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Décryptages - l'actualité de la semaine |
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Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
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Marché immobilier résidentiel : vers une dépression plus forte qu'en 2008 ?
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13/4/2012
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Professionnels et analystes économiques font pour une fois des prévisions concordantes : après une année 2011 de folie dans l'ancien, où tous les records de volume de transactions et de hausse des prix ont été battus, 2012 et 2013 seront des années de ralentissement de l'activité et d'un recul des prix, même s'il ne faut pas s'attendre à un effondrement. Le neuf, qui avait commencé à décrocher dès 2011 ne sera pas en reste et atteindra aussi un étiage, y compris sur les prix, les promoteurs ayant des programmes à écouler. Pour les nouvelles opérations, ils iront chercher plus loin, où les prix du foncier leur permettront de proposer des produits abordables.
Le ralentissement s'est déjà traduit de manière spectaculaire sur la distribution du crédit immobilier, comme on peut le lire dans les chiffres de l'Observatoire Crédit-logement/CSA pour le mois de mars (1) : la production de crédits immobiliers de mars 2012 est en recul de 48,4 % par rapport à mars 2011, c'est-à-dire de moitié, du jamais vu !
En glissement annuel, le recul de la production a été de 36,7% sur le 1er trimestre 2012 (et de 40,7 % par rapport au 4ème trimestre 2011, fin du "boom" de 2011) ! Et ce dans un contexte où les taux ont encore baissé : 3,83 % en moyenne (hors assurance et coût des sûretés), en fait 3,92% pour l'accession dans le neuf et 3,79% pour l'accession dans l'ancien. Mais les durées ont également chuté fortement en moyenne, ce qui n'a pas permis aux emprunteurs de voir les mensualités baisser : si la réduction des durées est très modérée dans le neuf (228 mois en mars 2012 contre 231 mois en février et 237 mois en juillet 2011), elle est en revanche rapide dans l'ancien (211 mois en mars 2012 contre 222 mois en février et 226 mois en juillet 2011).
Une grande part du recul de la distribution est imputée à l'attentisme sur l'issue électorale, et la restriction des dispositifs fiscaux, comme le prêt à taux zéro ou le "Scellier". Mais les banques semblent être aussi responsables de ce recul par une sélectivité de plus en plus rigoureuse sous la pression des autorités de régulation : limitation des taux d'endettement, demande d'apport personnel et réduction des durées qui limite encore plus la capacité d'endettement...
Le ralentissement s'est aussi apparemment traduit dans les prix : présentant ses résultats trimestriels le 11 avril, la FNAIM met en évidence une baisse de 0,6% au 1er trimestre 2012 dont 0,9% pour les maisons et 0,2% pour les appartements. Ce qui ramène les prix depuis octobre 2011 à un quasi-équilibre. Le ralentissement de la hausse des prix est le plus net à Paris et en Ile-de-France où, il est vrai, les prix avaient connu une véritable flambée depuis fin 2010. Mais les prix des appartements ont tout de même résisté : après avoir connu un repli de -2.4% au 4ème trimestre 2011, ils se sont en effet légèrement redressés de +0.4% à fin mars 2012.
La FNAIM fait globalement une prévision de baisse des prix de 5% pour 2012 et n'attend pas de rebond de l'activité avant la présidentielle ; après tout dépend des aides qui seront décidées... Evitant l'excès de pessimisme, elle estime que la globale de l'activité en 2012 ne sera pas de plus 20%...
Même chose pour les notaires de France : ils ne se prononcent pas sur des chiffres mais tablent sur une baisse moins tranchée qu'en 2008-2009. Quant au président de Century 21 France, Laurent Vimont parie même sur un maintien des prix en 2012 au même niveau qu'en 2011. "On sort de la frénésie et on revient à la raison. Mais la baisse n'est pas durable car la demande de logement est forte", a-t-il affirmé à l'AFP.
D'autres sont plus pessimistes : l'agence de notation Standard & Poor's, dont les mauvaises langues ne manquent pas de rappeler qu'elle n'a pas vu venir la crise des subprime, anticipe une baisse des prix de 15% d'ici fin 2013. Elle fait en effet remarquer qu'en France, quand les capacités d'emprunt diminuent, les prix de l'immobilier baissent. Ainsi, entre septembre 2007 et mars 2009, les capacités d'emprunt ont reflué de 7%, avec à la clé une baisse des prix de 10% entre mars 2008 et juin 2009. "Dans les dix-huit prochains mois, nous attendons une chute de la capacité d'emprunt de même ampleur, indique la note de S & P, publiée hier. Et nous anticipons aussi en 2012 une réduction de 20 % du nombre de prêts immobiliers".
Autre indicateur qui plaide pour un repli des prix : le pouvoir d'achat réel risque de baisser en France : selon Standard & Poor's, au premier semestre, l'inflation atteindrait 1,3%, alors que le revenu disponible n'augmenterait que de 1% et ne connaîtrait pas d'évolution au second semestre. Quant aux taux d'intérêt, ils pourraient grimper à 5% d'ici la fin de l'année, notamment sous l'effet d'une nouvelle dégradation de la France, quelle que soit l'issue de l'élection présidentielle. Le marché immobilier français est le seul en Europe à connaître une poursuite de la hausse des prix pendant près de 5 ans, malgré une brève correction suite à la crise financière de 2007-2008, rappelle l'organisme.
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Annonce du calendrier des déclarations d'impôts
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12/4/2012
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Bercy a dévoilé le calendrier et les modalités des déclarations en 2012 des revenus de 2011 et de l'ISF. Pour les déclarations de revenus (y compris la déclaration annexe 2044 pour les revenus fonciers), les déclarations papier commenceront à être envoyées le 19 avril, et le service de déclaration en ligne ouvrira le 26 avril. La date limite de dépôt des déclarations papier est fixée au 31 mai à minuit. Pour les déclarations en ligne, ce sera le 7 juin à minuit pour les départements de 01 à 19, le 14 juin pour ceux de 20 à 49, et le 21 juin pour les autres.
Pour les résidents à l'étranger, les dates limites sont le 30 juin pour l'Europe, les pays du littoral méditerranéen, l'Amérique du Nord et l'Afrique, et le 15 juillet pour les autres zones.
Les SCI (sociétés civiles immobilières) doivent déposer leur déclaration 2072 (nécessaires pour que les associés puissent remplir leur déclaration 2044 de revenus fonciers) au plus tard le 3 mai à minuit.
Concernant l'ISF, les contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 1,3 million d'euros et inférieur à 3 millions d'euros, bénéficieront de modalités déclaratives simplifiées : ils déclareront le montant de ce patrimoine et des éventuelles réductions d'impôt avec leur déclaration de revenus dans une nouvelle rubrique spécifique de leur déclaration de revenus complémentaire n°2042 C. Le calendrier de dépôt des déclarations et de paiement de l'impôt est identique à celui de la déclaration de revenus. Les contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 3 millions d'euros continueront à déposer une déclaration d'ISF spécifique.
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Une proposition du candidat Nicolas Sarkozy soulève un tollé chez les propriétaires bailleurs
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12/4/2012
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Elle figure en pages 10 et 11 du programme présenté par le candidat sortant le 5 avril : il s'agit de la suppression de la déductibilité des "gros travaux" des revenus fonciers, qui ne subsisterait que pour les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées et pour les travaux de désamiantage. Le programme mentionne une augmentation de recettes de 700 millions d'euros par an et qualifie cette déductibilité de "niche fiscale qui bénéficie aux propriétaires alors que ces travaux se répercutent dans le prix des loyers.
L'UNPI (Union nationale de la propriété immobilière), par la voix de son président, Jean Perrin, exprime sa "stupeur", et relève à juste titre l'imprécision des termes employés, la notion de gros travaux n'existant pas dans la terminologie fiscale des revenus fonciers. Pour les travaux d'amélioration actuellement déductibles, la mesure peut être considérée comme justifiée, s'agissant de travaux d'investissement. C'est effectivement aujourd'hui une niche fiscale très intéressante pour ceux qui investissent dans l'ancien très dégradé ou non doté de confort moderne. A noter que les travaux d'agrandissement ne sont pas quant à eux déductibles.
Par contre, s'il s'agit de gros travaux d'entretien sans amélioration (ravalement, toiture, réfection des parties communes), l'UNPI a raison de s'indigner car il s'agit de charges grevant le revenu locatif, permettant d'éviter la dévalorisation du patrimoine...
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La GRL à la croisée des chemins
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12/4/2012
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L'APAGL, émanation d'Action Logement et gestionnaire de la GRL (garantie des risques locatifs) a présenté son bilan au 31 décembre 2011. 236.685 étaient en cours de garantie fin 2011, dont 192.111 "compensables" (les assureurs privés sont réassurés le 1% logement ou par l'Etat) et 44.574 sous régime d'assurance privée. Le loyer moyen en GRL est de 607 euros (charges comprises), pour un ménage composé en moyenne de 2 personnes, enfants compris. S'agissant du zonage géographique, 15% des logements se situent en zone A, 25% en zone B1, 29% en zone B2 et 31% en zone C.
La part de bailleurs s'assurant en direct atteint 36% de la production GRL (contre 15% en garantie loyers impayés classique ou GLI). Les autres sont assurés via des administrateurs de biens.
Le taux de sinistralité annuel net moyen pondéré sur 2010 et 2011 est en GRL de 4,5%. Ce chiffre et les précédents illustrent l'échec du dispositif qui n'a pas réussi à atteindre un niveau suffisant de mutualisation des risques, et l'impéritie du pouvoir politique qui n'a pas osé tenir tête au lobby des assureurs. Du coup, les promoteurs de la GRL fondent désormais tous leurs espoirs sur l'adoption d'une proposition de loi Estrosi qui fusionne la GRL avec la GLI en un seul produit. En espérant que les assureurs jouent le jeu... Le fait qu'il faille en passer par une proposition de loi introduite par des députés de la majorité au lieu d'un projet de loi présenté par le gouvernement en dit long sur la comédie masquée qui se joue depuis le départ sur ce sujet. Le lobby des propriétaires n'a pas été plus clair, avec une UNPI (Union nationale de la propriété immobilière) tour à tour pour la GRL, puis pour une GRL vraiment universelle et obligatoire, mais cofinancée par les locataires, etc. Quant aux professionnels de l'immobilier, ils sont divisés : idéologiquement contre à la base, partagés au niveau de leurs instances représentatives, avec une UNIS plutôt contre et une FNAIM qui a joué le jeu (CGI Assurances, filiale de la CGAIM, la Caisse de garantie qui assure 90% des adhérents de la FNAIM, étant même l'un des seuls trois assureurs à délivrer la GRL)...
Nul doute que la seule solution viable est la mue du dispositif en un fonds de garantie généralisé des loyers, obligatoire pour tous les bailleurs à l'instar de l'assurance automobile, au demeurant promesse des candidats Sarkozy et Royal en 2007, et dont l'idée semble faire à nouveau son chemin...
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Mise en conformité des ascenseurs : 58% d'avancement mais des commandes au point mort
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11/4/2012
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C'est le message qu'a voulu faire passer le 2 avril, à 16 mois de l'échéance de travaux de mise en conformité de 2013, la Fédération des ascenseurs (FDA) au cours d'une conférence de presse. La progression globale des 3 échéances de travaux de mise en sécurité du parc national est de 58%, un état d'avancement global jugé correct par rapport à la durée totale prévue pour cette mise en sécurité (15 ans). A fin 2011, 92% des travaux de la première échéance ont été réalisés, 52% des travaux de la 2ème tranche et 18,5% de la 3ème échéance. Le nombre d'appareils restant à sécuriser est de 26.500 pour la première tranche, de 140.000 pour la 2ème tranche et près de 200.000pour la 3ème tranche.
Toutefois, depuis 6 mois selon la FDA, la profession enregistre un ralentissement très net et préoccupant des commandes pour la suite des travaux mise en conformité, à 16 mois de l'échéance de la 2ème tranche de travaux prévue en juillet 2013. A noter que cette échéance a fait l'objet d'un report de trois ans a été voté par le parlement dans le cadre de la loi "Boutin" du 25 mars 2009, non appliqué par le gouvernement.
De même, les contrôleurs constatent une demande limitée de la réalisation des contrôles techniques... La FDA se félicite néanmoins d'une réduction de 50% des accidents d'usagers en lien avec les travaux de mise en sécurité.
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La rénovation urbaine peut-elle servir de paravant au naufrage du Plan Marshall pour les banlieues ?
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9/4/2012
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Lorsqu'il se fait attaquer sur son bilan dans les banlieues, le candidat sortant a trouvé la parade : le plan de rénovation urbaine lancé... sous le quinquennat de son prédécesseur par jean-Louis Borloo. "Les quartiers, aujourd'hui, sont plus sûrs, plus agréables à vivre, moins éruptifs qu'il y a dix ans. Nous avons investi 43 milliards d'euros avec le plan ANRU et j'ai annoncé un deuxième plan de 18 milliards pour continuer ce travail. Il n'y a rien de plus faux que de dire qu'il ne s'est rien passé dans les banlieues", répète-t-il chaque fois que la question est abordée.
L'ennui, c'est que la rénovation urbaine, qui au demeurant ne remédie qu'à une partie seulement des problèmes rencontrés dans ces zones urbaines dites sensibles - quid de l'enclavement en termes de transports, au sous-investissement en matière d'éducation, de sécurité, d'aide à l'emploi, de lutte contre la pauvreté, etc. - est loin d'avoir été financée à cette hauteur par l'Etat, qui s'est même désengagé totalement dans les trois derniers budgets.
Par ailleurs, il est extrêmement trompeur de présenter le programme national d rénovation urbaine (PNRU), dont l'ANRU (agence nationale du même nom) est l'outil et guichet unique, comme un investissement en faveur du développement des banlieues comme devait l'être le "plan Marshall" auquel a cru la pauvre Fadela Amara et qui n'a jamais vu le jour : pour sa plus grande part, il a consisté à rattraper le retard d'entretien et d'adaptation des ensembles immobiliers sociaux qu'on avait laissé se dégrader souvent au delà de l'admissible. réparer et remettre à niveau un bâtiment n'a jamais constitué un investissement !
Le PNRU devait financer des destructions de logements vétustes, des constructions de logements neufs, des rénovations lourdes, des résidentialisations, etc. Un programme national vaste et complexe, mêlant plusieurs dizaines d'opérateurs (organismes de logements sociaux, de construction, agences locales d'urbanisme, communes, communautés d'agglomération...). Au départ, il se concentrait sur les banlieues et quartiers périphériques des ZUS (zone urbaine sensible). 215 ont été retenues comme prioritaires en 2005. En 2006 sont venus s'ajouter 342 quartiers "complémentaires". Depuis 2007, l'objet de l'ANRU s'est ouvert aux rénovations de centres historiques dégradés. Le ciblage fait par l'ANRU a fait l'objet de critiques : la moitié des ZUS françaises ne sont pas concernées, alors que 140 quartiers non classés ZUS sont inclus dans le PNRU, selon un rapport des députés François Pupponi et François Goulard.
L'ANRU a été dotée en 2003 par l'Etat d'un plan financement théorique de 12 milliards d'euros au total pour la période 2004-2013. Les 43 milliards dont parle Nicolas Sarkozy sont en fait la dépense totale que les travaux lancés dans le cadre du plan ANRU auront généré en 2013. Une dépense totale qui inclut donc des financements assurés par les bailleurs sociaux et les fonds du 1% logement, de plus en plus sollicités.
L'essentiel du financement attribué par l'Etat à l'ANRU a été voté avant 2007 : 2,5 milliards d'euros par la loi du 1er août 2003, pour la période 2004-2008, portés en 2005 à 4 milliards pour 2004-2011, puis à 5 milliards pour 2004-2013 (loi "ENL" d'engagement national pour le logement de juillet 2006). En mars 2007, la loi sur le droit au logement opposable porte ce total à 6 milliards jusqu'en 2013.
Sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, la "Boutin" du 23 mars 2009 a confié à l'agence une nouvelle mission (rénovation de quartiers anciens) en la dotant de 350 millions supplémentaires, mais a transféré son financement aux fonds du 1% logement !
Dans l'ensemble, le PNRU devait être financé à 27% par des fonds directs de l'ANRU, à 43% par les maîtres d'ouvrages (bailleurs privés ou sociaux), et à 23% par les collectivités locales dont le président sortant veut réduire les dotations. De plus, les financements annoncés pour l'ANRU n'ont pas été entièrement honorés : à deux ans de la fin officielle du programme, prévue pour 2013, l'Agence a obtenu 62% du total de l'enveloppe qu'elle doit recevoir. Le président de l'ANRU, Pierre Sallenave, expliquait en février aux Echos que "les deux tiers" des 12 milliards de financements théoriques "sont engagés", mais que seuls 4,4 milliards "ont été payés" concrètement !
Le rapport d'activité 2011 de l'ANRU ne donne que l'avancement à la date du 31 décembre 2008. A cette époque, le PNRU avait démoli 123.847 logements (49,5% de l'objectif à 2013), et avait procédé à la construction de 117.217 logements neufs (46,8% de l'objectif), à 268.946 réhabilitations, et à 288.722 opérations de "résidentialisation". Soit au total, 798.652 opérations, 61% de l'objectif final.
L'une des faiblesses de ce bilan était le faible taux de reconstructions après les démolitions : en 2008, 35,9 % des logements détruits depuis le lancement du programme n'avaient pas donné encore lieu à une reconstruction. Le plan prévoit en théorie du "1 pour 1", mais il s'est souvent heurté au freinage des collectivités.
Quant à la promesse de campagne de mettre en oeuvre un deuxième PNRU, elle n'a été destinée qu'à donner un habillage au ralliement de Jean-Louis Borloo. en réalité, le PNRU 2 a été décidé dès l'été 2011, donc avant l'entrée en campagne de Nicolas Sarkozy, qui en a juste précisé le montant, qui serait donc de 18 milliards. En théorie, car le plan de financement n'a pas encore été précisé. Or, les besoins sont élevés : le ministre de la ville, Maurice Leroy, parlait en janvier de "40 à 50 milliards" d'euros de travaux pour achever la rénovation...
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Responsabilité de l'entrepreneur qui se trompe dans le montant prévisionnel d'un crédit d'impôt
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9/4/2012
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Les particuliers sont de plus en plus sollicités par des installateurs d'équipements de chauffage, climatisation ou de production d'eau chaude sanitaire ou d'entreprises proposant changements de fenêtres et isolation, ouvrant droit à un crédit d'impôt au titre du développement durable. Aux termes d'un arrêt de la Cour de cassation (1) du 8 mars dernier, l'entrepreneur engage sa responsabilité s'il se trompe dans le montant prévisionnel de ce crédit d'impôt, dès lors que celui-ci détermine le consentement du preneur des travaux.
Dans le cas d'espèce traité en première instance devant la juridiction de proximité, il s'agissait du crédit d'impôt afférent à l'acquisition et l'installation de panneaux solaires. Afin de déterminer le coût réellement supporté par le preneur des travaux, l'entreprise avait indiqué, en complément du devis, le montant prévisionnel de l'avantage fiscal auquel était éligible l'opération. Mais finalement, ce calcul s'est révélé erroné, l'administration fiscale ayant retenu un crédit d'impôt nettement inférieur.
Devant le juge de proximité, l'entrepreneur avait estimé que son devoir de conseil doit se limiter à son domaine de compétences et ne peut en aucun cas s'étendre aux conséquences fiscales de la fourniture du bien ou du service. Il considérait en outre que la fiscalité s'impose à tous, et davait donc être connue de son client, d'autant que ce dernier avait déjà bénéficié de crédit d'impôt au titre d'une installation de chauffage. L'entrepreneur avait même pris le soin de préciser dans une lettre jointe au devis que les éléments d'information fournis ne l'étaient qu'à titre indicatif et, par conséquent, invité son client à les vérifier auprès du centre des impôts.
Le juge ne l'a pas suivi et a été approuvé par la Cour de cassation : elle a confirmé la condamnation à réparer le préjudice subi, au motif que le montant de l'avantage fiscal calculé à titre prévisionnel a déterminé le consentement du preneur des travaux. En effet, selon l'estimation de l'entreprise, plus du tiers des dépenses de travaux pouvait être financé par le crédit d'impôt. Or, les services fiscaux n'ont pris en compte que moins de la moitié de l'avantage fiscal évalué...
(1) Cass., 1ère Ch. civ., 8 mars 2012, n° 10-21239
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La foncière Habitat et Humanisme en appelle aux investisseurs
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9/4/2012
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La société Foncière de l'association Habitat et Humanisme fondée par Bernard Devert, surnommé le "prêtre bâtisseur", procède à une nouvelle augmentation de capital de 4 millions d'euros pour financer ses prochains achats et rénovations de logements à destination des personnes en difficulté. Association d'aide aux mal-logés, Habitat et humanisme permet aux familles et personnes seules en difficulté d'accéder à un logement décent à faible loyer, situé dans un quartier équilibré, et de bénéficier d'un accompagnement de proximité favorisant la recréation de liens sociaux et une insertion durable. Depuis sa création en 1985 à Lyon, elle a permis le relogement de plus de 15.000 familles en difficulté en France.
Pour financer son action, Habitat et Humanisme développe notamment des produits d'épargne solidaire. La Foncière, qui fait appel à l'épargne, achète et rénove ainsi environ 250 logements par an, et offre aux souscripteurs des avantages fiscaux : soit la réduction d'impôt "Madelin" bénéficiant aux souscriptions dans le capital des PME, soit l'imputation de 50% des versements sur l'ISF (loi "TEPA").
Cet investissement solidaire a reçu le label Finansol, garantie de transparence, d'éthique et de solidarité dans l'utilisation et la gestion de l'épargne.
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La colocation analysée par un site d'annonces spécialisé
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4/4/2012
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N°1 des sites spécialisés dans la colocation, Appartager.com, s'est livré à une analyse des 20.300 demandes de colocation et des 7.000 propositions présentes dans sa base d'annonces. Ainsi on apprend que si le coût moyen d'une colocation reste à peu près identique depuis juillet 2011 pour Paris, soit autour de 500 euros, on observe une évolution à la hausse pour les grandes villes de France. par exemple, il est passé de 350 à 400 euros à Lyon et a augmenté de 20 euros à Marseille sur ces sept derniers mois.
Le site constate aussi qu'alors que traditionnellement, le mois de février est un mois plutôt calme par rapport aux mois estivaux notamment où les jeunes cherchent une colocation pour leur rentrée universitaire, ce n'est pas le cas cette année. La stabilité de la demande indique que la colocation devient une solution durable, de plus en plus ancrée dans les habitudes des Français ; "ce n'est plus un phénomène réactionnel, lié à des périodes d'engorgement du marché locatif", indique le communiqué.
Fanny Dolo, responsable du développement d'Appartager.com, observe une demande plus diversifiée : "la colocation n'est définitivement plus réservée aux jeunes ou aux précaires ; elle est de plus en plus le fait d'une classe moyenne", indique-t-elle.
Les locataires restent majoritairement jeunes mais sont loin de constituer la totalité de la population concernée ils n'appartiennent que pour 56% à la tranche 21/30 ans ; 31% ont entre 31 et 50 ans et - sans surprise - seuls 8% dépassent les 50 ans.
Les critères mis en avant par les locataires lors de leur recherche d'appartement sont d'abord ceux relatifs à la fonctionnalité de celui-ci : espace et situation sont les deux exigences les plus fréquemment citées (62%). A la recherche d'une solution conviviale, les locataires se disent prêts à partager leur lieu de vie avec des personnes de tout âge et de tout sexe et de préférence dans un cadre non fumeur (47%). Ils souhaiteraient débourser entre 300 et 400 euro pour leur logement.
Plus surprenant : pour qu'une colocation soit vraiment idéale, les sondés émettent deux autres vœux : qu'elle comprenne trois locataires précisément et si possible des personnes qui ne connaissaient pas jusqu'à lors (74%) !
Côté bailleurs, louer en colocation n'était pas un choix évident et beaucoup ont été longtemps réticents. Ils sont 46% à expliquer leur choix par une plus grande facilité de gestion qu'une location simple. Il est à noter qu'Internet est leur moyen privilégié de trouver des locataires : c'est le cas pour 91% d'entre eux.
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Trêve hivernale et expulsions : les huissiers ne veulent pas avoir le mauvais rôle
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3/4/2012
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Comme chaque année, le 15 mars a vu la fin de la trêve des expulsions locatives, date difficile pour les familles sous la menace d'une procédure dont le nombre augmente année après année. La Fondation Abbé Pierre rapporte que le nombre d'assignations, toutes causes confondues (impayés, congés, etc) a encore progressé avec 158.329 procédures en 2010 (soit une augmentation de 26 % en 10 ans, et même de 7% depuis 2008). Le nombre d'expulsions par la force publique (11.670 en 2010), ne se tarit pas non plus. D'autant qu'au-delà des interventions de la force publique, la fondation estime à près de 50.000 les ménages contraints de quitter leur logement, beaucoup n'attendant pas la visite de la police pour libérer les lieux. Des ménages très souvent victimes de la crise économique : le nombre de personnes entrées en contact avec la Fondation
Abbé Pierre qui mettent en avant une dégradation de leur situation d'emploi comme cause de leur impayé est passé de 44% à 54% en un an.
Face à cette situation, premiers acteurs des expulsions, les huissiers veulent s'affirmer concernés : la Chambre nationale des huissiers de justice et son président, Jean-Daniel Lachkar, adressent un message aux personnes potentiellement visées par une ordonnance d'expulsions afin qu'ils entrent en contact à temps avec l'huissier qui est chargé de son exécution afin d'étudier les alternatives et les solutions envisageables.
L'huissier de justice est souvent, selon la Chambre des huissiers, le dernier lien social sur le terrain ; il connait bien les situations et les contextes de précarité des personnes soumises à un titre exécutoire d'expulsion. Son objectif est d'identifier des solutions, en amont, afin d'éviter que ces personnes se retrouvent sans logement. "Sur les dossiers d'expulsion, on voit en France souvent les services sociaux se préoccuper des personnes en difficultés dans les derniers jours, or bien souvent c'est nous qui trouvons les solutions sur le terrain" raconte un huissier de la région Centre. "Pour moi, on doit tendre la main à ces personnes. On n'est pas là pour leur mettre la tête sous l'eau. Dans mon étude cette année, un mois avant le début de la trêve, tous mes dossiers expulsions ont été réglés par des solutions humaines" précise un autre huissier de justice de Lorraine.
"Il faut bien comprendre que pour un huissier de justice, l'expulsion est un échec. Cela veut dire que toutes les démarches, notamment auprès des services sociaux, les solutions au cas par cas que nous avons essayé de mettre en place n'ont pas fonctionné" renchérit le président de la Chambre des huissiers. Souvent, les personnes concernées par les dossiers d'expulsion réagissent avec trop de défaitisme ou d'inquiétude : "on n'y a pas cru", "quand vous voyez une lettre d'huissier de justice dans votre boite aux lettres, on a peur d'appeler l'huissier de justice", sont les réactions les plus fréquentes.
La Chambre des huissiers signale au passage les obstacles rencontrés pour l'obtention de chiffres exacts sur l'expulsion en France, et regrette qu'ils soient basés uniquement sur les statistiques issus du contentieux locatif. Ainsi a-t-on pu entendre le secrétaire d'Etat chargé du Logement, Benoit Apparu dire qu'il ne croit pas qu'en 2012 il y aura une augmentation significative du nombre d'expulsions effectives (dépêche AFP), le nombre de décisions de justice étant en moyenne "autour de 100.000 à 110.000" et le nombre d'expulsions effectives par la force publique "autour de 10.000"... Pour le président de la Chambre nationale, si l'on souhaite agir pour diminuer les expulsions, il faut que l'on puisse mettre en place des actions mesurables. Et pour cela, il faut des chiffres précis afin de pouvoir analyser, année après année, en fonction de leur baisse ou leur augmentation, la pertinence des initiatives prises dans ce domaines, notamment pour pouvoir distinguer entre la part des expulsions réellement réalisées et celle où la remise volontaire des clés se fait après la réquisition de la force publique. Pour cette raison, la Chambre nationale a écrit au ministère du logement, en proposant la collaboration de son Observatoire économique de la profession afin de permettre à l'Etat de disposer de statistiques plus fiables et d'envisager des réponses plus efficaces à ces situations très difficiles pour les familles...
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universimmo.com
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