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Décryptages - l'actualité de la semaine |
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Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
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Encadrement des loyers : les propriétaires ont déposé deux recours
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7/9/2015
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Prenant de vitesse sa rivale, l'UNPI (Union nationale de la propriété immobilière), la Chambre nationale des propriétaires annonce avoir déposé dès le 10 août un double recours devant le Conseil d'Etat et le tribunal administratif contre le décret d'application de l'encadrement des loyers prévu par la loi "ALUR" du 24 mars 2014, qui a permis son application "expérimentale" depuis le 1er août à Paris.
Le jugeant "irréaliste et inapplicable", la Chambre des propriétaires conteste tout d'abord la sectorisation en 80 quartiers, qui selon elle n'a aucun sens puisqu'il ne prend pas en compte tous les types de biens. Vient ensuite le "complément de loyer" exceptionnel que les propriétaires peuvent demander en sus du loyer plafonné, qu'elle juge si peu clairement défini qu'il y aura très peu de cas éligibles.
Les juristes de la Chambre développent également des arguments plus techniques, comme sa régularité juridique de la procédure qui a conduit à son adoption - la version définitive du texte publiée ne correspondrait pas à la version soumise pour avis à la section travaux publics du Conseil d'Etat - et sa cohérence avec la loi qu'il est censé appliquer : il serait entaché d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit en ce qui concerne la définition des catégories de logement et les secteurs géographiques relatifs au mécanisme d'encadrement des loyers mis en place par la loi ALUR.
En parallèle, un recours commun entre la Chambre nationale des propriétaires, la FNAIM nationale et sa chambre du Grand Paris, l'UNIS (Union des syndicats de l'immobilier) et le SNPI (Syndicat national des professionnels de l'immobilier) a été déposé auprès du tribunal administratif de Paris contre l'arrêté daté du 25 juin 2015 fixant les loyers de référence. Là encore, les déposants - professionnels unis avec les propriétaires - contestent la régularité de la procédure et dénoncent les erreurs d'appréciation et de droit concernant la définition des catégories de logement.
Rappelons que les professionnels lillois ont de leur côté engagé le bras de fer judiciaire contre l'agrément de l'ADIL du Nord en tant qu'observatoire de loyers pour la mise en place d'ici la fin de l'année de l'encadrement des loyers dans la ville de Lille, et font la grève de l'alimentation de l'observatoire, espérant empêcher sa mise en œuvre… Un recours devant le tribunal administratif de Lille a échoué, celui-ci se déclarant incompétent. Ils étudient une autre action.
A noter qu'une quinzaine d'autres agglomérations disposent d'observatoires des loyers susceptibles d'être agréés : Bordeaux, Marseille, Lyon, Toulon, Besançon, Saint-Etienne, Bayonne, Rennes, Nantes, Nice, Alençon, Toulouse, Montpellier-Sète, La Rochelle, et Saint-Denis de La Réunion. Grenoble est sur le point d'en créer un. Mais seules deux villes ont exprimé le souhait de voir mis en place un encadrement : Grenoble et La Rochelle.
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Les locations aux seniors plus difficiles ?
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5/9/2015
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Deux mesures successives peu commentées de la loi "ALUR" du 24 mars 2014 et de la loi "Macron" du 6 août 2015 pourraient renforcer la réticence des propriétaires à louer à des seniors approchant les 65 ans, même si ceux-ci sont considérés comme moins risqués en termes d'impayés ! En effet, la loi ALUR avait déjà descendu de 70 à 65 ans l'âge à partir duquel s'appliquait la protection contre un congé sans relogement des locataires âgés, et changé la définition du plafond de ressources annuelles pour bénéficier de cette protection : auparavant, c'était 1,5 fois le SMIC, désormais c'est le plafond de revenu donnant droit aux logements sociaux ; parallèlement, l'exemption de cette protection des bailleurs de plus de 60 ans ne s'applique plus qu'aux bailleurs de plus de 65 ans. Sont notamment concernés les congés pour vente ou pour reprise du logement loué.
La loi Macron en rajouté une couche : cette protection contre un congé du locataire âgé et à ressources modestes est étendue au locataire ayant à sa charge une personne de plus de 65 ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la même condition de ressources, si le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur à ce même plafond.
Pour les propriétaires, louer à des seniors à ressources modestes, ou qui pourraient voir leurs ressources se réduire, notamment par le départ en retraite, représente donc un risque. Celui-ci existait certes, mais il vient d'être aggravé. "L'intention est bonne, mais à vouloir trop protéger les locataires, on finit par créer un environnement et des conditions qui leurs sont défavorables. Le danger est que les propriétaires, face à cette disposition, favorisent largement les jeunes et les familles au moment de louer leur logement, plutôt que de prendre le risque d'avoir des difficultés pour le récupérer en fin de bail s'ils louent à des seniors", explique Bernard Cadeau, président d'ORPI, précisant qu'il s'agit pour son réseau d'une perspective inacceptable, et assurant que "la non-discrimination est un principe de base dans [leurs] agences" : "nous mettons un point d'honneur à accueillir et accompagner toute personne dans son projet sans aucune distinction, mais avec cette mesure, on va simplement desservir ceux que l'on cherchait à protéger"...
Estimant que la question du logement et des seniors est une vraie problématique dans une société confrontée au vieillissement de sa population, le réseau ORPI propose la mise en place d'une mesure simple : "un compte épargne immobilier bloqué et libérable après 65 ans. Abondé pendant la vie active et bonifié par les établissements bancaires, il constituerait à la fin de l'activité professionnelle un capital disponible pour se loger, financer des travaux ou encore aider les siens à se loger… et profiter sereinement de sa retraite"...
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Les charges de copropriété auraient baissé en 2014, mais seulement à cause du chauffage...
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2/9/2015
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Selon OSCAR, l'Observatoire national des charges de copropriété de l'ARC (Association des responsables de copropriété), les charges des copropriétaires auraient baissé en moyenne de 4,9% en 2014, après une succession d'années d'augmentation, et encore +6,1% en 2012 et +5,7% en 2013. Cette baisse s'explique en fait principalement par la coïncidence d'un hiver plus doux et d'une stabilisation des tarifs de l'énergie (gaz, fioul, réseaux de chaleur), alors que d'autres postes ont continué à augmenter au-dessus de l'inflation, entre 1 et 3%, avec deux postes qui se distinguent une fois de plus : les contrats d'assurance (+8%) et les frais de gestion facturés par les syndics (+5%).
Le niveau national moyen des charges de copropriété par poste pour 2014 dépend de la configuration de la copropriété en matière de services collectifs. Ainsi pour une copropriété dotée de tous les services, le montant annuel global s'affiche à 44,7 euros par m2 de surface habitable et par an (contre 47 euros en 2013) , dont 12,9 pour le chauffage (contre 16,1), 8,9 pour le personnel (gardien, employés d'immeuble - contre 8,7 en 2013), 7,5 pour l'entretien (nettoyage, espaces verts - contre 7,3 en 2013), 4,8 pour les frais de gestion (contre 4,6), 4,4 pour l'eau froide (contre 4,3), 2,7 pour l'ascenseur (inchangé), 2,4 pour l'assurance (contre 2,2), 0,7 pour le parking (inchangé), et 0,4 pour les impôts (taxe foncière sur des parties communes - inchangé).
Les charges par m2 restent sans surprise plus fortes à Paris (49,1 euros/m2/an contre 51,5 en 2013), un peu moins en région Ile-de-France hors Paris (44,1 contre 46,6), et nettement moins en province (34,9 contre 36,8). La différence entre Paris et le reste de l'IDF est d'environ 9% en baisse de 1 point. Entre la Région Parisienne et la Province, l'écart se creuse puisqu'il est d'environ 29% contre 25 en 2013 !
Pour le chauffage, baisse de 20% des dépenses est la résultante d'une réduction des besoins mesurés au moyen des DJU (degrés-jours-unifiés) de 23%, et une augmentation limitée à 3% des prix de l'énergie (gaz, fioul). Certaines copropriétés qui ont pris l'initiative de sortir des tarifs réglementés du gaz avant l'échéance réglementaire du 31 décembre 2014, auraient en plus bénéficié d'une baisse de 15 à 20% du coût de l'énergie (l'ARC rappelle avoir mis en place un service "Copro-gaz" à cette fin).
L'ARC met à la disposition des copropriétés adhérentes un moteur de calcul leur permettant de comparer leurs charges en fonction de leurs caractéristiques propres, et même d'imprimer une "étiquette charges" affichant une évaluation allant de A à G, une étiquette chauffage, ainsi qu'un diagnostic de performance des charges de leur copropriété, dispositif qui s'apparente à celui du DPE (Diagnostic de Performance Energétique).
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Taxe foncière : seuls 9 départements relèvent leurs taux d’imposition en 2015
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1/9/2015
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Si on peut redouter que certaines communes profitent de la distance qui les sépare encore des prochaines élections, les départements semblent avoir été, dans l'ensemble, plutôt modérés dans la hausse de leurs taux pour 2015. D'après des données compilées par le site Capital.fr, seuls 9 conseils généraux sur 96 auraient en effet choisi de relever leur taux cette année.
Ce n'est pas négligeable car la part départementale est importante dans la taxe foncière, au contraire de la taxe d'habitation. Dans la plupart des départements, l'augmentation de la taxe ne dépendra donc que de revalorisation annuelle de la valeur locative (une hausse de 0,9%, donc tout de même supérieure à l'inflation, a été votée fin 2014 par le parlement) et des éventuelles hausses des taux d'imposition des communes. Par contre, les départements qui ont décidé d'augmenter leurs taux d'imposition, ne l'ont pas fait avec douceur : ainsi, dans le Var, le taux du département augmentera de 19,5% en 2015. Dans Bas-Rhin, ce sera +13,62% ! Il est vrai que les taux pratiqués par ces deux départements restent encore en deçà de la moyenne nationale.
Mais ce n'est pas toujours le cas. L'Yonne, l'Allier, le Maine-et-Loire, ont voté en 2015 de nouvelles augmentations alors que les taux locaux dépassaient déjà la moyenne des autres départements. Et les hausses enregistrées dans ces départements ont aussi été parmi les plus fortes sur les quinze dernières années : +57,81% depuis 2001 dans l'Allier, +45,32% dans l'Yonne. Bien plus que l'inflation (+24,5% entre 2001 et 2015) !
Autre source d'inquiétude pour les contribuables à moyen terme : le changement des modalités de calcul des impôts locaux dans le secteur résidentiel. L'Etat s'est engagé dans la réforme des bases d'imposition (les "valeurs locatives" en lançant une expérimentation "à blanc" sur 5 départements-tests dont Paris. Un rapport sur cette expérimentation doit être remis au gouvernement ce mois de septembre. Au vu des résultats, ce dernier pourrait décider de l'étendre ou non à l'ensemble du territoire et d'intégrer cette mesure aux avis d'imposition à l'automne 2018. Les logements anciens seraient les plus touchés par la réforme, qui ne devrait pas alourdir globalement la fiscalité locale. Mais qui le garantira et qui empêchera les collectivités de ne tenir compte que partiellement dans la baisse de leurs taux de la hausse globale des valeurs locatives qui résultera de l'opération vérité lancée ? En tout état de cause, il y aura des gagnants et des perdants, et ces derniers, contrairement aux autres, risquent de se faire entendre !
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Logement étudiant : la tension locative analysée dans les 20 principales villes étudiantes
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31/8/2015
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A quelques jours de la rentrée, certains étudiants étaient toujours à la recherche de leur logement. Le site de location entre particuliers LocService.fr a analysé la tension locative en 2015 sur les 20 principales villes universitaires. Il en ressort des situations très variables suivant les villes universitaires. Richard Horbette, le fondateur de LocService invite les étudiants qui n'ont pas encore trouvé de logement à ne pas se désespérer : il restait encore fin août des milliers de logements étudiants disponibles sans frais d'agence en location ou en colocation. Cependant, selon les villes universitaires, le marché est plus ou moins tendu.
Disponible gratuitement dans l'onglet "Simulateurs" de LocService, le "Tensiomètre Locatif" détermine dans chaque ville la tension locative du parc privé. Pour cela, LocService.fr s'est concentré sur le marché locatif des studios plébiscités par près de la moitié des étudiants. Les résultats sont résumés sur une carte qui permet de connaitre le volume de recherche par ville, les loyers des studios pratiqués en 2015 et les villes où la recherche peut s'avérer plus difficile. L'étude révèle que, selon les villes étudiantes, le marché locatif peut être plus ou moins tendu en raison du nombre de logements à louer et/ou compte tenu des loyers pratiqués au regard du budget des étudiants.
Ainsi à Paris, un studio se loue en moyenne 862 euros charges comprises alors que les étudiants disposent en moyenne de 760 euros de budget pour se loger dans la capitale. A l'inverse le budget moyen des étudiants pour un studio à Strasbourg est de 484 euros alors que le loyer moyen constaté est de 440 € ce qui facilite naturellement la fluidité du marché locatif. De même, des villes moyennes comme Villeneuve-d'Ascq ou Pessac accueillent chaque année près de 30.000 étudiants ce qui influence fortement la demande locative.
Le site révèle que la colocation est de plus en plus plébiscitée par les étudiants dans les zones tendues. Ils ont représentent 65% des demandes de colocation sur le site cet été. "C'est dans les villes où la tension locative est plus importante que le marché de la colocation est le plus actif", indique Richard Horbette. "Cela permet aux étudiants de bénéficier d'une surface habitable plus importante pour le budget individuel d'un studio. D'ailleurs beaucoup de nos bailleurs disposant de grands logements louent souvent plus facilement à plusieurs étudiants qu'à une famille pour qui le loyer est parfois difficile à supporter", ajoute-t-il...
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Une ordonnance va simplifier la préparation des promesses de vente en copropriété
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27/8/2015
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La ministre du logement, Sylvia Pinel, a présenté le 26 août en Conseil des Ministres une ordonnance visant à simplifier la constitution du dossier de vente d'un bien en copropriété et la constitution de l'avant-contrat de vente, promesse de vente ou compromis, par rapport aux dispositions si critiquées de la loi "ALUR" du 24 mars 2014.
Les éléments d'information et documents requis pour l'information de l'acquéreur ne devront plus obligatoirement être annexés à la promesse de vente, mais pourront être remis à l'acquéreur en amont de la signature de la promesse, et transmis "sur tout support et tout moyen, y compris sous forme dématérialisée" ; par ailleurs, les informations financières de la copropriété seront "ciblées sur les seuls éléments utiles pour l'acquéreur", et l'établissement des éléments nécessaires à cette information sera simplifié ; un arrêté précisera le contenu de ces informations.
Enfin, l'information à transmettre sera selon le communiqué du ministère "adaptée en fonction de la situation de l'acquéreur ou du bien". Par exemple : elle supprime l'obligation de transmettre des informations sur la copropriété dans le cas où l'acquéreur est déjà copropriétaire d'un autre lot ; ou encore, les documents exigibles en cas de ventes de lots secondaires tels que les caves, parking etc., seront "allégés pour cibler les plus pertinents".
La ministre a pris soin de préciser que l'ordonnance a reçu l'avis favorable du Conseil supérieur du notariat (CSN), qui n'avait pas ménagé ses critiques de cet aspect de la loi ALUR, et qui avait mis une pagaille noire dans les transactions en copropriété en exigeant un "pré-état daté", pure invention de sa part, et du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), qui réunit professionnels immobiliers et consommateurs...
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Le parc HLM francilien nettement plus social qu'attendu
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21/8/2015
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Les quelque 1,166 millions de logements sociaux franciliens comptabilisés au 1er janvier 2012 sont le produit d'une sédimentation de dispositifs mis en œuvre par les politiques publiques successives, l'accessibilité au parc étant régie par des plafonds de ressources sélectionnant les candidats à l'entrée (actuellement, quatre plafonds de ressources sont en vigueur : PLAI, PLUS, PLS et PLI) et par les dispositifs à l'origine de la production des logements sociaux (HBM, ILN, HLM, PLA, PLAI, PLI, PLUS, PLS). Jusqu'à présent, les logements étaient étudiés selon les catégories de financements dont ils relèvent. De nouveaux moyens statistiques permettent de connaître, pour chaque logement occupé, le loyer acquitté par les locataires. Grâce à un nouvel indicateur développé par l'OLS (l'Observatoire du Logement Social en Ile-de-France), L'IAU (Institut d'aménagement et d'urbanisme) d'Ile-de-France a établi une nouvelle classification du parc qui s'appuie uniquement sur le loyer pratiqué.
Et le résultat a surpris ! Si l'on s'en tient aux catégories de financement, on voit que les logements destinés aux ménages très modestes, c'est à dire relevant des plafonds de ressources PLAI-PLATS, ne représentent que 2,8% du parc, soit 32.300 logements. Etudiés à partir des loyers pratiqués (hors charges), près de 50% des logements sociaux franciliens occupés, soit 535.200, ont des loyers très sociaux (inférieurs ou égaux à 6 €/m² de surface habitable) et peuvent être occupés par des ménages situés dans les plafonds PLAI !
Cette forte proportion de logements à bas loyer du parc social explique au demeurant que les loyers de ce secteur sont en moyenne près de trois fois moins élevés que ceux du parc privé locatif libre : 6,4 € contre 17,2 €/m²/SH. L'analyse des loyers montre que le parc le moins cher est majoritairement un parc ancien.
Elle montre également que produire aujourd'hui des logements sociaux à faibles loyers est devenu très difficile. Produire des logements avec des niveaux de loyer PLAI (6 €/m²/SH), voire inférieurs (entre 4 et 6 €/m²/SH, dans le cadre d'un super PLAI par exemple) ne sera possible qu'au prix de péréquations importantes ou d'interventions financières massives de l'ensemble des partenaires du logement social (Action logement, bailleurs, Etat, Région, communes, future métropole du grand Paris), explique l'IAU. Et de suggérer qu'une partie de la réponse pourrait venir de la baisse des coûts de construction (travail sur les modes de production) ou des coûts du foncier (baux emphytéotiques), mais aussi de la simplification des normes ou des allègements des contraintes liées au droit de l'urbanisme...
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2015 : Un printemps du logement intermédiaire ?
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20/8/2015
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Le succès du dispositif Pinel au 1er semestre 2015 a "boosté" les ventes d'immobilier neuf et redonné le moral aux promoteurs. Il marque un premier retour des investisseurs privés dans le logement intermédiaire que le dispositif d'incitation fiscale cherche à encourager. Mais le 1er semestre 2015 pourrait aussi bien marquer le retour dans ce segment de l'immobilier d'une autre catégorie d'investisseurs qui avait déserté l'immobilier résidentiel : les institutionnels (assurances, caisses de retraites, banques).
En dix ans, la part du logement dans le portefeuille des investisseurs institutionnels était en effet tombée à environ 10% des actifs immobiliers et moins de 1% du total de leurs actifs. Les raisons sont connues : des prix perçus comme élevés, le poids des nouvelles normes de solvabilité pour une part importante de ces institutionnels, les risques d'image liés aux contentieux avec les occupants et, plus généralement, le coût de la gestion locative, beaucoup plus lourd ramené au m2 que celui de bureaux, locaux commerciaux et autres bâtiments de logistique...
Selon Vincent Mahé, secrétaire général du groupe SNI (Société nationale Immobilière), filiale de la Caisse des dépôts et acteur engagé en pointe dans le retour vers le logement intermédiaire, quatre facteurs au moins contribuent à faire bouger les lignes.
Le premier est conjoncturel : avec la baisse des taux d'intérêt et du rendement des obligations, l'immobilier est une alternative peu risquée, par exemple à la dette d'Etat. Du coup, "le logement affiche un bon équilibre entre rendement et risque, avec une prime de l'ordre de 2 % sur les emprunts d'Etat, des taux de vacance faibles dans les grandes villes, une performance résiliente quelle que soit la situation économique".
Le second est plus structurel : la démographie est plus importante pour le logement que les variations du cycle d'activité. Les grandes villes françaises affichent le taux de croissance le plus fort d'Europe, sous la poussée démographique plus dynamique que dans les autres pays, des tendances sociales (liées aux divorces et à la décohabitation) qui multiplient le nombre de ménages à population constante, et surtout une augmentation continue du taux d'urbanisation, passé de 74 % à 87 % depuis 1990, et qui devrait atteindre 93 % en 2020. Or d'après les études de l'INSEE, près de la moitié de la croissance démographique future devrait se concentrer sur 1 % du territoire français, situé principalement en région parisienne et dans quelques métropoles de province. Les besoins qui résultent de ce mouvement de population sont encore renforcés par l'inadaptation du parc actuel aux normes environnementales et aux typologies recherchées par les locataires, qui demandent plus de petites surfaces, remarque la SNI. "Entre le cœur de Paris, où les prix se sont envolés, et des territoires ruraux où ils marquent un recul, apparaissent ainsi des zones tendues où le logement présente de solides perspectives de valorisation, portées par ce déséquilibre structurel entre l'offre et la demande de logements", explique-t-il.
Le troisième facteur est que les pouvoirs publics ont fait leur part du chemin. La loi ALUR a été amendée avant même d'entrer en vigueur, et le statut du logement intermédiaire créé par la loi de finances pour 2014 offre une TVA à taux réduit et une exonération de taxe foncière. Le logement intermédiaire retrouve ainsi une rentabilité locative nette de 3,5 à 4% (à comparer à la performance de 2,8% constatée par l'institut IPD en 2014 pour l'ensemble du secteur immobilier, incluant le tertiaire).
Enfin, les institutionnels semblent vouloir, en investissant dans le logement, saisir l'occasion de se montrer vertueux, soutenir l'emploi en France et faire oauvre d'exemplarité en mettant en oeuvre des normes environnementales exigeantes. "Sans prendre le pas sur l'analyse financière, ces éléments de responsabilité sociale et environnementale jouent un rôle important pour des investisseurs institutionnels de plus en plus sensibles à la cohérence globale de leurs choix", confirme la SNI.
A noter que la SNI et la Société du Grand Paris ont signé le 24 juin un protocole de partenariat visant à accroître la production de logements (sociaux et intermédiaires) dans les futures gares du réseau du Grand Paris Express.
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La loi transition énergétique validée par le Conseil constitutionnel : plusieurs mesures contraignantes pour l'immobilier
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17/8/2015
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Adoptée définitivement le 22 juillet 2015, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a passé le cap du Conseil constitutionnel. Parmi les mesures relatives à l’immobilier, une seule a été censurée : elle prévoyait qu’à partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devaient faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique, "sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats", et qu’un décret en Conseil d’État préciserait le calendrier progressif d’application de cette obligation, étalé jusqu’en 2050. Le Conseil constitutionnel a reproché à cet article de ne définir "ni la portée de l'obligation qu'il a posée, ni les conditions financières de sa mise en œuvre, ni celles de son application dans le temps", et donc ainsi de ne pas avoir défini "les conditions et les modalités de cette atteinte au droit de disposer de son bien".
Il reste donc l'essentiel des dispositions, et notamment celle qui aura les implications pratiques les plus immédiates, à savoir l'obligation, lors de travaux de ravalement ou de réfection de toiture, dans les cas et dans des conditions à définir par décret, d'effectuer des travaux d'isolation, "excepté lorsque cette isolation n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale". A noter aussi l'obligation lors de travaux de rénovation importants, "d'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie". Enfin, la loi comporte également une mesure très décriée par les organisations de consommateurs : l'obligation, à compter d'un délai de 6 mois après la promulgation de la loi, d'inscrire à l'ordre du jour des assemblées de copropriété des immeubles pourvus d'un chauffage collectif, et soumis à l'obligation d'individualisation des frais de chauffage, la décision d'installer des répartiteurs de frais de chauffage ; les propriétaires d'immeubles et syndics de copropriétés devront être en mesure de justifier qu'ils se sont conformés à l'obligation d'individualisation des frais de chauffage. Des contrôles pourront avoir lieu et des amendes pourront être infligées en cas de non-respect des dispositions légales !
D'autres mesures sont d'application plus éloignée :
- l'obligation de procéder avant 2025 une rénovation énergétique pour tous les bâtiments privés résidentiels énergivores (ceux dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures par m2 et par an) ;
- la création obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 d'un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement, mentionnant "l'ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l'entretien et à l'amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété" ; pour les bâtiments existants, l'obligation interviendra préalablement à toute vente à compter du 1er janvier 2025" ;
- l'obligation pour tous les travaux de rénovation énergétique réalisés de viser à atteindre, "en une ou plusieurs étapes, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment, un niveau de performance énergétique compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale (…), en tenant compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâti existant et en se rapprochant le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs...
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Forte hausse des expulsions de familles prioritaires DALO
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14/8/2015
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L'association Droit au Logement (DAL) lance un cri d'alarme : le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées a enregistré 120 signalements d'expulsion de familles prioritaires DALO (droit au logement opposable) depuis le début de l'année, déjà autant que pour toute l'année 2014 ! Pour se faire entendre en plein été et dénoncer l'inaction de la ville de Paris, des militants accompagnés de mal-logés ont investi un palace parisien, l'hôtel Meurice. Notamment des familles, qui campent depuis le 30 juillet place de la République à Paris.
Selon René Dutrey, secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, cette augmentation des expulsions serait liée au fait que les préfectures, de plus en plus, expulsent avant les rentrées scolaires". Or, "il y a une loi, la circulaire du 26 octobre 2012, qui demande normalement aux préfets de reloger les personnes reconnues au titre du DAL avant toute mesure d'expulsion. Mais cette loi est partiellement appliquée selon les territoires. On a de gros problèmes dans certains départements et plus particulièrement à Paris. De toute façon, c'est une responsabilité de l'Etat et ce qui est triste c'est qu'il existe aujourd'hui énormément de dispositifs mais ils ne sont pas mobilisés", ajoute René Dutrey dans des propos rapportés par RMC.
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universimmo.com
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