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Décryptages - l'actualité de la semaine |
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Une sélection d'actualité sur l'immobilier
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Copropriétés et échéance du mandat du syndic : le gouvernement corrige son ordonnance
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23/4/2020
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Pour éviter que des copropriétés se retrouvent sans syndic à cause du confinement, et en conséquence du report des assemblées générales annuelles, le gouvernement avait, dans une des 25 ordonnances du 25 mars, permis de prolonger les contrats devant expirer entre le 12 mars et le 24 juin. Une ordonnance du 22 avril revient sur cette disposition, qui avait traité le sujet, mais incomplètement, car elle ne prenait pas en compte les très nombreux mandats de syndic arrivant à échéance le 30 juin. Elle prolonge d’un mois la période d’échéance des contrats de syndic permettant leur « renouvellement » « dans les mêmes termes ». Cette période allait du 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, donc jusqu’au 24 mai plus 1 mois, soit le 24 juin. Désormais, ce sera le 24 juillet. Par ailleurs, le délai pour tenir une assemblée pour renouveler le mandat ou désigner un nouveau syndic, fixé le 25 mars à six mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, est allongé à 8 mois, soit jusqu’au 24 mai plus 8 mois, donc le 24 janvier 2021.
Pour éviter tout malentendu, l’ordonnance précise aussi que, pour ce contrat renouvelé pour une période plus courte qu’un an, les honoraires du syndic devront être calculés prorata temporis.
Enfin, l’ordonnance répare un oubli : celui du renouvellement des mandats des conseillers syndicaux qui arrivent à expiration pendant la période d’état d’urgence plus 2 mois, et qui doivent être renouvelés dans les 8 mois de la fin de l’état d’urgence, donc dans le même délai que pour les contrats de syndic…
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Des conditions de confinement difficiles à vivre : logements suroccupés, isolement et pauvreté
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21/4/2020
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Alors que le confinement est déclaré pour une majorité de Français depuis le 17 mars, l’INSEE s’est intéressé à l’impact des conditions de logement sur la qualité de vie du quotidien. L’étude indique que près des deux tiers de la population vit habituellement dans une maison, laquelle possède un jardin dans 95% des cas. Mais plus d’un tiers vit en appartement, où l’accès à l’extérieur est plus restreint : en 2013, seules 6,2% des résidences principales en immeuble collectif possédaient ainsi des espaces privatifs comme un jardin, un terrain ou une cour.
En 2016, plus de 5 millions de personnes, soit 8,2% de la population hors Mayotte, vivaient dans un logement sur-occupé, c’est-à-dire qu’elles vivent à deux ou plus dans un logement où le nombre de pièces est insuffisant au regard de la taille de leur ménage. Cette situation touche 3,2% de la population vivant en maison et 16,5% de celle vivant en appartement.
74% des ménages vivant dans un logement sur-occupé résident majoritairement dans les grandes agglomérations (+100 000 habitants), dont 40% dans l’agglomération parisienne. Par ailleurs, l’étude précise que dix millions de personnes, dont 2,4 millions de 75 ans ou plus, vivent seules dans leur logement situé dans les grandes agglomérations.
Au centre de la France 13,3% des personnes de 75 ans ou plus vivant seules résident dans une commune sans aucun commerce alimentaire généraliste. Ce taux s’élève à 45% dans la Meuse ou la Haute-Saône.
La pauvreté et la précarité, cumulées avec l'isolement, rendent également le confinement encore plus difficile à vivre. 1,7 million de personnes seules vivent sous le seuil de pauvreté en France métropolitaine. En 2017, elles représentent 16,7% de la population vivant seule, soit un taux de pauvreté supérieur à celui de l’ensemble de la population (14,1%).
Enfin, l’étude rappelle que si les technologies numériques peuvent faciliter l’accès à la vie économique et sociale ou permettre de rester en contact avec les siens, les populations âgées ou peu diplômées en sont davantage privées, ayant moins accès à Internet et des difficultés accrues à les mobiliser.
Source : Insee Logements suroccupés, personnes âgées isolées... : des conditions de confinement diverses selon les territoires - 21 avril 2020.
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Une ordonnance pour éviter l’asphyxie de la filière immobilière
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20/4/2020
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Une ordonnance du 15 avril 2020 revient sur les dispositions de deux des ordonnances du 25 mars dernier et notamment sur celle qui reportait les délais échus pendant la période d'urgence sanitaire. Elle fait suite aux vigoureuses protestations des professionnels de la transaction et du monde de la promotion et de la construction, qui voyaient leur activité bloquée à l’arrêt pendant plusieurs mois en raison de certains de ces reports. Cette nouvelle ordonnance comporte notamment une mesure à caractère interprétatif concernant les délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou les règlements, et ceux prévus pour le remboursement de sommes d'argent en cas d'exercice de ces droits : la nouvelle ordonnance indique que ces délais étaient, contrairement à ce que pensaient les professionnels, par nature exclus du report, dans la mesure où ils ne concernent pas un un acte devant être réalisé pendant un certain délai à peine de sanction mais seulement d'un temps imposé au futur contractant pour réfléchir à son engagement. Du coup, étant donné que la nouvelle ordonnance ne modifie pas la portée de l'ordonnance concernée du 25 mars, mais explicite que depuis l'origine, celui-ci ne s'applique pas aux délais de réflexion et de rétractation, elle a un caractère nécessairement rétroactif.
En conséquence, les transactions que les professionnels et notaires pensaient bloquées en raison du report de la purge du délai de rétractation des avant-contrats ou du délai de réflexion sur les offres de prêt ne le sont plus et, sous réserve que les autres conditions soient réunies (le délai de réalisation des conditions suspensives d'obtention d'un prêt ne sont pas traitées par l’ordonnance…), peuvent donner lieu à signature de l’acte authentique !
A noter que cette interprétation, donnée par le gouvernement sous la pression des professionnels n’est cependant pas sans risques. On peut s'interroger notamment sur la situation des bénéficiaires d’un droit de rétractation entre le 25 mars et le 15 avril 2020 qui "ont raté le coche", ayant légitimement pu croire, avec l’ordonnance du 25 mars 2020, que leur droit de rétractation était prorogé et qui apprennent par ordonnance du 15 avril que le droit de rétractation figurait finalement dans la liste des "exceptions" aux prorogations de délais..?
A ce débat juridique s’ajoutera également un débat relatif au principe de non-rétroactivité des actes administratifs, le Conseil d’Etat annulant habituellement les actes réglementaires ayant des effets pour le passé... Certains s’interrogent d’ailleurs déjà sur la "rétroactivité illégale" dont pourrait être entachée l’ordonnance du 15 avril 2020 !
La nouvelle ordonnance fixe par ailleurs des règles se substituant à celles prévues par une autre ordonnance du 25 mars 2020, s'agissant du report des délais des recours applicables à l'ensemble des autorisations de construire. Il remplace, pour les recours contre de telles autorisations, le mécanisme prévu par un système de suspension des délais, qui reprendront leur cours là où il s'était arrêté dès la cessation de l'état d'urgence sanitaire, tout en sanctuarisant un minimum de sept jours pour permettre aux justiciables de saisir la juridiction. En deuxième lieu, il est créé une autre dérogation, pour permettre que les délais d'instruction administratifs des autorisations d'urbanisme reprennent leur cours dès la cessation de l'état d'urgence sanitaire, et non un mois plus tard. En troisième lieu et dans le même esprit, il est instauré la même adaptation des délais relatifs à l'exercice du droit de préemption impartis pour répondre à une déclaration d'intention d'aliéner (DIA). La nouvelle ordonnance limite cette suspension à la seule période de l'état d'urgence sanitaire. C'était un autre facteur de blocage à la signature des actes authentiques des ventes conclues avant l'état d'urgence !
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Des bailleurs convoqués en correctionnelle pour avoir contraint leur locataire à déménager
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17/4/2020
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L’histoire, rapportée par l'AFP, avait suscité l’émoi dans le sud-est de la France. Le 31 mars, les gendarmes de la compagnie de Castelnau-le-Lez (Hérault) étaient intervenus pour assister une infirmière du CHU de Montpellier qui assurait avoir été contrainte de quitter l’habitation qu’elle occupait avec sa famille. Une enquête préliminaire avait été ouverte le 2 avril. La soignante, âgée de 37 ans, occupait avec son compagnon, sa mère et ses deux enfants, le rez-de-chaussée d’une maison dans le village de Montarnaud. Elle avait expliqué à la presse que ses propriétaires qui logeaient à l’étage, craignaient d’être contaminés par le Covid-19 et avaient notamment coupé l’eau chaude, l’électricité et l’antenne de télé et faisaient beaucoup de bruit tôt le matin, pour la forcer à partir. Le parquet de Montpellier vient d’annoncer qu’ils sont convoqués le 29 juin pour être jugés devant le tribunal correctionnel.
La mère de famille a, depuis, été relogée à Montpellier le temps du confinement. Son compagnon, quant à lui, a trouvé refuge dans la maison de ses parents. Sa mère, elle, a dû regagner la maison de retraite dans laquelle elle logeait avant le confinement...
L'AFP rapporte aussi une histoire similaire qui a eu lieu près de La Rochelle. La locataire, une jeune infirmière en 3ème année, s'est plainte d'avoir été contrainte de partir parce que sa propriétaire craignait aussi d’être contaminée. Une version cependant démentie par la septuagénaire. "Les comportements des propriétaires qui demandent à leur locataire de partir, de peur d’être contaminés, sont abjects. Mais ce sont des cas isolés", a affirmé au Figaro le ministre chargé du logement Julien Denormandie.
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Des résidences de tourisme auraient cessé de verser des loyers aux propriétaires
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14/4/2020
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Si les bailleurs de logements ou de locaux commerciaux, souvent endettés au delà de toute prudence pour investir, ont des raisons de s'inquiéter de la continuité du paiement des loyers par leurs locataires, il est une catégorie qui en a encore plus de se sentir menacée par la crise du coronavirus : celle des investisseurs en résidence de tourisme. Ils ont conclu des baux commerciaux avec un gestionnaire de résidence et pensaient pouvoir compter sur un loyer sans risque, quel que soit son taux de remplissage. Or Le Figaro vient d'alerter sur le fait que, au moins pour les résidences de montagne, des sociétés de gestion, voyant la saison d'hiver brutalement interrompue par le confinement et craignant pour la saison d'été, arrêteraient de payer le loyer.
Selon Christine Lorenzini, présidente de la Fédération nationale des associations de propriétaires en résidence de tourisme (FNAPRT), interrogée par Le Figaro, "ils veulent l’annulation pure et simple des loyers à verser aux propriétaires pendant toute la durée du confinement." La plupart de ces propriétaires auraient reçu un message de leur gestionnaire, à l’image de celui envoyé à ses bailleurs par l'un de ces opérateurs, Odalys, qui argumente ainsi : "À partir du moment où nous sommes dans l’impossibilité totale d’utiliser le bien pour des raisons indépendantes de notre volonté, liées à la crise sanitaire actuelle, nous n’avons pas d’autre choix que d’interrompre le paiement du loyer qui est la contrepartie d’une exploitation normale". Et d'annoncer, pour la période allant de janvier à mars inclus, le paiement des loyers prorata temporis jusqu’au 13 mars, et pour la période postérieure, une interruption totale jusqu’à ce que les activités puissent "reprendre dans des conditions normales, les mesures gouvernementales ayant été levées"...
Côté propriétaires, cette position est inacceptable, mais les possibilités d'action sont limitées. Ils peuvent évidemment demander en justice une résiliation du bail, puisqu'ils disposent de baux fermes. Mais avec l'arrêt de l'appareil judiciaire, ils ne peuvent espérer une décision rapide, et en cas de résiliation, ils se retrouvent à devoir gérer eux-mêmes leur bien... Du coup, la FNAPRT appelle les propriétaires à ne pas se diviser en agissant seuls, et à rester regroupés en association de propriétaires, seule manière de peser dans les négociations avec les gestionnaires.
Selon ces propriétaires, la démarche des gestionnaires serait abusive: les gestionnaires vendent leurs séjours à l’avance, ils ont déjà encaissé les recettes, souligne Me Jacques Gobert, l'avocat de l'association. Et dans le même temps, la quasi-totalité des enseignes ont mis leur personnel au chômage partiel et pourraient même être exonérées de charges. Ces entreprises auraient donc de la trésorerie et n’auraient aucune raison de ne pas verser de loyers. Il dénonce l'attitude des gestionnaires qui ont beau jeu de renvoyer les propriétaires endettés vers leurs banques pour négocier un étalement de leur crédit, "une autre façon de laisser ces derniers se débrouiller entre eux et payer eux-mêmes les pots cassés". A leur décharge, les gestionnaires de ces résidences font face, comme l’ensemble du secteur du tourisme, à la perspective de semaines voire de mois d’inactivité totale. Et par ailleurs, les séjours vendus non effectués devront être au mieux échangeables sur une période de 18 mois, voire remboursés à l’issue de laps de temps.
Du coup, les pouvoirs publics sont appelés à la rescousse : afin de rapprocher les positions des uns et des autres des discussions seraient prévues prochainement, rassemblant les pouvoirs publics, les gestionnaires et les représentants des propriétaires. Si la question des résidences de tourisme est particulièrement sensible, des difficultés pourraient par la suite toucher les résidences étudiantes voire les résidences seniors si la crise sanitaire s’étend sur une longue période, avertit Le Figaro...
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Un nouveau dispositif Coup de pouce pour le chauffage des bâtiments d'habitation collectifs et modifications au Coup de pouce Isolation
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7/4/2020
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Deux arrêtés du 25 mars 2020 complètent le dispositif de bonification des certificats d'économie d'énergie (CEE) au profit des opérations d'isolation et d'amélioration de la performance énergétique des installations de chauffage. Le premier met en place un nouveau "Coup de pouce Chaufferie fioul dans le cadre d'une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif" en faveur des copropriétés. A l'instar du "Coup de pouce Chauffage" qui s'adresse directement aux ménages (notamment ceux en situation de précarité énergétique), ce nouveau dispositif s’adresse aux propriétaires de bâtiments collectifs d'habitation, et plus particulièrement aux copropriétés, désirant s'engager dans des travaux de remplacement d'une chaufferie non performante alimentée par des énergies fossiles. Il bonifie les travaux qui sont conformes à la fiche d'opération standardisée éligible aux CEE, BAR-TH-145 « Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel (France métropolitaine) ». Les travaux concernés sont ceux qui sont engagés depuis le 2 avril 2020 jusqu'au 31 décembre 2021 et achevés au plus tard le 31 décembre 2024. Ils doivent porter sur les bâtiments résidentiels collectifs, à savoir les immeubles dont au moins 75 % de la surface totale chauffée est utilisée ou destinée en tant qu'habitation, et situés en France métropolitaine.
S'inscrivant dans le cadre d'une offre de rénovation globale du bâtiment, au moyen de travaux sur des parties communes ou des travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives, la bonification de CEE vise les opérations incluant :
– le changement de tous les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire (ECS) au charbon ou au fioul non performants (toute technologie autre qu'à condensation) au profit, lorsqu'il est possible, d'un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (dans son état actuel ou dans le cadre d'un projet décidé) ;
– ou, à défaut et sous réserve d'avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l'impossibilité technique ou économique du raccordement, la mise en place d'équipements de chauffage ou de production d'ECS ne consommant ni charbon ni fioul.
Pour bénéficier du nouvel avantage financier, le demandeur du coup de pouce doit être signataire de la charte d'engagement « Coup de pouce Chaufferie fioul dans le cadre d'une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ».
Le second arrêté modifie le "Coup de pouce Isolation" à compter du 1er septembre 2020, renforce les contrôles administratifs des autres travaux d'isolation, et aménage certains délais de procédure pour les opérations réalisées par les ICPE et celles impactées par la crise sanitaire liée au Covid-19. L'avantage financier alloué pour les travaux d'isolation des planchers bas va être diminué pour être aligné sur celui des combles et toitures. L'actuel « Coup de pouce Isolation », mis en place à l'article 3-7 de l'arrêté du 29 décembre 2014, prendra donc fin le 31 août 2020 (et non le 31 décembre 2020, comme cela était prévu à l'origine) et sera remplacé par un autre « Coup de pouce Isolation » défini au nouvel article 3-7-1 du même arrêté. Il sera applicable aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2021.
Celui-ci s'inspire très largement du précédent dispositif puisqu'il reprend comme support de travaux bonifiés les fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toitures » et BAR-EN-103 « Isolation d'un plancher » et prévoit toujours une bonification majorée pour les ménages en situation de précarité énergétique.
Mais l'avantage financier réservé à l'isolation thermique des planchers bas sera abaissé à 20 euros/m2 d'isolant posé, pour les ménages en situation de précarité énergétique, et 10 euros/m2 pour les autres ménages (et non plus, respectivement, 30 et 20).
Par ailleurs, face au développement des comportements frauduleux de certains obligés qui se voient attribuer des CEE en toute illégalité, le gouvernement a décidé d'encadrer strictement les contrôles des opérations standardisées d'isolation.
A noter que le report général des délais instauré dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire s’applique aussi à ceux fixés dans ces textes.
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Parution du décret autorisant l’acte notarie par comparution à distance pendant la crise sanitaire
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4/4/2020
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Très attendu par toute la filière des transactions immobilières, un décret du 3 avril 2020 adapte le régime d'établissement des actes notariés sur support électronique afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et de l'impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire. Il détermine les conditions et les modalités d'établissement à distance de l'acte notarié sur support électronique.
Selon le Conseil supérieur du notariat (CSN), qui se félicite de ce texte dans un communiqué du 4 avril, l’authenticité ne se résume pas à des mécanismes de sécurité et "découle tout d’abord de la qualité du travail d’explication et d’échange avec les clients qui permet d’éclairer leur consentement [ainsi que] de la clarté de l’expression du consentement. Elle s’appuie sur la signature du seul notaire, officier public, détenteur de la force exécutoire, dont le statut présume et surtout exige impartialité, secret professionnel, respect de la déontologie et rigueur".
Toutefois, le CSN reconnait aussi que seuls 40% des offices nationaux sont équipés d’installations de visioconférence, indispensables pour permettre la signature à distance, et "dont la mise en place a débuté il y a seulement 18 mois". Il appelle à des solutions de mutualisation des équipements existants dans l’ensemble des territoires. Cela permet, sans substitution et sans déplacement physique de quiconque, à un notaire détenteur d’un équipement de visioconférence de mettre ses facilités à disposition d’un confrère instrumentaire.
Le décret va permettre la comparution à distance en garantissant les impératifs de sécurité dans la création de l’acte authentique alors que les offices sont fermés au public, et qu’une grande partie des collaborateurs sont en télétravail : le nombre de postes équipés a décuplé en dix jours, avoisinant 30.000 postes dans tout le notariat, soit près de 70% des postes de travail éligibles.
Le CSN révèle également que suite aux pressions exercées sur l’administration des finances, les services de publicité foncière sont en principe de nouveau ouverts depuis le 1er avril, alors que l’on atteignait un taux de fermeture totale ou partielle de 40% la semaine du 23 mars.
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Les Départements et les ADIL en aide aux locataires en difficulté dans le contexte de l’épidémie du coronavirus
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2/4/2020
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Le gouvernement n'a pas prévu de moratoire des loyers pour les locations résidentielles, estimant que le chômage partiel et les aides prévues pour les indépendants doivent permettre aux locataires de faire face à leurs obligations. C'est sans compter avec un très grand nombre de salariés ne bénéficiant pas du chômage partiel - intérimaires en fin de mission, CDD non renouvelés, intermittents non sollicités par des productions ou des spectacles à l'arrêt... - et d'indépendants insuffisamment indemnisés qui voient leurs revenus réduits à néant ! Pour les aider à passer le cap, les ADIL sont mobilisées afin de les accompagner dans leurs démarches à l'égard de leurs propriétaires, ou pour les orienter vers les services pouvant les faire bénéficier des différentes aides financières existantes.
Parmi celles-ci, celles du Fonds de solidarité pour le logement (FSL), se montant à près de 350 millions d’euros placées sous la responsabilité des conseils départementaux, qui pourront être utilement mobilisées en faveur des locataires les plus fragiles. Dans le contexte actuel, l’Assemblée des Départements de France (ADF) s’engage à ce que les dossiers puissent être instruits rapidement et faire l’objet d’un examen individuel et circonstancié. Un comité de suivi sera mis en place entre l’Etat et l’ADF pour s’assurer que les moyens mobilisés répondent aux besoins identifiés dans chaque territoire afin d’accompagner tous les locataires en difficulté pour payer leur loyer.
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Plus de 5 000 logements déjà mis à disposition gratuitement des soignants
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1/4/2020
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Le ministre chargé de la ville et du logement, Julien Denormandie, a sollicité la plateforme de location AirBnB pour mettre des logements à disposition du personnel soignant des hôpitaux, des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ainsi que des travailleurs sociaux et bénévoles mobilisés dans les centres d’hébergement. Depuis le 24 mars 2020, des hôtes volontaires proposent sur la plateforme « Appart Solidaire » des logements gratuits à ceux qui en auraient besoin pour se rapprocher de leur lieu de travail. L'opération est un succès : en une semaine, 5.000 logements ont été proposés pour un total de 11.000 nuitées réservées. Pour les associations d’hébergement d’urgence, l’enjeu est également de pouvoir assurer la continuité de présence de salariés et bénévoles disponibles pour aider à la prise en charge de sans-abri. Au-delà de la plateforme Appart Solidaire, d’autres plateformes similaires ont été mise en place, comme par exemple le site immobilier pap.fr où 1.200 offres ont été déposées.
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Vente, congé, déménagement : que peut-on encore faire pendant le confinement ?
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1/4/2020
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Le confinement a pris de court des milliers de propriétaires en train de vendre, de mettre en location ou en relocation, de donner congé pour reprendre un logement ou pour le vendre, ou tout simplement d'acheter un bien immobilier. Egalement des milliers de locataires en train de donner congé et/ou de louer un nouveau logement. Une ordonnance du 25 mars 2020 reporte toutes les dates limites pour donner congé, et tous les délais commençant à courir à compter du 12 mars 2020. L’article 2 prévoit que "tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois". Et l’article 5 dispose que "lorsqu’une convention ne peut être résiliée que durant une période déterminée ou qu’elle est renouvelée en l’absence de dénonciation dans un délai déterminé, cette période ou ce délai sont prolongés s’ils expirent durant la période définie au I de l’article 1er, de deux mois après la fin de cette période". Mais l’ordonnance, et même la circulaire d’application du 26 mars 2020 (1), laissent persister des zones d’ombre en matière de résiliation par congé d’un bail immobilier.
Côté bailleurs, les projets peuvent aussi être stoppés par l'arrêt de l'activité des diagnostiqueurs immobiliers, stoppée comme toutes les activités du bâtiment avec la mise en place du confinement. Elle a redémarré récemment pour certains d'entre eux, uniquement dans les logements vides. Bien que concernée par le guide de préconisations de sécurité sanitaire du BTP, la filière a travaillé à la rédaction d'un protocole pour la reprise d'une partie des interventions en toute sécurité. Il devrait être finalisé à la fin de cette semaine.
Pour les locataires, la question se pose aussi de savoir s'il est encore possible de déménager. Dans un courrier aux instances représentatives des déménageurs, le ministère chargé de la ville et du logement et le secrétariat d’Etat chargé des transports ont apporté de nouvelles précisions sur la possibilité ou non de déménager pendant la période de confinement : dès lors que le site officiel du gouvernement Informations coronavirus https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus dans la FAQ de la section logement limite la possibilité de recourir à un déménageur professionnel aux seules situations exceptionnelles, sont visées dans le courrier les hypothèses de déménagements de particuliers relevant d’urgences sanitaires, sociales ou de péril, de déménagements indispensables d’entreprises et de déménagements qui pourraient être rendues nécessaires dans le cadre de l’organisation des soins face à l’épidémie.
Côté vendeurs et acquéreurs, le report des délais touche de nombreux aspects des opérations menant de l'accord sur une transaction jusqu'à la signature de l'acte authentique : la purge du délai de rétractation de la promesse de vente, puis de celui de la préemption par la collectivité. Joue aussi l'arrêt de l'activité des services de publicité foncière, et la capacité des notaires à procéder aux opérations à distance... Au grand dam des agents immobiliers qui voient les transactions sur lesquelles ils travaillaient figées, et les dates de signature repoussées à l'été si ce n'est au delà, et avec elles l'encaissement de leurs honoraires...
(1) Circulaire de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020- 306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période
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universimmo.com
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