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Décryptages - l'actualité de la semaine |
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Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
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Simplifier les normes de construction : chiche !
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26/7/2014
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Le serpent de mer de la simplification des normes de construction aurait-il accouché d'une souris ? Pourtant les professionnels ont pu formuler leurs souhaits : les 50 mesures de simplification pour la construction présentées le 25 juin en grande pompe par Sylvia Pinel sont le résultat d'une grande concertation qui a été conduite par le ministère du logement entre novembre 2013 et février 2014, rassemblant tous les professionnels de la construction concernés : entreprises, maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre, personnalités qualifiées, etc. Or le résultat est maigre, laissant penser que la campagne menée par les milieux de la construction relevait plus d'une posture que d'un réel besoin de simplification ! Difficile en tous cas de trouver dans cet inventaire à la Prévert, quelque peu forcé pour faire nombre rond, des mesures de nature à produire le choc attendu sur les coûts de construction. Les moins anodines sont les suivantes :
- suppression de l'obligation dans les logements que le cabinet de toilettes ne communique pas directement avec les cuisines et les salles de séjour : cette obligation ferait actuellement peser une forte contrainte particulièrement sur la conception des petits logements, où cela se traduit par la création d'un "sas" entre le cabinet et les autres pièces, sas qui pour garantir l'accessibilité des sanitaires, a nécessairement une surface minimale importante, réduisant d'autant celle de la pièce principale ;
- révision de la norme relative aux installations électriques afin de dissocier ce qui ressort de la sécurité, qui demeurera obligatoire, de ce qui relève seulement du confort ; également le nombre maximal de prises par circuit pourra être augmenté, et d'une manière similaire, certains équipements, tels que sonnette, alarme, vidéophonie ou interphonie, qui nécessitent aujourd'hui des circuits dédiés, pourront être alimentés par d'autres circuits ;
- relèvement du seuil d'application de la RT 2012 pour les extensions de petits bâtiments existants (maisons individuelles notamment) ;
- suppression de l'obligation d'installer un conduit de fumée dans les maisons individuelles neuves équipées d'un système de chauffage électrique ;
- adaptation de la règlementation thermique relativement aux surfaces vitrées, qui pénaliseraient notamment les petits logements collectifs, et proportionnement des exigences de consommation maximale à la taille des maisons de petite et très petite surface ; il est également prévu des adaptations spécifiques aux DOM...
- suppression de l'exigence d'accessibilité aux handicapés du logement situé à l'étage par rapport à un logement ou un local commercial en rez-de-chaussée, ainsi que l'application des règles d'accessibilité intérieure aux logements non accessibles par fauteuil roulant (par exemple tous les logements situés en étage sans ascenseur) ; les chevauchements entre débattement de portes et cercle de rotation du fauteuil roulant dans certaines pièces seront désormais autorisés ; lorsqu'il n'est pas possible de rendre accessible l'entrée d'un bâtiment du fait de la topographie (rue en très forte pente rendant toute rampe d'accès impraticable...), il ne sera plus nécessaire de rendre accessible l'intérieur des locaux ;
- affinage des zones où les bâtiments neufs sont soumis à des prescriptions spécifiques pour la lutte contre les termites :aujourd'hui ces prescriptions s'appliquent sur la totalité du département dans lequel a été publié un arrêté ; demain, ce sera uniquement au niveau de la commune...
Les autres mesures sont plutôt des "mesurettes" : petites adaptations de la règlementation incendie aux spécificités de l'outre-mer, prise en compte des connaissances techniques acquises depuis l'entrée en vigueur de la réglementation en 1987, exonération d'exigences parasismiques d'éléments d'équipement "non structuraux" dont la chute, consécutive à un séisme, n'entrainerait pas de risque pour la sécurité des personnes (exemple : éléments situés dans des locaux techniques, éléments de façade situés au dessus d'espaces inaccessibles...) ou encore exonération de l'exigence d'installation de lignes téléphoniques, de dispositifs de distribution de la télévision et de ligne très haut débit en fibre optique dans des bâtiments d'habitation collectifs lorsque ceux-ci sont rendus inutiles du fait de l'isolement des sites (par exemple, ne pas prévoir de prises téléphoniques dans des secteurs qui ne pourront jamais être raccordés au réseau)...
A noter aussi la possibilité pour un client de demander au promoteur la réalisation de travaux modificatifs par rapport au projet d'origine, pour adapter le logement à ses besoins et à ses goûts, même si ces modifications rendent le logement non accessible aux handicapés, mais sous réserve que le logement reste visitable par une personne handicapée et que, d'autre part, son cabinet d'aisances puisse être ultérieurement adapté.
D'autres mesures visent à satisfaire des secteurs de production comme l'industrie du bois, en supprimant l'interdiction du bois en façade sur les grands bâtiments au titre de la règlementation sur la sécurité incendie de 1986 (3ème famille B et 4ème famille, donc pas les moindres), sous réserve du maintien d'une obligation de performance en termes de résistance au feu.
Enfin, les associations de consommateurs seront satisfaites : concernant les travaux de sécurisation des ascenseurs, la suppression de l'obligation d'assurer une précision d'arrêt de la cabine est confirmée : il s'agit de l'écart qu'il peut y avoir entre le plancher de l'ascenseur et celui de l'étage à l'ouverture des portes. Au vu du nombre très faible d'incidents constatés du fait du défaut de précision d'arrêt et étant donnée le coût disproportionné des travaux nécessaires pour assurer la précision prévue par les textes initiaux, un moratoire avait été mis en place en juillet 2013 afin d'étudier les éventuelles alternatives moins onéreuses pour les propriétaires. Les réflexions menées avec les parties prenantes n'ayant pas permis d'identifier une telle alternative, la suppression de la disposition est définitivement accordée. Même chose pour le "parachute de montée", dispositif limitant le risque de vitesse excessive de la cabine en montée. Compte-tenu de l'importance du parc d'ascenseurs concernés, le coût global de ces travaux s'élève à plusieurs centaines de millions d'euros à la charge des propriétaires, ce qui apparait disproportionné au regard des conséquences. Cette obligation sera suspendue dans l'attente d'éléments d'analyse plus précis.
Pour l'avenir, un Conseil supérieur de la construction sera mis en place, réunissant les professionnels de la construction, représentés à haut niveau, et les pouvoirs publics. Il sera saisi pour rendre un avis sur toute nouvelle réglementation impactant le bâtiment et s'attachera notamment à apprécier l'opportunité des mesures au regard de leur coût ainsi que leur cohérence avec les autres réglementations et normes en vigueur. Les pouvoirs publics mettront également en place "un véritable service après vote des réglementations" : pédagogie, écoute des acteurs et prise en compte des "remontées" de l'application, et évaluation dans un délai de 3 à 5 ans de toute nouvelle règlementation. Un espace Internet est d'ores et déjà accessible depuis le site du ministère du logement (www.territoires.gouv.fr/simplifier-la-construction), afin de permettre aux professionnels de faire part de leurs difficultés ou de leurs propositions d'amélioration concernant la réglementation et les normes de la construction.
Dont acte !
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Loi ALUR et ventes en copropriété : vers des retouches par ordonnance ?
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23/7/2014
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Seule une loi peut revenir sur une loi, ou alors une ordonnance : c'est cette dernière voie que semble choisir le gouvernement pour "corriger" quelques aspects de la loi "ALUR" du 24 mars 2014 qui ont déclenché l'ire des professionnels, notamment celles visant à la protection de l'acquéreur en copropriété. Un amendement gouvernemental au projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises, adopté par les députés en séance publique le 22 juillet, l'habilite à prendre par ordonnance des mesures législatives d'ajustement d'effets pervers de la loi se traduisant par des délais anormaux et des coûts inutiles pour les vendeurs de biens en copropriété dans certaines circonstances.
Au départ, tout partait d'un constat peu discutable : l'information de l'acquéreur d'un bien en copropriété était beaucoup trop tardive et n'intervenait pas au moment crucial de la décision d'achat et de la négociation du prix : notamment celles sur la gouvernance et la situation financière de la copropriété, ou l'existence de procédures de sauvegarde ou de redressement du syndicat des copropriétaires. Logiquement, le texte a prévu que le délai de 7 jours pour la rétractation de l'acquéreur ne courait qu'à compter de la transmission formelle de ces documents. Mais la rédaction du texte a ouvert une boîte de Pandore en mentionnant le règlement de copropriété, et l'état descriptif de division. Et bien entendu ses modificatifs éventuels ! Or si dans la grande majorité des copropriétés les modificatifs se comptent au maximum sur les doigts d'une seule main, et que ces modificatifs, s'il y en a, sont à la fois en la possession du syndic et de tous les copropriétaires, il y a aussi de nombreuses copropriétés anciennes où ils se comptent par dizaines : création de lots par vente de WC communs d'étage, de remises, de combles, de morceaux de couloir, ou encore division d'appartements pour en faire deux ou plusieurs plus petits, ou au au contraire pour réunir de petits appartements en plus grands... Autre source de modificatifs en cascade : les ventes de lots globaux comprenant comme cela se faisait jusque dans les années 60 un appartement sa cave et sa "chambre de bonne" : depuis 1975, aucune vente de ce type ne peut être effectuée sans que le lot soit divisé en trois lots distincts ! Or très peu de règlements de copropriété ont été refaits pour tenir compte de ces changements et dans certains immeubles, personne, pas même le syndic - ce qui en soit est un problème - ne dispose de la collection complète des modificatifs...
Du coup, les agents immobiliers se trouvent dans l'incapacité de "boucler" les promesses de vente, et s'adressent aux notaires qui doivent à leur tour se tourner vers les "hypothèques" (de leur nouvelle appellation les services de la publicité foncière) ! Parfois à grands frais pour les vendeurs car la levée des informations est payante !
La "pagaille" semble avoir été telle que le rythme de conclusion des transactions en a été ralenti au 2ème trimestre, comme l'affirment des réseaux d'agents immobiliers tels Century 21. Il est vrai que la mesure est tombée sans période transitoire, et sans que le monde de l'immobilier s'y soit préparé, et alors que le texte était connu depuis des mois. Alors qu'il aurait fallu informer les vendeurs sur la nécessité de se constituer un "dossier de vente" avant même la mise en vente effective, notaires comme agents immobiliers se sont tournés en catastrophe et comme un seul homme vers les syndics de copropriété, dont ce n'est pas vraiment le rôle, sauf pour suppléer aux pertes de documents de la part des vendeurs. Et bien naturellement de manière payante...
En réalité, la loi ALUR n'a pas innové juridiquement quant au fait que l'acquéreur devait entrer en possession du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division. Mais en écrivant noir sur blanc que la communication de ces éléments conditionnait le démarrage du délai de rétractation, elle créé une sanction et mis le projecteur sur un laxisme et un désordre à grande échelle accumulé au cours de décennies de gestion approximative des archives juridiques des copropriétés par les syndics et la carence de ces mêmes copropriétés à mettre de l'ordre dans leurs textes fondateurs. Sans mentionner les notaires enregistrant des ventes dans des immeubles sans syndic (donc sans gardien des textes) et parfois sans règlement de copropriété !
Or la solution n'est pas simple ! La question posée est de savoir quels sont les modificatifs indispensables à un acquéreur et ceux qui peuvent être éludés...
L'amendement au projet de loi sur la simplification suggère l'entrée en vigueur progressive de l'obligation de fournir les modificatifs des règlements de copropriété, et donner le temps aux professionnels (syndics, notaires, responsables de copropriété) d'inciter les syndicats de copropriétaires à refaire des règlements de copropriété à jour. La possibilité existe pourtant depuis 2000, mais est loin d'avoir été utilisée autant qu'il l'aurait fallu !
Une adaptation du champ d'application de l'obligation d'information est également souhaitée pour les transactions concernant uniquement les lots secondaires des immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation (caves, garages, places de parking), selon l'exposé de l'amendement. Autre changement que le gouvernement souhaite pouvoir faire : revenir sur l'obligation d'insérée dans la loi ALUR un mesurage de la surface habitable du lot de copropriété, en sus de la superficie privative du lot dite "surface Carrez".
"Le gouvernement a été alerté par les professionnels de l'immobilier, agents immobiliers, notaires et diagnostiqueurs, des difficultés que risquait de créer ce nouveau dispositif de double mesurage", qui pourrait "aboutir à davantage de contentieux et, partant, à une insécurité juridique", explique l'amendement, suggérant plutôt une harmonisation de la notion de surface figurant dans les promesses ou actes de vente, vieux serpent de mer en vérité...
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Construction de logements : la France en tête en Europe !
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16/7/2014
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Alors que les médias entonnent d'une même voix le "Duflot bashing" des lobbies de l'immobilier, sa loi "ALUR" étant censée avoir avant même son entrée en application bloqué la construction et l'immobilier, le cabinet Deloitte et une professeur-chercheur à l'ESSEC, Ingrid Nappi-Choulet jettent un pavé dans la mare : la France est l'un des pays européens où l'on construit le plus de nouveaux logements ! Par contre, c'est aussi le pays où il est le plus difficile d'acheter des biens immobiliers et où les prix immobiliers sont les plus élevés... C'est ce qui ressort de la troisième édition Deloitte du Property Index qui vient d'être publiée et qui dresse un état des lieux du parc immobilier européen en 2013.
Alors que l'on assiste à un très fort recul des mises en chantier de nouveaux logements, la France, avec ses 330.000 logements mis en chantier en 2013, apparaît néanmoins comme le pays européen le plus dynamique en matière de développements immobiliers et de constructions de logements : l'intensité du développement immobilier - exprimant le nombre de nouvelles constructions pour 1.000 habitants – est de 5 pour 1.000, l‘un des plus hauts ratios en Europe, bien loin devant l'Allemagne (avec un ratio de 3).
Mais autre conclusion du rapport : la France et le Royaume-Uni sont les deux pays où l'immobilier coûte le plus cher (avec respectivement un prix au m² de 10.000 euros dans le centre de Londres et de 8.100 euros dans Paris). Dans ces deux pays, le pouvoir d'achat des ménages y est également le plus faible : il faut en moyenne 7,9 années de salaire brut pour acquérir un logement neuf de 70 m² en France. Seuls les Britanniques font pire, avec 8,5 années de salaire brut, tandis que les Danois n'ont besoin que de 2,1 années !
Il est grand temps de se demander si les chiffres de construction que la France a connus avant et même pendant la crise n'ont pas été artificiellement élevés, dopés par des avantages fiscaux accordés sans compter - creusant des déficits que l'on doit éponger aujourd'hui -, des taux historiquement faibles et l'appât de plus-values faciles, qui plus est faiblement taxées.
Il est en effet probable que si on ne construit pas plus aujourd'hui, c'est parce que l'Etat providence a du être mis aux abonnés absents, et que la demande de ce fait a fléchi, notamment pour la maison individuelle. Il n'est point besoin d'aller chercher la loi ALUR, d'autant qu'avec des prix au plafond, sans plus-values rapides, et des ratios bâlois renforcés, les banques sont plus restrictives. Selon François Payelle, président de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), malgré des taux d'intérêt très favorables, le taux de désistement des acheteurs a bondi de 10 à 20 % depuis l'automne en raison du durcissement des conditions de crédit. A ajouter dans les zones tendues l'effet des alternances municipales : des projets immobiliers représentant 5.000 logements dans la seule Ile-de-France seraient "ajournés" depuis celles-ci et des changements de majorité, s'est inquiété le président de la région, Jean-Paul Huchon. La peur de l'encadrement des loyers ou la fable des "kilos de papier" qui freinerait les transactions, colportée par nos confrères, paraissent à cet éclairage bien dérisoires...
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L'IRL toujours en décrue, forçant la modération des loyers des locataires en place, et temporairement des relocations...
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12/7/2014
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Mécaniquement, l'IRL (indice de référence des loyers) qui suit avec quelques trimestres de décalage l'indice de l'inflation, continue son ralentissement au 2ème trimestre 2014 avec une valeur d'indice de 125,15, soit une hausse de 0,57% sur un an, après +060% ai 1er trimestre, +0,69% au 4ème trimestre 2013, +0,90% au 3ème, +1,20% au 2ème, +1,54% au 1er, +1,88% au 4ème trimestre 2012, +2,15 au 3ème, +2,20% au 2ème, et +2,24% au 1er (v. notre section des indices et chiffres-clés).
C'est l'effet de son mode de calcul : l'IRL est en effet calculé, depuis la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, à partir de la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers ; il suit donc les évolutions de l’inflation mais avec retard : avec la reprise de l'inflation fin 2010 et son accélération fin 2011, il enregistre à présent son ralentissement continu...
Rappelons que les nouvelles valeurs recalculées de l'IRL (v. notre section des indices et chiffres-clés) sont à prendre en compte pour toutes les révisions applicables à compter du 10 février 2008. Les valeurs de l'ancien calcul restent valables pour les révisions applicables du 1er janvier 2006 au 9 février 2008, mais ont été effacées du site de l'INSEE mais sont conservées sur notre site.
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Professions règlementées : notaires et huissiers à nouveau sur la sellette
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12/7/2014
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En présentant sa "feuille de route du redressement économique de la France " et annonçant une trentaine de mesures qui figureront dans le projet de loi sur la croissance et le pouvoir d’achat qu’il compte présenter à l’automne, le ministre de l'économie, Arnaud Montebourg, a remis sur la table les professions règlementées : huissiers, greffiers des tribunaux de commerce, avocats ou professionnels de santé. "Au total, nous espérons restituer l’équivalent de 6 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux Français ", a estimé le ministre.
Curieusement il n'a pas mentionné les notaires ! Ils se sont néanmoins immédiatement sentis visés et ont commencé à contre-attaquer dès le lendemain, avec Jean Tarrade, président du Conseil supérieur du notariat, chez Jean-Jacques Bourdin sur BFM TV. Pressentant d'être attaqués sur le niveau des rémunérations, l'argument principal mis en avant est que 50% des actes seraient effectués à un prix inférieur à leur coût de revient, et que les grosses transactions paient pour les petites. Autrement dit que la concurrence libérée par une dérèglementation des tarifs, loin de profiter aux clients les plus modestes, s'exercerait au profit des plus riches...
Ce n'est probablement pas faux, même s'il est quelque peu dérangeant de laisser perdurer un système où une partie des clients paient pour les autres ! En attendant il profite bien à la profession : le revenu moyen mensuel des quelque 9.300 notaires recensés serait estimé à 20.000 euros...
Sur la justification du monopole des actes authentiques, la défense est plus fragile. Jean Tarrade a beau faire valoir que ce monopole garantit la sécurisation du client comme celui du médecin sur les actes médicaux garantit la sécurité du patient. Mais la sécurisation doit-elle s'effectuer par la réalisation de l'acte ou simplement par son contrôle. En médecine, un nombre plus important d'actes pourraient être délégués à des personnels paramédicaux. Dans le domaine juridique, si certains actes doivent être visés par des professions en particulier (l’acte authentique par exemple est une prérogative des notaires), leur rédaction doit-elle forcément passer par les mains d’un notaire ? De même, le fait que les huissiers aient le monopole de la signification des créances peut être discuté. Tout comme le monopole de la diffusion des documents comptables du type Kbis réservé aux greffiers des tribunaux de commerce, activité ô combien lucrative !
En matière immobilière, la réalité même de la sécurisation apportée par les notaires peut être discutée. Les notaires seraient certainement plus crédibles s'ils ne donnaient pas l'impression de chercher surtout à se sécuriser eux-mêmes, comme par exemple en insérant systématiquement dans les actes de vente les clauses d'exonération des vices cachés qui dé-sécurisent les acquéreurs ! De même on peut s'étonner de les voir accepter de passer des ventes dans des copropriétés sans syndic : un grand nombre d'immeubles de type "maison de ville" de deux ou trois appartements sont dans ce cas, avec pour conséquence - tout sauf marginale - qu'ils sont dépourvus d'assurance, sans que les notaires qui enregistrent les ventes en alertent même les acquéreurs...
Difficile enfin de mettre en avant l'argument de service public, tant il a été mis à mal par l'impréparation de la profession étalée récemment à l'occasion de l'entrée en vigueur de la loi ALUR, au point d'affecter le volume des ventes au 2ème trimestre. A se demander si les notaires s'informent correctement sur les textes de lois en préparation avant leur entrée en vigueur...
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L'immobilier de luxe en montagne va bien !
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11/7/2014
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A Courchevel, les prix moyens des chalets s'établissent à 12.000 euros du m2 selon Barnes, le cabinet immobilier international spécialisé dans l'immobilier de prestige. Effet de la pénurie : le plan local d'urbanisme ayant été annulé, le plan d'occupation des sols est revenu à ce qu'il était en 1996. Du coup, le nombre de transactions a fondu de moitié par rapport à 2010 ! Et les clients qui, jusqu'à présent, cherchaient prioritairement des terrains à bâtir, se repositionnent sur l'existant.
A Megève, le marché reste animé sur le segment des transactions comprises entre trois et dix millions d'euros. Des prix au m2 variant entre 12 et 20.000 euros. Les acquisitions se portent en priorité sur des biens anciens qui jouissent d'un bel emplacement. Mais la concurrence du neuf est vive. Une catégorie nouvelle d'acquéreurs apprécie les formules tout inclus en "prêt à construire" ou en "prêt à vivre".
Pour les clients disposant d'un budget de 1 à 3 millions d'euros, la tendance actuelle est plutôt de recourir à la location, en attendant une éventuelle stabilisation économique et fiscale. Au-delà de 10 millions d'euros, les acquéreurs se raréfient, mais subsistent. En revanche, à partir de 20 millions d'euros, le marché se heurte à un cap psychologique notable. Les chalets aux dimensions importantes (au-delà de 1.000 m²) peinent à trouver preneur selon Barnes...
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La négociation Etat-Action Logement vire au clash
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11/7/2014
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Elu le 26 juin, le président d'Action Logement, Jean-Luc Monteil, a démissionné de ses fonctions en pleine négociation avec le gouvernement sur sur la convention 2015/2019, qui doit fixer l'utilisation des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction. Les discussions achoppent sur la volonté du gouvernement de revenir sur la lettre d'engagement mutuel du 12 novembre 2012 entre l'Etat et Action Logement. En échange du financement par Action Logement de la production de logements HLM à hauteur de 1,5 milliard d'euros par an sur trois ans, l'Etat devait réduire significativement les prélèvements sur ses fonds visant à financer les politiques publiques.
Une réunion le 4 juillet entre le cabinet de la ministre du Logement, Sylvia Pinel et les partenaires sociaux qui dirigent Action Logement, semblait dessiner les contours d'un compromis, qui n'avait pas visiblement les faveurs de M. Monteil. Sa démission ne va pas faciliter la conclusion d'un accord...
Le vice-président d'Action Logement, Jean-Baptiste Dolci, issu du monde syndical, devait assurer l'intérim jusqu'à la désignation du prochain président par le MEDEF. La présidence est traditionnellement assurée par un délégué du patronat, la vice-présidence revenant, elle, à un représentant syndical des salariés.
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Le gouvernement caresse les professionnels de l'immobilier et de la construction dans le sens du poil
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11/7/2014
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La mobilisation en faveur de la construction continue avec des annonces quasi quotidiennes, depuis que l'INSEE a chiffré dans sa dernière note de conjoncture à 0,4 point de PIB les effets d'une activité en berne dans le bâtiment et dans les travaux publics. Ainsi encore le 11 juillet, celles faites par le Premier ministre et Sylvia Pinel, la ministre du logement, recevant 12 fédérations professionnelles concernées par le marasme de l'immobilier et de la construction, afin d'entendre doléances et propositions : promoteurs, constructeurs, bailleurs sociaux, BTP, banques... Un nouveau train de mesures, notamment fiscales, pour relancer le logement neuf, devrait être intégré en octobre dans le Budget 2015. D'autres formes d'incitations sont également envisagées pour encourager les maires bâtisseurs.
Rien de précis par contre sur une révision des dispositions de la loi ALUR qui fâchent les professionnels, même si Manuel Valls n'a pas non plus fermé la porte, invitant ses interlocuteurs à soumettre leurs remarques. Le matin, Sylvia Pinel sur Europe 1 confirmait l'application de la loi ALUR, mais "certaines dispositions seront simplifiées", a-t-elle indiqué.
Bref, pas grand chose mais l'effet néanmoins a été réussi : à la sortie, les participants exprimaient un sentiment général positif pour la suite, avec à la clé une nouvelle réunion à l'automne, a priori courant octobre. "Il y a clairement une prise de conscience par le gouvernement de la gravité de la situation, Manuel Valls a fait preuve d'une connaissance, y compris sur des aspects techniques, qui prouve qu'il a pris le sujet à bras le corps", s'est félicité un des principaux intéressés, François Payelle, le président de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), à la sortie de la rencontre. Christian Louis-Victor, président de l'Union des Maisons Françaises (UMF) est plus mesuré : "les positions annoncées sont de nature à décongestionner les choses, sans forcément être suffisantes pour redonner de l'amplitude de la reprise nécessaire". Même son de cloche de la part de Jacques Chanut, président de la Fédération française du bâtiment (FFB), qui note un "véritable changement d'état d'esprit", mais rappelle la nécessité d'un "meilleur encadrement du travail détaché, avec un suivi qui passe par la carte d'identification professionnelle, par exemple".
Quant aux banques, elles promettent le redécollage de l'Eco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) de 44.000 à 80.000 prêts par an, grâce à l'entrée en vigueur de l'éco-conditionnalité, permettant de transférer aux entreprises labellisées "RGE" (Reconnu garant de l'environnement) la responsabilité du contrôle de l'éligibilité des travaux.
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60 Millions de consommateurs dénonce à son tour la loterie des DPE : la réponse des diagnostiqueurs
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10/7/2014
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L'INC (Institut national de la consommation) a sélectionné cinq logements dans différentes régions de France et soumis chacun d'eux à huit diagnostiqueurs : il en ressort des prix très variables (de 40 à 250 euros, selon les cas), mais des classements ! Ainsi, un même logement a par exemple été placé en catégorie D par la moitié des diagnostiqueurs testés tandis que trois le déclaraient en catégorie C et un dernier en catégorie B. Globalement, près de la moitié des professionnels ont affecté une classe énergétique différente de celle du propre expert de l'INC...
Dans l'un des logements, un diagnostiqueur a évalué la consommation énergétique à moins de la moitié de la consommation réelle ; dans un autre, le professionnel ne s'est même pas déplacé. Quant aux recommandations fournies dans les rapports, certaines étaient tout simplement irréalisables...
Le pire selon l'INC est que la situation ne s'est pas améliorée depuis un teste comparable effectué en 2009, alors qu'une réforme menée en 2011 était censée améliorer les compétences des professionnels et les inciter à harmoniser leurs outils.
Rappelons aussi que l'UFC-Que Choisir a récemment fait un constat comparable à l'égard des professionnels.
Interrogés par le site Maison à part, les diagnostiqueurs sont pour le moins embarrassés. "Où est cette fiche technique, qui doit être obligatoirement annexée au DPE?", s'interroge Bruno Dumont Saint-Priest, délégué général de la Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier (FIDI), pointant que 60 millions de consommateurs ne semble pas avoir transmis ces annexes. De même, "quid de l'expert dont les résultats servent de référence", ajoute-t-il. La revue de l'INC indique en effet que "chaque logement a au préalable été soigneusement évalué par un expert". La Chambre des Diagnostiqueurs immobiliers de la FNAIM adopte le même angle d'attaque : "Il n'existe pas de statut d'expert dans ce domaine au titre de la réglementation".
La FIDI reconnaît néanmoins que la compétence des professionnels n'est pas assurée, alors que le consommateur se tourne bien souvent vers la solution du 'moins cher. Et force est de constater que le plan de fiabilisation adopté il y a quelques années n'est toujours pas suffisant. De son côté, la Chambre des diagnostiqueurs de la FNAIM ne nie pas les cas d'incompétence, "comme dans toute profession", et insiste sur la formation et l'information prodiguée aux professionnels dans le cadre de ses activités.
De fait, les deux fédérations rejoignent l'avis du magazine de l'INC quant aux outils et méthodes utilisés. La FIDI dénonce l'utilisation de plusieurs logiciels, "source d'erreur potentielle". "Aboutir à une seule méthode de calcul quel que soit l'âge du bien permettra de faciliter la compréhension du DPE", renchérit la Chambre des diagnostiqueurs de la FNAIM...
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Chauffage au bois : renforcement des exigences du label Flamme Verte
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10/7/2014
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A l'occasion de la quatrième édition du Colloque National Biomasse du Syndicat des énergies renouvelables (SER), organisé les 1er et 2 juillet 2014, le SER et l'ADEME ont signé, le 1er juillet, un nouvel accord sur les chartes d'engagements du label Flamme Verte qui intègre notamment des exigences renforcées en matière de rendement énergétique et d'émissions de polluants. De nouvelles classes de performance sont ainsi créées. Ces chartes portent sur les engagements devant être appliqués par les industriels signataires pour les appareils indépendants (foyers fermés/inserts, poêles et cuisinières) et les chaudières domestiques (chargement manuel ou automatique).
En permettant la diffusion d'équipements de chauffage au bois performants, le label Flamme Verte participe aux objectifs que s'est fixée la France dans son plan national de développement des énergies renouvelables : équiper 9 millions de foyers d'un dispositif de chauffage au bois à l'horizon 2020. A l'heure actuelle, plus de 7,4 millions de ménages se sont tournés vers cette énergie renouvelable, parmi les moins coûteuses actuellement et vecteur d'emplois locaux non-délocalisables.
Le label Flamme Verte regroupe aujourd'hui plus de 63 entreprises signataires du label pour un total de 90 marques commerciales actives sur le territoire français. L'année dernière, les ventes Flamme verte représentaient plus de 80 % des ventes enregistrées sur le territoire français.
Ce label devient crucial en Ile-de-France où un arrêté inter-préfectoral du 25 mars 2013 fixe une date butoir - le 1er janvier 2015 - à compter de laquelle il sera totalement proscrit de faire brûler du bois dans une cheminée dans la capitale et dans 435 communes d'Ile-de-France classées "sensibles". L'utilisation des foyers ouverts y sera interdite, même en cas de chauffage d'appoint ou de flambée d'agrément.
Dans toutes ces communes, à l'exception de Paris, il reste néanmoins possible d'y installer un appareil de chauffage au bois "performant", c'est-à-dire voir un rendement supérieur ou égal à 70 % et un taux de CO inférieur ou égal à 0,12 % (à 13 % d'O2), ou bien disposer du Label Flamme Verte 5 étoiles.
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universimmo.com
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