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Décryptages - l'actualité de la semaine |
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Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
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La France va devoir modifier sa loi sur les copropriétés...
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7/4/2006
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Cela peut sembler n'être qu'un détail mais la Commission européenne y voit une "entrave injustifiée à la libre circulation des capitaux" : il s'agit de la disposition du décret d'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le décret du 17 mars 1967, qui impose à chaque copropriétaire (article 65) de "notifier au syndic son domicile réel ou élu soit en France métropolitaine si l'immeuble y est situé, soit dans le département ou le territoire d'outre-mer de la situation de l'immeuble"...
La Commission demande en conséquence à la France de modifier sa législation, qui contrevient aux règles européennes, en plaçant "les copropriétaires qui résident dans d'autres pays de l'UE dans une situation désavantageuse par rapport aux résidents français", comme elle l'a estimé dans un communiqué.
En effet, les investissements immobiliers effectués sur un territoire national par un non résidant sont considérés comme des mouvements de capitaux.
"D'autres solutions moins contraignantes pourraient être envisagées, qui permettraient à la fois au syndic de satisfaire à ses obligations et au copropriétaire résidant à l'étranger de se voir adresser sa correspondance au lieu de son domicile réel afin de pouvoir participer aisément à la gestion de sa copropriété", a ajouté le communiqué.
Si la France ne donne dans les deux mois de réponse satisfaisante à cette "demande motivée" de Bruxelles, deuxième étape de la procédure d'infraction, la Commission pourra décider de saisir la Cour européenne de justice...
Cette demande prend le ministère de la justice à contrepied : répondant à un parlementaire qui attirait l’attention sur les risques de nullité que fait peser sur les assemblées générales pour convocation tardive la négligence de nombreux copropriétaires résidant à l’étranger d’élire domicile en France métropolitaine si l'immeuble y est situé, soit dans le département ou le territoire d'outre-mer de la situation de l'immeuble le ministre avait convenu que "ce non-respect des dispositions légales imputable au copropriétaire concerné ne doit pas porter préjudice au syndicat en faisant peser sur les décisions prises en assemblée générale un risque d'annulation dû à la seule négligence d'un copropriétaire" et avait indiqué que "la Commission relative à la copropriété qui siège au ministère de la justice a été saisie de cette difficulté et a proposé de compléter l'article 64, alinéa 1er par une disposition visant à priver le copropriétaire défaillant de son droit de se prévaloir du défaut de convocation dans le délai légal pour obtenir l'annulation des décisions prises en assemblée générale"...
"Cette proposition de la commission sera intégrée dans la plus prochaine modification du décret du 17 mars 1967 précité", avait-il ajouté(1)...
(1) Rép. min., JOAN 5 octobre 2004, n°11656
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Loi anti-ventes à la découpe : ça avance...
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31/3/2006
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La proposition de loi déposée en juin dernier par la députée UMP de Paris Martine Aurillac, visant à restreindre les ventes "à la découpe" (mise en vente par lots d’immeubles locatifs en mono-propriété), a encore fait son chemin : on se souvient qu'elle a été déposée à la surprise générale alors que l'Assemblée avait repoussé deux propositions de loi du parti socialiste dans le même objectif !
Elle intervenait également après le refus de signature par une majorité des associations de locataires d'un accord collectif obtenu à l'arraché le 16 mars 2005 par le ministre de l'époque, Marc-Philippe Daubresse, qui souhaitait ainsi calmer l'émotion soulevée dans plusieurs quartiers de la capitale par la mise en vente par lots de nombreux immeubles locatifs par des propriétaires "institutionnels" (assurances, sociétés foncières, SCPI)...
La proposition de loi a été adoptée en 2ème lecture à l'Assemblée nationale le 15 décembre et au Sénat le 29 mars, et doit être examinée en commission paritaire pour son adoption définitive : elle ajoute à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 qui avait créé un droit de préemption des locataires en cas de vente d’un immeuble entier par lots, un article 10-1 qui crée un droit de préemption des locataires en cas de vente d’un immeuble de plus de 10 logements "en bloc" autrement qu’entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, si l’acquéreur ne s’engage pas à proroger les baux à usage d’habitation en cours pour une durée de six ans ; le vendeur doit dans ce cas établir un projet de règlement de copropriété et faire réaliser un diagnostic technique.
La commune peut aussi exercer un droit de préemption, même lorsqu’elle n’a pas ce droit par ailleurs en application des règles courantes du Code de l’Urbanisme.
La proposition de loi inclut aussi sur amendement du gouvernement une réduction des droits de mutation pour les ventes par lot réalisées sur des lots achetés occupés par des investisseurs s’engageant à affecter le logement à la location pendant une période minimale de six ans à compter de la date d’acquisition…
Cette loi ne gênera en réalité que la vente par les institutionnels des immeubles entiers à des marchands de biens ou des "découpeurs" spécialisés : elle les incitera à se passer d'intermédiaires, monter des équipes de vente et pratiquer la découpe eux-mêmes, comme quelques uns le font déjà ; dans ce cas, les locataires bénéficient de protections supplémentaires par rapport à la loi du 31 décembre 1975, découlant d'un accord collectif du 9 juin 1998, améliorées par l'accord collectif du 16 mars 2005 mentionné, qui bien que non étendu, s'impose à la plupart des institutionnels membres d'organisations signataires de l'accord. Ce dernier texte vise notamment à protéger les occupants âgés de plus de 70 ans (non redevables de l'impôt sur la fortune) ou les plus jeunes disposant de revenus inférieurs aux ressources maximales requises pour l'accès au logement intermédiaire. Il assure aussi aux locataires un léger répit puisqu'il repousse d'un mois par année d'ancienneté dans l'immeuble la date de fin de bail.
(1) Proposition de loi relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d'un immeuble – dossier législatif
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La HALDE renforcée et le testing légalisé
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31/3/2006
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C'est une des mesures de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1), promulguée en pleine tempête sur le CPE (contrat première embauche), qui n'en est qu'une des dispositions ! Lorsqu'elle constate des faits constitutifs d'une discrimination telle qu'elle est définie par le Code pénal, la Haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE) peut, "si ces faits n'ont pas déjà donné lieu à la mise en mouvement de l'action publique, proposer à l'auteur des faits une transaction consistant dans le versement d'une amende transactionnelle dont le montant ne peut excéder 3 000 s'il s'agit d'une personne physique et 15 000 s'il s'agit d'une personne morale et, s'il y a lieu, dans l'indemnisation de la victime". La transaction peut aussi consister à afficher ou publier un communiqué. C'est un peu moins que le projet initial qui lui donnait le pouvoir d'infliger une amende elle-même...
L'exécution de la transaction éteint la possibilité d'une action pénale, en laissant néanmoins à la victime constituée partie civile de poursuivre en vue de dommages et intérêts. En attendant l'exécution de la transaction, la prescription de l'action publique est interrompue.
Le texte prévoit aussi qu' "en cas de refus de la proposition de transaction ou d'inexécution d'une transaction acceptée et homologuée par le procureur de la République, la haute autorité, conformément aux dispositions de l'article 1er du code de procédure pénale, peut mettre en mouvement l'action publique par voie de citation directe"...
Les agents de la haute autorité "assermentés et spécialement habilités par le procureur de la République" pourront constater les délits de discrimination par procès-verbal, y compris quand ils sont commis à l'encontre de personnes ayant sollicité l'achat d'un bien, une location, un service ou un emploi "dans le but de démontrer l'existence du comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportement est établie" : c'est en fait la légalisation du "testing", pratiqué notamment par SOS racisme depuis quelques années, et qui a permis notamment la condamnation de plusieurs agents immobiliers et propriétaires pour discrimination à la location d'un logement et même à la vente d'un bien immobilier...
Rappelons que par discrimination il faut entendre "toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée" (article 225-1 du Code pénal).
(1) article 41 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
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Colocation : un des colocataires ne peut être empêché d'héberger un de ses proches !
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31/3/2006
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Le cotitulaire d'un bail peut-il soutenir que l'autre cotitulaire ne peut lui imposer la présence d'une tierce personne majeure alors que le bail stipule une clause d'habitation personnelle prohibant toute sous-location, cession et mise à disposition gratuite de l'appartement ? Une cour d'appel qui avait répondu par l'affirmative s'est vue censurer par la Cour de cassation qui estime que "les clauses d'un bail d'habitation ne peuvent avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d'héberger ses proches" (1) !
En l'occurrence, un des deux cotitulaires d'un bail en colocation avait assigné en expulsion la fille majeure de l'autre cotitulaire qui était venue s'installer avec sa mère, établissant dans le logement loué en commun son domicile permanent...
Cette jurisprudence sonne comme un avertissement pour tous ceux qui recourent à la colocation : le bail ne peut les protéger contre des hébergements prolongés non souhaités ! La seule solution consiste en fait à conclure un pacte de colocation, contrat entre les futurs colocataires qui, à défaut de leur interdire ce type d'hébergement, peut leur imposer d'indemniser ceux des colocataires qui ne s'en accommoderaient pas, au point de souhaiter quitter les lieux...
(1) Cass. 3ème Ch. civ., 22 mars 2006, n° 04-19349
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Publication des plafonds de loyer du Borloo populaire et du Robien recentré
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31/3/2006
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Pour une fois le gouvernement prend de l'avance : alors que le nouveau régime d'amortissement fiscal "Borloo populaire" et le régime "Robien" revu et corrigé (dit aussi "Robien recentré") sont encore en discussion devant le parlement dans le cadre de la loi "ENL" (Engagement national pour le logement) , le nouveau zonage et les plafonds qui seront applicables à compter du 1er juillet 2006 ont été annoncés en avant-première.
Désormais en matière de zones pour la fixation des loyers liés à un régime d'amortissement, la France est divisée en quatre zones au lieu de trois précédemment :
- Zone A: Paris, petite couronne et deuxième couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, Côte d'Azur (bande littorale Hyères-Menton), Genevois français ;
- Zone B1: 23 agglomérations de plus de 250.000 habitants (Aix-en-Provence - Marseille, Lyon, Lille, Toulouse, Bordeaux, Nantes, Toulon, Douai, Strasbourg, Grenoble, Rouen, Valenciennes, Nancy, Metz, Tours, Saint-Etienne, Montpellier, Rennes, Orléans, Béthune, Clermont-Ferrand, Avignon), grande couronne autour de Paris, six agglomérations jugées chères: Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle et Saint-Malo, pourtour de la Côte d'Azur, départements d'outre mer, Corse et îles ;
- Zone B2: reste de la Zone B, c'est-à-dire les autres agglomérations de plus de 50.000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, troisième couronne parisienne ;
- Zone C: reste du territoire.
Les plafonds de loyers communiqués (en euros par mois par mètre carré de surface dite "utile") sont dans le "Robien recentré" légèrement inférieurs à ceux en vigueur actuellement pour le "Robien" dans les zones B2 et C : respectivement 11,30 et 8,28 euros au lieu de 13,82 et 9,94 euros ; par ailleurs les plafonds pour le "Borloo populaire" sont fixés respectivement pour les zones A, B1, B2 et C à 15,91, 11,06, 9,04 et 6,62 euros par m2 (1).
Ces valeurs vaudront pour les baux conclus en 2006 et seront publiés par décret après le vote définitif de la loi.
Rappelons que le régime "Borloo populaire" permettra, comme le "Robien" jusqu'ici, pour les biens acquis neufs ou anciens avec réhabilitation lourde à compter du 1er juillet 2006 d'amortir 65 % de la valeur investie sur quinze ans, le rythme d'amortissement étant réaménagé pour les deux régimes : 6% par an pendant 7 ans et 4% pendant 2 ans ; mais la poursuite optionnelle qui existait pour le "Robien" d'un amortissement de 2,5% par an pendant une ou deux fois 3 ans sera désormais réservée au "Borloo populaire" ; du coup, le "Robien" ne permettra plus d'amortir que 50% de la valeur investie sur neuf ans - rappelons que les deux premières périodes du "Robien" avant modification étaient de 8% pendant 5 ans et 2,5% pendant 4 ans - ;
Avantage supplémentaire pour le "Borloo populaire" : il autorisera en plus une déduction forfaitaire de 30% sur les revenus locatifs, en contrepartie de deux conditions : la réintroduction d'un plafond de ressources pour les locataires (comme dans le régime "Besson"), et un plafonnement des loyers à 70 % du prix du marché (pour le "Robien" ils sont plus près de 90%).
D'après les calculs effectués par le ministère, compte tenu du double avantage de l'amortissement et de la déduction forfaitaire, un investissement locatif effectué dans le cadre du dispositif "Borloo populaire" devrait dégager un rendement de 5,5% pour le propriétaire revendant son bien au bout de neuf ans, et de 7 % pour celui revendant son logement après quinze ans...
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Le Crédit Foncier n'anticipe ni hausse significative des taux d'intérêt, ni éclatement de bulle...
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30/3/2006
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La hausse des prix de l'immobilier ralentit sans s'arrêter, estime le président du Crédit Foncier de France, François Drouin, interrogé le 30 mars sur LCI, qui croit pas à l'existence d'une bulle immobilière.
"Ca continue de monter globalement mais moins vite. On atteint un certain pallier", a-t-il déclaré dans des propos rapportés par l'AFP, ajoutant que l'envolée des prix de l'immobilier ces dernières années est un "phénomène mondial", et que l'immobilier a monté en France "de manière plutôt plus raisonnable que dans un certain nombre d'autres pays, comme l'Angleterre ou l'Espagne" ; "le phénomène que nous avons connu autrefois, qui avait créé une bulle dans les années 90, avec des marchands qui achetaient à des marchands qui achetaient à des marchands n'est que très peu constaté cette fois", a-t-il ajouté.
Pas de risque que le marché soit "cassé" par une hausse brutale des taux d'intérêt : "la BCE augmente les taux courts", mais le Crédit Foncier finance l'immobilier par les taux longs, qui "ne montent pas pour le moment".
Le président du Crédit Foncier ajoute même penser que les taux ne vont pas monter durablement, "puisqu'il y a énormément d'épargne dans le monde qui cherche à s'investir"...
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Deux organisations d'administrateurs de biens se penchent sur les loyers parisiens en 2005
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24/3/2006
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La première est la CNAB Confédération Nationale des Administrateurs de Biens), qui revendique 1.000 administrateurs parmi les plus importants France entière ; selon elle, les loyers parisiens ont progressé en moyenne de 4,4 % sur un an, soit à un niveau à peu près comparable à celui observé l'année précédente (+ 4,8 %). En valeur brute, la moyenne mensuelle des loyers s'établissait fin 2005 à 20,2 euros par m².
Le niveau des loyers des studios et une pièce a augmenté à peu près au même rythme que l'ensemble (+ 4,2 %). En revanche, la hausse des loyers a été un peu moins rapide pour les deux pièces (+ 3,9 %) et pour les quatre pièces (+ 3,6 %). Ce sont les appartements de trois pièces qui ont connu la hausse la plus modérée (+ 3%) alors que les loyers des grands appartements de cinq pièces et plus ont connu l'augmentation la plus rapide (+ 6,3 %).
A Paris, les loyers des studios et une pièce (31,8 % du marché en 2005) sont en moyenn à 22,8 euros par m² !. Les loyers des trois et quatre pièces sont, respectivement, à 18,1 et 17,8 euros par m². Autrement dit, les petites surfaces ont un niveau de loyer supérieur de 25 % à celui des trois et quatre pièces. Ces prix sont de plus du double de ceux constatés dans les métropoles régionales les plus chères : 9,5 euros par m² à Lyon et 10,2 euros par m² à Lille et 11,2 euros par m² à Marseille...
L'autre organisation est le CSAB (Conseil Supérieur de l'Administration de Biens) qui revendique 300 administrateurs de biens, également importants, franciliens uniquement ; celui-ci voit une décélération au 4ème trimestre à Paris intra muros avec +1,6% et une baisse en région parisienne avec -4,5%. Par contre pour le CSAB, en glissement annuel (4ème trimestre 2005 / 4ème trimestre 2004), les loyers de la capitale ont augmenté de près de 7%, ceux de la région parisienne sont en baisse de 2,7%.
Le CSAB voit des changements surtout sur le marché de la relocation : sur les trois derniers mois de l'année, la proportion entre les loyers présentés en hausse et ceux en baisse revient au niveau des deux premiers trimestres :
- à Paris : 15,3% des loyers de relocation sont présentés en baisse, contre 10,2% au 3ème trimestre et 14,2% au 2ème trimestre. 8,8% sont stables (6,9% au 3ème trimestre, 4,7% au 2ème trimestre). Près de 76% sont présentés en hausse contre 83% au trimestre précédent.
- en région parisienne : l'évolution est plus contrastée : 16,3% des loyers sont présentés en baisse (11,3% au 3ème trimestre), 2,3% sont stables (contre 15,4%). 81,4% sont présentés en hausse contre 73,1% sur la période précédente.
Le CSAB n'est cependant pas sûr que la hausse soit arrêtée : le taux de mobilité est au plus bas depuis 2003 : 18,8% à Paris, 22,2% en région parisienne. Un pourcentage jamais atteint depuis 1994. L'évolution des loyers en 2005 démontre que si Paris tire les prix vers le haut sur l'ensemble de l'année, la région parisienne connaît une légère baisse. Les loyers au m2 tendent vers 20 € à Paris pour 15,5/16 € en région parisienne. Mais les évolutions trimestrielles des loyers ont rarement été aussi instables depuis 1999... D'où une conclusion qui laisse sur sa faim : "en 2006, les loyers devraient continuer à augmenter sur une base de 3 à 4% sur l'année, mais il n'est pas exclu de revenir à un rythme de hausse de l'ordre de 6-7% constaté entre 2000 et 2002. Le marché locatif reste très dépendant des évolutions conjoncturelles"...
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L'ordonnance créant l'hypothèque rechargeable et le viager hypothécaire est publiée
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24/3/2006
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Ce sont les deux mesures phares mises en avant depuis sa mise en chantier mais il s'agit de plus que cela : le droit des "sûretés" est toiletté en profondeur et la réforme touche aussi bien les "cautionnements", les "gages" sur les biens meubles matériels, les "nantissements" sur les biens incorporels (actions, fonds de commerces, etc. ) et les hypothèques dans leur ensemble, conventionnelles ou judiciaires.
Au chapitre des "sûretés personnelles", en plus du cautionnement qui reste inchangé, il est créé deux nouveaux types de sûretés : la "garantie autonome" ("l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande soit suivant des modalités convenues" - cette garantie se distingue du cautionnement dès lors que le garant doit payer "une somme" et non exécuter la dette du débiteur principal ; dans les baux d’habitation, elle ne sera autorisée "qu'en lieu et place du dépôt de garantie" et dans la limite des deux mois de loyer imposés par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989) et la "lettre d'intention" ("l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier").
Au chapitre des "sûretés réelles mobilières", on retiendra surtout des réaménagements et des simplifications, ainsi que la reconnaissance des "pactes commissoires" (permettant au créancier de se faire attribuer le bien en cas de réalisation du gage ou du nantissement), et de la propriété retenue à titre de garantie (clause de réserve de propriété).
A celui des "sûretés immobilières", même remarque, avec conservation des privilèges spéciaux et notamment du privilège immobilier spécial en faveur des copropriétés (il été craint un moment que celui-ci fasse les frais de la "simplification" !), et codification de l' "antichrèse" ("l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation" - elle emporte usufruit sur le bien au profit de celui en faveur de qui elle est constituée) ; l'hypothèque est également toilettée et simplifiée (avec possibilité pour le créancier hypothécaire, au lieu d'engager une procédure de saisie immobilière en cas de non-paiement, de demander en justice ou faire jouer un pacte commissoire dans la convention d'hypothèque pour obtenir l'attribution de l'immeuble dès lors qu'il ne s'agit pas de la résidence principale du débiteur).
Enfin, il est effectivement créé l’ "hypothèque rechargeable », variante de l'hypothèque conventionnelle classique permettant d'offrir successivement ou simultanément la même hypothèque en garantie de plusieurs créances présentes ou futures : le rechargement de l'hypothèque n'est qu'une faculté qui doit être prévue dans l'acte constitutif de l'hypothèque ; celle-ci est nécessairement constituée pour un montant maximal prévu dans l'acte constitutif comme pour toutes les hypothèques conventionnelles y compris en garantie de créances futures ; le rechargement peut avoir lieu au bénéfice du créancier originaire ou de tout autre créancier mais dans la limite maximale des remboursements effectués ; comme l’hypothèque originelle, la convention de rechargement doit être passée par acte notarié et publiée ; une hypothèque inscrite antérieurement à l'entrée en vigueur de l’ordonnance peut être transformée en hypothèque rechargeable sous réserve de la rédaction d'un avenant et sa publication.
Enfin, l’ordonnance crée le très attendu "prêt viager hypothécaire", défini comme le "contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme d'un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif d'habitation et dont le remboursement - principal et intérêts - ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur ou bien lors de la cession ou du démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué" ; les besoins d'une activité professionnelle sont exclus à peine de nullité.
Le texte retient le principe du plafonnement de la dette à la valeur de l'immeuble estimée à l'échéance du terme (décès, vente ou aliénation, remboursement anticipé) ; si la dette est inférieure à la valeur de l'immeuble, la différence entre cette valeur et le montant de la créance est versée, selon le cas, à l'emprunteur ou à ses héritiers.
Le but de "libérer le crédit" est manifeste dans l'esprit de la réforme, le gouvernement étant convaincu que les français n'y recouent pas suffisamment, notamment en comparaison avec d'autres pays européens, et qu'une augmentation de l'endettement est de nature à favoriser la croissance ; il a été également convaincu, notamment par un groupe de travail présidé par le professeur Grimaldi, qu'une simplification dans la mise en oeuvre des "sûretés" - garanties dont le but est d'assurer au créancier, principalement banque ou organisme de crédit, le remboursement de sa créance en cas de défaillance du débiteur - était "essentielle au bon fonctionnement de l'économie, car c'est en offrant au créancier des garanties sérieuses de remboursement, que celui-ci sera enclin à ‘faire crédit", comme l'a expliqué le ministère de la Justice dans un communiqué.
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Prix du gaz : ce sera +5,8 % au 1er avril
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23/3/2006
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En pleine agitation anti-CPE et à la veille d'une nouvelle journée de mobilisation contre sa privatisation, le moment de demander une nouvelle augmentation de ses tarifs pour le 1er avril était mal tombé pour Gaz de France : au lieu d'une augmentation moyenne de 8,1%, ce sera 5,8%...
Le ministre de l'économie s'est rangé à l'avis d'une commission consultative nommée sur ce dossier et présidée par Bruno Durieux. GDF espérait mieux : il avait rappelé au gouvernement que le rattrapage des hausses de tarifs non accordées depuis l'automne 2004 devait encore faire l'objet d'un "traitement adapté" et demandait une nouvelle hausse équivalente pour le 1er juillet !
Pour les particuliers, la hausse, devrait s'élever à 5,4%, mais ils subiront aussi la fin de de la remise décidée en novembre sur les tarifs d'abonnement pendant la période d'hiver pour faire passer la hausse de 12% accordée à l'époque.
Pour ne plus être confronté à ces difficultés récurrentes à chaque échéance de révision des tarifs réglementés, le ministère a aussi décidé de reprendre à la lettre une autre recommandation de la commission consultative : celle-ci a proposé de remplacer la "formule mathématique" en place depuis 15 ans par une nouvelle méthode tarifaire "objective et transparente", fondée sur l'évolution du coût d'approvisionnement en gaz. Le ministère a promis de mettre en place rapidement cette réforme, c'est-à-dire avant la prochaine révision tarifaire du 1er juillet 2007. La hausse accordée pour le 1er avril a été déja calculée par la commission par application de cette méthode...
Bercy a par contre indiqué qu'il ne souhaitait pas modifier les dispositions actuellement en vigueur pour les entreprises locales de distribution...
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Ouverture du Salon national de l’immobilier à Paris Porte Maillot
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22/3/2006
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A destination du grand public, le Salon national de l’immobilier de la Porte Maillot ouvre ses portes ce jeudi pour quatre jours au Palais des Congrès de Paris. Pour cette édition 2006, quelque 200 exposants accueilleront jusqu’à dimanche près de 40.000 visiteurs.
Organisé par Promo Expo Conseil, le Salon de l’immobilier de la Porte Maillot permet de faire un diagnostic du marché à l’heure où de nombreux prévisionnistes parient sur une stabilisation des prix, après huit années de hausse consécutive. Parmi les 200 exposants, on retrouve les promoteurs-constructeurs de logements collectifs neufs, agents immobiliers, établissements financiers, sociétés d’assurances, chambres de notaires, syndicats professionnels (FPC, FNAIM, UNCMI…). Un grand nombre de conférences sera proposé aux visiteurs pendant toute la durée du salon. Elles permettront de répondre aux préoccupations du moment, qu’il s’agisse de construction, d’investissement, d’économies d’impôts, de succession...
Enfin, comme chaque année, Promo Expo Conseil dévoilera une étude sur le marché. Le thème choisi pour cette édition 2006 : "Logement et immobilier : un regard sur la France à la lumière de l’Europe et des Etats-Unis".
Pour en savoir plus et retirer une invitation : le site du salon
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universimmo.com
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