|
|
SUIVRE
Décryptages - l'actualité de la semaine |
|
Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
|
Des nouvelles des réformes en cours ou annoncées...
|
7/12/2004
|
Répondant à René Pallincourt, président de la FNAIM (Fédération nationale des agents immobiliers), qui lui récapitulait comme il est d'usage dans son discours de clôture du congrès annuel de cette organisation les doléances de la profession - discrimination fiscale de l'immobilier ancien par rapport au neuf, crainte de nouveaux traitements de faveur vis à vis des locataires susceptibles de les déresponsabiliser au risque de décourager les bailleurs privés, discriminations entre agents immobiliers et notaires, réforme trop timide de la réglementation de l'exercice des professions d'agent immobilier et administrateur de biens, maintenant encore trop de tracasseries inutilement vexatoires... -, le ministre délégué au logement et à la ville, Marc-Philippe Daubresse, a procédé une nouvelle fois à la défense et illustration de la politique du gouvernement et a fait un point complet des réformes engagées ou annoncées, reconnaissant au passage que la première année de son action au ministère dans le cadre de l'équipe Borloo avait été surtout consacrée à la préparation du Plan de cohésion socale car 'il y avait le feu" et qu'il fallait d'abord "éviter la révolution"...
- effort en faveur du parc privé pour la remise sur le marché locatif de logements anciens : si dans le budget 2005 le parc public reçoit plus de crédits nouveaux que l'ancien, c'est de peu (80 millions d'euros pour le public contre 70 pour l'ancien), la tendance devrait s'inverser en 2006 (140 millions pour le privé contre 120 pour le public)...
- sécurisation du risque locatif des bailleurs : déjà le gouvernement a accepté un amendement au projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (1) prévoyant que les créances de logement des personnes victimes de surendettement seraient réglées prioritairement aux autres ; par ailleurs, il confirme étudier un fonds de garantie pour les logements conventionnés du secteur privé (logements loués avec plafonds de ressources et de loyers), financé par la CRL (contribution sur les revenus locatifs, qui permettrait de "mutualiser les risques locatifs de ceux qui louent leurs logements à des ménages modestes" ; mais promis : ce ne sera pas une "CLU" (Couverture logement universelle) et pas question de supprimer le dépôt de garantie (référence au tollé bien orchestré qu'avait soulevé dans le milieu des administrateurs de biens et des défenseurs des propriétaires privés le projet de Marie-Noëlle Lienemann, dernière ministre du logement du gouvernement Jospin...) ! Pas question non plus d'interdire les expulsions dans le parc privé, pas plus que dans le parc public : le dispositif de prévention des expulsions dans le parc social, qui a été caricaturé, ne concernera que ce dernier et vise surtout à maintenir l'aide personnalisée au logement des locataires de bonne foi et solvables...
- reconnaissance du rôle social pouvant être joué par le parc locatif privé : le plan de cohésion sociale prévoit une variante "très sociale" du régime fiscal d'incitation à l'investissement locatif privé dans le neuf, l' "amortissement Robien", avec un taux de déduction forfaitaire de 40% en plus de l'amortissement...
- confirmation de l'extension du prêt à taux zéro (PTZ) à l'ancien (notre brève), même s'il a fallu, pour le faire adopter à des députés hostiles, inquiets depuis le début des risques inflationnistes, et éviter qu'ils rétablissent une condition de travaux, accepter une "petite" décote par rapport au neuf...
- déblocage de la réforme des charges récupérables : on sait que des jurisprudences de la Cour de cassation font peser depuis deux ans des risques sérieux pour les bailleurs de voir contester par des locataires une part importante des charges récupérables qu'ils leurs réclament : charges de gardiens, charges de nettoyage quand celui-ci est réalisé par une entreprise, etc. (notre article) ; le décret du 26 août 1987 doit manifestement être réécrit, mais la concertation s'était enlisée... C'est promis, le dossier est sur le bureau du ministre qui va s'en occuper ! En attendant, deux mesures ont été introduites par amendement : le délai de prescription de l'action en "répétition de l'indû" (en clair l'action que peut engager le locataire pour se faire rembourser du trop payé de charges ou de loyers) est ramené de 30 ans à 5 ans, et en fait aligné sur le délai qu'a le propriétaire symétriquement pour demander le paiement de loyers et charges qu'il a omis de réclamer ; par ailleurs, il pourra être dérogé par accord collectif à la liste des charges dont la récupérabilité est autorisée par le décret qui est à réécrire...
- réforme de la réglementation de l'exercice des professions d'agent immobilier et administrateur de biens : après la réforme par ordonnance de la loi du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » (notre brève), le plus délicat reste à faire : la réforme du décret d'application, à savoir le décret du 20 juillet 1972... C'est en effet sur ce plan que le ministre est le plus attendu, les professionnels craignant qu'une réforme trop timide ne les oblige à patienter encore de longues années avant la libéralisation qu'ils appellent depuis longtemps de leurs voeux ; or les assurances du ministre ont été bien évasives, proposant de débloquer sans attendre les mesures qui ne font pas problème - acceptation des paiements par carte bancaire, informatisation des registres légaux principalement - et report à une discussion ultérieure les sujets sur lesquels le ministère de la justice semble s'arc'bouter...
- confirmation du report au 1er janvier 2006 nouvelles règles comptables des copropriétés et de l'abandon du principal aspect contesté aussi bien par les copropriétaires que par les syndics, à savoir les quatre comptes par copropriétaire (notre article)... Par contre, par amendement de dernière minute dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, les organisations de défense des copropriétaires semblent avoir réussi à faire passer une mesure qui leur tenait à coeur, à savoir la dispense d'application des nouvelles règles comptables pour les "petites" copropriétés ! Les professionnels vont probablement faire grise mine dans la mesure où cette dérogation facilitera la tâche des syndics bénévoles...
- réforme des baux commerciaux : les congressistes de la FNAIM ont surtout eu confirmation qu'elle piétine, et qu'ils n'ont rien de bien spectaculaire à en attendre ("je comprends vos préoccupations, mais mon collègue de la justice a aussi les siennes...")...
- suppression de la loi de 1948 : le ministre est prêt à examiner avec les professionnels et les représentants des propriétaires "comment on peut mettre fin à ce statut (...) devenu obsolète" et "le faire sans pénaliser les ménages modestes ou âgés, par l'intermédiaire de mesures transitoires"... C'est dire que depuis Gilles de Robien les choses n'ont pas beaucoup avancé, mais ce serait quand même pour faire partie de la loi "Habitat pour tous" dont le dépôt, repoussé déjà plusieurs fois, est prévu pour le "printemps 2005"...
(1) projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
|
|
Contrats de construction : une enquête des ADIL
|
6/12/2004
|
Selon une enquête menée auprès de 45 ADIL (associations départementales d'information sur le logement) en octobre 2004 (1), peu de changements sont intervenus dans les pratiques des contrats pour construire une maison individuelle par rapport au dernier bilan réalisé en avril 2002.
La plupart des pratiques constatées dès l'entrée de la loi du 19 décembre 1990 se confirment, avec semble-t-il, une tendance à l'amélioration.
Les contournements de la loi de 1990 visant à faire signer un contrat de maîtrise d'oeuvre en lieu et place d'un CCMI, permettant ainsi de faire l'économie des protections prévues pour le maître d'ouvrage, notamment la garantie de livraison à prix et délai convenus, persistent mais sans engendrer massivement de problèmes graves.
Le contrôle des contrats par les prêteurs semble se renforcer ; en revanche, la concentration de l’offre de garanties de livraison pourrait devenir préoccupante si elle aboutissait à empêcher les professionnels qui le souhaitent de se placer dans le champ d’application de la loi de 1990.
Certains dysfonctionnements repérés dès l’entrée en vigueur de la loi de 1990 et qui ne concernent pas seulement les constructeurs et l’application du contrat de construction de maison individuelle, mais également les autres intervenants (maîtres d’oeuvre et entreprises du bâtiment) continuent de perturber le bon déroulement des opérations de construction : l’absence d’assurance dommages-ouvrage, l’absence d’étude des sols et de fondations adaptées, le refus de la remise des clés en cas de réserves à la réception.
Si les ADIL ressentent une dégradation de la situation des accédants modestes qui cherchent à construire, elle est liée à des facteurs économiques indépendants :
- l’augmentation régulièrement évoquée du prix du foncier mais qui s’étend à de nouvelles régions (il semble que très peu de départements y échappent) ; de ce fait on voit augmenter les propositions de fourniture indirecte du terrain par les constructeurs, ce qu’autorise la loi, mais rend le client captif du constructeur ;
- l’augmentation des coûts de construction que l’on commençait à pressentir en 2000 (différentes raisons étant avancées par les professionnels : effets 35 heures, insuffisance de main d'oeuvre et d'artisans, normes techniques nouvelles, prix de l’acier, et maintenant produits pétroliers notamment) ;
- l’allongement important des délais contractuels d’achèvement des travaux, qui, par le jeu de la révision de prix, alimente la hausse du coût final ;
- l’augmentation des petits désordres dans les constructions signalée par la quasi-totalité des ADIL...
La question de l’assurance dommages-ouvrage préoccupe aussi les observateurs et les professionnels du secteur de l’assurance et de la construction depuis plusieurs décennies. Tout conduit en effet le maître d'ouvrage à faire l'économie de l'assurance dommages-ouvrage :
- l'absence de sanction pénale en cas de non souscription par le maître d'ouvrage construisant pour lui-même est interprétée comme une tolérance vis à vis de celui qui s'en dispense, seuls ceux qui construisent dans le cadre d'un CCMI étant contraints (l'obtention de l'assurance dommages-ouvrage est, dans ce cas, une condition suspensive de la conclusion du contrat) ;
- l'offre restreinte et le montant de la prime...
Pourtant, en cas de revente de la maison, le maître d’ouvrage qui a fait construire est personnellement responsable vis-à-vis des acquéreurs successifs pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance. Il faut croire que ce risque n'est pas un argument suffisant pour convaincre tous les maîtres d'ouvrage de souscrire la dommages-ouvrage...
(1) Lire les résultats de l'enquête des ADIL
|
|
|
Les attributions de HLM seraient-elles biaisées ?
|
6/12/2004
|
C'est ce que suspecte explicitement la CLCV (Association de consommateurs Consommation, logement et cadre de vie) qui a mené une enquête dans 74 organismes HLM, mettant en évidence des dysfonctionnements dans l'attribution des logements, laissant deviner l'existence d'un tri préalable des dossiers très "efficace"...
La CLCV rappelle que les logements HLM sont attribués après examen par une commission composée de six membres, qui se réunit une ou deux fois par mois. Or, elle a pu constater que "le tri préalable des dossiers effectué par certains organismes est tellement efficace que dans près de 65% des commissions d'attribution, leurs membres ont un nombre de dossiers à examiner identique au nombre de logements à attribuer" !
Ce tri préalable est effectué par les organismes eux-mêmes, qui reçoivent les candidatures de la part des mairies, des préfectures ou encore des candidats. La CLCV dénonce cette pratique, soulignant qu'en empiétant sur le rôle des commissions d'attribution, "les organismes confient un rôle qui n'est pas le leur à leurs services et ne respectent pas les règles fixées par la législation"...
Par ailleurs, les administrateurs représentant les locataires interrogés lors de cette enquête relèvent des cas d'irrégularités dans 23,54% des dossiers d'attribution, comme un logement donné avant la réunion de la commission, ou encore du favoritisme pour les personnes qui ont des connaissances en mairie.
Ces administrateurs représentant les locataires sont intervenus dans 38,4% des cas pour protester contre certaines de ces pratiques d'attribution: "dépassements de plafonds de ressources de certains candidats", "refus de certains maires d'accepter certaines familles", "passe-droits connus"...
La CLCV plaide pour une plus grande transparence au sein de ces commissions d'attribution. Elle souhaite que plusieurs dossiers soient présentés pour un même logement et qu'ils le soient avec plus de clarté. De même, l'ensemble des demandes déposées ou transmises à l'organisme devraient être portées à la connaissance des commissions d'attribution...
|
|
|
L'INSEE doute des explications avancées de la hausse des prix de l'immobilier...
|
6/12/2004
|
Le prix des logements anciens a progressé de 70% depuis 1998 : c'est ce que rappelle le dernier numéro d'INSEE Première (1) qui pointe une accélération depuis début 2002. Ce mouvement touche aussi bien la province que l’Île-de-France. En Île-de-France, c’est à Paris et dans les Hauts-de-Seine que sur cette période les prix ont le plus augmenté.
Ainsi, à Paris, les prix des appartements anciens ont augmenté de 83,1% au cours des six dernières années (+68,7% en euros constants). Tous les quartiers de la capitale sont touchés, mais à des degrés divers. Ainsi, les prix ont plus que doublé dans les IIème et IIIème arrondissements et ils ont augmenté de 66,4% dans le XVIe arrondissement. Dans les Hauts-de-Seine les prix des appartements ont augmenté au cours de la même période de 70,4%, soit +57% en euros constants. En banlieue parisienne, les hausses les plus fortes sont ensuite recensées dans les Yvelines et le Val-de-Marne (respectivement +67,8% et +64,3%). Dans le Val-d’Oise, la Seine-Saint-Denis, en Seine-et-Marne et dans l’Essonne, les augmentations sont un peu plus modérées (+54,7%, +53,8%, +48,6% et +44,0%).
L'étude de l'INSEE montre aussi pour la première fois aussi nettement pour la vente que le marché du logement ancien, qui selon l'Institut représente 770 000 transactions par an (on remarquera que ce chiffre est nettement supérieur à celui fourni par la FNAIM qui estime ce nombre à 620.000...), est fortement marqué par la saisonnalité : les prix augmentent systématiquement chaque année aux deuxième et troisième trimestres, en particulier les prix des maisons.
Cette saisonnalité, s’explique selon l'INSEE par le fait qu’une partie des acheteurs, ceux qui ont des enfants d’âge scolaire en particulier, préfèrent déménager avant la rentrée scolaire. Devant presque impérativement réaliser leur achat au cours du deuxième ou du troisième trimestre, leur marge de négociation est alors plus faible face aux vendeurs. Pressentant l'objection, l'INSEE reconnaît que les vendeurs avec enfants sont certes soumis à la même contrainte, mais avance que les acheteurs étant en moyenne plus jeunes que les vendeurs, les ménages avec enfants sont plus nombreux parmi les acheteurs que parmi les vendeurs...
L'INSEE instille aussi quelques doutes quant aux certitudes affichées par les analystes de la conjoncture immobilière actuelle, en reconnaissant qu'il "n’est pas simple d’expliquer la hausse actuelle", et que "les arguments couramment avancés ne sont pas tous très convaincants" :
- certes, le nombre de ménages s’accroît à un rythme élevé, du fait du vieillissement de la population, mais c’était déjà le cas dans la première moitié des années quatre-vingt-dix alors que les prix baissaient ou stagnaient ; de plus, on construit actuellement beaucoup plus de logements qu’il y a dix ans...
-il est possible que les épargnants, échaudés par le krach boursier de 1999, se soient tournés en masse vers l’immobilier, mais les moins-values réalisées sur les marchés d’actions auraient dû aussi peser sur la solvabilité des acheteurs ! Le retournement à la hausse du prix des logements, qui peut être daté très précisément au 1er semestre de 1998, est de toute façon antérieur au krach boursier...
- les fluctuations du taux de croissance du revenu des ménages depuis quinze ans ont une ampleur bien faible au regard de celle des prix de l’immobilier ; d’ailleurs, le ralentissement observé en 2001 et en 2002 n’a pas eu d’impact sur le prix des logements...
- les taux d’intérêt sont aujourd’hui à un niveau bas, mais ils n’étaient guère plus élevés en 1998 : l'INSEE aurait d'ailleurs pu remarquer qu'ils sont ensuite remontés à partir de 2000 avant de redescendre à nouveau, et que cela n'a pas empêché la hausse de s'amorcer...
- si les accédants ont pu grâce à la baisse des taux s’endetter sur des périodes plus longues - l'INSEE rappelle que la durée moyenne des prêts bancaires (hors prêts aidés : PAP, PC, PTZ, etc.) est passée de 14,1 ans pour les accédants de la période 1993-1996 à 15,5 ans pour ceux de la période 1998-2002 - l'Institut remarque que pour un taux d’intérêt de 4 ou 5 % et une durée de prêt de 14 ou 15 ans, accroître la durée de prêt de 1,4 an ne permet d’emprunter que 7% supplémentaires environ, à mensualité inchangée, et donc d’acheter un bien de valeur supérieure de 3,5% sous l’hypothèse que le prêt bancaire non aidé financerait 50% du prix de l’acquisition : l’allongement des durées de prêt n’a donc pas suffi à compenser l’impact négatif de la hausse des prix sur la solvabilité des acquéreurs...
(1) INSEE Première, n° 991 - dec 2004
|
|
|
"Qu’est-ce qu’un logement décent ?"
|
6/12/2004
|
C'est le titre d'un guide pratique du ministère du logement et de la ville tiré à 300.000 exemplaires, destiné à être distribué gratuitement via les des Directions départementales de l’équipement (DDE) et des Agences départementales d’information sur le logement (ADIL). Il est également téléchargeable sur Internet (1).
Ce guide permet à tout locataire en particulier de s'assurer de la conformité de son logement et de connaître les démarches et recours possibles pour rendre un logement décent ainsi que les adresses et contacts utiles...
Il est aussi destiné aux propriétaires qui souhaitent se mettre en règle, et leur fournit des indications sur les moyens d'obtenir des aides dans ce but. Rappelons que tout locataire entrant dans un logement ne répondant pas aux critères de la "décence" fixés par le décret du 30 janvier 2002 peut, que le logement soit ou non soumis à loi du 6 juillet 1989, dont l'article 20-1 met les points sur les "i", saisir le juge pour ordonner au bailleur de faire les travaux nécessaires et à défaut diminuer le montant du loyer...
Des fiches pratiques et illustrées permettent à chacun de faire très simplement une rapide analyse de la décence de chaque pièce du logement : défaut d'étanchéité, humidité, présence d'amiante ou de plomb, installation électrique dangereuse, chauffage défectueux, éclairement, surface, volume, etc.
(1) télécharger le guide pratique "Qu’est-ce qu’un logement décent ?"
|
|
|
Loi sur les handicapés : L’accessibilité doit rester accessible...
|
6/12/2004
|
Dans une lettre à un parlementaire l'alertant des inquiétudes des associations de consommateurs sur les conséquences de l'instauration de nouvelles obligations du fait de la réforme de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975, le ministre délégué au logement et à la Ville, Marc-Philippe Daubresse a reconnu que le projet de loi (1), "tel qu'amendé et adopté par le Parlement en première lecture, ne s'oriente pas vers la mise en place d'un seuil et de critères d'évaluation des travaux envisagés pour imposer une obligation de mise en accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs existants à l'occasion de travaux" et qu'il convient d'être vigilant quant aux amendements [que le Parlement] adopterait et qui pourraient induire des difficultés financières importantes pour certaines copropriétés, voire une dégradation du parc immobilier"...
"Au cours de la relecture du texte, le gouvernement ne manquera pas d'alerter le Parlement sur les risques, notamment économiques, de l'instauration d'une obligation de mise en accessibilité de bâtiments d'habitation collectifs existants quelle que soit la nature des travaux", a-t-il notamment ajouté, précisant que "des études d'impact de la réforme et une large concertation avec les différents partenaires seront menées au cours desquelles la question de l'éventuelle mise en difficulté financière de copropriétés ainsi que tout autre obstacle à la mise en accessibilité de bâtiments existants seront étudiés"...
(1) projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - consulter le dossier législatif complet
|
|
|
Les rencontres notariales de Maillot
|
27/11/2004
|
Samedi 4 décembre 2004, les Notaires de France organisent la 25ème édition des "Rencontres Notariales de Maillot" au Palais des Congrès de Paris de 10 heures à 18 heures.
Le thème retenu cette année se rapporte à l’actualité en matière de fiscalité du patrimoine et du droit de la famille : « Famille, vos nouveaux droits sur le bout des doigts : immobilier, patrimoine, entreprise».
Plusieurs centaines de notaires répondent aux questions du public sur ces thèmes ou sur les récentes mesures annoncées par le gouvernement.
Une nouveauté : deux salles seront réservées aux consultations liées à l’entreprise et à celles relatives aux questions de droit privé international.
L'après-midi deux conférences sont programmées :
- 14 heures 30 / 16 heures : faire le point sur l'immobilier
- 16 heures 30 / 18 heures : faire le point sur le droit de la famille
|
|
|
Les arrêtés ascenseurs sont enfin parus !
|
27/11/2004
|
La nouvelle réglementation pour la sécurité des ascenseurs peut entrer en application : en effet, après la parution du décret d'application (1) des dispositions de la loi "Urbanisme et habitat" (2), le tout intégré dans le Code de la construction et de l'habitation (3), les arrêtés fixant les conditions techniques d'application restaient à paraître (notre brève) ; c'est chose faite avec la publication le 28 novembre 2004 de 3 arrêtés datés du 18 novembre :
- le premier (4) fixe les modalités du contrôle technique de son installation que tout propriétaire d'ascenseurs est tenu de faire réaliser à ses frais selon la fréquence prévue à l'article R. 125-2-4 du Code de la construction et de l'habitation :
.pour les ascenseurs installés avant le 3 juillet 2003, le premier contrôle technique intervient au plus tard le 3 juillet 2009.
.pour les ascenseurs installés à partir du 3 juillet 2003, le premier contrôle technique intervient au plus tard cinq ans après la date d'installation.
- un deuxième arrêté (5) fixe les conditions de l'entretien des ascenseurs : il précise notamment que l'entretien des ascenseurs "comprend obligatoirement la réparation ou le remplacement des pièces défaillantes ou usées" et que "les pièces de rechange peuvent provenir du fabricant d'origine comme d'un autre fabricant. Dans le cas d'un entretien confié par contrat à une entreprise, l'adaptation de pièces sur l'installation, si elle est nécessaire, relèvera de la responsabilité de l'entreprise chargée de l'entretien".
- un troisième (6) fixe la liste des dispositifs de sécurité à mettre en place dans les installations d'ascenseurs en application de l'article R. 125-1-2 du code de la construction et de l'habitation selon les dates indiquées, soit avant le 3 juillet 2008, le 3 juillet 2013 et le le 3 juillet 2018 ; un des paramètres les plus attendus était la précision d'arrêt à l'étage : elle a été fixée à 20 mm au lieu de 10 comme envisagé initialement, ce qui aurait rendu nécessaire un variateur de vitesse d'un coût évalué de 12 à 17.000 euros par ascenseur...
Nous reviendrons très prochainement sur cette réglementation et ses conséquences.
Le ministère du logement annonce qu'un quatrième arrêté paraîtra prochainement pour définir les critères de compétence des deux dernières catégories de personnes pouvant réaliser les contrôles techniques, les deux autres étant déjà définies par le décret...
(1) loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003
(2) décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l'habitation
(3) Code de la construction et de l’habitation : articles L 125-1 à L 125-2-4 et R 125-1 à R 125-2-8
(4) arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs
(5) arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l'entretien des installations d'ascenseurs
(6) arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs
|
|
|
Le bâtiment va, surtout grâce au logement
|
24/11/2004
|
Le secteur du bâtiment a dépassé en 2004 les prévisions les plus optimistes, et ce grâce au rôle de locimotive joué par le logement neuf, qui a connu un niveau record de mises en chantiers : 364.000 contre 313.000 en 2003. Un tel niveau n'avait pas été atteint depuis vingt ans", a commenté le ministère de l'Equipement dans un communiqué.
Ces bons résultats sont dus à la conjoncture économique meilleure que prévu, à la construction de logements neufs et à la forte hausse de l'investissement des collectivités locales, a expliqué la Direction des affaires économiques et internationales (DAEI).
Il faut y voir notamment un effet de l'amortissement de Robien en faveur du locatif privé qui a "boosté" les ventes de logements neufs.
Pour 2005, la DAEI prévoit une croissance en volume comprise entre 3,7% et 2,3%. Dans l'ensemble des activités du BTP, le bâtiment devrait continuer sur sa lancée avec une progression comprise entre 4,3% et 2,9% selon l'hypothèse haute ou basse. Les travaux publics seront moins dynamiques que cette année, avec un taux compris entre 1,8% et 0,3% (toujours en volume).
Le secteur de l'entretien (résidentiel ou non) est à la traîne, même s'il a renoué avec la croissance en 2004 (+ 1,2%). Il progressera de 1 à 1% l'an prochain...
L'activité entraîne aussi la surchauffe des prix : la prévision d'évolution est nettement supérieure à celle de l'inflation, de 3,5% dans le bâtiment (+ 3,7% en 2004) et de 2,5% dans les TP (+ 2,8% cette année) !
|
|
|
Un contrat pour la qualité architecturale, urbaine et paysagère
|
24/11/2004
|
Pas moins de trois ministres - Gilles de Robien, ministre entre autres de l'équipement, Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication et Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville - se sont mobilisés pour présenter au Conseil des ministres un nouveau contrat pour la qualité architecturale, urbaine et paysagère du cadre de vie : alors qu'on observe la dégradation de certains espaces comme les entrées de ville comme des lotissements ou de certains espaces périurbains, la qualité de l’architecture, de l'habitat, du cadre de vie et de l'environnement est aujourd'hui selon les signataires de ce contrat au cœur des préoccupations des Français.
Partant de ce constat, ils ont décidé d’unir leurs forces pour agir sur tous les leviers - législatifs, techniques et financiers - avec l'ensemble des acteurs concernés : architectes, ingénieurs, urbanistes, paysagistes, maîtres d'ouvrage, chercheurs, enseignants, etc.
Le programme qu'ils proposent comprend une série d'actions dont une douzaine prioritaire, réparties en 5 chantiers qui visent à :
- mettre l’administration au service des collectivités territoriales,
- mieux former les professionnels pour répondre à la demande des collectivités territoriales et aux attentes des citoyens,
- simplifier les procédures pour le citoyen et l’élu,
- poursuivre et renforcer les actions de sensibilisation des publics,
- engager l'Etat sur la qualité de ses réalisations architecturales et
de ses aménagements urbains et paysagers.
Des aménagements réglementaires ainsi que des opérations de communication sont proposées dans le cadre de ce contrat, afin, selon le communiqué conjoint des ministères concernés, "de donner un premier signe fort aux réponses que le gouvernement souhaite apporter aux attentes de l’ensemble des professionnels de l’aménagement et de la construction du cadre de vie, ainsi que de nos concitoyens".
Le ministre de la culture, M. Donnedieu de Vabres, a également précisé que la réforme des études d'architecture va dans le sens d'une meilleure adéquation aux besoins des usagers (collectivités et particuliers) et multiplie les débouchés pour les jeunes diplômés.
Les trois ministres ont insisté enfin sur la simplification des formalités pour les permis de construire et les autorisations d'urbanisme, sur l'aspect qualitatif (qualité de l'architecture) dans les plans locaux d'urbanisme, etc. Ils ont indiqué préparer une "charte de qualité pour les constructions publiques" concernant à la fois l'architecture, la réalisation et l'intégration dans la ville.
Consulter le dossier de presse sur le site d'un des ministères concernés.
|
|
|
universimmo.com
|
|
|
|
|
|
