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Une sélection d'actualité sur l'immobilier chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…


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Brèves : 
 Coronavirus : prolongation de deux mois de la trêve hivernale - 13/3/2020
 Un décrochage inquiétant de la dynamique du logement social par rapport à celle du logement privé - 3/3/2020
 Un manque criant d’études sur l’impact de l’augmentation des loyers sur le temps long - 2/3/2020
 Offres à un euro : l'impasse du repérage amiante avant travaux - 29/2/2020
 Les prix des logements anciens augmentent et le nombre de ventes a explosé, en 2019... - 27/2/2020
 Assurance emprunteur : les banques dans le collimateur de Bercy - 26/2/2020
 Surendettement des ménages : une baisse sensible depuis 2015 - 22/2/2020
 Eco-délinquance : les clients pourront saisir la DGCCRF en quelques clics - 20/2/2020
 La pierre papier a partagé l'euphorie de l'immobilier en 2019 - 19/2/2020
 Derrière le projet de fichier des impayés locatifs, une entreprise privée bien opaque... - 14/2/2020

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Coronavirus : prolongation de deux mois de la trêve hivernale

13/3/2020 
A la suite de l’allocution du président de la République le 12 mars 2020, annonçant le report de 2 mois de la trêve hivernale, le ministre chargé de la ville et du logement, Julien Denormandie, a détaillé les mesures exceptionnelles mises en place pour anticiper la gestion de la propagation du coronavirus dans le secteur de l’hébergement. L’enjeu est d’éviter toute remise à la rue de personnes dans le contexte sanitaire actuel.

Première mesure phare destinée à soulager l'hébergement d'urgence : la trêve hivernale est prolongée de deux mois jusqu’au 31 mai 2020. Le ministre transmettra une instruction aux préfets leur demandant de surseoir à tout concours de la force publique pour la mise en œuvre d’expulsions locatives si une solution de relogement pérenne n’a pas été trouvée en amont.

Par ailleurs, les 14.000 places d’hébergement d’urgence ouvertes pour la période hivernale sont maintenues deux mois supplémentaires afin d’éviter toute remise à la rue de personnes hébergées. Egalement, au-delà du 31 mai, jusqu’à 7.000 de ces places ouvertes initialement pour l’hiver seront transformées en places pérennes ouvertes tout au long de l’année.

Le secteur de l’hébergement accueille 157.000 personnes sans domicile, dont des personnes âgées ou atteintes de maladies chroniques, ce qui représente un risque énorme dans le contexte de la propagation du virus Covid-19. Le ministère chargé de la ville et du logement rappelle qu'il travaille depuis le début de l’épidémie en coordination avec les associations et les services de l’Etat pour anticiper la gestion du virus dans le secteur de l’hébergement. La Direction générale de la cohésion sociale a activé une cellule de crise afin de répondre aux questions des services de l’Etat et des opérateurs. Les consignes concernant les gestes barrière ont ainsi été traduites en 25 langues pour être comprises d’un maximum de publics fréquentant les structures d’hébergement ou vivant dans des campements. Le ministère a demandé aux réseaux associatifs d’actualiser leurs plans de continuité d’activité malgré le confinement, ce qui n'est pas sans poser de sérieux problèmes en raison de la pénurie de matériel de protection (masques notamment). Pour les structures qui n’en ont pas, la DGCS a diffusé à l’ensemble du secteur associatif des recommandations de base pour assurer la continuité du service.

En complément, dès que possible, la Direction générale de la cohésion sociale, en liaison avec les préfets, a demandé d’identifier a minima un site par région dit de « desserrement » qui permettra d’accueillir et d’isoler en chambre individuelle ou en zones confinées les personnes sans domicile diagnostiquées mais ne nécessitant pas une hospitalisation.

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Un décrochage inquiétant de la dynamique du logement social par rapport à celle du logement privé

3/3/2020 

Dans un communiqué de presse du 3 mars, l’AORIF (l’Union sociale pour l’habitat d’Ile-de-France) a présenté le bilan de la production HLM en 2019 : près de 28.600 logements sociaux ont été agréés en 2019 en Île-de-France (hors ANRU), un chiffre stable par rapport à 2018 mais bien en deçà des objectifs de 37.000 fixés par le SRHH (Schéma régional de l’habitat et de l’hébergement). L’AORIF s’inquiète par contre de la stagnation de la production de logements sociaux alors que tous logements confondus, 90.000 logements ont été autorisés et 83.000 mis en chantier en Île-de-France entre mi 2018 et mi 2019. Ce résultat, au-delà des objectifs du SRHH de 70.000 logements annuels neufs, traduit, pour l'AORIF un décrochage inquiétant de la dynamique du logement social par rapport à celle du logement privé.

Cette stagnation est d'autant plus préoccupante que la situation du logement social en Ile-de-France n'est pas bonne : les attributions de logements sociaux continuent de baisser (72.000 attributions en 2019, soit -4,5% par rapport à 2018) du fait du blocage des parcours résidentiels résultant du niveau des loyers, alors que la demande ne cesse de s’accroître : plus de 720 000 ménages sont aujourd'hui en attente d'un logement social (+5% en 2 ans) ; le mal-logement va croissant, faisant de 2019 une année « de sombres records » comme l’a souligné la Fondation Abbé Pierre lors de la remise de son rapport annuel 2020.

L’atteinte de l’objectif de production de logements sociaux fixé par le SRHH suppose la réunion d’un certain nombre de facteurs favorables qui font défaut aujourd’hui aux acteurs du logement social, avec notamment une capacité d’investissement des organismes impactée par des baisses de ressources, par l’inflation foncière et l’augmentation des coûts de construction. Même si la conclusion de la « clause de revoyure » signée en avril dernier entre l’Etat et les bailleurs sociaux a pu stabiliser le cadre économique du secteur pour 2020-2022, l'AORIF rappelle que la capacité d’investissement des organismes HLM a été fortement impactée par la RLS (Réduction de loyer de solidarité) destinée à faire supporter par les organismes la forte baisse des APL imposée par l’Etat aux locataires du parc social. Elle souligne également que les aides à la pierre du FNAP (Fonds national des aides à la pierre) distribuées par l’Etat ne sont plus financées par le budget national, mais par les organismes HLM et Action Logement, et que les montants moyens de subventions du FNAP sont en baisse régulière ces dernières années alors que les prix du foncier et de la construction connaissent une inflation hors norme en Ile-de-France. Pour l'AORIF, les bailleurs sociaux devraient au contraire bénéficier, dans ce contexte très difficile pour les ménages en recherche d’un logement abordable, d’un soutien public
renforcé au titre de la solidarité nationale, le logement étant un bien de première nécessité.

Il y a donc pour les bailleurs sociaux nécessité à bénéficier d’un accès direct au foncier de façon beaucoup plus large, afin de ne pas devenir dépendants de la production du secteur privé par le biais de la VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement). Pour accroître la production, l'AORIF demande que les collectivités et les aménageurs, notamment ceux relevant de la puissance publique, se mobilisent davantage pour contribuer aux objectifs franciliens de production de logements sociaux et soutenir la maîtrise d’ouvrage HLM.



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Un manque criant d’études sur l’impact de l’augmentation des loyers sur le temps long

2/3/2020 
Une analyse extraite du Centre d’observation de la société publiée le 21 février par l’Observatoire des inégalités s’est intéressée à la progression du revenu des propriétaires bailleurs au cours des dernières décennies. Le Centre d’observation de la société a été créé en 2011 par le bureau d’études Compas, qui s'est créée une expérience de 20 ans dans l’observation des territoires pour de nombreuses collectivités. Son objectif est d’alimenter un état des lieux, de dégager des tendances de fond, et de fournir un ensemble d’outils (sources, définitions, etc.) pour mieux comprendre les mécanismes à l’oeuvre. Son conseil scientifique regroupe un grand nombre de sociologues, démographes (dont Hervé Le Bras) et économistes.

Selon l’analyse, la hausse des loyers des dernières décennies a produit un vaste transfert de richesses des ménages locataires vers les bailleurs privés, plus fortunés et souvent plus âgés. Cette hausse a nettement progressé au cours des dernières décennies. « Entre 1984 et 2018, le montant des loyers perçus a été multiplié par 2,2 après inflation. Entre 1984 et 2018, le résultat brut courant par logement (le revenu net une fois les charges déduites) des bailleurs privés a été multiplié par trois, une fois l'inflation déduite. Une croissance quasiment ininterrompue sauf entre 2008 et 2015. Un logement rapportait en moyenne 1.100 euros par an en 1984 (exprimés en monnaie de 2015), il produit aujourd’hui un gain de 3.500 euros », indique l'étude.

Selon le Centre d’observation de la société, les propriétaires bailleurs ont profité durant ces années d’une position de force dans un marché où la demande est élevée et où les prix ont longtemps été peu encadrés, notamment sur les petites surfaces. L’analyse indique également que si cette évolution résulte en partie d’une réelle amélioration du confort des habitations d’autres facteurs sont à prendre en compte pour expliquer cette manne dont les propriétaires bailleurs ont bénéficié. À l'instar de la Cour des comptes qui déplorait, dans son rapport public annuel 2020, le peu d’études d’impact des aides personnelles sur les loyers, notamment afin de savoir « si ces aides font ou non l’objet d’une captation de la rente par les propriétaires, qui se traduirait par une augmentation des loyers » le Centre d’observation de la société regrette aussi un manque de travaux scientifiques sur ce sujet, qui ne fait pas couler beaucoup d’encre, couvert par le bruit médiatique entretenu par les organisations de propriétaires et leurs critiques des contraintes réglementaires et du poids de la fiscalité...

Selon les auteurs, autant le mal-logement est médiatisé, autant ce basculement est négligé. La hausse des loyers touche en majorité des jeunes adultes vivant dans les grandes villes (notamment Paris) et se trouve noyée dans l’évolution globale des prix. Elle a pour conséquences une forte baisse du niveau de vie réel des locataires une fois le coût du logement déduit, et/ou la nécessité de vivre dans des espaces contraints (petite surface, colocation tardive, etc.). Dans le logement social aussi les loyers ont augmenté plus vite que les prix : une partie de l’effort de rénovation urbaine entrepris à partir de 2005 a été financée par les locataires du secteur social eux-mêmes !

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Offres à un euro : l'impasse du repérage amiante avant travaux

29/2/2020 
Depuis un décret du 9 mai 2017, le repérage amiante avant travaux est obligatoire pour "toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante", et donc sur tous les chantiers de rénovation où la présence d'amiante est possible, y compris ceux des travaux dits "à 1 euro", qui se comptent par centaines de milliers par an, financés massivement par les CEE (certificats d'économies d'énergie).

Déjà de manière générale, lorsque le maître d'ouvrage est un particulier, ce repérage ne serait pas systématiquement effectué du fait d'un manque de sensibilisation des acteurs, la conséquence étant que de nombreux intervenants de second œuvre se retrouvent ainsi très probablement exposés à l'amiante sans protection adéquate. Dans le cas des offres à un euro, c'est encore pire car il est impossible de rester à un euro avec un diagnostic amiante et encore moins avec une intervention en désamiantage. Luc Baillet, architecte et secrétaire général du "résoA+", spécialisé dans les questions d'amiante, alerte depuis longtemps acteurs et pouvoirs publics à ce sujet, comme le rapportent nos confrères de Batiactu. "Lorsque l'on change une chaudière, il ne s'agit pas uniquement de remplacer un matériel par un autre", explique-t-il à Batiactu. "Il faut changer le combustible, éventuellement démonter une cuve au fioul, ce qui n'est pas une mince affaire, car il faut parfois percer voire abattre une partie de cloison." Ce qui multiplie les chances de tomber sur de l'amiante, notamment dans les calorifugeages de canalisations, ou dans les cuves à fioul.

Même chose pour l'isolation des combles : l'amiante peut être présent sous forme d'amiante-ciment. Les produits en amiante posés dans les années 70 commencent à vieillir, et il est fréquent que es fibres d'amiante chutent de vieilles toitures en fibrociment. On trouve également des joints amiantés.

En fait, c'est le client donneur d'ordre, en tant que "maître d'ouvrage", qui est chargé de respecter la réglementation, en faisant procéder à un diagnostic amiante avant travaux. Et dans les offres à un euro, le plus souvent, c'est bien le particulier qui est maître d'ouvrage. L'entreprise intervenante qui, dans le cadre des offres à 1 euro est souvent sous-traitante, est censée s'appuyer sur le repérage amiante fourni par le maître d'ouvrage pour réaliser son évaluation des risques et protéger ses salariés intervenants. A défaut, l'entreprise est censée faire comme si tous les matériaux étaient amiantés, et faire travailler ses ouvriers en "tenue de cosmonaute", et avec des douches de décontamination...

Inutile de dire que ce principe de précaution, lorsqu'il n'y a pas eu de diagnostic préalable, n'est jamais respecté ! Pour certains, une solution serait la prise en charge par l'État du coût des diagnostics amiante, évalué à 300 millions d'euros en partant sur une base de 500 euros unitaire. Le problème est que jusqu'ici la politique de protection à l'égard de l'amiante relève du ministère du travail, et non de celui de la Transition écologique et solidaire ou du Logement. Du coup, l'obligation de diagnostic, et s'il y a lieu de désamiantage n'a pas été prise en compte dans la conception de l'offre de travaux à 1 euro...

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Les prix des logements anciens augmentent et le nombre de ventes a explosé, en 2019...

27/2/2020 
Les chiffres du quatrième trimestre 2019 publiés ce jeudi par l'Insee et les notaires confirment une hausse continue depuis 4 ans. Selon cet indicateur, le nombre de ventes a battu un nouveau record avec 1.068 000 transactions réalisées au cours des douze derniers mois arrêtés au 31 décembre 2019 et une hausse des prix qui s’accentue également à 3,7% pour la même période. Il s'agit des chiffres issus des signatures d'actes authentiques, et donc correspondant à des ventes conclues en moyenne 3 mois auparavant.

La hausse des prix est plus marquée pour les appartements aussi bien en Île de France (+3,9%) qu’hors région parisienne (+3,6%). Les maisons affichent en Île de France une hausse de 0,4%, en province l’augmentation est plus soutenue 3,1%.

À Paris, le prix au m² passerait de 10.210 euros le m² à la fin du 4ème trimestre à plus de 10.500 euros le m² en avril 2020, soit une hausse annuelle de 8,2% selon le communiqué de presse du 26 février des notaires du Grand Paris.

Sauf imprévu les notaires du Grand Paris prévoient que l’activité restera soutenue dans les prochains mois. Reste à savoir si l'épidémie de coronavirus, ou le resserrement des conditions de crédit par les banques viendront interrompre cet optimisme...



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Assurance emprunteur : les banques dans le collimateur de Bercy

26/2/2020 
La résistance des banques à accepter la concurrence sur l’assurance emprunteur des crédits immobiliers ne semble pas avoir cessé, alors que la loi leur interdit depuis 2010 à l'occasion d'une demande de crédit immobilier, d'imposer au consommateur d'adhérer au contrat qu'ils commercialisent. Les services du ministère de l'Économie et des Finances sont en train de se pencher sur le marché français de l'assurance emprunteur et plus particulièrement les pratiques des banques, que des courtiers accusent d'"entraves", selon un courrier consulté par l'AFP.

Dans une réponse au courrier d’un parlementaire, le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, indique avoir demandé à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ainsi qu'au Trésor de "faire le point sur ce dossier". Le ministre promet "d'apporter une réponse dans les meilleurs délais".

Cette résistance s’inscrit dans la guerre que certaines banques mènent contre les courtiers : en décembre 2019, plusieurs groupes bancaires ont modifié les conventions de courtage : diminution de la commission bancaire, frais de dossiers pour les clients qui augmentent, et surtout déconventionnement si trop de délégations d'assurance sont réalisées par le courtier", indique l’AFP.

Estimé à 9 milliards d'euros, le marché français de l'assurance emprunteur, très convoité dans un contexte de taux bas qui érodent les marges bancaires sur les crédits, reste largement dominé par les établissements bancaires qui profitent généralement de la signature d'un prêt pour placer leur assurance de crédit "maison". Et elles ne sont pas prêtes à le lâcher ! Leur résistance s’étend aux dires des courtiers à la faculté offerte par la loi "Hamon" aux emprunteurs de résilier l’assurance emprunteur à tout moment après la 1ère année (notre ressource du 22/03/2014 «La loi Hamon publiée après suppression du Registre national des crédits aux particuliers»).


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Surendettement des ménages : une baisse sensible depuis 2015

22/2/2020 
Les dernières données fournies par la Banque de France en janvier 2020 montrent une baisse sensible du surendettement des ménages depuis 2015. Les données fournies par les commissions de surendettement entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 permettent de dresser un portrait de la situation du surendettement en France et d’analyser les caractéristiques individuelles, familiales, sociales, professionnelles et financières de personnes surendettées.

Les primodépôts, qui sont les nouveaux cas de surendettement relevés dans l’année étudiée, sont l’indicateur privilégié pour montrer les évolutions et tendances sur de longues périodes. Le nombre de primodépôts était de moins de 100.000 en 2000, il passe à 142.000 en 2011 puis baisse modestement jusqu’en 2015, date à laquelle la baisse devient plus prononcée (baisse de 40% en 5 ans) pour atteindre le chiffre de 81.000 en 2019.

En 2015, les situations de surendettement touchent l’ensemble des régions françaises (plus de 350 situations de surendettement pour 100.000 habitants), les régions Corse et Île-de-France étant moins touchées (entre 300 et 350 situations). En 2019, seule la région Hauts-de-France est concernée par un taux de surendettement supérieur à 350. Pour les régions Normandie, Centre-Val de Loire et Bourgogne-Franche-Comté leur nombre se situe entre 300 et 350, il est en dessous de 300 pour toutes les autres régions.

Le montant de l’endettement global en jeu s’élève à 6,1 milliards d’euros. Cette somme diminue moins rapidement que le nombre de situations d’endettement. L'endettement touchent essentiellement les dettes de crédits à la consommation et les dettes immobilières. La part des dettes à la consommation longtemps la plus importante a diminué progressivement de 2010 à 2017 passant de 62% à 37,4%. Sur la même période, la part des dettes immobilières a augmenté passant à 36%. En 2019, les deux taux se rapprochent avec 36,8% pour les dettes à la consommation et 34,9% pour les dettes immobilières.

En 2019, l'effacement de la dette intégrale ou partielle a concerné 60% des dossiers de surendettement clos. Le montant de cet effacement s'élève à 1,8 milliard d'euros.

Les personnes surendettées sont souvent au chômage, sans profession, en congé maladie de longue durée, invalide. Plus de 55% des ménages surendettés vivent en-dessous du seuil de pauvreté (cette population représente 14,1% de la population). L’isolement touche particulièrement les personnes surendettées. 53% d’entre elles sont séparées, célibataires ou veuves. Les femmes sont particulièrement exposées au surendettement, du fait de revenus inférieurs à ceux des hommes ou de leur situation de chef de famille monoparentale. Les 25-55 ans sont les populations les plus touchées par le surendettement. Les personnes âgées de plus de 65 ans sont plus surendettées que précédemment passant de 8,3% de cette tranche d'âge en 2015 à 12,8% en 2019.



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Eco-délinquance : les clients pourront saisir la DGCCRF en quelques clics

20/2/2020 

Une nouvelle plateforme internet, SignalConso, a été lancée par Virginie Beaumeunier, directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État à l'économie le 18 février dernier. Elle permet de signaler en quelques clics des difficultés dans le domaine de la consommation et d’obtenir des conseils pour agir, et pourrait jouer un rôle non-négligeable dans la lutte contre les éco-délinquants en rénovation énergétique. La secrétaire d'État Agnès Pannier-Runacher a en effet indiqué que les informations remontées par SignalConso constitueront l'une des composantes de la lutte contre les fraudes à la rénovation. "Nous voulons rendre la fraude très coûteuse pour éloigner les éco-délinquants du marché, et aussi permettre aux Français d'effectuer plus facilement des signalements", a-t-elle exposé.

Les clients sont ainsi en mesure par cette plateforme de signaler auprès de la DGCCRF, anonymement ou non, mais dans tous les cas de manière confidentielle un problème précis avec un professionnel. L'entreprise visée est immédiatement prévenue du signalement, et peut y répondre de plusieurs manières : soit en disant qu'elle va faire des efforts sur tel ou tel point ; soit en disant qu'elle considère le signalement comme irrecevable (le client peut s'être, par exemple, trompé d'entreprise, ou avoir formulé une critique non-fondée). Les entreprises qui ne tiennent pas compte de l'alerte donnée par le consommateur feront l'objet d'une surveillance renforcée de la part de la DGCCRF. Les professionnels l'ont bien compris puisque durant la phase d'expérimentation de la plateforme, 77% des signalements ont fait l'objet d'un retour de la part de l'entreprise concernée.

Cet outil peut être utilisé également par des entreprises concurrentes. La DGCCRF assure dans ce cas qu'elle fera bien attention de vérifier que le signalement soit fondé, et ne constitue pas un cas de dénigrement de concurrence.

Ce dispositif a été monté en partenariat avec les associations de consommateurs, dont certaines se félicitent de l'initiative. "Cela correspond à nos attentes", a ainsi assuré Jean-Yves Mano, président de la CLCV (comme Consommation, logement et cadre de vie) à nos confrères de Batiactu. Il constate les dégâts provoqués par les éco-délinquants en rénovation énergétique. "Ils ciblent souvent des personnes fragiles et abusent de leur situation", regrette-t-il. Citant l'exemple de pompes à chaleur commercialisées pour les sommes "folles" de 23.000 euros, financées par des crédits à la consommation totalisant 12.000 euros d'intérêts... "Dans certains cas, il faut aller plus loin que des signalements et attaquer en justice", remarque-t-il.



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La pierre papier a partagé l'euphorie de l'immobilier en 2019

19/2/2020 
Les SCPI (sociétés civiles immobilières de placement) et OPCI grand public (organismes de placement collectif en immobilier) ont collecté 11,4 milliards d'euros en 2019, dépassant le précédent record de 2017 (10,4 milliards), selon les statistiques Aspim-IEIF. Les deux véhicules affichent des performances globales en hausse à fin 2019.

Avec un total de 8,6 milliards d'euros de collecte, les SCPI se taillent la part du lion. Elles ont atteint en 2019 un nouveau record historique depuis la création de ce véhicule d’investissement il y a une quarantaine d’années. Après avoir marqué une pause l’an dernier (-19%), la croissance de la collecte s’établit à +68% par rapport à l’exercice 2018 et +36% par rapport à l’exercice 2017 ! Obligées de réinvestir la quasi-totalité de leur collecte, elles ont réalisé pour 9,2 milliards d’acquisitions en 2019 (+48%), particulièrement actives au dernier trimestre 2019 avec 3,7 milliards d’acquisitions (soit 40% du total annuel). Elles ont même dépassé leur collecte, investissant des reliquats de collecte antérieure. Sur l’année, les acquisitions se sont orientées sur les bureaux (63%), les locaux commerciaux (12%), la santé, es EPHAD et résidences de service pour seniors (10%), l’hôtellerie (4%), ainsi que la logistique et locaux d’activité (6%). Les autres catégories (dont le résidentiel, les crèches/écoles, les locaux mixtes) complètent les investissements à hauteur de 5%.

D’un point de vue géographique, les acquisitions ont concerné d’abord l’Ile-de-France (48%, avec 10% à Paris), puis l’étranger (28%, pour moitié à destination de l’Allemagne et un quart du Benelux) et les régions (24%). Les SCPI ont également arbitré des actifs pour un montant de 1,7 milliards d'euros, soit le double de l’exercice précédent. Plus de 79% des cessions ont concerné des bureaux très majoritairement localisés en Ile-de-France hors de Paris.

Au 31 décembre 2019, la capitalisation des SCPI atteignait au total 65,1 milliards d'euros, soit une augmentation de 17% par rapport à la fin 2018. Avec pour un peu plus de 1 milliard d'euros de parts échangées, le marché secondaire des parts de SCPI connaît en revanche un léger ralentissement (-8,4% par rapport à l’exercice précédent). Le taux de rotation annuel se situe à 1,53% pour l’ensemble des parts de SCPI (hors SCPI résidentiel), ce qui révèle une remarquable stabilité. des investisseurs. Surtout, le marché secondaire des SCPI, qui a été longtemps le point noir de ce type de placements, notamment en temps de crise de l'immobilier, ne connaît pas de tension sur sa liquidité : le cumul des parts en attente de cessions et des retraits non compensés se limite à 0,21% de la capitalisation globale.

En termes de performance, les SCPI Immobilier d’entreprise ont vu leur taux de distribution remonter à 4,4% en 2019 (contre 4,34% en 2018). Le niveau de revenus distribués par les SCPI leur permet de dégager une prime de risque en hausse (480 points de base au-dessus des emprunts d’Etat à 10 ans). En outre, la variation du prix moyen de part (VPM) est également en hausse à +1,2% (contre +0,8% en 2018).

Les 20 OPCI grand public, majoritairement distribués par le biais des contrats d’assurance-vie, suivent avec retard le même chemin : elles ont collecté 2,8 milliards d'euros en 2019, soit une hausse de 30% par rapport à l’exercice précédent. Au cours du dernier exercice, l’actif net cumulé des OPCI est passé de 15,2 milliards d'euros fin 2018 à 18,6 milliards fin 2019, soit une augmentation de près de 23%. Leur performance globale a atteint 5,4%. C’est davantage la valorisation du patrimoine (+4,3% contre - 0,4 % l’année précédente) qui a porté cette performance que le rendement courant (+1,2%, comme en 2018). La volatilité des marchés actions explique une forte fluctuation des performances sur les deux dernières années. Depuis le 31 décembre 2017, la performance annuelle moyenne des OCPI s’établit à +3,1% (dont 1,2% de rendement courant et 1,9% de revalorisation du prix de part).

Les OPCI grand public ont été créés dans les années 2000 au moment où les SCPI venaient de subir des difficultés liées à un marché secondaire jusque-là mal organisé. Les OPCI devaient donc reprendre les éléments suivants : être investi en immobilier direct, être liquide et plus accessible (à l’époque toutes les SCPI étaient à capital fixe). Les OPCI ne sont pas tenues d'investir toute leur collecte en immobilier : elles peuvent en garder une partie liquide, ne serait-ce que pour pouvoir racheter les parts de ceux qui veulent en sortir, car contrairement aux SCPI, elles n'ont pas de marché secondaire, comme les OPCVM...

Les deux véhicules de placement devraient trouver toute leur place dans le nouveau Plan Épargne Retraite (PER) introduit par la loi PACTE.



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Derrière le projet de fichier des impayés locatifs, une entreprise privée bien opaque...

14/2/2020 
Le projet de fichier des incidents de paiement locatifs serait (temporairement ?) abandonné : c'est ce qu'a annoncé le 14 février au matin dans un tweet le président de la FNAIM, Jean-Marc Torrolion, qui portait ce projet, estimant suite à une réunion tenue à la CNIL la veille que les conditions techniques ne sont pas réunies pour créer un fichier des impayés locatifs. Cette initiative, censée être complémentaire à la proposition de loi Nogal avait suscité de nombreuses critiques et avait fait l’objet d’un avis défavorable du ministre chargé du logement, Julien Denormandie.


Devaient figurer dans ce fichier toutes les personnes en impayé de loyer pendant trois mois consécutifs, et y rester 3 ans, sauf s'ils soldaient leur arriéré avant. Il aurait été alimenté et utilisé exclusivement par les professionnels. «Une liste noire», ont réagi les associations de locataires et la CLCV, pointant les conséquences que pourrait avoir, au fil des années, la mise en fiches de dizaines de milliers de personnes, susceptibles de devenir des SDF en puissance...

Autre problème : le projet s’appuyait sur l’initiative d’une société privée, Arthel, fondée par Yann Jouanno, qui devait mettre cet outil à la disposition des professionnels de l’immobilier contre rémunération, mais dont l’opacité de la gouvernance, où le fondateur et interlocuteur de la FNAIM n’apparaît pas, a été dénoncée par Libération dans un article du 12 février. De même, l’affirmation de cette société que son projet était validé par la CNIL s’est révélée quelque peu anticipée !



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