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Décryptages - l'actualité de la semaine |
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Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
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Atterrissage des taux d'intérêt ?
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4/3/2011
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C'est ce que pense le n°1 des courtiers en crédits immobiliers Cafpi, qui voit dans l'OAT 10 ans (taux des obligations assimilées du Trésor, qui sert de référence aux banques pour fixer les conditions de leurs prêts à taux fixes) des raisons de ne pas désespérer : ce taux s'est en effet stabilisé en février après une progression de près de 1% en cinq mois, passant sous l'effet des turbulences des marchés financiers de 2,62% en septembre 2010 à 3,58% en février 2011.
Selon Cafpi, les banques n'ont finalement répercuté qu'assez modérément cette hausse, d'où encore des taux fixes de 3,55% sur 15 ans en février, contre 3,15% en octobre dernier. Ainsi, la hausse des derniers mois n'aurait donc que des conséquences très limitées sur la solvabilité des acquéreurs et leurs intentions d'achat, car compensée par un allongement de la durée moyenne des prêts : 7 mois pour les prêts à 15 ans et 11 mois pour les prêts sur 20 ans au cours de la même période.
Un probable rehaussement des taux court terme de la BCE ne devrait pas en principe affecter les crédits immobiliers, sauf ceux à taux révisables qui ont un financement plus court.
A suivre...
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Une prime à la casse pour les vieilles chaudières au gaz
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3/3/2011
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L'annonce en a été faite par le ministre de l'énergie Eric Besson : selon l'AFP qui rapporte l'information, il s'agirait de la mise en place "avec GDF Suez d'une prime à la casse des chaudières anciennes", qui pourra aller jusqu'à 250 euros, pour aider les ménages à installer des équipements plus économes en gaz.
M. Besson indique par ailleurs avoir demandé à GDF Suez de proposer à partir du 1er avril "un bilan énergétique gratuit pour tous les consommateurs qui en feront la demande".
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Pour les notaires, 2010 est une année de rattrapage qui ne se renouvellera pas en 2011
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3/3/2011
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Commentant le 3 mars les chiffres des ventes immobilières du 4ème trimestre 2010 (signatures d'actes authentiques de transactions conclues sur une période incertaine allant d'avril à octobre 2010), les notaires d'Ile-de-France ont joué la prudence : jugeant "insolente" la santé du marché francilien en 2010, tant sur le rythme frénétique des transactions que sur celui des prix.
Et il y a de quoi : un nombre de ventes d'appartements anciens en augmentation de 15% sur la région par rapport à un 4ème trimestre de la "période haute" avant la crise (+ 5% "seulement" à Paris mais jusqu'à +31% en Seine-et-Marne !), et des ventes de maisons anciennes en augmentation de 22%(jusqu'à +29% dans l'Oise)... Il est vrai que les signatures ont été précipitées en fin d'année pour bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, supprimé en 2011, et concernant le neuf pour bénéficier du "Scellier" à taux plein avant "verdissement" : à preuve des taux d'augmentation délirants en nombre de ventes d'appartements neufs (majoritairement du fait des investisseurs en Scellier) : +220% en Petite Couronne (toujours pour les signatures du 4ème trimestre 2010 par rapport à un 4ème trimestre de la "période haute"), et +270% en Grande Couronne (jusqu'à +551% dans l'Essonne !).
Sur le front des prix, après une baisse de 10% des prix en 2008, les prix au m2 ont ensuite augmenté sur les 18 derniers mois de signatures de 14% sur l'ensemble des logements et jusqu'à 21% à Paris, ou ils ont atteint en fin d'année une moyenne globale de 7.330 euros, et jusqu'à 10.750 en moyenne pour le 7ème arrondissement ! Le 19ème arrondissement avec une moyenne de 5.550 euros/m2 fait figure d'arrondissement "pauvre"...
Au point que les notaires, habituellement réservés dans leurs appréciations, estiment à présent que les niveaux de prix sont "complètement déconnectés de l'évolution des revenus", et que cela "fragilise la valeur refuge de référence qu'est devenu l'immobilier"...
Sur la France entière, les chiffres INSEE-Notaires de France, publiés le même jour, donnent une progression globale des prix des logements anciens sur un an de 9,5% selon les données provisoires corrigées des variations saisonnières (CVS) : +9,9% pour les maisons et +9,1% pour les appartements. Le nombre de transactions de logements (signées) est estimé à 760.000 sur les douze mois de décembre 2009 à novembre 2010. Les sommets atteints en 2006 (835.000) sont donc encore loin.
La province seule a été plus sage pour les appartements avec +4,6% sur un an pour mais pas pour les maisons :+10,3%...
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L'assurance perte d'emploi ne joue pas en cas de rupture conventionnelle
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2/3/2011
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Cette forme de rupture du contrat de travail tendant ces derniers temps à supplanter le licenciement individuel et même le "petit" licenciement économique, les salariés semblant y trouver leur compte si l'on en constate le faible nombre de contestations devant les prud'hommes, un inconvénient de la formule a peut-être été sous-estimé : les salariés ayant accepté une rupture conventionnelle proposée par leur employeur se voient refuser par leur banque l'application de leur assurance perte emploi souscrite en garantie d'un crédit et notamment d'un crédit immobilier. Cette lacune a été soulevée dans une question parlementaire.
La réponse ministérielle ne fait que constater la difficulté de fond : la garantie perte d'emploi proposée dans les contrats d'assurance emprunteur ne joue qu'en cas de rupture de son contrat de travail subie par le salarié emprunteur. En effet, un tel contrat repose sur le principe que la réalisation du risque couvert est fonction d'événements incertains et indépendants de la volonté de l'assuré.
Or "la rupture conventionnelle du contrat de travail résulte d'un accord de volontés entre un employeur et un salarié. Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties", indique la réponse. "L'homologation par l'autorité administrative vient renforcer le caractère consensuel de la rupture du contrat de travail. Le fait d'ériger en événement déclencheur de la garantie perte d'emploi un évènement dont la réalisation dépend de la volonté de l'assuré (dans le cas présent, de l'employé) serait incompatible avec le principe même d'un contrat d'assurance", poursuit l'administration. Une extension de la garantie perte d'emploi aux situations de ruptures conventionnelles n'est donc pas juridiquement envisageable.
Et de renvoyer les intéressés vers les solutions qui existent lorsque des emprunteurs rencontrent des difficultés de remboursement. Les contrats de prêts prévoient souvent des aménagements possibles (report d'échéances, abaissement du montant de la mensualité...). "Il convient donc d'inciter les assurés à intervenir auprès de leur assureur pour trouver la solution adaptée à leur situation", conclut la réponse ministérielle.
La situation des emprunteurs dans ce cas est d'autant plus paradoxale qu'ils ont par ailleurs droit aux indemnités de chômage...
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-91513QE.htm
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13ème législature
Question N° : 91513 de Mme Marie-Odile Bouillé ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Loire-Atlantique ) Question écrite
Ministère interrogé > Travail, solidarité et fonction publique Ministère attributaire > Économie, finances et industrie
Rubrique > assurances Tête d'analyse > assurance perte d'emploi Analyse > prêts immobiliers. champ d'application
Question publiée au JO le : 26/10/2010 page : 11584
Réponse publiée au JO le : 25/01/2011 page : 730
Date de changement d'attribution : 14/12/2010
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Installation de l’Observatoire national de la précarité énergétique sur fond de hausse générale des tarifs de l'énergie
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1/3/2011
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Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement
durable, des transports et du logement, Eric Besson ministre de l'industrie,
et de l'énergie, et Benoist Apparu secrétaire d'Etat chargé du logement ont installé le 1er mars l'Observatoire national de la précarité énergétique.
Près de 3,4 millions de ménages consacrent plus de 10% de leurs ressources à leurs factures d'énergie. Un Français sur dix (soit 6,5 millions) "a souffert du froid en janvier car il était mal chauffé", a indiqué la ministre du Développement durable, Nathalie Kosciusko-Morizet. Ces situations, reconnaît le gouvernement, ont des conséquences sociales, sanitaires et accentuent la dégradation des logements. Diminuer la facture énergétique des foyers les plus modestes est devenu une priorité qui l'a conduit à engager un vaste plan de lutte contre la précarité énergétique, dont un des outils sera cet observatoire, sont la présidence a été confiée symboliquement à Jérôme Vignon, Président de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (ONPES) ; il doit permettre de mieux mesurer les phénomènes de précarité énergétique afin d'en identifier les déterminants, et permettre d'assurer le suivi des aides financières publiques et privées apportées aux ménages précaires, ainsi que le suivi des actions, des initiatives locales ou nationales, pour en mesurer les impacts et en partager
les expériences.
Il réunit une quinzaine d'organismes spécialistes de l'habitat, de l'énergie et du bâtiment (Ademe, Plan bâtiment, GDF Suez, Fondation Abbé Pierre, Union sociale pour l'habitat…).
Par un fait exprès, cette installation coïncide avec l'envolée des prix des carburants et du fioul domestique, l'annonce d'une hausse probable prochaine des tarifs de l'électricité, et celle d'une nouvelle augmentation des tarifs réglementés du gaz. Le prix du gaz a justement été abordé lors de la présentation de l'observatoire par Eric Besson. Celui-ci a confirmé la hausse des tarifs pour les consommateurs, qui "sera en principe de 5%", à partir du 1er avril. "Cette hausse ne génère aucune marge supplémentaire pour le fournisseur", s'est-il excusé. Les critiques se sont multipliées en effet contre une hausse motivée par la nature des contrats d'approvisionnement long terme du groupe gazier, indexés sur le prix du petrole brut, alors que le cours du gaz sur les marchés de gros a fortement baissé ces derniers temps... Le ministre a indiqué pour faire contre-feu que GDF Suez a renégocié ses contrats d'approvisionnement pour qu'ils ne soient plus entièrement indexés sur les produits pétroliers, et donc n'augmentent pas aussi vite que le prix du baril.
Eric Besson a aussi annoncé que le rabais pour le tarif social du gaz serait augmenté de 20%.
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Modalités applicables pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011
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1/3/2011
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Les textes d'application relatifs aux nouvelles modalités des comptes et plans d'épargne-logement (CEL et PEL) ouverts à compter du 1er mars 2011 viennent d'être publiés.
Désormais, sur un PEL, le prêt d'épargne-logement ne peut être consenti au-delà d'un délai de cinq ans à compter de l'arrivée à terme du plan fixée contractuellement. Pour ces mêmes plans, la rémunération de l'épargne est acquise dans la limite d'une durée de cinq ans à compter de l'arrivée à terme du plan fixée contractuellement. A l'issue de cette échéance, et en l'absence de retrait des fonds, le PEL devient un compte sur livret ordinaire.
Toujours pour les PEL, la prime d'épargne d'Etat est, en outre, subordonnée à l'octroi d'un prêt d'un montant minimum de 5.000 euros. Pour ces mêmes plans, la prime d'épargne versée aux souscripteurs ne peut dépasser un montant de 1.000 euros. Ce montant est porté à 1.525 euros lorsque le prêt épargne-logement contribue au financement d'une opération de construction ou d'acquisition :
- soit d'un logement neuf qui justifie d'un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu'impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire (ce logement doit bénéficier du label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005" et dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er septembre 2006) ;
- soit d'un logement ancien qui justifie d'un niveau de consommation énergétique peu élevé évalué à la date de signature de l'acte authentique selon une classification réglementaire en vigueur à cette même date (ce logement doit relever de la classe A, B, C ou D - échelle de référence par l'arrêté du 15 septembre 2006 - et dont l'acte authentique d'achat est signé à compter du 1er mars 2011).
Pour la détermination du montant de la majoration de cette prime, le pourcentage par personne à charge est fixé à 10% du montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du prêt. Cette majoration de prime ne peut excéder 100 euros par personne à charge vivant habituellement au foyer du bénéficiaire. Ce maximum est porté à 153 euros lorsque le prêt conditionnant le versement de la prime contribue au financement d'une opération d'acquisition ou de construction d'un logement mentionnée ci-dessus.
A noter également que pour ces plans, la prime d'épargne est désormais égale à 2/5 des intérêts acquis à la date de venue à terme des plans.
La rémunération des sommes inscrites au compte du souscripteur d'un PEL ouvert depuis le 1er mars 2011 est fixée au taux de 2,50% hors prime d'Etat. En cas d'utilisation, en un prêt unique, de droits à prêts acquis au titre d'un ou de plusieurs comptes d'épargne-logement (CEL), le taux de ce prêt unique est égal à la moyenne pondérée des taux des prêts qui auraient été consentis au titre de ces différents CEL. Ces taux sont pondérés par les montants des prêts de même durée qui résultent des droits acquis et utilisés sur le ou lesdits CEL.
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Marché locatif privé : mobilité et loyers en hausse
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1/3/2011
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C'est ce qui ressort des chiffres de l'Observatoire CLAMEUR, qui constitue aujourd'hui le principal outil de connaissance du marché locatif du parc privé (1), présentés par le professeur Michel Mouillart le 1er mars.
La mobilité résidentielle (taux de locataires changeant de logement dans l'année) remonte encore d'un point à fin 2010, par rapport à septembre dernier, à 27,5% après être tombé au plus bas de la décennie en 2009 à 25,6% (près de 30% dans les meilleurs années). Le nombre de logements mis en location dans l'année a ré-augmenté de 100.000 par rapport à 2009 (+7%). Il avait diminué de 180.000 entre 2007 et 2009. Autour d'1,5 millions de logements sont loués chaque année, dont 95% sont des relocations de logements déjà loués.
L'indice des loyers France entière, après avoir stagné en 2009, reprend une pente ascendante à +2,5% sur un an (après avoir connu des sommets de hausse jusqu'à +6,5% en 2000 ou entre +4,5 et +5% de 2004 à 2006), et repasse au dessus du taux de l'inflation (+1,5%), tout en restant inférieure à l'évolution moyenne du revenu disponible. La tendance début 2011 est dans le prolongement, à +2,3 ou +2,4%. Le taux de hausse semble rester durablement en dessous de la moyenne des 10 dernières années (+3,2% par an). Il s'agit des "loyers de marché", c'est à dire les loyers des baux signés dans l'année, soit pour des logements neufs ou mis en location pour la première fois, soit pour des logements reloués après le départ d'un locataire. Les loyers de relocation (comparaison du loyer du nouveau locataire par rapport à celui du locataire sortant) restent également plutôt sages avec +5,6%). Ne sont pas concernés par ces chiffres les loyers des locataires en place qui n'ont pas bougé au cours de l'année.
A noter que la progression des loyers de marché concerne tous les types de logements : elle est de +2,7% pour les studios et 1 pièce, de +1,9% pour les 2 pièces, de +2,9% pour les 3 pièces, de +3,1% pour les 4 pièces et +2,3% pour les 5 pièces et plus.
Dans certaines régions, les loyers de marché poursuivent leur progression, mais à un rythme plus lent que par le passé et sensiblement inférieur à celui de l'ensemble du marché : en Auvergne (+0.0%), en Champagne-Ardenne (+1.0%), en Alsace (+1.1%), en Aquitaine (+1.3%), en Bourgogne (+1.2%) et en Bretagne ( 1.4%) voire en Basse Normandie et en Haute Normandie (+1.8%) ou dans les Pays de la Loire (+1.9%). Les loyers progressent comme l'ensemble du marché en Franche Comté (+2.4%), en Languedoc-Roussillon (+2.3%), en Rhône-Alpes (+2.6%) et en PACA (+2.8%). Ils augmentent en revanche plus rapidement que le marché en Lorraine (+3.0%), dans le Centre (+3.4%), en Ile de France (+3.3%) et surtout en Picardie (+4.9%), dans le Limousin (+5.2%) et dans le Nord Pas de Calais (+5.8%). Mais les loyers reculent toujours en Midi-Pyrénées (-1.2%) et en Poitou-Charentes (-1.3%).
Dans ces conditions, le loyer de marché s'établit maintenant à 12,3 euros/m² en France entière : 16,4 pour les studios et 1 pièce, 12,6 pour les 2 pièces, 10,3 pour les 3 pièces, 9,2 pour les 4 pièces et 9,0 pour les 5 pièces et plus. Cependant, derrière ces loyers moyens, les disparités sont fortes entre les types de logements et selon la localisation des biens loués (entre des espaces plus ou moins convoités, entre des villes au potentiel de développement différent …), l'équipement des immeubles, (ascenseur, parking, …), la qualité et le confort des logements, leur état d'entretien. D'où une dispersion des loyers de marché dans une fourchette large allant de 1 à près de 15 : entre un minimum à 3.5 euros/m² et un maximum à 54 euros/m² !
Plus précisément, 50% des locations sont réalisées à un loyer inférieur à 9.6 euros/m² et 25% à un loyer inférieur à 7.4 euros/m². Alors que 25% des locations sont réalisées à un loyer supérieur à 13.3 euros/m².
Sur les 1076 villes classées par CLAMEUR, 17.9% des villes présentent un loyer moyen inférieur à 8.0 euros/m² et 36.9% un loyer moyen inférieur à 9.0 euros/m². Mais les premières ne regroupent que 8,2% de la population et les secondes 21.9%...
Le mouvement de baisse observé début 2009 dans de nombreuses villes est terminé. Dans 73.3% des villes, les loyers ont augmenté (contre pour 61.1% des villes en 2009) ; ils n'ont baissé que dans 26.7% des villes (contre pour 38.9% des villes en 2009).
Les hausses les plus notables en 2010, parmi les villes de plus de 60.000 habitants, concernent notamment Montreuil (+7,4%), Villeurbanne (+7,3%), Saint-Quentin (+7,2%), Rueil-Malmaison (+6,8%), Aix-en-Provence (+6,3%), Lyon (+5,9%), Lorient (+5,7%), Orléans (+5,5%), Lille (+5,0%). Paris se situe à +3,2%.
Parmi les principales baisses, on relève Mérignac (-6,7%), Vitry-sur-Seine (-6,0 %), Troyes (-2,2 %), Mulhouse (-2,2%), Toulouse (-2,2%), Cannes (-1,8%), La Rochelle (-1,7%), Grenoble (-1,3%), Le Mans (-1,2 %) et Neuilly-sur-Seine (-0,9%).
Sur longue période (1998-2010), aucune ville de plus de 60.000 habitants n'a connu de hausse “vertigineuse” des loyers de marché ; pour une moyenne de 3.2 % par an, 70% des villes ont connu une hausse comprise entre 2 et 4% et 91.3% des villes une hausse de 1 à 5 %. Avec parfois des “pics” ou des “creux” sur les marchés les moins importants. Ainsi Paris n'a augmenté que comme la moyenne (+3.2%, comme en 2010), et seules des villes comme Marseille et Aix se distinguent par de forts taux de hausse sur longue période (respectivement 4 et 5,2% - effet TGV ?)...
A noter une forte baisse de l'effort d'amélioration des logements (25,6% des logements font l'objet de travaux d'amélioration et gros entretien avant relocation début 2011, contre 33,7% un an avant), qui s'explique par la plus grande facilité de relocation avec l'augmentation de la mobilité.
Cet effort influe de manière décisive sur l'augmentation du loyer entre deux occupants : celle-ci est quasi-nulle lorsque le bien est reloué sans travaux, et elle n'est que de 3,8% en cas de relocation avec juste des travaux courants ; elle est par contre de 7,9% en cas de relocation avec des travaux d'amélioration importants.
Enfin, la durée de vacance entre deux locataires a continué à augmenter en 2010, bien que moins vite qu'en 2009 ; elle a augmenté globalement de 10,5% depuis 2008, ce qui représente pour l'ensemble des relocations une perte de recettes d'une semaine de loyers...
(1) L'observatoire CLAMEUR (Connaître les Loyers et Analyser les Marchés sur les Espaces Urbains et Ruraux) rassemble des références de location du marché privé fournies par des réseaux et organisations professionnelles d'agents immobiliers et administrateurs de biens (UNIS et SNPI, mais pas la FNAIM), une organisation de propriétaires (l'UNPI ou Union nationale de la propriété immobilière), des grands groupes d'administration de biens (Foncia, Urbania, Gérer, Nexity, etc.) des sites d'annonces (Se Loger), des propriétaires institutionnels (ICF, SNI, etc.), avec le concours de l'ANAH (Agence nationale de l'habitat), la fédération des PACT et l'APAGL (gestionnaire de la "GRL"), et sous la direction scientifique du professeur Michel Mouillart, de l'université Paris X Nanterre
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Hausse des tarifs des notaires
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1/3/2011
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Un décret vient de modifier celui du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires (voir dans notre section des indices et chiffres-clés Les honoraires des notaires) ; il augmente le tarif de l'unité de valeur (UV) qui passe de 3,65 à 3,90 euros (+7% en 4 ans), modifie les tranches d'application de la série S1 (la tranche à 1,10% est étendue jusqu'à 60.000 euros au lieu de 30.000), ajoute des émoluments pour les actes des EIRL, et tarifie de manière uniforme à 90 UV les actes destinés à être publiés au bureau des hypothèques : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état.
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Etats généraux des professions immobilières : début de la phase d’écoute
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25/2/2011
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L'opération, par laquelle les deux plus grands syndicats professionnels d'agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics de copropriété, la FNAIM (Fédération nationale de l'immobilier) et l'UNIS (Union des syndicats de l'immobilier), souhaitent peser sur les pouvoirs publics, puis sur le parlement, pour amender le projet de loi en préparation d'encadrement de leurs professions, entre dans sa première phase opérationnelle : une phase dite "d'écoute", au cours de laquelle les principaux acteurs du secteur - professionnels, associations de copropriétaires et de propriétaires, sachants divers - vont être auditionnés sur la base d'un "document d'orientation", qui est aussi un questionnaire sur un certain nombre d'assertions et de propositions, appelant des réponses du type "d'accord - pas d'accord", commentaires à l'appui.
A noter que le texte proposé reconnait assez nettement la nécessité d'un cadre déontologique et disciplinaire, faisant une large place à la médiation, et s'imposant à tous, donc pas seulement restreint comme aujourd'hui aux dispositifs internes à chaque fédération (nombre de professionnels n'adhèrent à aucune d'elles), ainsi que celle d'instauration d'obligations de compétence et de formation continue élargies aux collaborateurs des entreprises, la règlementation actuelle n'exigeant que des niveaux de diplômes ou d'acquis d'expérience de la part des mandataires sociaux des sociétés et des directeurs de succursales.
Doit ensuite suivre une phase de "dialogue et de propositions", sur les mois de mars et avril, et enfin une phase de "présentation" des résultats, sous forme de propositions pour une réforme "équilibrée et concertée". Le principal reproche adressé par les professionnels aux pouvoirs publics est d'avoir élaboré, sous la pression de l'affaire "Urbania", un avant-projet de loi en vue de réformer l'exercice des "activités d'entremise et de gestion immobilières" - en clair les métiers d'agent immobilier, d'administrateur de biens et de syndic de copropriétés - sans réelle concertation, les principales fédérations découvrant pratiquement dans les médias les textes successifs préparés...
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Photovoltaïque : l'Etat arrête enfin sa position
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25/2/2011
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Le psychodrame ouvert avec la suspension, décidée en catastrophe en décembre dernier pour 3 mois, du rachat obligatoire de l'électricité produite par des nouvelles installations de panneaux photovoltaïques va se terminer par des mesures qui provoquent un tollé chez les professionnels de la filière ! Le gouvernement a semblé pris de panique devant la vague de fond qu'il a déclenché avec des tarifs de rachat attractifs, créant une rentabilité artificielle des projets d'investissement, la baisse des tarifs en novembre n'ayant pas suffi à arrêter l'hémorragie financière, qui va immanquablement se traduire dans l'avenir par des hausses de tarifs pour les consommateurs d'électricité.
Ce sont ces derniers en effet qui financent les énergies renouvelables, sur leurs factures, au moyen d'une contribution aux charges de service public de l'électricité (CSPE). En 2009, celle-ci a rapporté quelque 1,7 milliards d'euros. Ce système a été épinglé par la Cour des comptes dans son rapport pour 2010 : selon elle, ce financement ne devrait pas reposer entièrement sur le seul consommateur d'électricité. Et la Cour a particulièrement dénoncé les tarifs d'achat de la filière photovoltaïque, qui "se distingue par des volumes d'électricité très faibles, achetés à un prix élevé : près de quatre fois supérieur au prix d'achat des autres filières en 2008. Cette disproportion entre le volume d'électricité solaire mise à disposition du réseau, et le coût qu'elle induit via la CSPE confirme la nécessité d'une évaluation périodique de l'efficience de la politique de soutien au développement du photovoltaïque", écrit la Cour dans son rapport.
Bien que justifiée, la réaction brutale du gouvernement a mis cependant en émoi une filière industrielle et d'installateurs, trop vite engouffrée dans un marché qui paraissait prometteur, et soudainement prise à contre-pied. Les inquiétudes d'entreprises qui risquent le dépôt de bilan se sont exprimées avec vivacité lors du colloque annuel du Syndicat des énergies renouvelables (SER), le 1er février dernier.
Des consultations ont eu lieu parallèlement, menées par Jean-Michel Charpin, inspecteur général des finances, et Claude Trink, ingénieur général des mines, qui ont soumis aux participants à la concertation leur projet de rapport sur le développement de la filière photovoltaïque le 9 février. La version définitive de ce rapport sera ensuite adressée à Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, Christine Lagarde, ministre de l'économie et Eric Besson, ministre de l'énergie, tous trois commanditaires de la mission de concertation. Parmi les propositions : mettre en place un dispositif de dépôt de garantie, qui serait confié à la Caisse des Dépôts, afin de "s'assurer du sérieux des projets et d'éviter l'engorgement du système" ; mettre en place un système de dégressivité et d'auto-ajustement du tarif, en fonction du volume des projets déposés ; instaurer un "label France", pour certifier et valoriser les produits fabriqués en France ; ou encore, mettre en place un système d'appel d'offres pour les centrales au sol.
A la suite de ce pré-rapport, le gouvernement a soumis un projet d'arrêté tarifaire, qui doit être examiné le 2 mars en Conseil supérieur de l'énergie, et qui a soulevé un véritable tollé : il définit le nouveau dispositif de soutien aux installations de puissance inférieure ou égale à 100 kWc, et fixe le principe, pour les installations de puissance supérieure, d'une procédure d'appel d'offres désormais systématique.
Pour les premières, les tarifs seront fixés lors de la demande de raccordement "afin de donner de la visibilité aux acteurs et de permettre la mise en oeuvre de l'obligation de fourniture d'une attestation bancaire", est-il indiqué. Les tarifs d'achats pour les installations sur bâtiments sont fixés à environ 20% en dessous du tarif en vigueur au 1er septembre 2010. Le mécanisme de tarifs d'achat devrait être ajusté chaque trimestre en fonction du volume de projets déposés durant le trimestre. La baisse trimestrielle des tarifs d'achat est comprise entre 0% si très peu de projets sont déposés et 10% si le volume de projets déposés est très supérieur à la trajectoire-cible. Ainsi, "autour d'une trajectoire tendancielle de baisse des tarifs d'achat de 10% par an, les tarifs d'achat baisseront plus fortement si la trajectoire annuelle cible est dépassée. Inversement, si cette trajectoire n'est pas atteinte, les tarifs d'achat baisseront moins rapidement", explique une note associée à l'arrêté.
Deux segments évoluent de manière autonome :
- les installations résidentielles intégrées au bâti de puissance inférieure ou égale à 36 kWc - la trajectoire- cible annuelle est de 100 MW ;
- les autres installations de puissance inférieure ou égale à 100 kWc - la trajectoire-cible annuelle est de 80 MW.
Pour les installations sur bâtiments entre 100 et 250 kWc (équivalent à une surface de toiture comprise entre 1.000 m2 et 2.500 m2), un système d'appel d'offres simplifié est proposé. Les offres répondant à ce cahier des charges seront sélectionnées uniquement sur le critère prix du kWh. Pour
les autres installations - les très grandes toitures (plus de 2.500 m2 de panneaux) et les centrales au sol -, des appels d'offres pluri-annuels seront mis en oeuvre sur la base de plusieurs critères (prix, environnement, innovation, etc.). Les premiers appels d'offres seront lancés à l'été 2011.
Les industriels sont sous le choc à la lecture du projet d'arrêté, se plaignant qu'aucune des recommandations exprimées lors de la concertation lancée par le gouvernement n'ait été prise en compte : un volume cible annuel de 800 MW, une limite de puissance à 250 kW et non à 100 kW, un traitement des projets pénalisés par le moratoire, un mécanisme de caution et une dégressivité trimestrielle soutenable. Ils dénoncent la contradiction avec les propos du Premier Ministre quelques jours auparavant, souhaitant "favoriser l'émergence d'une filière industrielle innovante à forte valeur ajoutée, une filière respectueuse des exigences environnementales, une filière compétitive sur les marchés à l'export". En l'état, le projet d'arrêté transmis au Conseil Supérieur de l'Energie ferme, selon eux, toutes les portes à une telle ambition et les professionnels ne peuvent donc croire que le gouvernement mesure les effets de ce texte sur le tissu économique et industriel. Ils annoncent la destruction potentielle de 25.000 emplois...
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