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Décryptages - l'actualité de la semaine |
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Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
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Vers un retour de la loi Brottes de tarification progressive du gaz et de l'électricité...
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7/1/2013
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La proposition de loi socialiste, déposée par le député François Brottes et soutenue par le gouvernement, créant une progressivité de la tarification du gaz et de l'électricité pour les résidences principales, adoptée par les députés le 4 octobre avait été rejetée par le Sénat. Depuis, le gouvernement semblait hésiter à la faire revenir devant les députés, qui ont en principe le dernier mot. Présentant le 3 janvier le programme de travail de son gouvernement pour le 1er semestre de l'année, le premier ministre a remis cette proposition de loi sur les tarifs progressifs de l'énergie au programme du parlement. On ne sait pour le moment si ce sera sous la même forme : la version votée par lAssemblée nationale avait été critiquée pour sa complexité, en particulier lorsquil sagit du gaz et de lélectricité consommés pour le chauffage collectif, et dans le cas des logements loués dans des immeubles dont la mauvaise performance énergétique pénaliserait les locataires.
Rappelons que cette proposition de loi, mettant en oeuvre une promesse de campagne du candidat Hollande, prévoit d'instaurer pour chaque résidence principale et pour chaque type dénergie, des quantités dénergie appelées volumes de base, au titre des besoins énergétiques individuels déclairage, délectroménager, de production deau chaude sanitaire et de chauffage. Il est prévu que ces volumes soient calculés à partir dun volume de référence modulé en fonction du nombre de membres du ou des foyers fiscaux domiciliés dans le logement, de la zone climatique dans laquelle le logement est situé et de son mode de chauffage. Il serait attribué en outre, pour les immeubles collectifs à usage résidentiel pourvus dun chauffage commun, au titulaire du contrat de fourniture dénergie servant à son alimentation, des volumes de base au titre du chauffage. Ces volumes seraient calculés à partir dun volume de référence modulé en fonction de la surface chauffée en commun et de la zone climatique dans laquelle est situé limmeuble. Les titulaires des contrats de fourniture dénergie servant à lalimentation dun chauffage commun dun immeuble collectif à usage résidentiel devront déclarer à leurs fournisseurs dénergie les contrats et la surface chauffée collectivement.
Sur la base dinformations fournies par ladministration fiscale et les organismes de sécurité sociale, les fournisseurs de gaz naturel, délectricité et de chaleur - le fioul, le GPL, et bois de chauffage ne sont pas concernés - devront appliquer aux consommations individuelles des résidences principales des consommateurs domestiques ainsi quaux consommations permettant dassurer le chauffage commun des immeubles collectifs résidentiels, dans la limite du volume de base un bonus pouvant aller jusquà -10 euros par MWh en 2013, -20 en 2014 et -30 en 2015, entre 100% et 150% du volume de base un malus pouvant aller jusquà 3, 6 et 9 euros, et au-delà de 150 % du volume de base un malus pouvant aller jusquà 10, 20 et 30 euros respectivement... Ces bonus-malus seront révisés chaque année après avis de la Commission de régulation de lénergie (CRE).
Pour les locataires il serait prévu un dispositif permettant de réduire la pénalisation qui résulterait dune mauvaise performance énergétique de leur logement, et ce au détriment du bailleur : ils pourront déduire du montant du loyer un montant représentatif des surcoûts liés à la mauvaise performance énergétique du logement. Les modalités dapplication doivent être définies par décret.
La Caisse des dépôts et des consignations servirait de "compensateur" pour les soldes des bonus-malus des fournisseurs dénergie appliqués à lensemble de leurs clients ; ces derniers devraient également signaler à lANAH les situations de malus anormales...
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Marché de l'immobilier ancien : les prix résistent malgré des ventes en chute libre
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7/1/2013
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C'est ce qui ressort des chiffres pour 2012 du réseau d'agences immobilières Century 21 (876 agences, environ 40.000 transactions dans toute la France) présentés le 7 janvier ; le nombre de transactions réalisées par les agences affiliées est en baisse sur un an de 16,4% sur la France entière, mais avec des disparités importantes : -24% à Paris intra muros, -25% dans les Yvelines, mais aussi pratiquement pas de baisse dans les Hauts-de-Seine... En province, on note aussi -20% à Marseille. A noter que ces chiffres, pour spectaculaires qu'ils soient, sont nettement inférieurs à ceux de la distribution de crédits immobiliers publiés par l'Observatoire Crédit Logement/CSA : -40,5% sur l'année 2012 par rapport à 2011, mais il est vrai que ceux-ci incluent l'immobilier neuf, les prêts pour travaux et les renégociations de prêts. Il n'en reste pas moins que cette performance peut aussi être rattachée à l'efficacité du réseau et aux avantages procurés par une marque nationale et le support d'un franchiseur.
Face à cette contraction du marché, les prix n'ont reculé "que" de 1,9% en 2012 sur la France entière. Ils ont même augmenté de 1,5% à Paris, et de 3,8% en Seine-Saint-Denis ! Ils ont baissé globalement de 1,1% dans le reste de l'Ile-de-France, avec -0,3% en Seine-et-Marne mais -3,% dans l'Essonne et -5,9% dans le Val-de-marne, et ils ont également baissé de 1,3% à Lyon et son agglomération et de 3% à Marseille.
Cette résistance a les mêmes causes que le grippage du marché : les vendeurs bloquent à la baisse et préfèrent ne pas vendre plutôt que baisser leur prix. Quant à la demande, elle n'a pas disparu, mais elle n'a pas toujours les moyens, malgré le surcroît de pouvoir d'achat créé par la baisse record des taux d'intérêt, de satisfaire les prétentions des vendeurs. Et surtout, une bonne partie de la demande émane de propriétaires qui vendent un bien pour en acheter un autre, et cette demande bloque par la vente ! Résultat, l'offre de biens non vendus s'accroît (le "stock" des agences Century 21 est passé de 50 à 75.000 biens entre 2011 et 2012), et le délai de vente est passé de 78 à 87 jours.
En un an, la part des résidences principales est passée à 68,8% (+1,6 points), celle des résidences secondaires a baissé à 7,9% (-5,4 points) et celle de l'immobilier d'investissement a baissé à 17,3% (-5,2 points).
Commentant ces résultats, Laurent Vimont, président de Century 21 France, voit en 2012 un changement de comportement des acquéreur, lui faisant dire que "la hausse des prix est définitivement derrière nous". Le tournant se situe selon lui début 2012 avec le coup de "rabot" sur le Scellier, la fin du prêt à taux zéro ("PTZ+") dans l'ancien, l'alourdissement de l'imposition des plus-values, puis l'arrivée de la période électorale, traditionnellement porteuse d'attentisme. Le marché s'est retourné et l'envie d'acheter n'est plus revenue. En tous cas les vendeurs ne sont plus en mesure de dicter leurs conditions, et les biens dont le prix est hors marché restent invendus, alors que dans les périodes précédentes, les prix un peu surévalués étaient rapidement rattrapés par la hausse des prix au fil du temps...
Aujourd'hui, seules les "ventes forcées" (divorce, décès, mutation) se réalisent, les ventes dites "de confort" étant en très forte régression. La perte d'appétence des amateurs de résidences secondaires et des investisseurs, dans un climat "politico-économique" peu incitatif, complète l'explication.
Les prévisions pour 2013 ne sont guère optimistes. Selon les dirigeants du réseau, l'activité en volume devrait continuer à se dégrader, et les prix baisser de quelques pourcent ; du moins si les taux d'intérêt restent bas. S'ils remontaient, ce serait tout autre : les transactions connaitraient un nouvel effondrement et les prix pourraient chuter de 10 à 15%...
En tous cas, selon Laurent Vimont, les acquéreurs ne pourront plus compter sur des plus-values avant longtemps, aucun des facteurs de hausse passés (taux d'intérêt, durée des prêts, aides publiques) n'ayant plus de marge d'amélioration. Quant aux vendeurs, à eux de faire le premier pas : "seule une baisse des prix substantielle, de l'ordre de 5 à 10% permettrait la reprise de l'activité", indique Century 21 France dans son commentaire...
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Investissement locatif : la réduction d'impôt Duflot désormais en place
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3/1/2013
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Les amateurs de défiscalisation disposent depuis le 1er janvier d'un nouveau dispositif d'incitation à l'investissement locatif, appelé "Duflot", pour des opérations réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. Le gouvernement évaluera au plus tard en 2014 l'impact de ce dispositif - coût de la réduction d'impôt, impact sur le nombre de logements neufs construits et des caractéristiques des locataires des logements au titre desquels l'avantage fiscal a été obtenu - avant de le reconduire s'il y a lieu.
Les contribuables et les investissements visés sont les mêmes que ceux du régime "Scellier", qui a pris fin en principe le 31 décembre, mais la durée de la location ne peut être prolongée avec poursuite de la réduction d'impôt au-delà de 9 ans. Le taux de la réduction d'impôt est de 18%, étalé sur 9 ans (2% par an), mais toute réduction d'impôt qui ne trouve pas à s'imputer sur l'impôt de l'année ne peut être reportée sur les impôts des années suivantes.
Les logements acquis neufs ou construits par le contribuable devront respecter la nouvelle réglementation thermique 2012 à partir du 1er janvier 2013 ou obtenir un label "BBC 2005" lorsque le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Pour les logements existants qui font ou ont fait l'objet de travaux permettant de les assimiler à des logements neufs, le niveau de performance énergétique exigé serait celui permettant l'obtention du label "haute performance énergétique, HPE rénovation" ou du label "BBC rénovation 2009".
En attendant la mise en place des Observatoires des loyers, permettant une meilleure connaissance des marchés locatifs locaux, la réduction d'impôt s'appliquera aux logements situés dans des communes classées dans les zones A bis, A et B1 selon le même zonage que celui du dispositif Scellier. Les plafonds de loyers et de ressources des locataires sont revus en baisse mais par contre, il est possible de bénéficier de la nouvelle réduction d'impôt, au titre d'une même année d'imposition, pour l'acquisition, la construction ou la transformation de deux logements (contre un seul avec le dispositif Scellier), mais toujours dans la limite d'un plafond par m2 de surface habitable fixé à 5.500 euros et sans pouvoir dépasser au total 300.000 euros d'investissement dans la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016.
Enfin, pour éviter désormais le phénomène des immeubles sans propriétaires résidants, qui se sont multipliés avec les régimes successifs "Robien" et "Scellier", il faudra qu'au sein d'un même immeuble neuf comportant au moins cinq logements, au moins 20% des logements soient acquis autrement que par des investisseurs en "Duflot" ! Un peu court pour éviter vraiment les "copropriétés fantômes"...
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Prolongation pour 4 ans du régime Censi-Bouvard
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2/1/2013
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Le dispositif "Censi-Bouvard" permet à des investisseurs sous le statut de loueur en meublé non professionnels (LMNP) de bénéficier d'une réduction d'impôt pour certains investissements en meublé présentant un caractère d'intérêt général : résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées, résidences pour étudiants, résidences de tourisme, agréées ou classées, etc. Ce dispositif devait prendre fin le 31 décembre 2012. La loi de finances pour 2013 vient de le prolonger jusqu'au 31 décembre 2016.
La réduction d'impôt est calculée en fonction du prix de revient du logement, retenu dans la limite d'un montant de 300.000 euros. Le taux de la réduction d'impôt, qui était de 18% a été ramené à 14% et "après coup de rabot" à 11% pour les investissements réalisés en 2012. Il est maintenu à 11% pour ceux qui seront réalisés en 2013.
Rappelons que ces investissements présentent trois dangers principaux pour les investisseurs : le risque de surévaluation du prix d'achat, la dépendance à l'égard de la société de gestion de la résidence, qui a aussi en général la mainmise sur la copropriété, et le risque de difficulté de sortie : l'investisseur peut ne pas trouver d'acheteur ou peut faire une perte importante à la revente...
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La réforme de l'imposition des plus-values immobilières est à revoir
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2/1/2013
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Dans son examen du budget de 2013 et du 3ème "collectif budgétaire" pour 2012, le Conseil constitutionnel n'a pas seulement "retoqué" la taxe de 75% sur les revenus de plus d'un million d'euros : il a aussi mis en pièce la réforme des plus-values immobilières sur laquelle compte le gouvernement pour débloquer les ventes de foncier et créer un "choc d'offre" sur un marché immobilier en hibernation !
L'article de la loi de finances, qui supprimait dès 2013 pour les terrains à bâtir l'abattement pour durée de détention, et prévoyait à compter de 2015 l'intégration de ces mêmes plus-values au revenu global du vendeur et, par conséquent, leur soumission au barème de l'impôt sur le revenu, a été déclaré contraire à la Constitution comme portant atteinte à l'égalité des contribuables devant les charges publiques.
Seule subsiste la surtaxe due à compter du 1er janvier 2013 sur les plus-values supérieures à 50.000 euros : une surimposition progressive (avec correction des effets de seuil) sur la plus-value imposable, s'ajoutant à l'imposition forfaitaire au taux de 19% et aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%, à un taux allant de 2% entre 50 et 100.000 euros à 6% au dessus de 250.000 euros.
Mais en annulant l'article dans sa totalité, le Conseil constitutionnel a condamné les autres dispositions favorables aux vendeurs ; ainsi disparaissent de la loi de finances :
- l'abattement supplémentaire exceptionnel de 20% sur les plus-values de cessions d'immeubles autres que de terrains à bâtir, pour l'année 2013 ;
- le rétablissement pour les années 2013 et 2014 du régime d'exonération des plus-values résultant des cessions faites au profit des bailleurs sociaux.
Le gouvernement se retrouve donc avec une demi réforme bancale, qu'il va falloir remettre sur le métier. En étant désormais prévenus du raisonnement des "sages" du Palais Royal : ils ont estimé que l'imposition des plus-values sur les terrains à bâtir, telle que prévue dans le budget 2013, cumulée notamment à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, aux prélèvements sociaux et aux différentes taxes communale ou nationale en faveur du secteur agricole, pouvaient conduire à un taux marginal d'imposition excessif pour la catégorie de contribuables susceptible d'être concernée !
Il ne peut pour autant rester immobile : il y a urgence à encourager les ventes de foncier. La Fédération des promoteurs immobiliers, qui comptait sur le réforme pour créer un appel d'air, n'a pas tardé à réagir : "la décision du Conseil Constitutionnel affaiblit la politique de mobilisation foncière voulue par le Gouvernement dont un volet important vise à mettre en place une fiscalité incitative pour lutter contre la rétention des terrains à bâtir par les propriétaires privés, source de moindre production et de hausse des prix", indique-t-elle dans un communiqué, espérant que cette annulation sera, pour les pouvoirs publics, "l'occasion de revisiter le dispositif, avec l'objectif de créer un 'choc d'offre', sans distorsion de concurrence". Pour cela, elle préconise "des abattements importants, pendant une durée limitée, sur la taxation des plus-values sur les terrains à bâtir, afin d'inciter les propriétaires à vendre massivement les terrains qu'ils retiennent".
A suivre...
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Le prêt à taux zéro à nouveau recentré
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2/1/2013
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Le "nouveau prêt à taux zéro" (le "PTZ+"), lancé en fanfare en 2011 sans conditions de ressources et étendu à l'immobilier ancien n'a pas duré plus d'un an. Dès 2012, il était recentré sur le neuf et doté de conditions de ressources. Le nouveau gouvernement lui donne un tour de vis supplémentaire à compter de 2013 : la loi de finances rectificative pour 2012 et ses textes d'application - un décret et un arrêté du 29 décembre - , abaissent notamment les plafonds de ressources instaurés en 2012. Ainsi, les plafonds de ressources, fixés par décret seront compris, pour une personne seule entre 36.000 euros (contre 43.500) et 16.500 euros (contre 26.500).
La quotité de prêt est toujours fonction de la localisation du logement et de son caractère neuf ou ancien et enfin, de son niveau de performance énergétique globale. Elle ne pourra être supérieure à 35% (contre 40 % actuellement) ni inférieure à 10% (taux inchangé par rapport à la version 2012). Cependant, pour les logements neufs dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à un ou plusieurs niveaux fixés par décret, la quotité sera bonifiée à un taux qui ne pourra être supérieur à 40%.
Enfin, dans le cadre du recentrage du prêt sur les ménages les plus modestes, le législateur a réintroduit l'existence d'un différé total de remboursement. La durée de remboursement (période de différé comprise) pourra aller jusqu'à 25 ans.
Le gouvernement souhaite préserver l'accès à la propriété des ménages modestes tout en soutenant l'effort de construction de logements neufs, mais en évitant au maximum les effets d'aubaine. Le tout dans un souci de maîtrise du coût budgétaire. Les promoteurs immobiliers, qui s'étant félicités du recentrage du PTZ+ sur le neuf, mais qui ont vu leurs ventes s'effondrer de plus de 30% en 2012 regrettent la timidité du dispositif. " L'avis des promoteurs est en revanche beaucoup plus nuancé concernant la réforme du prêt à taux zéro : "Les principes de l'évolution du prêt à taux zéro s'inscrivent dans des orientations que la FPI considère comme indispensables, rappelle d'abord la fédération. En revanche, il est à craindre que ce nouveau cadre soit insuffisant pour soutenir l'accession à la propriété, notamment l'accession sociale ou celle des classes moyennes".
Et de corroborer ses craintes par trois analyses : "La restauration d'un différé d'amortissement va dans le bon sens, mais le dispositif mis en place est à la fois trop timide (un différé limité aux 2 premières tranches) et trop restrictif (trop court pour la 2e tranche) pour être réellement efficace ; les plafonds de ressources, en baisse de 17% à 30% par rapport au dispositif antérieur, risquent d'écarter de nombreux ménages modestes, pourtant solvables, de la primo-accession ; enfin, conditionner la quotité maximale de prêt à taux zéro aux nouveaux labels HPE et THPE, qui ne sont pas définis à ce jour, ne permettra pas aux promoteurs de commercialiser des logements éligibles à ces critères avant fin 2013 et contribuera à renchérir encore les coûts de construction, alors que le label BBC 2005 et la RT 2012 avaient déjà considérablement amélioré la performance thermique des logements", déclare la FPI (Fédération des promoteurs immobiliers) dans un communiqué.
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Maintenir un logement vacant pourra coûter plus cher !
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31/12/2012
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Jusqu'ici, seuls les propriétaires maintenant un logement vacant dans uns commune faisant partie d'une agglomération de plus de 200.000 habitants pouvaient être concernés par la taxe annuelle sur les logements vacants instaurée il y a quelques années. Désormais ce sera possible dans toutes les agglomérations de plus de 50.000 habitants.
Par ailleurs, les critères d'appréciation du déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, relativement auxquels la taxe est due ou non dans une commune, sont modifiés et appréciées sur l'ensemble du parc résidentiel existant. Trois indicateurs devraient permettre de caractériser la tension du marché : le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social. Un nouveau décret fixant la liste des communes concernées devra être publié.
Egalement, la vacance devra être appréciée plus strictement : seront considérés comme vacants les logements dont la durée d'occupation est inférieure à 90 jours consécutifs pendant une année (au lieu de 30 actuellement pendant deux années consécutives).
Le taux de la taxe était depuis la 2ème loi de finances rectificative pour 2012 de 12,5% de la valeur locative cadastrale la première année d'imposition, 15% la deuxième année puis 20% la troisième année et les années suivantes. Il passe désormais à 25% dès la 2ème année.
Une autre disposition du budget de 2013 concerne les communes où la taxe annuelle sur les logements vacants ne s'applique pas, mais qui peuvent décider, par délibération spéciale du conseil municipal, d'appliquer une taxe d'habitation aux propriétaires de logement vacants. La période de vacance à partir de laquelle la taxe d'habitation peut être appliquée est réduite de 5 à 2 ans. La durée de vacance est appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition.
Le Conseil constitutionnel a laissé passer la mesure en faisant néanmoins entendre sa petite musique : il rappelle que doivent échapper à la taxation les logements qui ne pourraient être rendus habitables qu'au prix de travaux importants, les locaux vacants pour des raisons indépendants de la volonté du contribuable, ceux ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opération d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition, les logements meublés affectés à l'habitation et assujettis comme tels à la taxe d'habitation, et enfin les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur, le propriétaire devant dans ce cas prouver qu'il a fait les diligences nécessaires...
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Les ventes de maisons à Neuilly sur Seine ont baissé de 65% en 2 ans
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29/12/2012
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C'est ce que révèle le groupe Barnes, spécialisé dans l'immobilier de prestige, en se félicitant d'avoir réalisé au cours de l'année 2012 plusieurs transactions emblématiques de maisons qui lui ont permis de franchir la barre symbolique de 80% de parts de marché. Le cabinet immobilier a notamment vendu, pour le compte de particuliers, sept maisons dans une fourchette de prix allant de 2,6 à 4,2 millions d'euros. Certains de ces biens se sont vendus très rapidement, parfois même en quelques jours.
Les autres sont restés plusieurs mois sur le marché et ont connu des écarts de prix conséquents entre le premier prix de présentation et le prix de la transaction.
A Neuilly, Barnes détient le record de la transaction la plus élevée depuis 5 ans, avec une maison particulière vendue un peu plus de 21 millions d'euros dans le quartier Saint-James. Néanmoins, son agence locale constate une baisse du nombre de transactions depuis deux ans associée à un gonflement de l'offre. Le nombre de ventes a reculé de 30% en 2011 par rapport à 2010 et de 50% en 2012 par rapport à 2011, soit un recul cumulé de 65%.
"A Neuilly, la maison symbolise toujours le rêve des familles à fort pouvoir d'achat qui recherchent la proximité de Paris, des écoles réputées, des espaces verts et un environnement calme. Les expatriés de retour de l'étranger aiment aussi s'installer à Neuilly dont ils apprécient les conditions de vie très privilégiées", déclare son président Thibault de Saint-Vincent. Cet engouement pour la ville, auquel on pourrait ajouter un très fort goût pour l' "entre-soi", a contribué à l'augmentation des prix qui a été continue jusqu'en 2010. Mais depuis deux ans, il est observé un "tassement des valeurs, voire à une baisse, mais celle-ci reste très légère"...
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Le scandale de l'immobilier d'entreprise dans un contexte de crise du logement
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29/12/2012
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Le cabinet Immogroup Consulting s'étonne dans ce qui s'apparente à une lettre ouverte que la ministre du logement se lance dans une procédure de réquisition controversée et incertaine de quelques milliers de m2 de locaux résidentiels laissés inoccupés ou peu occupés par leurs propriétaires, et ne dise mot sur l'incroyable gâchis que constitue selon eux dans la Région-Capitale, l'existence de millions de m² de locaux vacants en immobilier d'entreprise.
Immogroup Consulting estime que l'offre totale certaine et annoncée représente actuellement quelque 140.000 à 150.000 équivalents logements, chiffre se hissant à près de 200000 équivalents logements si l'on considère l'offre totale certaine et annoncée à horizon de 4 ans.
La conséquence sur les prix et loyers est lourde : entre fin 2007 et 2011,
le prix de vente moyen des bureaux neufs a baissé de 20% alors que le prix de vente moyen des appartements anciens a augmenté de 21% et celui du collectif neuf de 15%.
Ce n'est pas la première fois que ce cabinet de consultants dénonce la "sous-résidentialisation" du parc francilien et l'urgence à y remédier. Immogroup Consultants propose l'instauration de mesures fortes comme l'imposition systématique d'un quota de logements dans un certain nombre de projets d'immobilier d'entreprise (à l'instar de ce qui se passe concernant les parkings, les opérateurs seraient taxés), l'imposition d'une mixité minimale logements-immobilier d'entreprise dans le patrimoine des institutionnels.
Plus classiquement pour des professionnels de l'immobilier, ils préconisent la refonte des relations bailleurs-locataires en habitation, jugées actuellement trop contraignantes pour les propriétaires, ce qui est moins le cas en immobilier d'entreprise notamment en matière de revalorisation locative (l'encadrement des loyers a, selon eux, un effet repoussoir), et de ne plus imposer du "social", dont la définition réelle est de toute façon très extensible (70% de la population est concernée) puisqu'on y trouve à la fois du très social et de l'intermédiaire supérieur : "nos territoires manquent aussi de logements de gamme supérieure. Ou, dans le cas contraire, attribuer davantage de surface de plancher constructible sous forme de compensation. Enfin, ils plaident pour l'exonération des plus values immobilières, ce qui n'est pas tout à fait dans le vent de l'histoire...
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2.000 emplois d'avenir à vocation sociale et environnementale, dans le logement social
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27/12/2012
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Une convention a été signée en ce sens entre Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement, et l'USH (Union sociale pour l'habitat). Leu déploiement devrait s'échelonner sur les 3 ans à venir. Les jeunes recrutés agiront au renforcement de la présence de proximité dans les ensembles HLM, avec des missions tant à vocation sociale qu'environnementale : médiation, participation à l'animation sociale des résidences, ou encore, à la gestion des jardins partagés et familiaux. Ils seront également formés aux enjeux du développement durable et du tri sélectif, aux économies de flux (eau, électricité, gaz).
Ces emplois d'avenir seront orientés en priorité vers les zones urbaines sensibles, les zones rurales, l'outre-mer et enfin vers tous les bassins qui observent un dramatique recul de l'emploi.
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universimmo.com
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