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Décryptages - l'actualité de la semaine |
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Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
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Diminution de l'allocation logement pour certains jeunes actifs et les couples étudiants
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22/8/2003
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La mesure est présentée par le ministère du logement au nom de l'équité mais il s'agit une fois de plus de faire des économies : 90 millions d'euros sur près de 190.000 bénéficiaires de l'allocation de logement...
L'attribution des aides au logement pour les jeunes qui entrent dans la vie active et les couples étudiants a été en effet durcie depuis le 1er juillet (1) :
- pour les moins de 25 ans qui entrent dans leur première année de vie active, l'aide au logement sera calculée non plus à partir des revenus de l'année N-1 mais à partir d'une évaluation forfaitaire des revenus de l'année en cours, afin de mieux tenir compte des revenus réels des bénéficiaires ; cette évaluation représente 12 ou 9 fois le salaire mensuel, selon que les demandeurs sont en CDI ou en CDD, pour ces derniers l'aide pouvant être revue tous les 4 mois pour tenir compte de l'évolution de leur situation.
- pour les couples étudiants (25.000 bénéficiaires), l'allocation a été abaissée en moyenne à environ 160 euros, soit 80 euros de moins que précédemment ; cette réduction découle d'une révision à la hausse du "revenu plancher" (revenu théorique estimé par l'administration) que les couples sont supposés percevoir, même s'ils ne déclarent rien.
"La révision du revenu plancher des couples étudiants vise à corriger une certaine prime qui leur était donnée par rapport aux étudiants en colocation, qui eux se voyaient appliquer un revenu plancher double, et recevaient une allocation nettement inférieure", a-t-on précisé au ministère.
Ce tour de vis illustre une fois de plus l'écart croissant entre la reconnaissance lucide du fait que le logement, et notamment le logement des jeunes est l'un des principaux socles de la cohésion sociale - le premier ministre n'a-t-il pas jugé utile de créer en juillet à ses côtés un groupe de travail et de réflexion pour l'éclairer sur ce sujet sensible ? - et l'équation bugétaire de plus en plus intenable dans laquelle le gouvernement s'enferme progressivement, et dont le logement risque selon toutes les prévisions d'être la première victime...
La décision a en tous cas provoqué de vives réactions des organisations étudiantes. Dans un communiqué publié jeudi 21 août, la FAGE (Fédération des associations générales étudiantes) s'est insurgée contre une décision qui pourrait conduire à "de nombreuses situations de détresses sociales". La fédération rappelle que, dans le même temps, les étudiants sont confrontés à un "véritable parcours du combattant" pour trouver un logement !
(1) décret 2003-579 du 27 juin 2003, JO du 29, décret 2003-611 et Arrêté du 2 juillet 2003, JO du 4 août.
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Cartographie des risques encourus par les maisons et bâtiments liés à la sècheresse
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18/8/2003
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Une cartographie de l'aléa que les géologues nomment le "retrait-gonflement des argiles" a été établie par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) à la demande du ministère de l'environnement pour les 33 départements les plus touchés par la sécheresse, pour prévenir le risque de fissuration des maisons et bâtiments.
Le manque de pluie et les fortes chaleurs se traduisent par un déficit des ressources en eau dans le proche sous-sol, entraînant certains argiles à se rétracter et provoquer des mouvements de terrain non homogènes, capables de créer des fissurations dans certains pavillons ou immeubles.
De 1993 à 2003, les dommages dus à ces désordres sont estimés par la Caisse Centrale de Réassurance, à plus de trois milliards d'euros. Il s'agit, derrière les inondations, du risque naturel qui entraîne les dépenses les plus importantes en France !
Les cartes départementales vont servir de base à l'adoption de mesures de prévention et à l'élaboration des plans de prévention des risques spécifiques à ce phénomène.
Parmi les mesures de prévention simples et peu coûteuses, le BRGM recommande d'éviter de planter des arbres trop près des maisons ou un approfondissement des fondations pour les ancrer dans un terrain peu sensible aux variations saisonnières d'humidité ; cette dernière solution s'entend au moment de la construction, car ensuite elle s'avère nettement plus coûteuse quand il s'agit de procéder à une confortation en sous-oeuvre par micro-pieux...
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Le versement des allocations de logement est désormais soumis à la "décence" du logement !
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18/8/2003
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Deux décrets parus le 30 juillet dernier ( 2003-693 et 694) conditionnent désormais le droit au versement des allocations de logement à caractère familial ou social à la conformité au logement des normes de salubrité fixées par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 sur le logement "décent".
Le texte définit également les conditions et les personnes auxquelles ces prestations sociales peuvent être versées en cas de défaut de conformité...
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Les envois recommandés à caractère administratif ou juridictionnel resteront dans le monopole de la Poste
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18/8/2003
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Le projet de loi relatif à la régulation des activités postales déposé en juillet au Sénat par le ministère de l'économie et des finances délimite les nouveaux contours du « service universel postal », consistant à assurer la distribution des correspondances et des colis postaux jusqu’à 20 kg en tout point du territoire six jours sur sept, et transpose la directive postale européenne du 10 juin 2002, qui a abaissé depuis le 1er janvier 2003 les limites du monopole postal, limites qui seront de nouveau abaissées au 1er janvier 2006.
Pour assurer une régulation efficace du secteur postal, l’Autorité de régulation des télécommunications (ART) verra ses compétences élargies au domaine postal et portera le nom d’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP). Elle disposera de compétences nouvelles fixées par la loi.
Le projet de loi organise les pouvoirs entre les ministres et l’autorité de régulation en poursuivant trois grands objectifs :
- s’assurer de la fourniture par La Poste d’un service de qualité, dont les caractéristiques précises seront définies par décret ;
- veiller au caractère équitable de la concurrence dans le secteur postal ;
- garantir la pérennité du « service universel postal » en veillant à son financement. En particulier, un fonds de péréquation entre opérateurs pourrait être mis en place en cas de déséquilibre financier structurel.
Précision importante incluse dans l'article 1 du projet de loi : "les envois recommandés utilisés dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles font partie du secteur réservé [de la poste (NDLR)]".
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Modification du tarif des notaires pour certains départements d’Outre-mer
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4/8/2003
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Un décret du garde des Sceaux (1), publié au Journal officiel du 22 juillet dernier, vient de majorer de 25 % les émoluments des notaires dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. Cette modification officialise une pratique tolérée depuis de nombreuses années...
(1) Décret n° 2003-661 du 15 juillet 2003 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires (J.O n° 167 du 22 juillet 2003 page 12347)
Voir aussi
Commentaire du tarif des notaires
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La reprise de l’accession à la propriété en chiffres
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4/8/2003
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La période 1998-2002 a été favorable aux achats de logements. On s'en doutait, mais l'INSEE le confirme par des chiffres dans une étude en ligne sur son site (1).
Le marché de l’ancien occupe une place de plus en plus prépondérante et représente les trois quarts des acquisitions.
Parmi les accédants récents, la part des 35-54 ans a considérablement augmenté au détriment des 30-34 ans. Les accédants de 2002 s’endettent plus que ceux de 1996, mais les mensualités acquittées ne sont pas pour autant plus élevées ; la baisse des taux d’intérêt n’est pas étrangère à cette évolution.
Le prêt à taux zéro (PTZ) mis en place en 1995 a permis à des ménages plutôt jeunes et plutôt modestes d’accéder à la propriété. Parmi les bénéficiaires d’un PTZ, 32 % sont installés dans des zones périurbaines. A titre de comparaison, l’agglomération de Paris n’accueille que 6 % d’entre eux...
(1) voir l'étude.
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La loi d'orientation et de programmation pour la ville adoptée définitivement
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25/7/2003
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Le Parlement a adopté jeudi soir, par un ultime vote du Sénat le projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, présenté et défendu avec fougue par le très médiatique ministre délégué à la Ville, Jean-Louis Borloo, juste avant la fin de la session extraordinaire du Parlement, dont la clôture a été proclamée aussitôt après le vote...
Le projet de loi, qui a fait l'objet d'un accord en commission miste paritaire (Assemblée-Sénat) prévoit notamment un programme national de rénovation urbaine et la création d'une Agence nationale pour la rénovation urbaine, chargée du pilotage de ce programme.
Destiné aux zones urbaines sensibles (ZUS), ce programme implique la démolition, la construction ou la réhabilitation de 600.000 logements sociaux d'ici cinq ans, pour un coût estimé à 30 milliards d'euros et une participation de l'Etat de 2,5 milliards pour la période 2004-2008.
Le texte prévoit aussi la création de 41 nouvelles zones franches urbaines, et celle d'une procédure de "rétablissement personnel", en vue d'offrir une seconde et dernière chance aux personnes les plus surendettées.
Le Sénat avait entériné la veille les 2,5 milliards d'euros de dotation de l'Etat au Programme national de rénovation urbaine (PNRU).
Il est précisé dans le texte (article 7) qu'"aucune dotation annuelle au cours de la période ne pouvant être inférieure à 465 millions d'euros" et que ces crédits publics "sont affectés, dans les conditions fixées par les lois de finances, à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine" (ANRU) créée par ce même projet de loi.
Le Sénat a ensuite entériné la création de l'ANRU, après avoir apporté des modifications mineures, notamment la suppression de la présence des parlementaires au sein de l'ANRU...
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Réunion de travail Logement Social...
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23/7/2003
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Lors de la conférence de presse sur le Livret A du Lundi 21 juillet 2003, Gilles de ROBIEN, ministre entre autres du Logement, a exprimé sa volonté que la baisse du Livret A serve à produire davantage de logements locatifs sociaux.
On sait que c'est un des principaux arguments avancés par le gouvernement pour habiller vertueusement cette mesure à l'impopularité d'autant plus redoutée qu'il a tourné des mois autour du pot avant de l'adopter...
Joignant l'acte à la parole, dans un commuqué de ce jour, Gilles de ROBIEN invite à une réunion de travail le 30 juillet prochain les responsables du mouvement HLM et de la Fédération des SEM, le directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations, et le président de l'Union d'Economie Sociale pour le logement, "pour examiner les conditions dans lesquelles cet objectif sera atteint afin de répondre à la demande des ménages à revenus modestes".
A suivre...
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Les loyers d'habitation privés ont augmenté de 4,9% en 2002 dans agglomération parisienne
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18/7/2003
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L'OLAP (Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne) a publié les grandes lignes des résultats de son étude annuelle qui sert chaque mois d'août depuis douze ans à justifier le décret de semi-blocage des réajustements à l'occasion des renouvellements de baux d'habitation.
Selon cette étude, les loyers d'habitation du secteur locatif privé de l'agglomération parisienne ont augmenté en moyenne de 4,9% en 2002.
C'est une hausse "très supérieure" à celle de l'indice des prix à la consommation (+2,1%) et à la variation moyenne de l'indice du coût de la construction (3,5%) en 2002, constate l'OLAP.
La hausse des loyers a été la plus forte à Paris (+5,2%), contre une augmentation de 4,8% pour l'ensemble Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne et une hausse de 4,4% en grande couronne (pour la partie incluse dans l'agglomération parisienne).
Début 2003, le loyer mensuel moyen hors charges est de 689 euros pour un logement de taille moyenne de 55 m2 en agglomération parisienne, selon l'étude. Il varie de 769 euros pour 51 m2 à Paris, à 640 euros pour 55 m2 en petite couronne et 617 euros pour 63 m2 en grande couronne.
L'OLAP estime que les deux facteurs principaux de la hausse des loyers en 2003 sont, comme les années précédentes, l'accélération de la hausse de l'indice du coût à la construction, qui concerne quatre locataires sur cinq, et les augmentations appliquées à l'occasion des changements de locataires.
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Accord sur les biens et services éligibles au taux réduit de TVA
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18/7/2003
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C'est une réforme d'ensemble que la Commission européenne a proposé concernant les règles sur l'application de taux réduits de TVA par les Etats membres, plutôt qu'un simple réexamen de la liste limitative des biens et services qui peuvent être soumis à un taux réduit de TVA. Elle a aussi indiqué dans un communiqué qu'elle leur donnerait d'égales possibilités d'appliquer des taux réduits dans certains domaines comme la restauration, le logement et la fourniture de gaz et d'électricité. L'objectif principal est bien entendu d'éviter de potentielles distorsions de concurrence.
La proposition n'oblige aucun Etat membre à introduire de nouveaux taux réduits de TVA, elle rationalise seulement la liste des biens et services. Parmi ceux-ci, dans le secteur du logement, la livraison, la construction, la transformation, la rénovation, la réparation et l'entretien de logements pourront bénéficier d'un taux réduit, et la location de logement quand un Etat membre choisit de ne pas l'exonérer.
La Commission propose aussi un taux réduit à la livraison d'électricité, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel et de chaleur distribuée en réseau, la distribution d'eau, les services d'égout et les services fournis dans le cadre du nettoyage des voies publiques, de l'enlèvement des ordures ménagères et du traitement ou du recyclage des déchets...
La décision de la commission, reportée une fois pour difficultés d'arriver à un consensus interne, était surtout attendue par les média pour les services de restauration (acceptés) et les disques et CDs (refusés).
La Commission maintient ne pas être convaincue par l'utilité de la mesure et estimer que l'effet sur la création de l'emploi" par le fait "d'appliquer un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'œuvre" est "très faible", "voire inexistant".
"Il apparaît dès lors que la réduction des taux de TVA peut constituer un gaspillage de moyens budgétaires qui, s'ils étaient consacrés à d'autres instruments, pourraient donner de meilleurs résultats", ajoute la Commission qui avait déjà mis en exergue cette idée dans son rapport publié en juin dernier...
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universimmo.com
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