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Décryptages - l'actualité de la semaine |
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Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
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Aides au logement : 94% vont aux locataires
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14/5/2013
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C'est ce qui ressort de la dernière livraison de la revue Études et Résultats du ministère des affaires sociales et de la santé. Attribuées sous condition de ressources, les aides personnelles au logement doivent en principe couvrir une partie des dépenses de logement, non seulement de loyer pour les locataires, mais aussi les mensualités d'emprunt pour les accédants à la propriété. Leur montant est modulé selon les ressources et la situation familiale.
En fait, trois types d'aides composent le dispositif, chacune s'adressant à un public particulier. L'allocation de logement familiale (ALF), conformément à sa vocation, est versée quasi exclusivement à des familles ayant au moins un enfant à charge (plus de 97% des bénéficiaires en 2011). Pour l'aide personnalisée au logement (APL), les bénéficiaires ont dans près de la moitié des cas des enfants à charge. Enfin, l'allocation de logement sociale (ALS) s'adresse aux personnes aux revenus modestes n'ayant droit ni à l'APL ni à l'ALF.
Fin 2011, 6,36 millions de foyers recevaient des aides au logement, soit 1,4% de plus qu'en 2010. Parmi eux, 2,67 millions percevaient l'APL, 2,36 millions l'ALS et 1,32 million l'ALF. Le nombre de bénéficiaires de l'ALF est en très léger recul (-0,2 %), tandis que l'APL et l'ALS comptent davantage de bénéficiaires (respectivement +2,2 % et +1,3 %).
Au total, 16,4 milliards d'euros ont été versés au titre de ces trois prestations en 2011, en progression de 0,7% en euros constants par rapport à l'année 2010.
Les aides versées aux accédants à la propriété continuent de diminuer en 2011 (-2,6 % en euros constants): elles ne représentent plus que 6% de l'ensemble des aides au logement versées en 2011. La raison est probablement double : les accédants ont des revenus supérieurs aux locataires les rendant moins souvent éligibles, ou pour des montants plus faibles ; mais il y a aussi le fait que les accédants savent moins que les locataires qu'ils ont la possibilité de percevoir des aides au logement...
Un bénéficiaire d'une aide au logement percevait en moyenne 216 euros par mois en 2011, soit 0,2 % de plus qu'en 2010 en euros constants.
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Vers une suppression des tarifs réglementés du gaz ?
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13/5/2013
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Entre plafonnements arbitraires des hausses, annulations par le Conseil d'Etat et arrêtés rectificatifs, la fixation des tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel a donné lieu ces dernières années à des psychodrames récurrents. Dans un avis sur un projet de décret du gouvernement modifiant les modalités de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel du décret du 18 décembre 2009 afin de mettre en oeuvre les nouvelles règles souhaitées, l'Autorité de la concurrence recommande au gouvernement d'établir une feuille de route visant à supprimer, par étapes, l'ensemble des TRV au cours des prochaines années. A court terme, elle considère indispensable que chaque TRV couvre les coûts supportés par l'opérateur historique.
Concernant le projet de décret, l'Autorité est favorable à ce que la CRE (Commission de régulation de l'énergie) conduise chaque année un audit concernant les coûts d'approvisionnement et les coûts hors approvisionnement et qu'elle puisse proposer des modifications de la formule tarifaire en fonction de cet audit, en intégrant notamment les possibilités d'optimisation du portefeuille d'approvisionnement. Elle est également favorable à ce qu'une nouvelle composante de la formule tarifaire puisse être introduite pour inciter GDF Suez à être plus performante concernant ses approvisionnements, et à ce que les TRV proposés par GDF Suez puissent évoluer chaque mois, en application de la formule tarifaire…
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Certificats d'économie d'énergie : présents dans 75% des travaux d'amélioration énergétique
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13/5/2013
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C'est ce qui ressort d'une récente étude de l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) : plus de 75% des ménages ayant réalisé des travaux d'économies d'énergie ont bénéficié d'une "prime" financée par les Certificats d'économies d'énergie (CEE), qui a eu un effet incitatif indéniable, soit pour démarrer les travaux dans des délais plus courts (30 à 40% des ménages suivant les panels), soit pour choisir des travaux plus performants (30 à 50% suivant les panels), soit encore pour faire réaliser les travaux par un professionnel (50 à 60% suivant les panels).
L'ADEME s'est appuyée pour cette enquête sur une collaboration avec cinq partenaires ayant accepté d'interroger leurs bénéficiaires (enquête internet ou téléphonique), à savoir : TOTAL, Economie d'Energie SAS (Auchan), COPEO, CertiNergy et SIPLEC (Leclerc). Au total, ce sont 4.466 personnes qui ont été interrogées.
Si les incitations financières telles que le crédit d'impôt développement durable (CIDD) ou l'Eco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) sont désormais bien connues du grand public, les CEE viennent en complément de ces dispositifs de soutien mis à la disposition des Français, puisque pour 41 à 74% des répondants selon les panels, les CEE ont été la seule aide financière reçue. En fait, s'ils sont moins connus, c'est qu'ils sont mobilisés par les entrepreneurs ou les fournisseurs, par exemple de chaudières, qui en obtiennent le prix de la part des "obligés", à savoir les grands fournisseurs d'énergie...
Selon l'ADEME, le dispositif CEE contribue également à la transformation du marché des travaux. Ainsi aujourd'hui, on ne remplace plus simplement sa chaudière par confort ou vétusté mais plutôt par réelle volonté d'économies d'énergie. En effet, 60% des répondants considèrent la recherche d'économies d'énergie comme la principale motivation pour réaliser des travaux, avant le remplacement d'un équipement ancien ou vétuste (40%) et l'amélioration du confort (25%).
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Ascenseurs : la décision de report de l'échéance de travaux de 2013 est prise
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10/5/2013
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La ministre du logement n'a pas cédé aux pressions des ascensoristes et des experts et bureaux de contrôle qui dénonçaient un effet préjudiciable d'un report sur la sécurité des usagers : après beaucoup d'hésitations, elle vient d'annoncer un report d'un an de la 2ème échéance de travaux de sécurisation fixée à ce jour au 3 juillet 2013, et un moratoire pour les travaux relatifs à la précision d'arrêt en attendant un nouveau texte qui serait issu d'une nouvelle concertation entre les professionnels et les consommateurs. Les associations de consommateurs - notamment l'ARC (Association des responsables de copropriété) qui réclame ce report depuis plus d'un an, et l'UFC-Que Choisir -, et les bailleurs sociaux voient donc leur demande satisfaite. Un décret devrait être pris dans les prochaines semaines, le report étant déjà autorisé par la de la loi "MLLE" du 25 mars 2009, mais non mis en oeuvre par le précédent gouvernement.
Petit inconvénient cependant pour les propriétaires et les copropriétaires d'immeubles qui commanderaient leurs travaux en 2014 : à partir du 1er janvier la TVA passera de 7 à 10%...
Dès avril 2012, à un an de l'échéance des travaux de la deuxième phase, le ministère du logement avait réalisé un bilan d'avancement des travaux de sécurisation qui faisait apparaître un retard important dans sa mise en oeuvre puisque 40% des ascenseurs n'avaient pas fait l'objet des travaux prescrits pour cette phase. En outre, le nombre d'ascenseurs concernés par ces travaux et leur coût se sont révélés plus importants que prévus, en raison notamment de la rédaction des dispositions de l'arrêté rendant dans certaines circonstances obligatoire l'installation d'un dispositif de précision d'arrêt coûtant environ 19 000 euros par ascenseur. D'où le moratoire décidé pour ce dispositif pour tous les ascenseurs, à l'exception de ceux installés dans des établissements recevant du public (ERP). Un groupe de travail devra réexaminer la pertinence de poursuivre la mise en œuvre du dispositif de précision d'arrêt dans les ascenseurs installés en dehors des ERP, et le cas échéant, de proposer des solutions moins onéreuses.
Cette mesure est présentée comme faisant partie du "choc de simplification" annoncé le 21 mars dernier par le président de la République dans le cadre du "Plan d'investissement pour le logement", qui vise à éliminer les réglementations présentant le rapport coût/efficacité le moins probant.
La ministre engage les ascensoristes à consacrer les moyens humains, rendus disponibles par le report, à améliorer de manière significative la maintenance et assurer le bon fonctionnement des ascenseurs, l'entretien constituant aussi un facteur important de sécurité pour les usagers. De trop nombreux usagers se plaignent de pannes fréquentes et de l'indisponibilité de leur ascenseur sur des durées pouvant aller jusqu'à plusieurs jours, souligne-t-elle dans un communiqué.
Le parc français compte environ 500.000 ascenseurs ; c'est le plus important d'Europe, mais aussi le plus ancien : les deux tiers des installations ont plus de 25 ans...
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Le régime d'incitation à l'investissement locatif "Duflot" trop favorable aux investisseurs ?
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7/5/2013
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C'est le pavé dans la mare lancé par les économistes de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), qui jugent discutable l'efficacité sociale du nouveau dispositif d'investissement locatif de Cécile Duflot, qui a remplacé le dispositif "Scellier intermédiaire" le 1er janvier 2013, au regard de son coût pour les finances publiques. Par rapport à son prédécesseur, le nouveau dispositif comporte cinq modifications : augmentation du plafond de prix au mètre carré pour une acquisition, restriction des territoires éligibles aux zones les plus tendues pour limiter les effets d'aubaine, augmentation du taux de réduction d'impôt pour les investisseurs, abaissement des plafonds de loyers dans les zones tendues et diminution sensible des critères de revenus des locataires.
Dans un article, les économistes de l'OFCE reprochent d'afficher la vocation sociale du "Duflot" par "le biais des plafonds de ressources plutôt que par les contraintes de loyer" ; or si par exemple pour un studio situé en zone francilienne tendue, le plafond de loyer Duflot est inférieur de 7% au loyer de marché, on reste bien loin du taux de 20% inférieur au prix du marché affirmé à plusieurs reprises par la ministre. "Et ce d'autant plus que le plafond d'un deux pièces ou d'un trois pièces de cette même zone tendue est supérieur d'environ 7% au loyer de marché", déplorent les auteurs de l'article.
Certes, les nouveaux plafonds de ressources intègrent pour leur part davantage les ménages les moins aisés que dans la dernière version du Scellier, mais, ils demeurent "encore très élevés", notent les économistes. Ils ciblent en fait les classes moyennes, pour qui les plafonds de ressources dans les zones les plus tendues sont en moyenne inférieurs de 11 à 18% à ceux qui s'appliquent pour les logements intermédiaires classiques. Mais il n'en reste pas moins que ces plafonds sont très supérieurs (de 23 à 190% !) à ceux en vigueur pour les logements sociaux ou très sociaux. D'où le constat sévère qu'au total, les logements acquis via le dispositif Duflot sont accessibles à un peu plus de 80% des personnes en Ile-de-France ! L'objectif "social" de ce dispositif reste donc peu ambitieux", indiquent les économistes.
Par contre, pour les investisseurs, les faibles contraintes qui pèsent sur les loyers seront plus que compensées par la réduction d'impôt plus élevée que dans le dispositif Scellier de 2012. Et compte tenu des plafonds de ressources, les investisseurs ne prendront que peu de risques supplémentaires par rapport à une location "classique". D'où un rendement en fait nettement amélioré !
Or, en ces temps de disette budgétaire et de chasse - au moins proclamée - aux niches fiscales, le "Duflot" va coûter cher et longtemps... Alors que le Scellier pèsera sur le budget jusqu'en 2027, si en 2013 la prévision gouvernementale du lancement de la construction de 40.000 logements grâce au "Duflot" se confirmait, le coût de la génération 2013 sera de 1 milliard d'euros sur toute la durée d'application du crédit d'impôt, soit 9 ans. Et ainsi de suite... Il est vrai que cela n'en prend pas le chemin. Il reste finalement pour l'Etat à espérer que les investisseurs, qui en d'autres temps avaient plébiscité le Scellier, niche de droite, boudent le "Duflot", niche de gauche...
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Projet de loi consommation : actions de groupe et résiliation des contrats d'assurance à tout moment
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6/5/2013
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Le projet de loi relatif à la consommation, présenté au conseil des ministres du 2 mai et déposé le lendemain au parlement, comporte au moins deux mesures intéressant les clients de l'immobilier.
L'une met fin à 10 ans de reculades des gouvernements successifs en instaurant dans le droit français les "class actions", ou actions de groupe, bien connues dans les pays anglo-saxons.
L'action de groupe aura pour objet de permettre la réparation des préjudices matériels subis individuellement par plusieurs consommateurs, personnes physiques, à l'occasion de la vente d'un produit ou de la fourniture d'un service et ayant pour origine commune, soit l'inexécution ou la mauvaise exécution par un même professionnel de ses obligations contractuelles, soit la violation par celui-ci de dispositions légales afférentes à la formation, au contenu ou à l'exécution du contrat. Les dommages corporels et les préjudices moraux sont exclus du champ de l'action de groupe, compte tenu de leur caractère trop personnalisé.
Les clients des administrateurs de biens et agents immobiliers, notamment des grands groupes et réseaux nationaux, peuvent être concernés en raison de clauses dans les mandats ou des pratiques de facturation.
Le champ de l'action de groupe inclura également les préjudices découlant des atteintes au droit de la concurrence, ce qui permettra de couvrir les préjudices nés d'ententes tarifaires, à la suite d'une décision de sanction devenue définitive de l'Autorité de la concurrence.
Le droit d'introduire l'action sera réservé aux seules associations nationales agréées de consommateurs, l'agrément dont elles disposent garantissant leur indépendance à l'égard de tout intérêt professionnel et permettant d'éviter le risque de procédures dilatoires instrumentalisées par un concurrent.
De plus, seuls des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaîtront des actions de groupe. Il s'agit d'en faciliter le regroupement, de favoriser l'harmonisation des décisions, et d'éviter l'éparpillement des saisines. Un jugement au fond statuera sur la responsabilité du professionnel, déterminera les critères à partir desquels les consommateurs seront susceptibles de demander réparation et fixera le montant dès l'indemnisation ou à tout le moins les modalités de calcul de celle-ci, ainsi que la procédure pour permettre aux consommateurs d'obtenir cette indemnisation ; puis une phase d'indemnisation qui permettra aux consommateurs d'obtenir l'indemnisation fixée par le jugement, soit amiablement, soit, en cas de difficulté, selon la décision du juge qui sera saisi pour trancher les difficultés qui apparaîtraient à ce stade.
L'autre mesure vise à améliorer la protection du consommateur en matière de contrats d'assurance. Le texte prévoit d'autoriser la résiliation des contrats d'assurances des personnes physiques tacitement reconductibles à l'issue d'une période d'un an sans préjudice financier pour l'assuré. L'objectif est de stimuler la concurrence du secteur assurantiel par une fluidité accrue du marché et à permettre de limiter la hausse des primes d'assurance.
Lorsque le contrat est résilié, l'assuré n'est tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. L'assureur sera tenu de rembourser le solde à l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation.
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PAP et l’ARC vont créer deux étiquettes charges et gestion patrimoniale pour l'évaluation des biens en copropriété
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3/5/2013
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Les charges de copropriété sont variables avec le type d'immeuble. Mais comment un acquéreur potentiel peut-il savoir si la copropriété dans laquelle il s'apprête d'acheter a un niveau de charges optimisé, en rapport avec les services rendus ? Au-delà, comment peut-il savoir si la copropriété a une gestion patrimoniale avisée, si elle maîtrise et programme l'entretien long terme de l'immeuble, voire même si elle provisionne les gros travaux ? Peut-il négocier le prix de l'appartement qu'il convoite sans connaître ces éléments ? Le groupe PAP de Particulier à Particulier, leader des annonces immobilières de particuliers, a conclu un partenariat avec l'ARC (Association des Responsables de Copropriété), qui opère l'Observatoire des charges "OSCAR", visant la création de deux "étiquettes" d'évaluation des copropriétés, l'une dédiée au niveau des charges d'une copropriété et l'autre à sa gestion patrimoniale qui permettra de définir sa valeur patrimoniale.
Ce partenariat prévoit dans un premier temps, et jusqu'à fin 2013, une phase test dans trois villes de France : Paris, Nantes et Montpellier. Les particuliers résidant de ces trois agglomérations pourront accéder gratuitement à l'outil OSCAR, un logiciel en ligne mis à disposition par l'ARC, et qui permet l'évaluation des performances d'une copropriété via l'analyse des annexes comptables. Les résultats de cette analyse se présentent sous forme d'une "Etiquette Charges" correspondant à un barème allant de A à G, établie selon plusieurs critères et prend comme référentiel un panel de copropriétés avec la même configuration collective et situées dans la même région. Le partenariat vise dans un deuxième temps la généralisation de l'étiquette charges à une échelle nationale en 2014, mais il prévoit également la mise en place d'une "Etiquette Gestion Patrimoniale", qui sera fondée sur une échelle d'une vingtaine de critères et qui notera chaque copropriété en fonction de la présence de mesures et de dispositions (comptant chacune pour 1 point) telles que la réalisation d'un audit énergétique, la mise en place d'un fond travaux, le déploiement d'un plan d'amélioration de la performance énergétique, etc.
A cette occasion, le groupe PAP a dévoilé les résultats d'un sondage effectué sur le site Pap.fr auprès de 1.865 répondants, dont il ressort que 93% des copropriétaires estiment payer trop de charges, et 73% d'entre eux pensent qu'elles peuvent être réduites par des actions à court terme. Cependant, 74% des répondants estiment que le niveau de ces charges et leur pertinence est parfois difficile à appréhender, et réclament des outils pour les aider à les évaluer.
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La construction neuve continue à régresser au premier trimestre
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2/5/2013
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73.929 logements neufs mis en chantier au 1er trimestre 2013 et 10.000 créations sur bâtiments existants, contre 84.158 et 11.481 respectivement au 4ème trimestre 2012 : la construction neuve continue sa descente aux enfers. Sur 12 mois, ce seront 294.956 appartements et maisons individuelles dont la construction aura été commencée - pour la première fois la barre des 300.000 aura été franchie - et 40.966 auront été créés sur bâtiments existants, contre 304.234 et 42.229 sur la période de 12 mis précédente. Ces chiffres montrent que l'on continue de s'éloigner de l'objectif des 500.000 logements nouveaux par an recherché par le gouvernement, et pour lequel il s'apprête à nouveau à légiférer en urgence, au besoin par voie d'ordonnances...
Dans ce tableau, la mise en chantier de maisons individuelles résiste un peu mieux, passant à 118.067 unités au cours des 12 derniers mois contre 123.146 à la même période un an avant (-15,5%), tandis que le collectif et les constructions groupées baissent en moyenne de 19% (154.125 et 44.026 unités contre 156.587 et 45.492).
Est-ce un point bas, à partir duquel il ne sera possible que de remonter ? Le spécialiste des marchés immobiliers résidentiels, le professeur Michel Mouillart, le pense dans un entretien avec Le Moniteur. En cause selon lui : la nouvelle mouture du prêt à taux zéro (PTZ+) consommé essentiellement par les primo-accédants, et qui s'avère moins favorable pour les ménages modestes les plus concernés et qui achètent en général hors agglomération. De même, le dispositif d'incitation à l'investissement locatif qui s'est substitué début 2013 au "Scellier", le "Duflot", semble selon lui n'avoir toujours pas convaincu. mais il fait aussi remarquer que la baisse ralentit : elle était plus forte dans les chiffres publiés le mois dernier (-22% entre décembre et février). La situation des permis de construire confirme cette tendance : le nombre des permis de construire accordés au 1er trimestre 2013 repart à la hausse avec 129.499 unités contre 115.870 au 4ème trimestre 2012. La reprise est particulièrement forte dans la maison individuelle (51.111 unités contre 36.687) et dans l'individuel groupé (21.716 unités contre 16.945) alors que le nombre de permis a continué de baisser dans le collectif (51.114 unités contre 54.496)...
"Il faut être prudent", insiste cependant Michel Mouillart dans ce même entretien, estimant que la hausse du trimestre n'illustre pas réellement un regain d'activité mais est surtout imputable à des renouvellements de demandes de permis de construire dont certaines n'étaient plus conformes en raison notamment de nouvelles normes thermiques. "Sur 12 mois, on est plus dans la tendance", ajoute-t-il.
Les spécialistes s'accordent à dire que 2013 ne devrait pas voir d'amélioration marquante dans le secteur mais plutôt s'inscrire, comme l'indique Michel Mouillart, comme "une année de stabilisation". L'effet des mesures législatives et gouvernementales de 2012 et 2013 devrait commencer à se faire sentir à partir de 2014, en tous cas si la crise économique ne s'aggrave pas outre mesure...
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Travaux de rénovation : l'UNPI simplifie pour ses adhérents l'accès aux certificats d'économie d'énergie
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2/5/2013
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L'UNPI (Union nationale de la propriété immobilière), fédération de chambres départementales et locales de propriétaires, a conclu un partenariat avec le groupe Total et un courtier, Econormes Habitat, pour faire bénéficier ses adhérents de la valeur des Certificats d'économie d'énergie (CEE) susceptibles d'être générés par leurs travaux d'économie d'énergie. Le mécanisme, mis en place aussi par des grands de la distribution comme Leclerc et Auchan pour financer les primes qu'ils accordent à leurs clients par exemple pour un changement de chaudière, est le suivant : l'adhérent UNPI déclare préalablement les travaux qu'il compte entreprendre au courtier, qui constitue un dossier et qui négocie leur intégration par Total dans l'enveloppe des économies d'énergie qu'il doit justifier en tant qu' "obligé" dans le cadre du quota qu'il doit respecter. Total verse alors une prime qui calculée en fonction de son estimation des CEE qu'il lui faudra acheter sur le marché s'il ne respecte pas son quota. A titre indicatif, pour une pénalité in fine de 20 euros le MWh Cumac de quota non atteint, les CEE sont aujourd'hui négociés au mieux à 4 euros pour le client final qui effectue ses travaux (valeur pour chaque MWh d'énergie économisée par an grâce aux travaux entrepris).
Les avantages pour les adhérents sont la simplification des démarches administratives pour constituer le dossier, le versement direct de l'aide à l'investissement en euros, la présence d'un interlocuteur dédié chez Econormes Habitat, et une protection juridique de Protexia (Groupe Allianz) d'une année offerte pour les bénéficiaires de travaux éligibles.
Pour être éligible, il faut réaliser des travaux de rénovation uniquement, faire réaliser les travaux par un professionnel qualifié, utiliser des produits avec une performance minimale et aux normes (conformes à une fiche d'opération standardisée définie par le ministère du développement durable), etc.,
A noter qu'il ne s'agit pas là du seul moyen pour les propriétaires d'immeubles et les copropriétés de bénéficier des CEE. Ils peuvent procéder à un appel d'offres auprès de plusieurs "obligés" (les fournisseurs d'énergie) ou faire réaliser cet appel d'offres par des courtiers spécialisés. Comme Econormes Habitat, il en existe à présent plus d'une dizaine, qui se rémunèrent sur le montant de prime obtenue. Ils peuvent aussi en bénéficier par l'intermédiaire d'organismes comme l'ANAH ou des collectivités territoriales, classées dans les "éligibles" par la règlementation relative aux CEE, lorsque les travaux sont subventionnés par ailleurs par ces derniers. Dans ce cas, la valeur des CEE générés est incluse dans la subvention...
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Réquisitions de logements vacants : premier bilan d'étape modeste
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30/4/2013
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Lancées par la ministre du logement dès décembre dernier, après une annonce tonitruante et une polémique, notamment sur les immeubles des institutions catholiques, les procédures de réquisition sont toujours en cours et vont de poursuivre dans les mois qui viennent. Un premier bilan d'étape de ce qui se veut une "mobilisation générale contre les logements vacants" a été présentée. Mis à part la mobilisation de biens de l'Etat - un immeuble rue de Saint-Pétersbourg à Paris, propriété du ministère de l'économie et des finances, la caserne de Reuilly, les locaux d'une ancienne gendarmerie du Raincy (Seine-Saint-Denis), une villa, propriété du ministère de la défense à Marseille, dix maisons appartenant à la direction générale de l'aviation civile (DGAC) à Bordeaux-Mérignac, et une maison d'une dizaine de chambres appartenant au ministère de l'écologie - et la mobilisation de quelques biens du même type d'autres institutions : établissements publics, collectivités locales, entreprises publiques, le bilan est maigre.
C'est en Ile-de-France que les procédures de réquisition ont été lancées en premier et avec la plus grande ampleur, visant exclusivement des logements vacants appartenant à des personnes morales de droit privé. La préfecture d'Ile-de-France a exploité les fichiers de l'administration fiscale qui contiennent environ 90.000 adresses. Les biens appartiennent à des entreprises, des associations, des institutions, à la date du 1er janvier 2011 (dernier fichier mis à disposition). Parmi eux, 70.000 logements ont été identifiés comme potentiellement concernés par la procédure de réquisition, dont 7.500 sont situés dans des immeubles comportant plus de 10 logements vacants, dont 2.700 à Paris. Ce sont ces 7.500 logements qui ont été ciblés par les réquisitions en Ile-de-France.
Fin mars 2013, les repérages et constats sur place ont permis d'évaluer la situation de 5.053 logements (366 immeubles). Les services de l'Etat ont constaté que 228 logements ont été démolis et 240 autres se sont révélés être des commerces ou des bureaux actuellement occupés. 389 logements ont été jugés trop vétustes et impropres à l'habitation (7,5 %) : dans le cadre de son action contre l'habitat indigne et en collaboration avec les collectivités locales concernées, l'Etat propose aux propriétaires l'intervention d'un bailleur social ou d'une association, pour un rachat ou une rénovation du bien, afin qu'il soit remis sur le marché. 3.784 logements ont été remis en location ou sont sur le point de l'être (75% du total) ; un demi-millier d'entre eux ont été remis en location suite à la mise en place de la campagne de réquisitions. 488 logements sont en travaux ou viennent d'être rachetés en vue d'une relocation rapide. Le ministère va s'assurer que ces logements seront effectivement remis sur le marché. Si ce n'est pas le cas, la procédure de réquisition reprendra son cours.
Enfin, 412 logements (8%), identifiés grâce au lancement de la procédure de réquisition, font l'objet d'une intervention directe de l'Etat qui vise à mobiliser ces biens vacants. Cette intervention prend quatre formes : l'Etat impose aux propriétaires le rachat de leur bien par un bailleur social, ou le cadre d'un usufruit locatif social. 313 logements sont ainsi en cours de remise en location à Paris (19 logements), Créteil (190 logements), Gonesse (5 logements), Drancy (6 logements), Noisy-le-Grand (18 logements), Herbeville (33 logements), Suresnes (27 logements), Le-Mée-sur-Seine (15 logements). Ou bien l'Etat initie des montages de type bail à réhabilitation pour 4 immeubles représentant 43 logements à Paris : ces immeubles nécessitent de lourds travaux qui ne rendent pas pertinente une réquisition. L'Etat a donc imposé que ces immeubles soient confiés à un opérateur social qui va se charger des travaux et qui va ensuite exploiter le bien pendant une durée déterminée. L'Etat négocie aussi avec les propriétaires et obtient, en lieu et place de la réquisition, une mise à disposition rapide d'immeubles en vue d'y faire 26 logements temporaires ou d'insertion : un bâtiment à Pureaux (4 grands logements) et deux adresses à Paris (22 logements). Enfin, l'Etat poursuit la procédure de réquisition pour 4 immeubles représentant 30 logements. Ces immeubles se situent à Dourdan (Essonne), Nanteuil-les-Meaux (Seine-et-Marne), Roissy-en-France (Val-d'Oise) et Saint-Maur (Val-de-Marne).
Ont également fait l'objet de repérages 7 immeubles de bureaux à Paris. Parmi eux, une maternité désaffectée et en très mauvais état du fait du locataire précédent, contre lequel le propriétaire est en procès, et en cours de vente à un promoteur privé dans la perspective d'une démolition-reconstruction, un immeuble occupé par les militants du DAL (Droit au logement) et de "Jeudi noir", en vente et susceptible d'être préempté par la Ville, un immeuble appartenant à une personne physique susceptible de faire l'objet d'une réquisition sous le régime de l'ordonnance de 1945...
A noter aussi la fin des visites de repérage sur Marseille : sur les 125 immeubles identifiés au départ, 29 adresses restent potentiellement "réquisitionnables" et méritent des approfondissements supplémentaires, représentant un potentiel de près de 330 logements.
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universimmo.com
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