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Décryptages - l'actualité de la semaine |
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Une sélection d'actualité sur l'immobilier
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Prix de l'immobilier : Century 21 les voit remonter en 2010
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5/1/2010
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Les dirigeants du réseau Century 21 - 890 agences immobilières dans toute la France - présentaient le 5 janvier les chiffres semestriels remontés de leurs affiliés : ils révèlent une reprise du rythme des ventes et un rebond quasi général des prix au deuxième semestre 2009 et plus particulièrement au 4ème trimestre : le prix moyen du m2 France entière, qui a globalement baissé de 6,37% sur l'année 2009 par rapport à l'année 2008 (-7,5% pour les maisons et -4,6% pour les appartements), est en augmentation de 3,42% au 2ème semestre par rapport au 1er et de 4,35% au 4ème trimestre par rapport au 3ème !
En Ile-de-France, c'est l'Essonne qui rebondit le plus au 4ème mais c'est un des départements qui avait le plus baissé début 2009, suivie de la Seine-Saint Denis. Paris a fait son rebond au 3ème trimestre mais s'est calmé au 4ème ; la prix du m2 parisien a baiisé de 5,35% sur l'année mais a repris 4,14% au 2ème semestre ; le département qui augmenté le plus sur l'ensemble du 2ème semestre est celui des Hauts-de-Seine (+6%).
Marseille, comme Paris a rebondi au 3ème trimestre mais le soufflé est radicalement retombé au 4ème ; la ville a quand même pris +5% sur le 2ème semestre. Lyon, et plus globalement l'Aquitaine et surtout le Limousin ont continué à baisser sans discontinuer. Par contre, un paquet de régions a augmenté sur l'ensemble du semestre entre 1 et 3%, et quelques régions ont marqué des hausses plus spectaculaires : les Pays-de-Loire (+4,5%), la Haute Normandie (+6%), PACA (+8%) et surtout Poitou-Charentes (+14% !)...
Ces chiffres ne constituent pas des indices au sens propre dans la mesure où ils ne tiennent pas compte de la qualité des biens; au contraire de ce que fait l'INSEE. Ils sont calculés par contre sur l'ensemble des 44.000 compromis de vente conclus par l'intermédiaire des agences du réseau.
Le volume global des ventes devrait se situer au dessus des 500.000, un quart de moins que lors de l'année record de 2006 (831.000 ventes), selon les chiffres du ministère de l'écologie, soit un résultat meilleur que ne le laiisait craindre l'effondrement enregistré au 1er trimestre 2009...
Les animateurs du réseau estiment que ce résultat est du à la baisse des taux d'intérêt et à la baisse des prix, qui a resolvabilisé un grand nombre d'acquéreurs potentiels. Le marché de la revente s'est selon eux également débloqué un peu, et ils ont même ressenti un retour vers les résidences secondaires. Par ailleurs, ils notent une présence soutenue des investisseurs (14,5% des achats et même 15,4% au 4ème trimestre).
Autre facteur créant une tension sur les prix : les stocks ont fondu, passant pour l'ensemble du réseau d'agences du début à la fin de l'année de 92.000 à moins de 67.000 ! Conséquence : les délais de vente sur les mandats entrés en 2009 et les marges de négociation ont chuté à nouveau après avoir augmenté au plus fort de la crise. Ce qui fait dire aux dirigeants de Century 21 que le marché est redevenu un marché de vendeurs, avec des volumes de transactions certes nettement inférieurs à ceux de 2006, mais n'était-ce pas une année exceptionnelle ?
Ils prévoient une poursuite de cette tendance en 2010, ce qui pourrait conduire à une hausse globale de 1 à 3%, sous réserve toutefois que n'intervienne pas une hausse des taux d'intérêt, qui ferait rechuter le rythme des transactions et entraînerait inévitablement une nouvelle baisse des prix. "Les ménages sont à la limite de ce qu'ils peuvent emprunter et si les prix augmentent encore de 4 %, ils plafonneront car le seuil de résistance lié au pouvoir d'achat sera atteint", estime Laurent Vimont, président de Century 21 France.
Enfin les agences Century 21 notent une stabilisation globale des loyers en 2009, et même une baisse en euros constants (hausse de 0,19% par rapport à une inflation de 1%). Mais en fait la pénurie de moyennes surfaces maintient une pression sur les 4 pièces qui marquent une hausse moyenne de 3,45% ; par contre les loyers des 5 pièces et plus s'effondrent : -6% et même -9 pour les 6 pièces et plus ! Ceci étant, le niveau atteint en une décennie par les loyers chasse les étudiants des locations du privé : leur part est passée en 3 ans de 12,6% à 9,6%, recul compensé peut-être un peu par le développement de la colocation sur des surfaces plus grandes...
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Logement : des Etats généraux le 4 mai 2010 à Paris
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4/1/2010
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L'annonce en a été faite en décembre à l'AFP par Thierry Repentin, président de l'Union sociale pour l'habitat (USH), qui regroupe l'ensemble des familles d'organismes HLM. Outre l'USH, le comité de pilotage des Etats Généraux du logement comprennent la FFB (Fédération française du bâtiment), la FPC (Fédération des promoteurs constructeurs), des associations d'élus, de locataires, de consommateurs et les grands syndicats.
La manifestation est pour une fois organisée par les intervenants du secteur plutôt que l'Etat". "Il s'agit de refonder une politique du logement en France pour la première fois depuis la réforme Barre de 1977", a notamment déclaré Thierry Repentin, qui se fixe comme objectif d' "élaborer une dizaine de propositions pour le long terme bâties à partir d'un diagnostic partagé" pour "engager un dialogue avec les pouvoirs publics".
"La date du 4 mai a été choisie pour se situer après les élections régionales et juste après la formation d'un nouveau gouvernement", a également indiqué le président de l'USH...
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La construction de logements neufs continue de reculer...
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31/12/2009
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Malgré la baisse des taux d'intérêt, le plan de relance - notamment le doublement du prêt à taux zéro (PTZ) et les suppléments de financement du logement social - et le dispositif d'incitation à l'investissement Scellier, les mises en chantier de logements plafonnent sur 12 mois à 332.000 (un peu moins que fin octobre, soit 338.000, contre près de 430.000 au plus haut atteint avant la crise) et les autorisations de construire plafonnent toujours à 400.000 sur 12 mois, en baisse en période glissante de -16,4% par rapport à la même période un an avant : c'est ce qui ressort des chiffres de la construction de logements du ministère de l’écologie à fin novembre.
Selon les spécialistes, les mesures adoptées par le plan de relance ont permis d'enrayer un plongeon encore plus brutal. Les mises en chantier de logements locatifs sociaux par les HLM devraient notamment s'élever à 78.000 en 2009 contre 68.000 en 2008. Rappelons que pour répondre à la demande de logements non satisfaite en France, l'objectif affiché du gouvernement est de 500.000 nouveaux logements par an, toutes catégories confondues...
2010 s'annonce incertain. Si d'aucuns y voient le creux de la vague, nul ne sait combien de temps il se prolongera, sachant que quelques avantages fiscaux comme le doublement du PTZ ou le Scellier vont s'arrêter ou "verdir" tôt ou tard, qu'il n'y a probablement plus de marge de baisse de taux d'intérêt, que le marché de la revente est toujours stoppé faute de crédits relais et de goût du risque chez les candidats à un changement de logement, et que la primo-accession risque d'être freinée par la montée du chômage et la dégradation du pouvoir d'achat des classes moyennes et modestes, principales clientes de ce marché...
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Réduction progressive des taux du crédit d'impôt pour intérêts d'emprunt au titre de la résidence principale
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31/12/2009
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Le "verdissement" des avantages fiscaux, s'il a épargné cette année la réduction d'impôt "Scellier", commence à s'appliquer pour le crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt, avantage décrié pour son coût et son caractère peu incitatif, notamment en faveur de l'accession sociale.
Le projet de loi de finances pour 2010, qui après son passage au Conseil constitutionnel devrait être publié dans les tout prochains jours, maintient le crédit d'impôt majoré à 40% des intérêts d'emprunt pendant 7 ans pour les seuls logements neufs qui dépassent la règlementation thermique en vigueur, c'est à dire des logements aux normes BBC (bâtiments basse consommation) 2005, mais réduit dès 2010 les taux du crédit d'impôt pour les autres logements, qu'ils soient anciens ou neufs : de 40% la première année puis de 25% les 4 années suivantes, il passera respectivement à 30% et 15% pour les logements acquis ou construits en 2010, puis 25% et 10% pour les opérations en 2011 et enfin 15% et 5% pour les opérations en 2012.
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La GRL nouvelle arrive au 1er janvier 2010
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30/12/2009
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Après de laborieuses négociations entre l'Etat, l'UESL (Union d'économie sociale pour le logement), organisme fédérateur des collecteurs du 1% logement, et les assureurs privés, les textes régissant la "Garantie universelle des risques locatifs" (GRL version 2010) ont été publiés. Longtemps annoncés, trois décrets du 23 décembre 2009 fixent les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie, le nouveau cahier des charges auquel seront soumis les contrats d'assurance dans le cadre de la nouvelle GRL, et les modalités de la garantie de l'Etat pour les publics couverts qui n'entrent pas dans le champ normal des activités de l'UESL et du 1% logement.
Le principe de la nouvelle GRL est fondé sur un contrat intitulé "contrat socle" signé entre l'assureur et le bailleur, un financement tripartite des sinistres (assureurs sur les primes perçues, UESL pour les locataires "éligibles" au 1% logement et l'Etat pour les autre locataires couverts par la garantie, et enfin un traitement circonstancié des sinistres, avec "traitement social" et maintien dans les lieux pour les locataires de bonne foi, en attendant un rétablissement de leur situation ou leur relogement dans le parc social.
La nouvelle version entrant en vigueur au 1er janvier 2010 résulte conjointement :
- d'un engagement de campagne du président Nicolas Sarkozy réitérée le 11 décembre 2007 lors d'un déplacement à Vandoeuvre-lès-Nancy, visant à faciliter l'accès au logement locatif privé par la suppression du dépôt de garantie et de la caution personnelle, compensée par une sécurisation généralisée des bailleurs fondée sur une très large mutualisation des risques,
- de la pression des assureurs désireux de reprendre la gestion de cette garantie, l'UESL et l'Etat ne jouant plus qu'un rôle de "réassureur", l'UESL via une de ses émanations, l'APAGL (Association pour l'accès aux garanties locatives), de son côté conservant son rôle dans le "traitement social" des impayés.
Qualifiée désormais d'"universelle", la nouvelle garantie couvre les locations jusqu'à 2.000 euros de loyer mensuel (hors charges ?) à la signature du bail et couvre jusqu'à 70.000 euros d'impayés et frais de recouvrement, et 7.700 euros de détériorations immobilières (3.500 euros pour les meublés).
La nouvelle GRL sera distribuée par les assureurs qui signeront une convention avec l'APAGL ; ceux-ci ne proposeront plus qu'un type de contrat quelque soit le locataire couvert.
Elle vient avec un peu de retard compléter deux mesures résultant des engagements présidentiels : la réduction à un mois du dépôt de garantie et la possibilité pour les locataires de le financer totalement et sans conditions par une avance "Loca-pass" (ou "Loca-pass dépôt de garantie"), et l'interdiction faite désormais par la loi "Boutin" du 25 mars 2009 au bailleur de demander un cautionnement aux candidats locataires autre que le "Loca-pass garantie de loyers", s'il a souscrit une "assurance garantissant les obligations locatives du locataire", ou si le bailleur est une personne morale autre qu'une "SCI familiale" (société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus), sauf si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.
A noter que l'entrée en vigueur de la nouvelle GRL au 1er janvier 2010 s'accompagne de l'arrêt à la même date de la distribution par les organismes collecteurs du 1% logement du "Loca-pass garantie de loyers" pour les locations proposées par les bailleurs privés ; ce dispositif ne sera plus maintenu que pour les bailleurs personnes morales lorsque les logements font l'objet d'une convention avec l'Etat ou avec l'ANAH.
Cet arrêt prématuré prend tout le monde de court : elle suppose que la nouvelle GRL soit adoptée en masse par les bailleurs privés alors que 100.000 logements privés seulement (sur 5,5 millions) avaient été assurés au moyen de la GRL 1ère version ! Encore faut-il que les assureurs adhèrent majoritairement et que les propriétaires s'y convertissent ; ils ne sont que 20% aujourd'hui à souscrire des garanties loyers impayés (GLI) classiques. Et même si cela arrive un jour, cela prendra de toutes façons plusieurs années...
En attendant, cet arrêt va mettre en difficulté un grand nombre de candidats locataires ne présentant pas un dossier à toute épreuve, et qui trouvaient dans le "Loca-pass garantie de loyers" un moyen de compléter leurs éléments de solvabilité ! De quoi remettre en vogue la caution personnelle qu'on veut justement éradiquer...
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La taxe carbone retoquée par le Conseil constitutionnel
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30/12/2009
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En raison du trop grand nombre d'exemptions, la "contribution carbone" créée par l'article 5 du projet de loi de finances a été censurée par le Conseil constitutionnel. Il faudra plusieurs mois au gouvernement pour faire adopter une nouvelle mouture de ce qui était une des mesures phares du budget 2010 et de la politique de lutte contre les gaz à effet de serre, qui devait s'appliquer au 1er janvier.
D'intenses négociations seront notamment nécessaires avec les bénéficiaires des exonérations totales ou partielles, tels que pêcheurs, les centrales thermiques produisant de l'électricité, les 1018 sites industriels les plus polluants» (raffineries, cimenteries, cokeries...), le transport aérien ou encore le transport public routier de voyageurs. Par contre, une autre disposition essentielle a été validée, à savoir la réforme de la taxe professionnelle.
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Modification à compter du 1er janvier 2010 des crédits d'impôt développement durable
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29/12/2009
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Le projet de loi de finances rectificative pour 2009, définitivement adpté par le parlement, est revenu sur le dispositif de crédit d'impôt au titre du développement durable pour l'habitation principale pourtant fixé jusqu'en 2012 : il a baissé de 25 à 15% le taux du crédit d'impôt applicable à l'acquisition de chaudières à condensation et à celle de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, et supprimé la majoration du taux à 40% applicable aux matériaux d'isolation des parois opaques, chaudières à condensation, et des appareils de régulation de chauffage dans des logements construits antérieurement au 1er janvier 1977 et dans les deux ans de l'acquisition du logement.
Egalement, le taux applicable est ramené de 40 à 25 % pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2010 pour les pompes à chaleur non géothermiques. Par contre les pompes à chaleur thermodynamiques sont ajoutées avec un taux de crédit d'impôt de 40% (modifications de l'article 200 quater du Code général des impôts).
Les organisations professionnelles de la menuiserie extérieure ont vivement réagi à ces mesures qui vont selon elles représenter un frein au développement des travaux de rénovation énergétique ; surtout l'incompréhension est totale quant à la suppression de la majoration du taux de 40%, qui créait une forte incitation pour les bâtiments les plus énergivores puisque construits avant toute réglementation thermique, ce qui correspond exactement à la stratégie du plan bâtiment Grenelle pour les bâtiments existants...
Rappelons que ce crédit d'impôt est ouvert aux contribuables domiciliés en France, propriétaires de leur résidence principale, et pour les dépenses supportées à compter du 1er janvier 2009 , aux locataires ou occupants à titre gratuit pour le logement qu'ils affectent à leur habitation principale, ainsi qu'aux propriétaires de logements achevés depuis plus de deux ans qu'ils s'engagent à louer nus à usage d'habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.
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Pas d'augmentation des prix réglementés du gaz au 1er janvier
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21/12/2009
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C'est ce qu'a annoncé le 14 décembre à l'AFP une porte-parole du ministère de l'Ecologie et de l'Energie. Normalement, les tarifs réglementés destinés aux ménages auraient dû être révisés en hausse de 0,65 euro environ (+1,5%) pour prendre en compte la hausse des coûts d'approvisionnement de GDF Suez (ex Gaz de France). Ils sont actuellement fixés à 41,5 euros par MWh. Si la formule de calcul des coûts d'approvisionnement de GDF Suez avait été appliquée à la lettre (les prix doivent refléter l'évolution des prix des hydrocarbures sur les six derniers mois, avec un décalage d'un mois), elle se serait en effet traduite par une baisse du prix du gaz de 3,6% au 1er octobre, puis par une hausse de plus de 5% au 1er janvier, au moment où la consommation est la plus forte.
Confronté une fois de plus à la contradiction entre le souhait de laisser fixer les tarifs de l'énergie en fonction de leur véritable coût au moyen de formules préétablies, et la crainte des conséquences sociales de leur application, le gouvernement cherche à nouveau la formule magique introuvable : le ministère de l'Economie et celui de l'Ecologie viennent de finaliser avec GDF Suez un nouveau contrat de service public, qui portera sur la période 2010-2013, et qui sera signé avant la fin de l'année. Le nouveau contrat prévoit notamment "une amélioration des règles de détermination des tarifs réglementés de gaz naturel proposés par GDF Suez aux clients résidentiels", indique le ministère de l'Economie dans son communiqué.
Les nouvelles règles, censées rendre les évolutions du tarif du gaz plus prévisibles, ont été envoyées à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour avis. Selon des informations rapportées par l'AFP, le gouvernement ne fixerait plus qu'un cadre général d'évolution des prix du gaz naturel une fois par an. C'est GDF Suez qui serait ensuite chargé de proposer à la CRE des hausses ou des baisses de tarifs. La mission de la CRE consisterait essentiellement à vérifier la bonne application de la formule de calcul des prix du gaz, qui prend en compte le niveau des cours du pétrole brut, du fioul et les taux de change.
Reste à savoir si le gouvernement se gardera désormais de biaiser, par des pressions amicales mais fermes comme il l'a fait à plusieurs reprises, les résultats de ces nouvelles règles, en fonction de considérations de pure opportunité politique...
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Bailleurs et locataires : fin du Loca-pass garantie de loyers au 31 décembre 2009
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21/12/2009
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L'information est passée totalement inaperçue des médias : les CIL, organismes collecteurs du 1%, vont cesser d'accorder le "Loca-pass" garantie de loyers pour les locations dans le parc privé au delà du 31 décembre 2009 : en effet, sur décision du conseil d'administration de l'UESL (Union d'économie sociale pour le logement - l'organisme fédérateur des CIL) du 2 décembre, au 1er janvier 2010, ce service, délivré par le mouvement du 1% logement depuis près de dix ans, ne sera plus maintenu que pour les bailleurs personnes morales lorsque les logements font l'objet d'une convention avec l'Etat ou avec l'ANAH !
Pour les locations auprès de bailleurs privés et les logements de sociétés immobilières non conventionnés, cette garantie est "basculée" sur la GRL (garantie des risques locatifs), également mise en oeuvre par l'UESL et distribuée par les assureurs privés.
Les derniers dossiers pris en compte seront ceux déposés ou envoyés avant le 31 décembre à minuit (cachet de la poste faisant foi) pour des locations commençant avant le 1er mars 2010.
Ce basculement, prévu dès la mise en place de la GRL 1ère version, semblait devoir être reporté en raison du retard de la mise en place de la GRL version 2, en chantier depuis plusieurs mois, et allant de report en report.
Le problème est qu'en raison de sa redéfinition (la garantie cessera d'être gérée par l'UESL et sera gérée entièrement par les assureurs privés qui la distribueront, l'UESL et l'Etat ne jouant qu'un rôle de réassureur, et par ailleurs les assureurs qui opteront pour sa distribution ne proposeront plus qu'un produit unique intégrant la garantie loyers impayés classique ou GLI), la GRL version 1 n'est pratiquement plus proposée, et la GRL version 2 ne pourra l'être qu'en cours de 1er trimestre, au mieux ! Pire, on ne sait même pas si les assureurs se précipiteront pour adhérer à la convention permettant de la distribuer : pour le moment il ne semble pas que ce soit l'enthousiasme...
Du coup, cette gestion calamiteuse du calendrier va aggraver les difficultés des candidats locataires aux ressources un peu "limite", qui trouvaient dans le Loca-pass le complément de sécurisation du propriétaire pour faire passer leur dossier : sans ce sésame, et sans possibilité de fournir une caution personnelle solide - rappelons que ces dispositifs sont principalement conçus pour ceux qui n'ont pas dans leur entourage quelqu'un susceptible de leur en fournir une - ils seront rejetés de tous côtés par les bailleurs, que ces derniers aient ou non souscrit une GLI : les uns parce que la loi "Boutin", depuis le 25 mars 2009, en prévision de la nouvelle GRL qui devait devenir universelle, leur interdit de demander une caution autre que le Loca-pass, et que sans caution ils craignent en cas d'impayé d'essuyer des refus d'indemnisation de leur assureur, et les autres parce que, non garantis et sans le secours du loca-pass, ils chercheront à se border au maximum...
Une consolation : le Loca-pass "avance du dépôt de garantie" continuera à être proposé dans des conditions inchangées.
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Réforme du 1% et grandes manoeuvres dans le monde HLM
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21/12/2009
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Dans la foulée de la loi "Boutin" du 25 mars 2009, qui a engagé la réforme de la gouvernance de la collecte et de l'utilisation des fonds du "1% logement", le gouvernement veut pousser au maximum la restructuration du secteur HLM, avec pour objectif principal de redéployer le parc social vers les zones les plus tendues.
Premier grand chantier quasi achevé, le regroupement des 110 collecteurs du 1 % logement en une vingtaine d'organismes : il prendra effet au 1er janvier. Mais la réforme ne s'arrête pas là, a rappelé le secrétaire d'Etat au Logement, Benoist Apparu, qui clôturait la réunion de bilan annuel du mouvement du 1%, rebaptisé "Action logement", et dont le vaisseau amiral est l'UESL (Union d'économie sociale pour le logement) : un regroupement doit également être réalisé au niveau des 118 SA d'HLM, elles-mêmes rebaptisées "ESH" (Entreprises sociales de l'habitat), la famille des organismes d'HLM détenus par les collecteurs et gérant 628.000 logements. "Aujourd'hui, 60% des logements sociaux sont construits dans des zones locatives non tendues. L'Etat va pousser à en vendre afin de générer des fonds propres affectés à la construction en zone tendue ", a-t-il notamment déclaré, ajoutant que pour réorienter ces fonds propres vers les secteurs géographiques où ils sont nécessaires, il faut des groupes d'HLM nationaux ou pluri-régionaux afin de ne pas être tributaire d'un strict cloisonnement local...
"Si l'on vendait 1% du parc existant, en priorité dans les zones peu tendues, cela ferait rentrer environ 2 milliards d'euros dans les caisses de l'Etat. C'est quatre fois le montant des aides à la pierre. Et cela permettrait de lancer l'équivalent de 10 milliards d'euros de construction, puisque ces 2 milliards représenteront les 15 à 20% de fonds propres nécessaires à l'octroi de prêts à la construction », expliquait-il quelques jours plus tôt au magazine Challenges. Faisant machine arrière, il assure depuis que les sommes dégagées par ces ventes n'iront pas dans les caisses de l'Etat mais resteraient dans les ESH...
En fait vendre 1% du parc par an revient à céder 40.000 logements chaque année. S'ils sont rachetés par les locataires, l'opération permet de dégager environ 50.000 euros de plus-value nette par logement (ce qui permettrait de financer deux logements nouveaux en zone tendue). D'où ce chiffre de 2 milliards de produits de cession.
En réalité cet objectif est irréaliste : il n'y a pas que les réticences culturelles des organismes à mener ce genre de politique, celles des élus, voire même de certains préfets ; d'abord il faut du temps : les ventes de logements à leurs occupants en demandent beaucoup, ce qui explique d'ailleurs que leur nombre plafonne à quelques milliers par an (5.000 en 2008). La crise n'a rien arrangé : selon Thierry Repentin, on dénombrait 2.000 ventes à la fin août et au rythme actuel de 250 cessions es par mois, on ne devrait pas dépasser les 3 à 4.000 ventes cette année.
Si les dirigeants d'Action logement ne sont pas en désaccord avec cette politique, ils restent méfiants : la loi Boutin n'a pas fait que redéfinir la gouvernance des collecteurs, elle a aussi opéré une ponction de 850 millions sur la "manne" des 4 milliards du 1%, faisant dire à Jérôme Bédier, le président MEDEF de l'UESL que "le 1 % n'est plus une poule aux oeufs d'or, les oeufs ont été pris et la poule est passée à la casserole"...
D'ores et déjà l'UESL a dû réduire dès 2009 au minimum vital les "Pass travaux" et - problème de financement ou "coup de pied de l'âne" - supprimer au 1er janvier 2010 le "Loca-pass" garantie de loyers, il est vrai remplacé par la GRL version 2, mais qui ne doit monter en charge que progressivement à partir de 2010 (le "Loca-pass" dépôt de garantie perdure inchangé)...
Et de rappeler dans un dossier de presse quelques chiffres :
- sur les aides distribuées rien qu'en 2009 : 390.000 Loca-pass dépôt de garantie, 260.000 Loca-pass garantie de loyers, 51.000 "Mobili-pass", 43.000 prêts accession, 2.000 Pass-foncier,
- sur l'emploi des fonds en 2009 : 1,4 milliards au financement direct du logement social dont 630 millions pour le Plan de cohésion sociale et 500 millions à la Foncière Logement, 770 et 137 millions à l'ANRU et au renouvellement unrbail, 480 millions à l'ANAH (la presque totalité de son budget désormais !), 380 millions aux prêts accession et travaux, 279 millions au Pass-foncier, 68 millions à la GRL, et 440 millions aux aides Loca-pass etc., auxquels s'ajoutent 24 millions pour le logement indigne et 10 millions pour le financement des ADIL...
De surcroît, les recettes s'annoncent en baisse : en 2010, au lieu du minimum prévu de 4 milliards d'euros, l'UESL ne prévoit que 3,8 milliards, puis 3,6 milliards en 2011. Pour dégager des liquidités, il est projeté que la Foncière Logement, filiale de l'UESL, vende, à l'avenir, 40% de ses logements de plus de dix ans, et sa dotation 2010 se limitera à un prêt de 500 millions d'euros. Le message est passé : pour la prochaine convention triennale débutant en 2012, le secrétaire d'Etat a promis de renégocier les interventions du 1 % logement.
Ses visées préoccupent aussi l'USH (Union sociale pour l'habitat, ex Union des HLM), qui fédère l'ensemble des "familles" du logement social, et qui tient à "border" l'opération. "Les interrogations sur le tissu ne sont pas nouvelles et nous avons toujours été d'accord pour des évolutions mais sur la base de critères de performance et d'amélioration des organismes et à condition de ne pas remettre en cause leur proximité avec les territoires", souligne Thierry Repentin, son président, dans des propos rapportés par l'AFP, ajoutant qu' "il n'est pas dans notre intérêt de laisser croire qu'un gros organisme est plus efficace qu'un petit. Il faut regarder la réalité du tissu. La taille doit être mise en rapport avec le service rendu"...
Et de marquer sa préférence pour une "logique de coopération, des rationalisation des compétences, d'adossement, de mise en cohérence" plutôt que de fusion.
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universimmo.com
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