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Décryptages - l'actualité de la semaine |
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Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
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La CGL dénonce à raison le poids de la taxe carbone pour les plus précaires, mais se trompe de combat
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27/12/2017
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Instaurée en 2014, la taxe carbone est répartie entre le fioul, le gaz naturel, le gazole et l'essence. Celle-ci était initialement établie à 7€ la tonne de CO2. Quatre ans plus tard, et alors que le précédent gouvernement avait proposé une augmentation de 30 à 39 euros pour 2018, le gouvernement Philippe a introduit, dans le projet de loi de finances, une augmentation à 44,6 euros. A l'horizon 2050, la loi de transition énergétique prévoit de porter cette taxe à 100 euros.
Pour la la Confédération Générale du Logement (CGL), l'association de locataires créée à l'initiative de l'Abbé Pierre suite à l'appel de 1954, cette augmentation risque, pour les 12 millions de personnes qui ont des difficultés à régler leur facture de gaz et d'électricité, de constituer une double peine : c'est en effet parmi eux qu'on trouve aussi les habitants des "passoires thermiques" ! Aujourd'hui, les taxes sur l'énergie représentent un tiers des factures énergétiques. D'ici cinq ans, celles-ci auront plus que doublé et les inégalités augmentées. Selon l'Insee, les foyers les plus modestes consacrent 11% de leur budget aux dépenses énergétiques, contre 2% pour les ménages les plus aisés. En conclusion, pour la CGL, cette politique de taxation systématique risque de détourner de plus en plus de gens de la nécessaire évolution vers une société de développement durable. Le CGL estime qu'il existe d'autres voies que la taxation à explorer.
L'intention est louable mais on peut se demander néanmoins si la CGL ne se trompe pas de combat : plutôt que s'opposer à la taxe carbone qui pèse d'autant plus qu'on essaie de chauffer des logements mal isolés, ne vaut-il pas mieux exiger que l'on rende l'isolation obligatoire pour les propriétaires, quitte à avancer jusqu'à 100% du montant des travaux aux plus modestes, avec récupération sur le prix de vente ou les successions pour éviter l'appropriation privée de la plus-value apportée au bien ainsi amélioré...
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Un testing de couverture nationale confirme de fortes discriminations dans l’accès au logement
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16/12/2017
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Parallèlement à l'enquête "Accès aux droits" publiée par le Défenseur des droits (ex-Halde) sur les discriminations dans l'accès au logement, la fédération TEPP (Travail, Emploi et Politiques Publiques) du CNRS, plus grande fédération pluridisciplinaire de recherche sur le travail et l'emploi en France, vient également de publier un rapport intitulé : "Les discriminations dans l'accès au logement en France: Un testing de couverture nationale". qui confirme les craintes du Défenseur des droits sur l'ampleur de la discrimination à la location ressentie par les personnes interrogées lors de son enquête.
Le rapport du TEPP avait pour objectif de mesurer et d'interpréter les discriminations dans l'accès au logement du parc privé à l'aide d'un "testing" représentatif au niveau de chaque aire urbaine, tout en couvrant un large spectre de motifs de discriminations : l'âge, l'origine, le lieu de résidence et leurs combinaisons. L'opération a consisté à envoyer cinq candidatures fictives en réponse à une sélection de 5.000 annonces de locations dans le parc privé, réparties sur les 50 plus grandes villes du territoire métropolitain. Les 5 individus fictifs ont envoyé le même jour et à quelques heures d'intervalle de courts messages par mail en réponse aux annonces sélectionnées, un deux pièces vide ou meublé, loué environ 500 euros par mois. Les annonces testées étaient publiées depuis moins de trois jours par des particuliers ou des agences immobilières sur des sites internet les plus utilisés : Le Bon Coin, SeLoger.com, Logic-immo, etc.
Résultat du test : Sébastien Petit, 41 ans, d'origine Française, lieu de résidence neutre a reçu 698 réponses non négatives suite à ses 5008 prises de contact avec les annonceurs soit un taux de 13,94%. En revanche, le taux de succès du candidat qui signale une origine maghrébine par son patronyme, Mohamed Chettouh, est de 10,12%. La différence est donc de 3,72 points de pourcentage, soit en termes relatifs 26,7% de chances en moins pour le candidat d'origine maghrébine.
Pour confirmer ou pas si cet écart est statistiquement significatif, six autres candidats n'ont répondu qu'à une annonce sur deux. Les deux candidats qui signalaient une origine franco-française par leur patronyme, Frédéric Rousseau qui habite en "quartier Politique de la Ville" (QPV), et Kévin Durand qui est jeune, ont eu des taux de succès de respectivement 14,80 et 14,85%. Les trois candidats qui signalaient par leur patronyme une origine maghrébine, Mounir Mehdaoui, fonctionnaire, Karim Benchargui, habitant en QPV et Nordine M'Barek, jeune, ont des taux de succès respectivement de 10,7%, 11% et 10,74%. Le taux de succès du dernier candidat, Désiré Sambou, dont le patronyme évoque une origine africaine est de 9,44% soit un écart de 4,5 point et donc 32,30% de chance en moins par rapport au profil Sébastien Petit !
Cette hiérarchie des taux de succès est globalement la même selon que les annonces sont publiées par des professionnels ou par des particuliers. En fait, les niveaux des taux de succès sont nettement plus élevés lorsque les annonces émanent d'agences immobilières, mais le classement des candidats est similaire. Les tests concluent à l'existence d'une discrimination entre les deux candidats, avec un risque d'erreur de 1 %. La conclusion est la même si l'on considère uniquement les agences ou les particuliers. Les agences ne paraissent guère avoir un rôle atténuateur des discriminations lorsque l'on considère les résultats de ce test, indique le rapport.
Les discriminations sont très différentes selon les territoires. Elles sont évidentes dans un petit nombre d'aires urbaines : Perpignan, Limoges, Avignon, le Havre, Nancy, Amiens, Valenciennes, Bethune, Caen et Orléans pour les 10 premières. Les 10 villes les "moins" discriminantes sont : Lorient, Poitiers, Angoulême, Pau, Rouen, Montpellier, Nice Paris, La Rochelle et Bayonne.
Comme le rappelait le Défenseur des droits, le testing comme mode de preuve est maintenant admis dans les recours civils. Encore faut-il que des mesures concrètes puissent dissuader efficacement les contrevenants à une règle de droit établie, à défaut d'un changement d'une mentalité demeurant archaïque dans une France qui se veut progressiste.
Voir TEPP - Rapport de recherche : Les discriminations dans l'accès au logement en France
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Les discriminations dans l’accès au logement sont considérées comme monnaie courante
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15/12/2017
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Alors que les plaintes sont rares, la perception des discriminations dans l'accès au logement est jugée comme "fréquente" ou "très fréquente" par 46% des personnes interrogées : c'est une des révélations de l'enquête "Accès aux droits - Les discriminations dans l'accès au logement", publiée le 14 décembre par le Défenseur des droits (ex-Halde) après avoir été menée auprès de 5.117 personnes âgées de 18 à 79 ans résidant en France métropolitaine. Selon l'enquête, sur 24% de la population ayant recherché un logement à louer au cours des cinq années précédant l'enquête, 14% disent avoir rencontré des discriminations lors de leur recherche. Les personnes immigrées ou perçues comme noires ou arabes, les mères isolées, les personnes en situation de handicap et les personnes confrontées à des difficultés matérielles sont les plus exposées aux discriminations dans la recherche d'un logement.
Au-delà des difficultés liées au contexte local du marché du logement, les résultats de l'enquête montrent que les difficultés à accéder à un logement dans un délai raisonnable varient fortement selon les groupes sociaux. La présence d'enfants, la situation familiale, les ressources ou encore l'origine des personnes sont autant de facteurs déterminants pour un accès au logement plus ou moins rapide, quel que soit le secteur. Les personnes qui se pensent perçues comme arabes ou noires rencontrent des difficultés très vives, avec pour les premières 39% de recherches infructueuses et 15% de recherches ayant duré plus d'un an, et pour les secondes 38% de recherches infructueuses et 22% de recherches dont la durée dépasse un an. L'écart important avec les délais d'aboutissement de la recherche observés parmi l'ensemble des personnes ayant déclaré avoir recherché un logement à louer (18,1% d'entre eux rapportent des recherches de logement infructueuses, et 7,5% des recherches qui ont duré plus d'un an) montre à quel point l'origine perçue, notamment lorsqu'elle renvoie à une origine extra-européenne, constitue une caractéristique marquée de différenciation des parcours en matière de logement.
Parmi l'ensemble des personnes ayant recherché un logement, les personnes en famille monoparentale et les personnes immigrées se distinguent par des recherches principalement orientées vers le secteur locatif social (respectivement 45% et 46%, contre 25% en moyenne). Pour les unes comme pour les autres, ces recherches essentiellement réalisées dans le parc social semblent dictées par des contraintes spécifiques et des difficultés d'accès au parc locatif privé. Le logement social constitue en effet la principale option de logement pour les familles monoparentales, parfois la seule, face à des loyers et des niveaux de garanties demandés qui leur sont bien souvent inaccessibles dans le logement privé.
Les personnes en familles monoparentales comme les personnes immigrées semblent ainsi se heurter à d'importantes difficultés d'accès au parc locatif privé qui pourraient les conduire à limiter leurs recherches au seul parc social. L'accès au parc locatif paraît limité pour ces personnes qui sont plus souvent en situation de précarité économique mais également parce que des critères moins objectifs sont souvent pris en compte, ce qui pourrait constituer une discrimination. La restriction de l'offre de logements qui en résulte pour ces personnes accroît par ailleurs d'autant les files d'attente des demandeurs d'un logement social et, en conséquence les délais d'accès à un logement.
La perception de discriminations fréquentes dans le logement, alors même que trois quarts (76%) des personnes enquêtées n'y sont pas directement exposées, celles-ci n'ayant pas effectué de recherche de logement à louer au cours des cinq années précédant l'enquête, semble traduire une conscience élevée des discriminations à l'œuvre dans le domaine du logement.
Le défenseur des droits (ex-Halde) rappelle que plusieurs avancées législatives offrent de nouveaux leviers pour accompagner les personnes confrontées à des discriminations dans l'accès au logement afin de faire respecter leurs droits. Notamment l'admission du testing comme mode de preuve dans les recours civils (articles 225-1 à 225-4 du code pénal).
Voir l'enquête complète : l'accès aux droits – Volume 5 - Les discriminations dans l'accès au logement
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Au 1ᵉʳ janvier 2017, la France, hors Mayotte, compte 35,7 millions de logements
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12/12/2017
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Selon la dernière étude de l'Insee parue le 7 décembre dernier, au 1ᵉʳ janvier 2017, la France, hors Mayotte, compte 35,7 millions de logements. Sur 100 logements, 82 sont des résidences principales, 10 sont des résidences secondaires ou des logements occasionnels, et 8 sont des logements vacants.
Depuis 2006, le nombre de logements vacants s'accroît dans l'ensemble des unités urbaines, sauf Paris. Cette hausse concerne à la fois les logements individuels et les logements collectifs. La majorité des logements vacants se situent dans une commune rurale ou dans une petite unité urbaine (61% en 2017).
En 2017, 16% des résidences principales se situent dans l'unité urbaine de Paris et 22% dans une commune rurale. Depuis trente ans, le parc s'accroît de 1,1% par an en moyenne. Le nombre de résidences principales s'établit à 28,6 millions. Il a crû à un rythme un peu plus élevé que l'ensemble du parc depuis le début des années 1990 jusqu'au milieu des années 2000. Depuis, il suit une progression annuelle d'environ 0,8 %.
58 % des ménages sont propriétaires de leur résidence principale. Cette part n'a cessé de croître depuis les années 1980 jusqu'en 2010, mais elle est stable ces dernières années. Parmi les propriétaires, environ un tiers sont accédants, c'est à dire qu'ils n'ont pas fini de rembourser leur emprunt pour l'achat du logement. La part d'accédants à la propriété a fortement augmenté dans les années 1980 avant de baisser jusqu'au milieu des années 2000. Elle est stable depuis. La part des propriétaires sans charges de remboursement croît en partie sous l'effet du vieillissement de la population. En trente ans, elle est passée de 28 à 38% des ménages !
Parallèlement, la proportion des ménages locataires de leur résidence principale a légèrement diminué dans les années 1980 et s'est stabilisée ensuite. La part des bailleurs publics a augmenté un peu jusqu'au milieu des années 1990, puis s'est maintenue. Dans le parc locatif, les parts respectives des bailleurs publics et privés atteignent 17 % et 23 % des résidences principales en 2017.
Voir l'étude complète sur l' Insee
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Le chèque énergie remplacera les tarifs sociaux en 2018
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9/12/2017
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Prévu par la loi sur la transition énergétique, il doit aider les foyers en situation de précarité énergétique, c'est-à-dire à ceux qui consacrent plus de 10% de leur budget, à régler leurs factures de chauffage ou financer des travaux de rénovation énergétique. Son mode d'attribution est calculé sur la seule base du revenu fiscal de référence tenant compte du niveau de revenus et de la composition du ménage. Ainsi, une personne seule ne devra pas dépasser un revenu fiscal de référence de 7.700 euros, et un couple,un revenu de 11.550 euros. Chaque personne supplémentaire du foyer permettra d'augmenter ce plafond de 2.350 euros.
Aucune démarche administrative n'est à effectuer puisque l'attribution du chèque énergie se fait automatiquement aux foyers éligibles. Chaque année, l'administration fiscale établit le fichier des personnes remplissant les conditions requises. Il est ensuite transmis à l'Agence de services et de paiement qui a la charge de faire parvenir les chèques à leurs bénéficiaires, sous format papier ou numérique.
Ce coup de pouce de l'Etat est en moyenne de 150 euros. La principale évolution permise par le chèque énergie est qu'il permet au foyer bénéficiaire de régler tout ou partie de sa facture d'électricité, de gaz, de bois ou encore de GPL, de fioul domestique ou de biomasse. Il peut être utilisé en ligne pour payer une facture d'électricité ou gaz. Sa date de validité pour l'énergie s'étend du 1er avril au 31 mars de l'année suivant celle de son émission. Aucun remboursement n'est possible en cas de non-utilisation.
Le chèque énergie permet également de payer une partie des travaux de rénovation énergétique dans son logement comme l'isolation thermique ou l'installation d'une chaudière à condensation. Il s'agit alors des mêmes catégories de travaux que celles prévues pour bénéficier du CITE (Crédit d'impôt transition énergétique), ce qui impose de faire appel uniquement à des artisans RGE (reconnus garants de l'environnement).
Concomitamment disparaissent les tarifs sociaux de l'énergie. Le Tarif de Première Nécessité (TPN) pour l'électricité et le Tarif Spécial de Solidarité (TSS) pour le gaz étaient régulièrement pointés du doigt. Leur principal inconvénient était de ne concerner que l'électricité et le gaz. Le chèque énergie se veut également plus équitable. En effet, le manque de communication entre les administrations et les fournisseurs d'énergie empêche de nombreux foyers d'en bénéficier. En tenant compte du seul critère des revenus, le chèque énergie devrait être distribué de manière plus efficace.
En fait, le chèque énergie a terminé avec succès sa phase de test. Depuis le 1er mai 2016, quatre départements (l'Ardèche, l'Aveyron, les Côtes-d'Armor et le Pas-de-Calais) expérimentaient ce dispositif lancé par Ségolène Royal, alors ministre de l'énergie. Comme l'a confirmé son successeur à ce ministère, Nicolas Hulot le 18 septembre dernier, le chèque énergie s'étendra bien à l'ensemble du territoire le 1er janvier 2018. En outre, ce sont désormais 4 millions de bénéficiaires sur les près de douze millions de foyers précaires en France qui rempliront les conditions d'obtention.
Financés par tous les consommateurs d'énergie (via la CSPE et la TICGN), les tarifs sociaux de l'énergie coûtent aux alentours de 400 millions d'euros et concernent plus de trois millions de ménages. Le chèque énergie, ambitionnant de grimper à quatre millions de foyers, représentera un coût de près de 600 millions d'euros. Avec sa revalorisation attendue en 2019, son coût devrait être porté à 800 millions d'euros par an.
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Encadrement des loyers - Jacques Mézard cherche à gagner du temps
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7/12/2017
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Interrogé lors des questions d'actualité au gouvernement le 29 novembre, le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard, a confirmé que l'exécutif ferait appel "pour respecter la volonté des collectivités locales". Mais son ministère réfléchit à "la nécessité de faire ou pas un sursis exécution car il faut qu'il puisse réussir". Sur le fond, "nous voulons arriver à avoir une évaluation de la pertinence du dispositif", ajoute le ministre, qui ne parle donc pas d'élargissement à l'Ile-de-France mais bien de gagner du temps pour "disposer du temps nécessaire à l'évaluation".
Celle-ci devra être faite avant février 2018. Date à laquelle, le nouveau projet de loi Logement devrait relancer le développement des observatoires des loyers dans les communes qui le souhaitent. A cette occasion, le gouvernement devra enfin préciser la politique qu'il compte mettre en place pour les locataires du parc privé en zones tendues, alors qu'il entend réformer le système des aides jugé trop coûteux et inflationniste…
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Immobilier - Paris inabordable et des prix encore en hausse en Ile de France
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1/12/2017
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Si l'évolution annuelle des prix diffère entre 1 et 15% selon les quartiers, le prix moyen des appartements parisiens atteint 8.940 euros le m² au 3ème trimestre 2017. La note des Indices Notaires-INSEE publiée ce 30 novembre prévoit un prix au m² à près de 9.200 euros en janvier 2018, en hausse de près de 10% en un an. En 2 ans et demi, du point bas de mai 2015 à janvier 2018, les prix augmenteraient de plus de 1.300 euros par m² (17%). La palme de la cherté étant attribuée au 7ème arrondissement pour les 2 premières places, le quartier de Saint-Thomas-d ‘Aquin avec un prix au m2 de 14.650 euros en hausse de 8,6% sur un an et le quartier des Invalides avec un prix au m2 de 14.360 euros en hausse de 28,1% sur un an. Les arrondissements parisiens les "moins chers" sont le 18ème et 19ème arrondissements avec un prix au m2 de 6.760 euros dans le quartier de la Chapelle en hausse de 12% sur un an, et le quartier du Pont de Flandre à 5.810 euros le m2 et une hausse de 5,2% sur un an.
Avec plus de 14.000 appartements vendus au 3° trimestre 2017, l'activité en Petite Couronne atteint un record historique, sur la période étudiée 1991-2017. Les volumes de ventes ont progressé de 13% en un an et de 22% comparé à la période 1999-2007. Toujours selon les notaires de Paris - Ile-de-France, au 3ème trimestre, les prix des maisons en petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) ont progressé de 5% en un an et le prix des appartements a augmenté de 3,5% au 2ème trimestre 2017 à 5,3% au 3ème trimestre, pour atteindre une moyenne 4.590 euros au m2 (5.610 en Hauts-de Seine, 3.370 en Seine-Saint-Denis et 4.410 dans le Val-de-Marne).
Record historique également au 3ème trimestre, pour le nombre de ventes d'appartements avec une augmentation de 19% en un an, et pour les ventes des maisons une augmentation de 16% par rapport au 3ème trimestre 2016, et ce pour les quatre départements de la Grande Couronne (la Seine-et-Marne, les Yvelines, l'Essonne et le Val d'Oise).
Le prix des appartements anciens au 3ème trimestre 2017 en Grande couronne est évalué selon les indices Notaires-INSEE à 3.000 euros par m2 soit une augmentation de 2% sur un an et devrait, selon les indicateurs issus des avant-contrats, légèrement fléchir de 2% d'octobre 2017 à janvier 2018 (dates de signature des actes authentiques) pour revenir à un prix au m2 de 2.890 euros. En Seine et Marne, le prix au m2 au 3ème trimestre 2017 est valorisé à 2.630 euros (Bussy Saint-Georges 3.450 - Fontainebleau 3.280 - Meaux 2.410 - Melun 2.300). Dans les Yvelines, le prix au m2 est en moyenne de 3.800 euros (Versailles 5.950 - Maisons-Laffitte 4.580 - Sartrouville 3.460 - Poissy 3.330). Dans l'Essonne, le m2 est à 2.630 euros en moyenne (Massy 3.150 - Chilly-Mazarin 2.340 - Corbeil-Essonnes 2.070 - Les Ulis 2.030). Enfin dans le Val d'Oise, le prix moyen du m2 est évalué à 2.710 euros (Montmorency 3.130 - Cergy 2.670 - Argenteuil 2.620 - Franconville 2.530).
Le prix des maisons en Grande Couronne au 3ème trimestre 2017 a augmenté de 2,4%. En revanche, contrairement aux appartements, les prix des maisons devraient se maintenir au cours des prochains mois et porter la variation annuelle à environ 6% en janvier 2018.
Le marché du logement tourne actuellement à plein régime en Ile-de-France, indiquent les notaires de la région. L'année 2017 devrait s'achever sur un nouveau record historique du volume des ventes. Mais ils préviennent aussi dans leur note de conjoncture que le potentiel de croissance s'est réduit et que quelques signaux de ralentissement sont apparus sur les prix issus des avant-contrats, signalant peut-être une pause dans la pression de la demande. C'est vrai surtout pour les appartements et sur les marchés les moins tendus comme la Grande Couronne, qui apparaît comme équilibrée grâce à un parc de logements qui s'est davantage développé. A Paris et sur certains secteurs tendus de la Petite Couronne, les notaires franciliens notent que certains de leurs clients commencent à s'interroger sur le niveau atteint par les prix.
Source Base BIEN - Notaires Paris - Ile-de-France
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Immobilier - Le volume annuel de transactions a continué d’augmenter, les prix aussi…
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1/12/2017
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L'indice des prix des logements anciens, France entière, du troisième trimestre 2017 vient d'être publié par l'Insee et confirme un volume annuel de transactions exceptionnel. Au cours des douze derniers mois le nombre de ventes de biens immobiliers résidentiels atteint 952.000. Il excède ainsi nettement le volume cumulé un an plus tôt (825.000 en septembre 2016). Cela représente un peu moins de 3% du parc de logements, proportion équivalente à celle observée en 2006 indique l'Insee.
Mais cette surchauffe s'est aussi accompagnée d'un réveil des prix. Au troisième trimestre 2017, la hausse des prix des logements anciens s'est amplifiée : +1,6% par rapport au trimestre précédent (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +0,7%. Comme observé depuis fin 2016, la hausse est plus importante pour les appartements (1,9%) que pour les maisons (1,4%). Sur un an, la hausse des prix a poursuivi ainsi son accélération : 3,9% par rapport au troisième trimestre 2016, après 3,1% le trimestre précédent. Cette hausse est principalement tirée par les prix des appartements, qui augmentent de 5,1% en un an, contre 3,1% pour les maisons.
Ces données se fondent cependant sur les ventes signées en acte authentique à fin septembre 2017, donc des transactions conclues en moyenne trois mois avant. La tendance qu'elles mesurent pourrait ne pas durer : les données de l'Observatoire LPI-SeLoger, à partir des transactions conclues jusqu'à fin octobre révèlent sur la dernière période un essoufflement à la fois de l'activité du marché et de la hausse des prix.
A suivre...
Sources : Insee, Notaires d'Île-de-France - Base Bien, Notaires de France - Perval
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Encadrement des loyers à Paris : le gouvernement fait appel du jugement du tribunal administratif
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29/11/2017
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Après l'annonce de l'annulation des trois arrêtés pris par le préfet de Paris en 2015, 2016 et 2017, au motif que l'encadrement des loyers aurait dû concerner l'ensemble de l'agglomération parisienne, et non la seule capitale, pour être conforme à la loi, Jacques Mézard, annonce faire appel de ce jugement, comme il l'a fait pour Lille.
Dans un communiqué du 28 novembre, il précise : « Je me suis entretenu avec la maire de Paris. En l'état actuel des choses, comme à Lille, nous considérons qu'il est opportun de relever appel à l'encontre de cette décision. Il est important de rappeler que la mise en application de la mesure d'encadrement des loyers étant récente, il est indispensable de disposer du temps nécessaire pour en réaliser l'évaluation ».
Cependant pour avoir une chance de gagner en appel, et obtenir l'infirmation de la décision des premiers juges, il faut des arguments juridiques un tant soit peu solides, qui n'auraient pas été opposés en première instance ou insuffisamment défendus. Celui du temps nécessaire pour évaluer l'application de la loi semble léger d'autant plus que la loi ne prévoyait pas de période d'évaluation.
A défaut, les juges d'appel ne pourront que suivre le raisonnement de leurs collègues : l'encadrement ne peut être effectif que lorsqu'il s'applique à un ensemble urbain cohérent, ce que la seule ville de Paris n'est pas au sein de l'agglomération parisienne. Ces décisions de relever appel des jugements risquent donc d'être vaines, et ne servir que d'affichage !
À suivre…
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Le seuil des 500.000 autorisations de construire sur un an est franchi !
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28/11/2017
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Le seuil symbolique des 500.000 autorisations de construire au cours des 12 derniers mois est franchi. C'est ce qu'indiquent les chiffres publiés ce 28 novembre sur le site du service de la donnée et des études statistiques (SDES) du ministère de la Transition écologique et solidaire.
En un an, de novembre 2016 à octobre 2017, 503.700 logements (en données brutes cumulées sur douze mois) ont été autorisés à la construction, et 418.300 logements ont été mis en chantier, soit une augmentation respective de 12,4% et 17,2% par rapport au cumul des douze mois précédents. Un niveau que le secteur n'avait plus connu depuis 2011 avec 517.900 autorisations à construire pour 431.300 logements commencés.
Au cours des 12 derniers mois, les autorisations de logements individuels purs commencés sont plus dynamiques (15,7%) que celles des logements individuels groupés (5,1%), et les logements collectifs affichent une hausse de 14,1%. Les mises en chantier des logements individuels affichent une progression de 14,3% : celles de l'individuel pur sont plus marquées (16,7%) que celles de l'individuel groupé (6,8%).
Cependant d'août à octobre 2017, la progression ralentit et les autorisations de logements à la construction baissent de 0,8% par rapport aux trois mois précédents : les logements individuels repartent légèrement à la hausse 0,9% alors que les logements collectifs (y compris en résidence) fléchissent de 1,8% après la forte augmentation 11,4 % des trois mois précédents. Les mises en chantier se replient 0,9% après une faible hausse 0,3% : l'activité diminue dans l'individuel de 2,2% et se stabilise dans le collectif (y compris en résidence) après le repli de 1,3% sur les trois mois précédents.
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universimmo.com
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