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Une sélection d'actualité sur l'immobilier chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…


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Brèves : 
 Reconduction de l'encadrement des loyers dans l'agglomération parisienne - 29/8/2011
 Rentrée universitaire : le logement plombe le budget des étudiants - 26/8/2011
 Alourdissement annoncé de l'imposition des plus-values immobilières - 25/8/2011
 Critique des agents immobiliers : l'UFC-Que Choisir enfonce le clou - 25/8/2011
 Les architectes français moins convaincants que leurs collègues européens ? - 24/8/2011
 Premières baisses des prix immobiliers en France - 17/8/2011
 Eau de pluie: pression croissante pour inciter les propriétaires à s'équiper de systèmes de récupération - 16/8/2011
 Les aides au logement pèsent de plus en plus lourd sous l'effet de la crise de 2008 - 16/8/2011
 Le 1% logement détourné de son objet ? - 16/8/2011
 Le marché de l'immobilier neuf sur une mauvaise pente - 16/8/2011

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Reconduction de l'encadrement des loyers dans l'agglomération parisienne

29/8/2011 
Malgré des chiffres de l'augmentation des loyers en 2010, une nouvelle fois en retrait par rapport à 2009, notamment ceux publiés en fin de semestre par l'OLAP (Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne), mettant en évidence une hausse moyenne des loyers du parc locatif privé de 1,8% (contre 2,9% en 2009), très proche de l'inflation pour la même période (+1,6%), le régime de modération des augmentations des baux en cours est une nouvelle fois reconduit !

Le décret annuel devenu traditionnel reprend à l'identique le dispositif en vigueur depuis 1993. Il s'applique aux renouvellements de baux qui interviendront entre le 31 août 2011 et le 30 août 2012. Il ne s'applique qu'aux baux entrant dans le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989, à savoir les logements non meublés loués à des personnes physiques à titre d'habitation principale.

Il concerne les baux renouvelés avec le locataire qui occupait déjà le logement. En revanche il ne s'applique pas aux locations avec un nouveau locataire dont la fixation du loyer initial se fait librement entre le propriétaire et le locataire.

Les communes de l'agglomération parisienne concernées sont Paris, toutes les communes des Hauts de Seine, de Seine Saint Denis et du Val de Marne et les communes des autres départements d'Ile de France dont la liste est fixée par décret (liste inchangée par rapport à celle qui avait été modifiée par le décret du 27 août 2001).

Lors du renouvellement de bail d'un locataire, l'augmentation du loyer est limitée à l'évolution de l'indice INSEE de révision des loyers (IRL). Elle peut toutefois être supérieure à la variation de l'indice INSEE :

- lorsque le loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers constatés dans le voisinage : l'augmentation du loyer peut alors atteindre la moitié de l'écart entre le loyer déterminé par référence au voisinage et celui du logement à la date du renouvellement ;

- si le bailleur a effectué des travaux sur les parties privatives ou communes, d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer, il a le choix entre une augmentation en fonction des références (limité à la moitié de l'écart) ou une augmentation atteignant 15 % du coût TTC des travaux réalisés (ce taux est passé de 10 à 15 % lors du décret d'août 1998).

La mise en oeuvre de l'augmentation qui en résulte le cas échéant s'effectue conformément aux dispositions de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit une procédure particulière pour les demandes de réajustement du loyer au delà de l'augmentation résultant de l'indice, faisant référence aux loyers dans le voisinage pour des logements comparables...


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Rentrée universitaire : le logement plombe le budget des étudiants

26/8/2011 
Pour la septième année consécutive, l'UNEF (Union nationale des étudiants de France) publie une enquête sur le pouvoir d'achat des étudiants ; la dernière livraison met en évidence une augmentation du coût de la vie étudiante de 4,1%, soit deux fois plus vite que l'inflation (2,1% selon l'INSEE). Sans surprise, cette augmentation s'explique en grande partie par la flambée des dépenses liées au logement, en particulier les loyers de relocation en hausse dans le parc locatif privé de 8,9% à Paris et de 1,9% en région.

Dans sa dernière édition de son Guide du Logement Etudiant, le réseaux d'agences immobilières Century 21, estime dans le parc immobilier privé le montant du loyer mensuel pour un logement de 15 à 20 m2 de 500 à 850 euros à Paris, de 400 à 700 dans le reste de l'Ile-de-France, 330 à 450 à Strasbourg, 300 à 430 à Rouen, 350 à 400 à Caen, 300 à 400 à Toulouse, 430 à 600 à Nice, 330 à 430 à Nantes, 400 à 500 à Lille, 360 à 460 à Bordeaux, 350 à 450 à Rennes, etc. les villes les moins chères sont Angoulême (200 à 300) et Besançon (200 à 390)...

Or le logement reste le poste principal de dépenses des étudiants : il représente en effet en moyenne 50% du budget annuel d'un étudiant. Le poids de cette hausse est alourdi par l'absence de revalorisation des aides au logement (APL/ALS). Depuis l'an dernier, la part du loyer à charge des étudiants a augmenté de 11% à Paris et de 2,5% en Province.

L'indice du coût de la vie étudiante est aussi tiré vers le haut par la hausse des frais d'inscriptions, du montant de la cotisation à la sécurité sociale étudiante et du prix du ticket restaurant universitaire représentent à elles seules une augmentation de 4,4% du coût de la vie.

L'UNEF met aussi en avant qu'en moyenne, depuis 2006, les dépenses obligatoires ont augmenté de 33,2% tandis que les aides sociales n'ont augmenté que de 13% (2,5 fois moins que les dépenses). Seules les dernières mesures appliquées au système d'aide (demi dixième mois de bourse, 6ème échelon de bourse), ont permis aux étudiants boursiers de limiter la dégradation de leur pouvoir d'achat. Mais cette amélioration ne concerne que 21,5% des étudiants. Près de 8 étudiants sur dix n'ont été concernés par aucune mesure sociale depuis 2001. Pire, les seuls aides destinées aux étudiants non boursiers (aides d'urgence des CROUS ou FNAU), ont subi des coupes budgétaires importantes cette année (-9,5 millions d'euros).

Du coup, l'UNEF dénonce un mouvement net de reflux de la démocratisation de l'enseignement supérieur : depuis 2006, la part des étudiants dans l'enseignement supérieur issus des foyers les plus modestes a baissé selon elle de 18,1 points, mettant encore un peu plus à mal le modèle républicain de l'ascenseur social. Pour la plupart des étudiants, en particulier issus des classes moyennes et populaires, le recours au salariat étudiant, premier facteur d'échec, est alors inévitable.

Le gouvernement veut au moins convaincre qu'il entend le signal d'alarme en annonçant le 26 août qu'il accepte le versement réclamé d'un dixième mois de bourse, promis par le chef de l'Etat, mais objet d'hésitations ces dernières semaines...


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Alourdissement annoncé de l'imposition des plus-values immobilières

25/8/2011 
C'est, avec la confirmation de la poursuite du "rabotage des réductions d'impôt "Scellier" et "Censi-Bouvard", la seule des mesures du plan de réduction du déficit budgétaire annoncées par le premier ministre François Fillon le 24 août qui touche directement l'immobilier. Ce sont en même temps les deux mesures qui rapporteront le plus en 2012, avec une économie estimée à 2,2 milliards d'euros. L'imposition de la plus-value réalisée par la vente d'un bien immobilier hors résidence principale - en fait une résidence secondaire, un bien locatif, un terrain à bâtir ou un logement vacant - devrait d'après les annonces être impactée par deux aspects :

- une nouvelle augmentation du taux du prélèvement social qui passerait de 12,3% à 13,5%, s'ajoutant à l'impôt proprement dit de 19%, faisant passer l'imposition totale de 31,30 à 32,5% (la dernière augmentation date de la loi de finances pour 2011),

- la suppression du mécanisme qui aujourd'hui aboutit à une exonération totale au bout de quinze ans de détention, à savoir un abattement de 10% par an sur la plus-value réalisée à partir de la 6ème année ; seul un coefficient d'érosion monétaire tenant compte de l'inflation sera appliqué sur le prix d'achat pour calculer la plus-value réalisée. Or les prix de l'immobilier ont beaucoup plus augmenté ces dernières années que les prix à la consommation...

Sauf contre-ordre, la disparition des abattements fiscaux sur la plus value devrait s'appliquer aux promesses et compromis de ventes signées après le 24 août 2011.

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Critique des agents immobiliers : l'UFC-Que Choisir enfonce le clou

25/8/2011 
Aucun des grands médias - journaux, radios et télévisions - n'a omis de relayer la nouvelle charge de l'association de consommateurs, dont les bénévoles ont visité 1.056 agences immobilières entre les 14 mars et 2 avril 2011. Le scenario était le suivant : une personne aide un membre de sa famille dans sa recherche d'un appartement à louer, de 2 pièces pour une surface d'environ 40 m2. Le candidat locataire présente un dossier correct. Ses revenus couvrent trois fois le montant du loyer exigé mais il n'a pas de garant. Les visiteurs avaient pour objectifs de vérifier le respect des règles relatives à l'affichage des informations obligatoires - étiquette énergétique (vignette du Diagnostic de performance énergétique ou DPE) et montants des honoraires -, visiter un appartement et observer la qualité du conseil, la légalité des papiers demandés pour la constitution du dossier, et noter la réaction de l'agent immobilier face à la situation d'absence de garant mais en présence d'un dossier correct.

Première remarque intéressante de l'UFC Que Choisir : 70% seulement des agences proposent des annonces "location" en vitrine : la location n'est pas le coeur de fonds de commerce des professionnels de la transaction, les ventes étant nettement plus rentables...

Les autres manquements relevés peuvent malheureusement paraître banals :

- retard à l'allumage pour l'affichage de l'étiquette énergétique : 10% des agences ne l'affichent pas du tout et 18% ne l'affichent que partiellement, les agences indépendantes étant plus en retard que les agences de réseaux ; ainsi, dans près de quatre agences indépendantes sur dix, l'affichage énergétique n'était pas présent. Parmi les agences de réseaux, Laforêt, Orpi et Foncia sont selon l'UFC particulièrement en retard sur ce critère...

- invisibilité encore trop fréquente de l'affichage des honoraires, pourtant obligatoire depuis plus de 20 ans : dans 21% des cas ils ne sont pas affichés ou ils le sont à l'intérieur mais pas visibles de l'extérieur ;

- demandes fréquentes de documents que le bailleur n'a pas le droit de demander à un candidat locataire en vertu de la loi du 6 juillet 1989 : attestation de l'employeur quand le candidat fournit des bulletins de paye (46%), attestation du précédent bailleur quand le candidat fournit des quittances (10%), photographie (10%), autorisation de prélèvement automatique (8%), chèque de réservation - rigoureusement interdit (4%) ; 57% des agences indépendantes ont demandé au moins un document interdit, 55% des agences Century 21, ce taux montant à 58% chez Laforêt, 61% chez Orpi, et 74-75% chez Foncia et Guy Hocquet...

- quête excessive de garanties : malgré la situation financière présentée, l'absence de garant a posé problème dans 28% des cas, l'agence n'envisageant pas de proposer au bailleur de prendre une assurance loyer impayé, dont la souscription supprime le besoin de garant (il est même interdit d'en demander un, sauf pour les étudiants et les apprentis). En outre, dans certains cas, des agents ont donné un conseil erroné. En effet, 4% des agents immobiliers ont proposé une garantie "Locapass", alors que ce n'est plus possible depuis le lancement début 2010 de la nouvelle GRL (Garantie des risques locatifs)...

L'UFC Que choisir pointe aussi la légèreté du service aux locataires (information succincte donnée avant la visite, voire inexistante dans 7% des cas), qui ne justifient pas selon elle les honoraires demandés, calculés non pas en fonction d'une prestation de service mais indexés sur le montant du loyer (autour d'un mois dans la majorité des cas, les réseaux Orpi et Century 21 apparaissant les plus raisonnables avec des honoraires de 0,82 et 0,96 loyer, Foncia se distinguant à l'autre extrême avec 1,16 loyer). "Le locataire se voit ainsi appliquer le principe de la double peine : quand les prix de l'immobilier s'envolent, les honoraires d'agences qui lui sont demandés s'envolent en parallèle ! Rappelons qu'entre 2000 et 2009, les loyers du secteur libre selon l'INSEE ont progressé de +29% (soit 11 points de plus que l'inflation) !", note l'UFC.

Chez les professionnels, la FNAIM a été la première à réagir, rappelant les recommandations vertueuses qu'elle prodigue à ses adhérents concernant les conditions d'accès au logement et la lutte contre toute discrimination, et rejetant toute règlementation des honoraires. Elle demande à ne pas oublier l'étendue du service rendu par les professionnels avant qu'un locataire ne puisse s'installer dans les lieux, leur rôle ne se limitant pas à remplir un imprimé type. Les agences ont une responsabilité civile professionnelle : la qualité du bailleur doit être établie, la décence du logement vérifiée, le régime juridique applicable à la location déterminé, les engagements éventuels du bailleur analysés (conventionnement ANAH, engagement fiscal…), les diagnostics préalables réunis, avec un même candidat locataire le logementdoit être visité de 1 à 3 fois, le dossier du candidat doit être constitué et étudié, l'acte éventuel decautionnement établi ; à défaut le dossier GRL ou GLI transmis à l'assureur, l'état des lieux doit être établi, l'attestation d'assurance du locataire doit être remise… Autant d'actions qui justifient un honoraire qui mérite d'être fixé librement.

La FNAIM s'insurge contre toute fixation ou plafonnement règlementaire des honoraires comme cela a été suggéré : "cela reviendrait à remettre en cause le principe de la liberté des prix et des services en place depuis 1986 et aujourd'hui codifié dans le Code du commerce et dans celui de la consommation", indique-t-elle. bien entendu, elle condamne les abus qui existent et qui ternissent l'image de toute une profession, et notamment celle de ses adhérents qu'elle a soumis, depuis 2005, à un Code d'éthique et de déontologie. Elle rappelle aussi à juste titre qu'elle fait auprès de ses adhérents la promotion de la GRL - qui lorsqu'elle est souscrite par le bailleur dispense d'avoir à obtenir la caution d'un parent ou d'un proche - alors qu'une majorité d'administrateurs de biens reste réticente, pour des raisons souvent plus idéologiques que pratiques... La filiale assurances de la Caisse de garantie de la FNAIM, CGAIM, est en effet une des trois seules compagnies à avoir signé la nouvelle convention GRL et à proposer cette assurance aux professionnels...


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Les architectes français moins convaincants que leurs collègues européens ?

24/8/2011 
Interrogés par l'IFOP à la demande de l'Ordre des architectes sur le thème "L'architecture et le logement vus par les habitants de cinq pays", les Français apportent des réponses plus nettement négatives que leurs voisins Britanniques, Allemands, Espagnols et Italiens : ils sont 71% à considérer que "le travail de l'architecte est le plus souvent un passage obligé qui est coûteux et dont on aimerait bien se passer", très loin devant les Espagnols (44%), ou les Britanniques (52%), et ils ne sont que 74% contre 80% pour l'ensemble des sondés à estimer que "le travail des architectes est la plupart du temps utile parce qu'il permet une construction de qualité, harmonieuse et respectueuse des paysages"...

Ils sont aussi plus sceptiques que leurs voisins quant aux pistes d'amélioration du travail de l'architecte : ils mettent certes à 43% en priorité la proposition "Mieux tenir compte des nouvelles exigences écologiques (isolation, économies d'énergie...)", mais contre 49% pour les Britanniques et les Allemands, 58% pour les Espagnols et 61% pour les Italiens ! Arrive en deuxième position des pistes d'amélioration "Mieux tenir compte des modes de vie des habitants dans la conception du logement (surface modulables, etc.)", cette fois pour 23% des Français (contre respectivement 14, 16, 11 et 13% pour les quatre autres nationalités), tandis que c'est "Concevoir des logements moins chers" qui prévaut à cette deuxième place pour tous les autres sondés.


(1) sondage IFOP/ Conseil national de l'ordre des architectes réalisé du 7 au 10 mars 2011 sur un échantillon de 2.543 personnes en France, en Allemagne, en Espagne, en Italie et en Grande Bretagne

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Premières baisses des prix immobiliers en France

17/8/2011 
Elles sont mesurées par les deux principaux sites d'annonces immobilières à partir des prix demandés par les vendeurs : ainsi, l'indice national de SeLoger.com, site composé exclusivement d'annonces d'agents immobiliers, est en léger recul en juillet. Il s'agit de la première baisse des prix depuis le début de l'année, après quelques mois de stagnation. Il perd 0,15 point, avec une tendance baissière à Paris (9.650 euros par mètre carré), Marseille (3.203 euros par mètre carré), Toulouse (2.894 euros) et Strasbourg (2.447 euros). A Lyon, Lille et Rennes, les prix se maintiennent et certaines villes voient même leur prix immobiliers toujours en hausse.

Même son de cloche pour l'indice PAP (Particulier à particulier) au 1er août 2011 : selon le site, les prix immobiliers ont très peu évolué au mois de juillet, avec des variations respectives de +0,14% pour les appartements et de -0,06% pour les maisons. Sur trois mois, les variations restent également faibles, avec une petite hausse de +0,33% du prix des appartements et un léger repli de -0,11% du prix des
maisons. Sur un an, les variations sont plus significatives, avec une augmentation de +2,06 % du prix des appartements et de +5,66% du prix des maisons.

Confirmation également pour l'Ile-de-France par le baromètre MeilleursAgents.com, selon lequel les signes d’accalmie se confirment après 39% de hausse en 2 ans...

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Eau de pluie: pression croissante pour inciter les propriétaires à s'équiper de systèmes de récupération

16/8/2011 
La loi "Grenelle II" du 12 juillet 2010 a ouvert aux communes assurant la collecte des eaux pluviales la possibilité de financer un système de gestion de ces eaux en instituant une taxe annuelle dont seraient exonérés totalement ou partiellement les propriétaires qui s'équipent en systèmes de récupération. L'assiette de la taxe est la surface occupée par des constructions ou des surfaces imperméabilisées : terrasses, voies, parkings, etc.

Le décret d'application de cette mesure est paru au JO du 8 juillet et indique notamment le calcul des abattements qui pourront être consentis aux propriétaires équipés :

- de 90 % au moins pour les dispositifs évitant tout rejet d'eaux pluviales hors du terrain ;

- de 40 % à 90 % pour les dispositifs limitant le rejet d'eaux pluviales hors du terrain à un débit inférieur ou égal à une valeur fixée par la délibération ;

- de 20 % à 40 % pour les autres dispositifs limitant le rejet d'eaux pluviales hors du terrain, sans satisfaire à la condition de débit ci-dessus.

Le décret précise que "la capacité fonctionnelle des dispositifs à éviter ou limiter les rejets est appréciée dans les conditions climatiques habituellement constatées dans la commune" et que "ces taux peuvent être majorés de 10% au plus pour tenir compte de l'efficacité du dispositif à diminuer les besoins de traitement des eaux pluviales par le service public de gestion des eaux pluviales urbaines".

Les communes concernées fixeront par délibération municipale la surface minimale en deçà de laquelle la taxe n'est pas mise en recouvrement.

Une fois de plus, c'est l'Allemagne qui a montré l'exemple : "existant depuis plus de 15 années, cette ressource a permis aux zones urbanisées de financer les ouvrages nécessaires à la gestion des eaux pluviales réduisant les problèmes d'inondation, de quantité de rejet dans les réseaux d'assainissement et de ce fait d'alimentation de la nappe. Elle est également outre-Rhin, à l'origine de la forte croissance du marché de la récupération d'eau de pluie", a déclaré au Moniteur un industriel spécialisé dans les équipements de récupération d'eau de pluie.
Le décret français limite la taxe à 1 euro par m² imperméabilisé. En pratique, la commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines devra définir les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les parties constituées en réseau séparatif. Ces éléments comprennent les espaces de rétention des eaux, servant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales.



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Les aides au logement pèsent de plus en plus lourd sous l'effet de la crise de 2008

16/8/2011 
Les aides au logement - l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement sociale (ALS) et l'allocation de logement familiale (ALF) - sont versées aux locataires et pour les deux dernières aux accédants à la propriété en fonction d'un barème prenant en compte les revenus de l'année n-2. En 2011, ce sont donc les ressources de 2009, diminuées sous l'effet de la crise économique, qui déterminent si le bénéficiaire aura droit ou non à une aide, ainsi que son montant. Du coup, selon Les Echos, elles devraient progresser cette année de 2,6%, contre 1,7% en 2010, atteignant 16,4 milliards d'euros.

Le montant des aides versées est aussi sensible à l'évolution du chômage. Les plafonds des loyers qui donnent droit aux aides ont d'ailleurs été relevés de 1,1% cette année, contre 0,3% en 2010.


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Le 1% logement détourné de son objet ?

16/8/2011 
C'est ce que clament unanimement les partenaires sociaux qui cogèrent paritairement la participation des employeurs à l'effort de construction (la PEEC, ou "1% logement") dans le cadre des instances d'Action Logement (l'UESL, qui regroupe les collecteurs de cette cotisation, l'APAGL qui gère la GRL ou garantie des risques locatifs), après l'annonce par le gouvernement de la reconduction pour les trois années à venir, à peine allégées, des ponctions de l'Etat pour le financement de l'ANAH, de l'ANRU et de la politique de lutte contre le logement indigne, dont il s'est désengagé.

Patronat et syndicats dénoncent un prélèvement nuisible au développement du logement social. Au lieu de 3,4 milliards d'euros prévus à l'origine, les pouvoirs publics prélèveront, entre 2012 et 2014, 3,25 milliards d'euros de manière dégressive (1,2 milliard l'an prochain, 1,1 en 2013 et 900 millions en 2014). Pas suffisant aux yeux des gestionnaires d'Action logement, qui dénoncent une remise en question de son équilibre économique. Car les ressources d'Action logement (par la collecte auprès des entreprises et les retours des prêts aux salariés) sont aussi en baisse : 3,8 milliards en 2010, 3,6 milliards en 2011 ; les collecteurs ont eu en effet tendance à faire plus d'emploi directs ces dernières années et moins de prêts, et encaissent donc moins de remboursements.

Créé en 1953, le 1% logement est une participation obligatoire des entreprises de plus de vingt salariés, ramenée depuis plusieurs années à 0,45% du total de la masse salariale. A l'origine, il servait exclusivement au financement de la construction de logements sociaux et à aider les ménages à accéder à la propriété par le biais de prêts aux salariés des entreprises cotisantes. Les ponctions de l'Etat diminuent la capacité des collecteurs, dont dépendent plusieurs dizaines de sociétés HLM (les ESH ou entreprises sociales pour l'habitat), à financer la construction de nouveaux logements. Les partenaires sociaux annoncent une perte probable de 70.000 logements nouveaux sur trois ans qui auraient pu être financés sans ces ponctions. Action logement affirme également ne pas pouvoir tenir son engagement de financer, entre 2012 et 2014, la production prévue de 45.000 logements ou hébergements pour les jeunes.

Si le secrétaire d'Etat chargé du logement, Benoist Apparu, considère que la phase de concertation avec les partenaires sociaux est close, rejette leur demande "de véritables négociations contractuelles" et entend transmettre avant la fin d'août au Conseil d'Etat le projet de décret instituant le prélèvement de 3,25 milliards, pour une publication à la mi-octobre au Journal officiel, les dirigeants d'Action Logement ne désarment pas et envisagent une mobilisation du mouvement HLM à la rentrée. "A cause de ces prélèvements, le 1% logement a déjà été obligé de réduire ses actions en faveur des salariés, de 1 million de bénéficiaires en 2006 à 632 000 en 2010", rappelle le MEDEF Ile-de-France. De nombreuses grandes entreprises, voyant leurs cotisations détournées de leur objet, pourraient être tentées de réaliser elles-mêmes des actions en faveur du logement de leurs salariés, ce qui réduirait d'autant encore les ressources des collecteurs...


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Le marché de l'immobilier neuf sur une mauvaise pente

16/8/2011 
L'indicateur de conjoncture commerciale de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) confirme la baisse des ventes en 2011 par rapport aux deux années précédentes, dans un contexte de progression de l'offre commerciale, sous l'effet d'un espoir de sortie de crise chez les promoteurs un peu prématuré à partir de 2009. La diminution des ventes, moins accentuée au 2ème trimestre 2011, s'établit à -19% au 1er semestre 2011 par rapport à la même période de 2010. Elle concerne essentiellement les ventes à investisseurs (-32%) et dans une moindre mesure l'accession à la propriété qui représentait déjà l'an passée de faibles volumes par rapport aux 10 dernières années.

Les promoteurs l'attribuent à la réduction en 2011 des avantages fiscaux du dispositif "Scellier", conjuguée à la faiblesse de l'accession à la propriété dans le neuf malgré le nouveau prêt à taux zéro "PTZ+", qui n'a atteint ses objectifs quantitatifs en terme de propriétaires que grâce aux opérations réalisées dans l'ancien : plus de 70% des PTZ+ ont été en effet attribués aux logements anciens dont une grande partie ne répond pas aux critères de performance énergétique, regrette la FPI...

Bien évidemment, la hausse des prix induite par la généralisation de l'offre de bâtiments neufs basse consommation (BBC), conjuguée à la hausse des taux d'intérêt, n'ont pas arrangé les choses !

Les mises en vente progressant depuis le 3ème trimestre 2010 (+8% par rapport au 2ème trimestre 2010), les stocks, baptisés "offre commerciale" vont en augmentant : +13% pour atteindre 45.595 unités, dont environ 5% de logements livrés. Ils représentent 8 mois de ventes, ce qui en soi est encore loin d'être dramatique.

Le prix au m² d'un logement collectif neuf progresse régulièrement depuis le début de l'année 2010 compte tenu de l'augmentation de la qualité des logements et enregistre une hausse de 9,7 % sur 12 mois. Les prix progressent deux fois plus vite en Ile-de-France (12,5%) où l'offre a le plus de mal à se reconstituer, que dans le reste de la France (+6,4%).
Dans les régions, l'activité est mieux orientée au 1er semestre 2011 dans la région Côte d'Azur où les ventes n'ont baissé que de 5% et où l'offre s'est un peu reconstituée, dans la métropole atlantique (Saint Nazaire-Nantes) où les ventes n'ont baissé que de 9% et où l'offre s'est reconstituée (+22 %), dans la communauté d'agglomération de Montpellier où les ventes n'ont baissé que de 14% et où l'offre s'est reconstituée (+60 %), et en Ile-de-France où les ventes n'ont baissé que de 13% mais où l'offre est particulièrement faible ce qui maintient les prix à un niveau élevé.

La FPI confirme sa prévision de moins de 100.000 ventes pour 2011 et craint qu'un nouveau coup de rabot du dispositif Scellier n'aggrave le marasme en 2012 avec ses conséquences sur l'emploi, la perte de recettes qu'il entrainerait et la reprise des tensions sur les loyers. Elle demande aussi d'engager une réflexion pour améliorer l'efficacité du PTZ+ dans le neuf en zone urbaine, et annonce qu'elle présentera dans ce but le 12 octobre prochain un manifeste de réflexions et de propositions innovantes concernant la politique du logement.


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