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Décryptages - l'actualité de la semaine |
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Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
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Logement intermédiaire : les institutionnels pour remplacer le Duflot ?
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2/7/2013
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Un nouveau statut de logement locatif intermédiaire va être créé par voie d'ordonnance dans le cadre du Plan d'investissement pour le logement lancé par François Hollande le 21 mars. Une note de travail que s'est procurée le quotidien La Tribune, définit les caractéristiques d'un nouveau logement intermédiaire ciblant les classes moyennes, avec des plafonds de ressources des locataires et des plafonds de loyers proches de ceux instaurés pour le dispositif d'investissement locatif "Duflot" pour les particuliers. Les zonages de ce dispositif seraient respectés, même si la note propose de créer une nouvelle zone spécifique à Paris intramuros nommée "A ter".
Une marge de manœuvre serait tout de même donnée aux collectivités locales qui pourraient définir "les zones dans lesquelles les nouvelles opérations devraient nécessairement inclure une proportion de logements construits sous statut intermédiaire", indiquerait la note.
Le gouvernement prévoit pour le financement de cette catégorie de logements de mobiliser l'épargne financière, quitte à octroyer des avantages fiscaux supplémentaires aux investisseurs institutionnels, les assureurs-vie notamment, qui s'engageraient à investir dans ce secteur.
Ainsi, la prochaine loi de finances pourrait prévoir une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans, équivalente à la durée des plafonnements de loyers, une TVA au taux intermédiaire de 10% dans deux ans, ainsi "qu'une exonération des droits de mutation sur la cession de parts de sociétés investissant exclusivement dans le logement intermédiaire". L'investisseur aurait en outre la possibilité de revendre son immeuble au bout de 15 ans, une condition indispensable pour lui permettre de réaliser une plus-value.
Pour pérenniser les financements du parc locatif intermédiaire, les rédacteurs du document compteraient sur l'application des préconisations d'un rapport Berger-Lefebvre, qui émet l'idée que "certains avantages fiscaux de l'assurance-vie pourraient être limités aux contrats contenant des compartiments obligatoires de placement dans le logement locatif intermédiaire". Ses auteurs comptent également agir sur la réglementation de solvabilité des assureurs, qui ne différencie pas les classes d'actifs immobiliers. Ils souhaiteraient que les contraintes sur l'investissement dans le parc résidentiel intermédiaire soient allégées.
Enfin, pour rassurer les institutionnels, les pouvoirs publics comptent confier la gestion du parc intermédiaire aux organismes de logements sociaux : office public HLM (OPH), entreprise sociale pour l'habitat (ESH) ou société d'économie mixte (SEM). Ils y voient l'avantage d'insérer "le logement intermédiaire dans la chaîne globale du parcours résidentiel, ainsi qu'un traitement plus fluide des files d'attente en zone tendue". Le document préconiserait d'ailleurs que les programmes de logements intermédiaires "soient intégrés dans les programmes mixtes comprenant 25% de logement sociaux au minimum, ou construits dans les communes ayant déjà atteint leur objectif de 25% de logements sociaux".
Rappelons que le logement locatif intermédiaire est un élément essentiel dans la "chaîne du logement" dans les zones tendues. Les locataires qui pourraient ne plus relever du logement social y restent parce que leurs revenus ne leur permettent pas dans ces zones de passer au logement privé. Le logement intermédiaire s'insère en fait entre un secteur du logement social à la file d'attente interminable, et un secteur libre inabordable pour une partie de la population...
Les investisseurs institutionnels et singulièrement les compagnies d'assurance-vie ont depuis plusieurs décennies délaissé l'investissement dans le logement intermédiaire, où les loyers sont plafonnés, pour rentabilité insuffisante. Difficile en effet d'atteindre 4% lors des dix premières années de l'investissement, et 5% les dix années suivantes, taux considérés comme un minimum pour les gestionnaires d'actifs.
Avec la perspective des avantages fiscaux évoqués, certains grands collecteurs d'épargne peuvent venir à la table des négociations, tel l'assureur Allianz et l'institution de prévoyance Malakoff Médéric, qui seraient déjà en discussions.
Le ministère des finances est d'autant moins réticent à accorder ces avantages qu'il espère sans le dire l'échec du dispositif "Duflot" d'investissement locatif à destination des particuliers, qui impose aussi des loyers intermédiaires. Pour 10.000 logements, le coût fiscal total pour l'Etat de ce "Duflot Particuliers" s'élève à 390 millions d'euros. Le coût lié à la baisse de la TVA à 10% et à l'exonération de la TFPB pendant 15 ans serait lui de 240 millions d'euros...
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Très forte progression de la fibre optique
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1/7/2013
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L'ARCEP vient de publier les résultats de son observatoire du marché des communications électroniques en France, pour le 1er trimestre 2013. Les opérateurs accélèrent le déploiement de leurs réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH). Au 31 mars 2013, 2,41 millions de logements étaient éligibles aux offres FttH, soit une hausse de 52% en un an. Pour 1,26 million de ces logements (+79% en un an), au moins deux opérateurs sont en mesure de commercialiser des offres à très haut débit en fibre optique grâce au principe de mutualisation prévu par le cadre réglementaire. Parmi ces 2,41 millions de logements, 326.000 sont situés en dehors des zones très denses et 420.000 sont éligibles via des réseaux d'initiative publique.
Par ailleurs, la modernisation des réseaux en câble coaxial se poursuit. Ainsi, à la fin du premier trimestre 2013, environ 8,46 millions de logements sont éligibles à des offres très haut débit en fibre optique avec terminaison en câble coaxial (FttLA et HFC) supérieur à 30 Mbits/s (+0,6% en un an), dont 4,88 millions sont éligibles à des offres à très haut débit supérieur à 100 Mbits/s (+10% en un an). Au sein du parc câblé total, 3,15 millions de logements éligibles sont situés en dehors des zones très denses.
Au total, à la fin du premier trimestre 2013, 8,9 millions de logements étaient ainsi éligibles à des services à très haut débit, dont 3,47 millions en-dehors des zones très denses, certains logements pouvant bénéficier de deux accès au très haut débit, l'un par un réseau câblé modernisé, l'autre par un réseau FttH. Ce chiffre de près de 9 millions de logements éligibles est à rapprocher des 30,9 millions de lignes principales du réseau de cuivre.
L'accélération de la croissance du très haut débit se confirme sur le marché de détail : au 31 mars 2013, plus de 1,7 million d'abonnements sont à très haut débit, soit 300.000 abonnements supplémentaires en un an (+22% en un an). On compte ainsi plus d'un million d'abonnements dont le débit est supérieur ou égal à 100 Mbit/s, en croissance de 46% sur un an. Désormais 19% des logements éligibles au très haut débit font l'objet d'un abonnement, ce taux croissant régulièrement.
Il est à prévoir que la diffusion rapide du très haut débit dans le parc immobilier va influer sur la valorisation des logements : un ménage qui s'est habitué au très haut débit et s'est équipé en conséquence acceptera difficilement, en cas de déménagement de revenir à l'ADSL classique et à la TNT, même de bon débit. Les logements non éligibles vont donc progressivement décoter au profit des éligibles, que ce soit à vente comme à la location, au risque de creuser encore les écarts de prix et de niveaux de loyers entre les secteurs de centres urbains fibrés et les périphéries, et créer ainsi une nouvelle fracture numérique.
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Premiers chiffres de l'immobilier ancien au 1er semestre : légère reprise des ventes avec tassement progressif des prix
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1/7/2013
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La première salve de prix sur les transactions du 1er semestre ont été présentées à la presse par le réseau Century 21 le 1er juillet. Il s'agit des ventes négociées en avant-contrat au cours de la période et non, comme dans les chiffres des notaires, celles qui sont signées en acte authentique, et donc négociées au cours d'une période floue les précédant de 2 à 4 mois selon les cas. Les chiffres publiés sont ceux du réseau et correspondent à l'intégralité des ventes effectuées par les 800 agences portant l'enseigne réparties sur toute la France métropolitaine (4 à 4,5% des transactions totales).
Il en ressort d'abord une timide reprise des ventes : +6,6% au 1er semestre 2013 par rapport au 1er semestre 2012, avec une proportion croissante d'achats en résidence principale (70,6% en progression de 2,8%) au détriment des résidences secondaires (6,9%, en recul de 11,3%) et des investissements locatifs (16,7%, en recul de 6,1%). Progression aussi de la part des acquéreurs plus jeunes : les moins de 30 ans représentent 19% des achats, en progression de 3,5% et les 34-40 ans 29,5%, en progression de 6%. Même chose pour les catégories socioprofessionnelles (CSP) d'ouvriers-employés qui représentent 41,4% des achats, en progression de 3,6% et les cadres moyens qui représentent 24,2%, en progression de 3,7%.
Ces moyennes cachent peu de disparités, sauf pour Paris, décidément atypique : les ventes y chutent de 5%, alors qu'elles augmentent de 8,5% dans le reste de l'Ile-de-France. Elles augmentent moins vite à Lyon et son agglomération (+2%)...
Les prix moyens au m2 baissent presque partout mais la plupart du temps modérément : -2,6% en moyenne nationale, -3,2% à Paris, -2,2 dans le reste de l'Ile-de-France (mais -6,7% en Seine-Saint Denis, et +6,1 dans les Yvelines !), -1,2% à Lyon mais -8,1% à Marseille ! Les fortes variations s'expliquant par des corrections ou des rattrapages suite à des variations importantes les semestres précédents...
Les prix moyens au m2 font comme d'habitude le grand écart : de 8.206 euros à Paris (plus de 16.000 dans certains arrondissements...) à 1.196 dans le Limousin, ce que les acquéreurs corrigent par la taille du bien acheté, le montant moyen des achats s'échelonnant de 402.016 euros à Paris à 101.938 dans le Limousin.
En même temps augmentent le délai de vente (91 jours soit +5 jours par rapport à il y a un an), les marges de négociation (5,8% contre 5,5%) et - plus spectaculairement - le taux de financement par crédit (81,9% contre 75,3%). Le rajeunissement et la plus forte proportion de CSP plus modestes y est pour quelque chose... Paris ne fait pas exception sur les prix, mais les délais de vente, bien qu'en augmentation de 6 jours, restent faibles (64 jours) et le recours au crédit baisse : 63,2% contre 74,1% un an auparavant. Visiblement les acheteurs sont en fait des vendeurs d'un autre bien. La surface moyenne achetée à Paris est de 49m2, contre 81,9m2 en moyenne nationale, et jusqu'à 103m2 en Poitou-Charentes...
Il ne fait pas de doute que la baisse des taux d'intérêt - probablement aujourd'hui près de leur plus bas historique - a solvabilisé des acquéreurs qui n'auraient pu autrement accéder au marché. Ceux-ci peuvent en effet avec un apport plus faible acquérir les biens qu'on leur propose mais la situation reste fragile. Le réseau Century 21 suit depuis plusieurs années le financement que peuvent obtenir les acquéreurs avec une mensualité de 1.000 euros de remboursement de crédit à taux fixe, et l'apport personnel dont ils doivent disposer pour acheter un bien au prix moyen constaté semestre par semestre : au 1er semestre 2013, pour acheter un bien à 201.854 euros en moyenne nationale, les acquéreurs peuvent emprunter 179.500 euros et doivent donc apporter 22.354 euros. "Tant qu'on reste en dessous de 30.000 euros, les moins de 40 ans et les catégories modestes peuvent accéder au marché", indique Laurent Vimont, président de Century 21 France. "Au dessus, d'expérience, ces catégories sont fragilisées", indique-t-il, précisant que le marché évolue dans un "tunnel" et qu'aujourd'hui les prix sont au plafond. S'ils montent, le marché se bloque, et les prix finissent par lâcher ; s'ils baissent, les acheteurs reviennent, mais les prix ne tardent pas à remonter. D'où des oscillations de plus en plus fréquentes.
En tous cas, la solvabilisation des acquéreurs ne semble pas suffisante pour faire redémarrer franchement le marché et retrouver les niveaux d'activité antérieurs. Beaucoup de vendeurs s'accrochent à leur idée des prix et préfèrent ne pas vendre. Du coup, ils n'achètent pas non plus, ce qui maintient les transactions de la "secundo accession" à un niveau quasi-minimal, celui des ventes qui ne peuvent pas attendre pour des raisons familiales ou professionnelles... La primo-accession est quant à elle freinée par le climat économique morose qui conduit à remettre les projets osés à plus tard. Quant aux investisseurs, les professionnels expliquent leur désaffection pour l'immobilier locatif par l'alourdissement de la fiscalité et les perspectives d'encadrement des loyers ; il est probable que leur attentisme soit aussi l'effet du climat général, mais aussi de la fin des perspectives de plus-value rapide qui encourageaient les investissements dans les années 1998-2008...
En tous cas, l'année 2013 devrait, selon les dirigeants de Century 21, finir sur le même mode : maintien au minimum des volumes de ventes au rythme actuel et baisse des prix en moyenne de 1 à 3%. A condition que les taux d'intérêt des prêts immobiliers ne remontent pas de manière significative. S'ils devaient retrouver des niveaux de 4 à 4,5%, le marché risque de se bloquer dans un premier temps, avant de voir les prix chuter de manière plus sensible qu'aujourd'hui ! Or une telle perspective est tout sauf improbable : des tensions ont déjà commencé à se manifester sur les taux longs (10 ans et plus) aux Etats-Unis à l'annonce de la fin progressive de la politique de "quantitative easing" de la Réserve fédérale. elon le consensus qui semble se dégager sur les marchés financiers, les répercussions sur les taux européens et notamment celui de l'OAT 10 ans, qui sert de référence à au moins une partie du refinancement des prêts immobiliers à taux fixe, sont tôt ou tard inévitables...
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Le projet de loi Duflot : un texte fleuve désormais sous le feu des groupes de pression
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28/6/2013
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Après prise en compte des remarques du Conseil d'Etat, le texte du projet de loi "Duflot" pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a été présenté au Conseil des ministres le 26 juin et déposé au parlement. Outre de nombreuses mesures concernant l'urbanisme - après la loi de mobilisation pour le foncier public du 18 janvier 2013 et la loi habilitant le gouvernement à adopter des ordonnances pour relancer la construction de logements adoptée le 20 juin - et plus accessoirement l'attribution des logements sociaux, sont très fortement impactés les rapports bailleurs-locataires, avec le 2ème volet de l'encadrement de loyers dans les zones tendues, au moyen des observatoires des loyers à l'allemande, mais aussi avec des obligations renforcées pour les bailleurs et des droits supplémentaires pour les locataires, y compris pour les logements meublés à titre d'habitation principale, les conditions d'exercice, la formation et la rémunération des professions immobilières, ainsi que la gestion des copropriétés en vue notamment de prévenir la dégradation des immeubles et mieux traiter les difficultés avant qu'elles ne deviennent irrémédiables.
A noter sur ce dernier point un recul très net du gouvernement sur les obligations prévues dans la première version pour les copropriétés de procéder à un diagnostic technique approfondi et le mettre à jour tous les 10 ans, de proposer la réalisation d'un plan pluriannuel de travaux et d'alimenter un fonds de prévoyance à hauteur minimum de 5% du budget prévisionnel. Ces mesures, découlant du rapport "Braye" de 2012 ont purement et simplement disparu.
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Très violentes réactions de la FNAIM contre le projet de loi Duflot
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28/6/2013
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Les agents immobiliers découvrent les mesures du projet de loi "Duflot" logement et urbanisme, et sont très remontés, choqués par les commentaires de la ministre du logement lors de la présentation des mesures du projet de loi concernant les professionnels, dont le dossier de presse mentionnait des "tarifs injustifiés et excessifs, non-respect des obligations, opacité, coûts de transaction trop élevés...
Quatre mesures déstabilisent sensiblement leur modèle économique :
- l'impossibilité de partager les commissions de location entre bailleurs et locataires : ils devront les faire supporter entièrement par les bailleurs, au risque de voir leurs clients propriétaires se détourner de leurs services et louer de particulier à particulier ; il faut préciser qu'une partie d'entre eux obtenaient - certes en contradiction avec l'esprit de la loi mais avec une certaine facilité - d'être exonérés de leur part, conduisant les professionnels à forcer leurs barèmes pour ne se rémunérer que sur la part locataire ;
- le plafonnement des honoraires qu'ils pourront prélever pour la rédaction du bail et la réalisation de l'état des lieux ; donc l'impossibilité de compenser grâce à ceux-ci le manque à gagner occasionné par la mesure précédente ;
- l'obligation, cette fois dans l'activité de vente, d'afficher dans les annonces les honoraires de négociation et la partie qui en aura la charge, au risque d'aggraver encore une pression concurrentielle croissante sur les taux d'honoraires organisée par les réseaux "low cost"...
- la suppression pour les syndics de copropriété de la possibilité de dispense d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom des syndicats de copropriétaires, entraînant en principe la perte des produits financiers sur la trésorerie des copropriétés.
Dénonçant des "propos méprisants" de la part de la ministre du logement, Jean-François Buet, Président de la FNAIM (Fédération nationale de l’immobilier), avait dès le 21 juin appelé les agents immobiliers, membres de la Fédération, qui exercent dans les 18 villes pilotes où sont mis en place des observatoires des loyers à suspendre l’envoi de données à ces observatoires, espérant que le gouvernement "restaure le dialogue avec les professionnels de l’immobilier dans le cadre de relations apaisées et constructives.
Aujourd'hui, dans une vidéo sur son blog, il appelle ses adhérents, et au delà les propriétaires, les locataires, les copropriétaires et les salariés des cabinets à signer une pétition pour s'opposer à un projet de loi, qui selon lui va "ruiner les intérêts des bailleurs en les ponctionnant lourdement", "desservir les locataires en réduisant l'offre locative", et "alourdir fortement les charges des copropriétaires"...
Les termes sont très violents : "Va-t-on enfin régler le problème du logement en France et gérer l’incurie des pouvoirs publics à trouver des solutions pour produire des logements en masse dans les zones tendues, autrement qu’en stigmatisant une profession et en exacerbant les consommateurs ?", demande-t-il solennellement dans sa vidéo.
La pétition mise en ligne le 27 juin avait déjà récolté le jour même 6.000 signatures, mais le président de la FNAIM en attend 10.000 pour engager des négociations avec la ministre. A-t-il des chances de succès ? Dans un entretien avec Henry Buzy-Cazaux, président de l'IMSI, enregistré par TVimmo, Cécile Duflot ne s'est pas montrée particulièrement inquiète, convaincue de l'équilibre de son projet et affichant clairement que sur les points en litige avec les professionnels, elle avait l'opinion et les médias avec elle.
Quant au boycott des observatoires des loyers, les agents immobiliers ne sont pas et de loin la seule source susceptible de les alimenter. En les privant de leurs références locatives, qui sont plutôt sur le haut de l'éventail des loyers pratiqués par les bailleurs, ils risquent de se tirer une balle dans le pied, et seront en conséquence forcés d'y revenir...
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La Garantie universelle des loyers n'est pour le moment qu'à l'état d'ébauche
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28/6/2013
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Le projet de loi "Duflot" pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), présenté au Conseil des ministres puis à la presse le 26 juin, comporte comme prévu la création d'une Garantie universelle des loyers (GUL), qui devra être être opérationnelle au 1er janvier 2016. Ce délai peut paraître éloigné, mais en réalité il ne faudra pas moins pour mettre en place un dispositif dont la complexité sera probablement à la mesure des controverses qu'il suscite...
La GUL devra permettre d'indemniser les impayés de loyer de l'ensemble des bailleurs du parc locatif privé, en location nue ou meublée, afin de sécuriser les relations entre bailleurs et locataires via la plus large mutualisation des risques possible afin d'en réduire le coût.L'objectif est d'encourager la mise en location des logements vacants, de lutter contre des pratiques excessives de sélection à l'entrée des logements locatifs dans les zones tendues, et de permettre l'accès au logement locatif privé de populations à ressources modestes ou précaires (étudiants, jeunes actifs). Ces derniers en sont aujourd'hui écartés par les critères légitimement appliqués par les propriétaires, et au demeurant imposés par les assureurs qui délivrent les garanties loyers impayés actuellement sur le marché (les "GLI"). Ce dispositif, qui permettra probablement comme l'actuelle GRL (Garantie des risques locatifs) de garantir des locations représentant pour les candidats un taux d'effort jusqu'à 50%, se substituera bien entendu aux GLI et à la GRL, et exclura pour les propriétaires comme aujourd'hui la possibilité de demander un cautionnement (familial ou bancaire).
Mais pour le moment on n'en sait pas beaucoup plus ! Afin de "préfigurer et mettre en place le dispositif de garantie", il sera créé un nouvel "établissement public administratif de l'Etat", une "Agence de la garantie universelle des loyers", qui sera chargée dans un premier temps de définit=r les modalités précises, puis dans un second temps d'administrer le dispositif, "directement ou par le biais d'opérateurs", et de le contrôler. Toutes les portes restent donc ouvertes, et les assureurs qui délivrent aujourd'hui les GLI et la GRL, voire même les grands administrateurs de biens qui comme Foncia délivrent une garantie en "ducroire", n'en sont pas a priori exclus.
L'exposé des motifs indique que "la phase de préfiguration permettra de préciser les mesures d'encadrement financier permettant de réduire l'aléa moral et préserver l'équilibre économique du dispositif. Elle aura également pour objet de définir des mesures d'accompagnement social pour les locataires en impayé, afin de favoriser leur maintien dans le logement et permettre de traiter en amont les situations difficiles". Cette mention résume bien le double écueil à éviter, que ne manquent pas de pointer les adversaires du projet, de l'UNPI (Union nationale de la propriété immobilière), qui réclamait pourtant une telle garantie universelle il y a encore trois ans, à condition que la prime soit partagée par les locataires, ce que le gouvernement est prêt apparemment à concéder, aux fédérations d'administrateurs de biens, en passant par les partis politiques de l'opposition : celui de favoriser la mauvaise foi chez des locataires qui profiteraient de la garantie donnée à leur propriétaire pour se dispenser de payer leur loyer, au risque de mettre le système en faillite, et celui, à l'autre extrême, pour limiter la "casse", de ne pas suffisamment prendre en compte les difficultés sociales des locataires, dont on sait que dans leur très grande majorité, ils ne tombent en impayé que suite à un accident de la vie...
Il est prévu que l'agence publique soit administrée par un conseil d'administration, composé de représentants de l'Etat, de personnalités qualifiées et de représentants de l'UESL (Union des entreprises et des salariés pour le logement), tête du réseau "Action logement" (les collecteurs du "1% logement"), "qui pourront contribuer financièrement au dispositif dans des conditions à préciser". On ne peut être plus large...
Quand au coût de la garantie, il reposera "sur le locataire et sur le propriétaire à parts égales", a précisé la ministre du logement, Cécile Duflot, le 26 juin. S'il n'est pas encore déterminé, le niveau de cotisation devrait représenter environ 2 à 2,5% du loyer, soit la proportion de loyers impayés en France, selon le ministère.
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Une coalition pour sauver la rénovation énergétique
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27/6/2013
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La rénovation énergétique des bâtiments existants, qui représentent près de 46% de l'énergie consommée en France, est en panne, malgré les déclarations et les bonnes intentions. Il y a pourtant urgence : la balance énergétique est déficitaire de 69 milliards d'euros en 2012 et le secteur du bâtiment en France émet plus de 120 millions de tonnes de CO2 par an, soit un quart des émissions totales de gaz à effet de serre. Enfin, on compte en France plus de six millions de personnes touchées par la précarité énergétique.
Voyant que le débat national sur la transition énergétique, qui touche à sa fin, n'aura rien amené de concret pour sortir de ce qu'elles appellent un "consensus vide", plusieurs organisations se sont regroupées pour proposer des solutions concrètes en posant les bases d'une politique d'efficacité énergétique cohérente. Elles viennent de créer la Coalition France pour l'Efficacité Energétique (CFEE), association informelle regroupant aujourd'hui l'ARC (Association des responsables de copropriété), le CLER (Comité de liaison des énergies renouvelables), le Collectif Effinergie, qui délivre les labels de performance énergétique, France Nature Environnement, fédération des associations de protection de la nature et de l'environnement, le Gimélec, fédération professionnelle rassemblant 230 entreprises qui fournissent des solutions électriques et d'automatismes sur les marchés de l'énergie, du bâtiment, de l'industrie et des infrastructures, le collectif d'industriels "Isolons la Terre contre le CO2", le Réseau Action Climat, association spécialisée sur le thème des changements climatiques et UFC-Que Choisir.
Le but de la coalition, dont la création a été présentée le 26 juin, est de proposer une plateforme rassemblant un large panel de parties prenantes permettant d'échanger informations et points de vue et d'inciter les responsables à passer du discours à l'action.
La CFEE avance cinq propositions concrètes pour promouvoir l'efficacité énergétique en France :
- rendre les mécanismes de financement plus efficaces en optimisant les dispositifs existants (certificats d'économie d'énergie, crédit d'impôt développement durable, éco-prêt à taux zéro), mais aussi en créant une "Banque de l'efficacité énergétique" ;
- permettre l'essor des PME de l'efficacité énergétique, en garantissant le développement et l'indépendance des PME et sociétés de services d'efficacité énergétique ;
- assurer l'indépendance entre chaque phase d'un projet d'efficacité énergétique et garantir de manière continue la transparence, la confiance et l'égalité de traitement entre acteurs d'un projet ;
- territorialiser et rendre le contexte dans lequel évolue l'efficacité énergétique simple, souple et adapté aux différentes échelles territoriales, à partir d'objectifs et d'un cadre définis au niveau national ;
- transposer et publier les textes législatifs et réglementaires en souffrance liés à l'efficacité énergétique et engager une réforme profonde du contexte réglementaire dans lequel évolue le secteur de la rénovation énergétique.
La mise en commun de l'expertise spécifique de chacun des membres de la coalition doit permettre à cette dernière d'être immédiatement force de propositions dans le cadre de la transposition de la directive efficacité énergétique, de la loi de finance 2014 et de la loi sur la transition énergétique.
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Le gouvernement renonce à interdire les marchands de listes
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27/6/2013
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Dans la première mouture du projet de loi "Duflot" pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), avant son passage au Conseil d'Etat, les marchands de liste étaient purement et simplement rayés de la carte des professions immobilières, et l'activité interdite. Après un lobbying intense des intéressés, la version présentée au Conseil des ministres puis à la presse le 26 juin fait machine arrière et se limite à lutter contre les "dérives" : listes vendues sans garantie de succès, biens indisponibles ou plus chers qu'annoncés, listes issues de sites internet gratuits, taux de réussite faible, faiblesse du nombre de biens proposés, etc. Ce sont les propres termes du dossier de presse du ministère, qui reprend ce que dénoncent depuis des années les associations de consommateurs... Les victimes sont les jeunes à la recherche d'un logement, les étudiants, les personnes dont les revenus modestes ne leur permettent pas de passer par les agents immobiliers classiques.
Le projet de loi se contente d'imposer que les logements proposés au sein des listes aient fait l'objet d'un mandat d'exclusivité avec le marchand de listes, par lequel le propriétaire du bien s'engage à ne pas confier la location ou la vente de son bien à un autre professionnel. Le gouvernement pense que grâce à cette mesure, les clients auront l'assurance que la liste qu'ils acquièrent comporte uniquement des biens qui n'ont pas déjà été loués par d'autres agences. Rien n'empêchera par contre le propriétaire, du moins en l'état actuel du texte, de louer le bien directement par ses propres moyens, par exemple en le mettant sur un site d'annonces de particulier à particulier...
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Grand Paris : 6 milliards d'euros de financement Etat-Région pour les transports quotidiens en Ile-de-France
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24/6/2013
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Une convention de financement entre l'Etat et la Région, prévoyant un montant d'investissement de 6 milliards d'euros pour l'amélioration des transports quotidiens en Ile-de-France, RER, tramways, bus ou métro, a été approuvée le 20 juin par le Conseil régional d'Ile-de-France, à la quasi-unanimité des groupes. Sur ce montant, l'Etat s'engage sur 1 milliard, la région sur 2,5 milliards, les autres collectivité(départements) et les opérateurs sur un demi milliard et la Société du Grand Paris (SGP) pour 2 milliards.
La convention précise le financement d'ici 2017 du "Plan de Mobilisation" pour les transports de la région, qui concerne le dispositif existant. Il représente une des deux faces du "Grand Paris" des transports, le futur métro automatique en constituant la seconde. Ce métro fera également l'objet d'une convention de financement Etat-Région au second semestre 2013.
Parmi les opérations prévues figurent la modernisation et l'amélioration des RER A, B au Sud, C, le tramway T4 à Clichy-Montfermeil (Seine-Saint-Denis) ou la prolongation de la ligne 12 du métro à Aubervilliers, de la 14 à Mairie de Saint-Ouen ou encore de la 4 à Bagneux (Hauts-de-Seine).
Un premier accord Etat-Région de janvier 2011, sous le quinquennat précédent, avait posé le cadre du Grand Paris et des besoins en financements, réévalués depuis par le rapport Auzannet. Le 6 mars, Jean-Marc Ayrault a donné sa vision d'un "Nouveau Grand Paris" des transports en s'engageant sur des financements à la hauteur du projet.
Un changement marquant est l'arrivée de la SGP dans le financement des transports du quotidien, pour un tiers des 6 milliards. Une façon d'utiliser les ressources qui s'accumulent au niveau de cette structure, grâce notamment à la fiscalité mise en place, en attendant que le chantier du futur métro Grand Paris Express mobilise les sommes mises de côté.
De plus, L'Etat s'est engagé, dans le protocole, à donner à la région un surcroît de ressources financières - dont les modalités restent à discuter - pour qu'elle puisse assumer sa part, deux fois et demie plus importante que celle de l'Etat.
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Copropriété : les handicapés doivent pouvoir accéder à l'assemblée générale
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22/6/2013
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Pour ne pas avoir, comme les années précédentes, veillé à trouver une salle accessible à une copropriétaire handicapée, et alors qu'il connaissait la situation de handicap de l'intéressée, un syndic a été condamné en appel à lui verser des dommages et intérêts. Le fait que la copropriétaire aurait pu se faire représenter n’a pas été retenu, même si elle n'élevait aucune critique sur les résolutions prises. Son indemnisation est fondée sur le préjudice moral que ne pouvait manquer de lui causer une rupture de l'égalité entre les copropriétaires.
Par contre, ce manquement du syndic n'a pas été considéré comme un motif suffisant d'annulation de l'assemblée (1).
(1) CA Aix-en-Provence, 4ème Ch. 4 A, 6 avril 2012, n° 11/04683
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universimmo.com
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