pour les locataires de bonne foi jusqu'au 31 octobre, soit la prochaine trêve hivernale. Enfin, ils demandent de "revenir dans la loi de finances pour 2021 sur les coupes budgétaires imposées au logement social pour permettre le développement dans le plan de relance de plus de logements sociaux et très sociaux".
Cette demande était déjà formulée dès le 15 avril par l'association France urbaine, qui regroupe 104 métropoles, communautés d'agglomération et grandes villes, qui demandait à l'Etat de "stabiliser le modèle économique des opérateurs HLM" : selon l'association, plusieurs dispositions législatives et fiscales "ont rebattu, depuis la loi de finances 2018, l'équilibre des ressources des bailleurs sociaux. Les impacts de la crise sanitaire invitent à les reconsidérer pour garantir la pérennité du modèle locatif social", juge l'association des grandes villes. elle demande de "revenir sur la réduction de loyer de solidarité (RLS), qui a accompagné une baisse du montant des APL" et a diminué d'autant les loyers perçus. Les élus réclament également le retour à un taux de TVA généralisé à 5,5% pour l'ensemble des opérations relatives au logement social, et la mise en place de la garantie universelle sur les loyers (GUL) pour le secteur privé. Enfin, ils enjoignent l'Etat à "repousser l'échéance du 1er janvier 2021 relative à la réorganisation imposée du secteur HLM" (absorption/fusion pour les organismes disposant de moins de 12.000 logements au sein de leur parc ou gérant un chiffre d'affaires de moins de 40 millions d'euros).
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Première ébauche du plan de déconfinement à compter du 11 mai
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29/4/2020
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Elle a été présentée à l’Assemblée nationale par le Premier ministre Edouard Philippe le 28 avril. Le processus sera progressif, adapté selon les territoires en fonction du niveau de circulation du virus, des capacités hospitalières de réanimations disponibles et des capacités de tests et de détection des personnes potentiellement infectées.
Les départements seront à partir du 7 mai classés en rouge ou vert, ce qui conditionnera les types de commerces et d’activités qui pourront reprendre, ainsi que le niveau de reprise et les contraintes concernant les transports en commun. Les agences immobilières et cabinets d’administration de biens seront a priori au nombre des commerces autorisés à rouvrir en respectant des consignes strictes de préparation des locaux (installation de vitres hygiaphones…), d’usage d’équipements de protection (masques, gants, gel, etc.), de gestes barrière et de distanciation sociale pour leurs salariés et leurs clients.
S’agissant du port du masque, le port du masque grand public sera recommandé pour les personnels et les clients lorsque les mesures de distanciation physique ne peuvent être garanties. De la même manière qu’un commerçant pourra subordonner l’accès de son magasin au port du masque, les cabinets immobiliers pourront faire de même. A noter qu’une plateforme de commerce en ligne sera mise en place par la Poste pour distribuer des masques grand public à partir du 30 avril 2020. Enfin, pharmacies et grandes surfaces pourront vendre des masques jetables ou lavables.
Comme toutes les entreprises, celles de l’immobilier sont encouragées à maintenir le plus possible de leurs salariés en télétravail, et si les visites et états des lieux pourront reprendre, les visites virtuelles permettront pour les premières découvertes des biens de limiter le plus possible les visites physiques. Des assemblées générales pourront être organisées avec un maximum de présents de 10 personnes, sous réserve des mêmes consignes que pour les locaux.
Pour ce qui est des écoles, les maternelles ouvriront progressivement à partir du 11, mais probablement pas sur tous les territoires et sur la base du volontariat. Les salariés bloqués chez eux pour garde d'enfants ne vont donc pas tous être libérés pour se rendre dans les bureaux, sauf dans les territoires où le virus circulera peu.
Le dispositif d'activité partielle exceptionnel sera appliqué au moins jusqu'au 1er juin, et il sera éventuellement adapté dans les semaines qui suivront en fonction des circonstances.
Après la première phase de déconfinement du 11 mai, une deuxième phase pourrait être ouverte à partir du 2 juin, si l'épidémie est maîtrisée.
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Une enquête révèle qu'1 locataire sur 5 craint de ne pas pouvoir payer son loyer
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28/4/2020
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Alors que 10,8 millions de salariés sont désormais en chômage partiel, le site d'annonces SeLoger a réalisé avec l’Observatoire du Moral Immobilier (OMI), opéré par Logic-Immo, appartenant au même groupe, uns étude tendant à savoir quel est l’impact de la crise du Covid-19 sur le moral des Français, qu’ils soient locataires ou qu’ils envisagent de le devenir ? Il en ressort que la crainte de ne pas assurer le règlement de son loyer gagne 1 locataire sur 5 en France. Ce ressenti est encore plus marqué en Ile-de-France où ils sont même 1 sur 4. SeLoger rappelle que le loyer moyen en France tous biens confondus est de 709 euros par mois d'après son dernier Baromètre des loyers, une somme significative qui pèse sur le budget des ménages et qui devrait repartir à la hausse dans les prochains mois d'après les anticipations de 32% des locataires sondés " souligne Séverine Amate, Porte-Parole chez SeLoger.
L’arrêt des activités qualifiées par l'Etat de "non essentielles" a eu pour conséquence de ralentir très fortement l'économie et de réduire les revenus de nombreux Français. Ailleurs, en Espagne et aux États-Unis, notamment, des locataires paupérisés par la crise du Covid-19 ont d’ailleurs entamé une grève des loyers. Au demeurant, l'étude fait apparaître sans surprise qu’un propriétaire sur trois (34%) craint qu’en cette période de confinement, son locataire ne soit pas en mesure de lui régler son loyer.
En tous cas, le moral des locataires apparaît sérieusement ébranlé ! L'enquête montre, en effet, que 55% d'entre eux s’attendent à une dégradation de leur niveau de vie dans les six prochains mois. Il s'en trouve quand même 12% pour tabler sur un statu quo, et même 15% qui veulent croire que le niveau de vie des Français s’améliorera. A titre de comparaison, en février dernier, 31% seulement des locataires, à l'Observatoire avait posé la question, misaient sur une dégradation de leur niveau de vie.
Par contre, l’étude SeLoger montre que la crise du Covid-19 n’a fait capoter que 2% des projets locatifs et d’achat d’un logement. 57% des candidats à la location, que le coronavirus avait contraint de stopper leur projet, s’attèleront à le finaliser sitôt le confinement terminé, 6% disent attendre l’année prochaine pour cela.
A la question de savoir si, suite au confinement, les loyers risquent d’augmenter dans les six prochains mois, 32% des locataires interrogés ont répondu par l’affirmative. Ils estiment toutefois que, si hausse il y a, celle-ci devrait être progressive et ne pas dépasser 10%. A l’inverse, un locataire sur cinq (21%) mise, lui, sur une baisse de son loyer, laquelle serait de l’ordre de 10 à 15% pour 30% des sondés.
Enfin, probablement une conséquence directe des craintes que les locataires nourrissent quant à l’évolution de leur pouvoir d’achat dans les prochains mois ou un sursaut de prudence, depuis le début du confinement, 7 locataires sur 10 qui font des économies afin de se constituer ce qui pourrait s’apparenter, au vu des circonstances, à une épargne de précaution.
[Méthodologie de l’étude : Données issues de l'Observatoire du Moral Immobilier, étude en ligne du Groupe SeLoger réalisée le 7 avril 2020 et redressée par Kantar TNS. Base totale répondants : 4565 propriétaires, futurs acquéreurs, vendeurs, bailleurs, investisseurs locatifs et locataires en France. Sont représentées uniquement ici les réponses des 1667 français souhaitant louer un logement dans les 12 prochains mois. Depuis près de 10 ans, l’Observatoire du Moral Immobilier apporte tous les 4 mois un éclairage sur la psychologie des porteurs de projets immobiliers en France.]
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DALO : le HCLPD interpelle le gouvernement afin que son effectivité soit garantie
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27/4/2020
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Constatant que l’épidémie de Covid-19 comme le confinement impactent plus durement les conditions d’existence des plus précaires, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) appelle dans un avis du 22 avril 2020 à la publication d'une instruction ministérielle ou d'une ordonnance permettant de garantir l'effectivité du droit au logement opposable (DALO) en période d'état d'urgence sanitaire.
En effet, le Haut Comité relève que les dispositions relatives à la prorogation des délais pendant la période d’urgence sanitaire permettent d’allonger tout délai relatif à l’instruction des dossiers DALO et aux obligations de relogement des préfectures, accroissant ainsi le risque d’un dessaisissement des acteurs compétents et des délais d’attente encore plus longs pour les demandeurs. Afin d’organiser la mise en œuvre effective du DALO pendant cette période et d’assurer un confinement digne des personnes, le Haut Comité formule plusieurs souhaits qui pourraient faire l’objet d’une instruction ministérielle ou d’une ordonnance.
En premier lieu, se fondant sur un recensement national démontrant l’inégalité de traitement selon les départements, le HCLPD appelle au maintien des commissions de médiation (Comed), de l’instruction des recours DALO et droit à l’hébergement opposable (DAHO) ainsi que des décisions à prendre dans les délais fixés par la loi, le cas échéant par voie de visioconférence. Il lui apparaît également essentiel, pour faciliter le dépôt des dossiers, de demander aux Comed de limiter aux quatre documents obligatoires les pièces justificatives demandées, à savoir : justificatifs d’identité et de nationalité du requérant et des autres personnes à la loger, accompagnés le cas échéant pour les étrangers des justificatifs de séjour régulier ; attestation d'enregistrement de la demande de logement social ou de son renouvellement ; justificatif de la situation actuelle de logement ou d’hébergement ; justificatifs de ressources.
Le HCLPD insiste également sur la nécessité de maintenir les commissions d’attribution de logements (CAL) des organismes HLM. En effet, l’absence de décisions d’attribution de logement entrave le relogement et contrevient à l’objectif de desserrement des hôtels, des centres d’hébergement collectif ou des lieux réquisitionnés ou créés à l’occasion de la crise sanitaire. A défaut, le Haut Comité souhaite que le préfet s’y substitue afin que le processus de relogement puisse se débloquer dès la fin du confinement. Dans le même sens, il est indispensable de permettre les déménagements des personnes mal-logées qui doivent être considérés comme urgents et donc formellement autorisés.
Constatant que la plupart des services d’accompagnement à la personne sont fermés ou ne peuvent recevoir de public, le Haut Comité émet plusieurs propositions visant à garantir l’accessibilité des recours et l’accès aux droits, en particulier :
- la notification aux demandeurs de tout dépôt ou avancement de leur dossier par voie postale et électronique ;
- la mise en place, en plus de la voie postale, d’une saisine électronique ainsi que d’un numéro vert visant à l’accompagnement à toute démarche relative au DALO, accessible dans toutes les langues étrangères disponibles à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Dernier point appelé de ses vœux par le HCLPD, le prolongement de la trêve hivernale pour une période de quatre mois à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, soit deux mois de plus que la période arrêtée par l’ordonnance du 25 mars 2020. Outre le report des expulsions, a minima pour toutes les personnes ayant déposé un recours DALO, le Haut Comité attire par ailleurs l’attention du gouvernement sur la nécessité d’assurer la continuité des hébergements mis en place pendant la période d’urgence sanitaire, tant pour rendre effectif le droit à la continuité et à la stabilité de l’hébergement que pour éviter les remises à la rue et les risques induits.
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