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Décryptages - l'actualité de la semaine |
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Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
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La facture énergétique moyenne des ménages a augmenté de près de 200 euros
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1/8/2013
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Le Commissariat général au développement durable (CGDD - ministère de l'écologie) a publié le bilan énergétique de la France en 2012. Si la consommation finale d'énergie, corrigée des variations climatiques, a baissé de 0,7%, les dépenses courantes d'énergie des ménages, non corrigées quant à elles, ont augmenté de 6% par rapport à 2011. La facture annuelle s'élève à 3.200 euros en moyenne par ménage, presque 200 euros de plus qu'en 2011.
Cette augmentation est essentiellement due aux dépenses d'énergie dans les logements (chauffage, eau chaude sanitaire, cuisson, autres usages électriques), qui ont augmenté de 11% ! En cause : la poursuite de la hausse des prix moyen des énergies utilisées, et la saison hivernale légèrement moins clémente qu'en 2011. peuvent expliquer un recours plus important au chauffage.
La dépense de carburant qui s'établit en 2012 à 1.500 euros en moyenne par ménage, est par contre restée stable (+1,5% contre +11,4% l'année précédente), du fait d'un très net ralentissement de la hausse des prix, divisée par trois.
Au total, les ménages français ont consacré ainsi 91 milliards d'euros à leurs achats d'énergie en 2012, soit plus de 8% de leurs dépenses totales.
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Tordre le cou au fantasme des logements vacants
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1/8/2013
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Chaque année, plus d'un million de logements anciennement occupés deviennent vacants en France métropolitaine. Ils le restent pour une durée plus ou moins longue, constituant un "stock" estimé entre 2,5 et 3 millions de logements selon les sources. Ce stock donne lieu régulièrement à exploitation à caractère politique, les milieux proches des propriétaires - qui s'expriment la plupart du temps par la voix de l'UNPI (Union nationale de la propriété immobilière) - mettant en avant ces chiffres pour prétendre qu'il s'explique par la réticence des propriétaires à mettre en location leurs logements, en raison des risques d'impayés et de dégradation de leurs logements, et en faisant un argument pour un "rééquilibrage" des rapports bailleurs-locataires. A l'autre bout de l'échiquier politique, les milieux luttant pour le droit au logement des plus défavorisés invoquent aussi le nombre de logements vacants, mais pour demander des réquisitions !
Une étude du Commissariat général au développement durable (ministères de l'écologie et du logement) montre qu'un certain taux de vacance, qui peut être considéré comme incompressible, s'explique notamment par les délais de déménagements et d'amélioration, ainsi que par le renouvellement du parc de logements.
Près de la moitié des logements qui se retrouvent vacants est réoccupée rapidement et durablement, et un autre tiers est dans une situation d'occupation intermittente, du fait des changements fréquents d'occupants, inhérents aux petites surfaces du marché locatif privé. Les autres logements, qui restent durablement inoccupés, sont souvent anciens et de moindre qualité, la moitié de ceux-ci disparaît dans les dix années qui suivent l'entrée en vacance. Dans ce cas, l'entrée en vacance est synonyme de fin de vie rapide du logement.
Les logements de grandes tailles, construits dans de grandes unités urbaines, et de bon confort, ont de grandes chances d'être réoccupés rapidement. Aussi, les travaux d'amélioration augmentent considérablement les chances de réoccupation d'un logement.
L'étude distingue plusieurs motifs de vacance : la vacance est "frictionnelle" lorsque le logement est vide le temps d'un changement d'occupant. Elle est "d'obsolescence" pour les habitations en mauvais état, ou de taille et de situation inadaptées au marché, ne trouvant pas acquéreur ou locataire. La vacance de "transformation" concerne les logements en cours de travaux. Elle est aussi appelée "expectative" lorsque le logement est réservé pour soi, pour un proche, ou pour une revente ultérieure. Enfin, pour les logements à faible rendement, on parle aussi de "vacance de désintérêt".
La quantification des situations associées à certains de ces motifs de vacance ne peut résulter de données directes, mais peut être estimée par un suivi des logements dans le temps : il est ainsi possible d'identifier quatre grandes catégories de logements vacants selon qu'ils ont été réoccupés directement ou non, ou qu'ils ont été de nouveau observés vacants moins de deux fois ou plus de deux fois, ou encore qu'ils ont disparu.
Sur 1,012 million de logements entrés en vacance en 2001, 93.423 avaient disparu en 2011, 471.523 ont été réoccupés de façon durable, 336.487 ont été réoccupés de manière différée ou intermittente, et seuls 110.665 étaient encore vacants en 2011. Mais en fait, il n'a été dénombré que 27.000 logements dont la vacance a été ininterrompue jusqu'à 2011. S'ajoutent plus de 80.000 logements dont la vacance a été observée de manière récurrente, soit au moins trois fois sur les cinq millésimes disponibles durant la période d'observation de dix ans. Dans deux cas sur trois de réoccupation passagère, il s'agit de location en résidence principale.
Les logements dont la vacance persiste sont majoritairement anciens et deux fois plus fréquemment de qualité médiocre que l'ensemble des logements vacants. La part de vacance persistante est globalement de 10,9 %, elle oscille d'environ 6 % pour les départements de la région parisienne, jusqu'à plus de 25 % en Haute-Loire ou dans le Cantal.
On voit donc qu'il y a peu de place pour un parc de logements habitables, bien situés dans des zones tendues, que les propriétaires maintiendraient volontairement vacants, et qu'ils pourraient mettre en location comme un seul homme si les rapports locatifs étaient modifiés de manière décisive. De la même manière, les tentatives de réquisition ont par le passé comme en 2013 n'ont permis de ramener à la location qu'un infime nombre de logements, quelques centaines dans toute la France, alors que le déficit est estimé entre 800.000 et un million de logements...
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Reconduction du décret d'encadrement des loyers mais extension du périmètre d'application
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1/8/2013
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Sans surprise, le gouvernement a renouvelé à l'identique les dispositions du décret du 20 juillet 2012 encadrant les loyers, lors du renouvellement du bail ou de la relocation d'un logement dans les communes mentionnées dans son annexe. par contre, si les dispositions règlementaires sont les mêmes, la liste des communes a été modifiée : Arras, Compiègne et Rouen notamment font leur entrée...
Rappelons que lorsqu'un logement de venu vacant fait l'objet d'une nouvelle location au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, le loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé de la variation de l'IRL (Indice de référence des loyers de l'INSEE). Cependant, il peut être réévalué lorsque le bailleur réalise ou a réalisé des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer ; toutefois l'augmentation en montant annuel ne peut dépasser 15% du coût réel des travaux réalisés. Les travaux d'amélioration peuvent porter sur les parties privatives ou sur les parties communes de l'immeuble, et dans ce cas leur coût est pris en compte en quote-part pour le logement considéré.
Le loyer peut aussi être réévalué lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué, mais dans la limite de la moitié de la différence entre le montant moyen d'un loyer représentatif des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
Le même principe peut être appliqué avec les mêmes limites pour la réévaluation du loyer lors de renouvellement du bail avec le même locataire. La procédure à suivre par le propriétaire est alors celle de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989 : proposition de renouvellement 6 mois avant la fin du bail, accompagnée d'une proposition d'augmentation et de références de loyers du voisinage la justifiant, saisine de la Commission de conciliation en cas de refus ou de silence du locataire, puis en cas de non conciliation saisine du tribunal avant la fin du bail pour une fixation judiciaire du loyer.
Les limites imposées sont les mêmes que celles imposées depuis deux décennies en agglomération parisienne. la différence est que le périmètre d'application a été étendu à une quarantaine d'agglomérations et qu'elles s'appliquent aussi aux loyers de relocation par rapport au loyer du précédent locataire.
Par contre, la fixation du loyer d'une nouvelle location est libre. C'est ce qui devrait changer avec la loi "Duflot 2" ou "ALUR" ("accès au logement et un urbanisme rénové") dont l'examen commencera à l'Assemblée nationale le 9 septembre prochain. Les loyers de première location, de relocation ou de renouvellement de bail devront être fixés par référence à des loyers médians pour le type de logement et la localisation, fixés par les préfets sur la base des études réalisées par les "observatoires locaux des loyers", existants (comme l'OLAP) ou en cours de mise en place...
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Projet de loi "Duflot" et copropriétés : rétablissement partiel du fonds de prévoyance pour travaux et du diagnostic technique global
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31/7/2013
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La version initiale du projet de loi "Duflot" pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), déposé au parlement le 26 juin, prévoyait l'obligation pour les copropriétés de réaliser puis actualiser tous les 10 ans un diagnostic technique, incluant le diagnostic de performance énergétique ou l'audit énergétique rendus obligatoires par la loi "Grenelle II", et après réalisation ou actualisation du diagnostic technique de soumettre à chaque assemblée générale la question de l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux et le choix d'un maître d'œuvre. Par ailleurs, afin de faciliter le financement des gros travaux, le projet prévoyait l'obligation dans chaque copropriété de constituer un fonds de prévoyance pour faire face aux dépenses résultant des travaux prescrits par les lois et règlements, des travaux d'entretien et de conservation des parties communes et des équipements, autres que ceux de maintenance, des travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre, alimenté par une cotisation annuelle obligatoire d'un montant minimum de 5% du budget prévisionnel.
Ces deux dispositions avaient disparu du projet de loi présenté au conseil des ministres et déposé au parlement. La raison était un avis défavorable du Conseil d'Etat, considérant qu'elles constituaient une atteinte au droit de propriété et une épargne forcée. La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale n'a pas eu cette prudence et a rétabli ces deux dispositions dans la version qui sera examinée par les députés à compter du 9 septembre, dès l'ouverture de la session parlementaire.
Mais seulement en partie : le diagnostic technique global ne sera obligatoire que pour les immeubles mis en copropriété plus de 10 ans après leur construction ; pour les autres, la loi crée la possibilité d'y procéder, puis d'en tirer parti pour établir s'il y a lieu un plan pluriannuel de travaux, mais pas l'obligation. Par ailleurs, le fonds de prévoyance ne devient obligatoire que pour les immeubles de plus de 50 lots. Comme dans le projet initial, les sommes versées au titre du fonds de prévoyance sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat à l'occasion de la cession d'un lot.
La seconde disposition est susceptible d'être retoquée par le Conseil constitutionnel, à condition que quelqu'un le demande. Si la saisine du Conseil par l'opposition est quasi-certaine, ne serait-ce que pour l'encadrement des loyers, il n'est pas sûr que ce point soit visé : il est à noter que l'amendement a été adopté en commission à l'unanimité de tous les groupes parlementaires représentés...
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Projet de création d'un Registre d'immatriculation des copropriétés : une nécessité mais aussi des risques...
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30/7/2013
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Dans la droite ligne du rapport "Braye" préconisant un "plan national" de prévention de la dégradation des copropriétés, le projet de loi "Duflot" pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit d'instaurer un registre d'immatriculation obligatoire des copropriétés comportant des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation. Les copropriétés seront tenues de procéder aux formalités nécessaires avant le 31 décembre 2016 pour celles de plus de 200 lots, 2017 pour celles de plus de 50 lots et 2018 pour celles de moins de 50 lots, sous peine d'astreinte et d'amende à la charge du syndic, ou d'immatriculation d'office par un notaire à l'occasion d'une vente de lots. Comme pour le registre du commerce et des sociétés, les syndics devront, à l'immatriculation puis annuellement, y transmettre les états comptables et un certain nombre d'informations fixées par décret. Les changements de syndic et l'engagement de procédures de sauvegarde devront bien entendu y être signalés sans délai. Ce registre doit concourir à "adapter les politiques publiques en matière de logement visant, notamment à améliorer la qualité des logements et à prévenir la dégradation des copropriétés, et de faciliter leur mise en œuvre".
Cette disposition vient combler une lacune surprenante : alors que toutes les autres personnes morales - sociétés civiles ou commerciales, associations, etc. - n'ont d'existence juridique qu'à compter de leur inscription au registre du commerce ou leur déclaration en préfecture, les syndicats des copropriétaires échappent jusqu'ici à tout enregistrement. Du coup, identifier le syndic d'une copropriété oblige encore à se rendre à l'immeuble et interroger les occupants !
Les collectivités territoriales, qui connaissent très mal le parc immobilier en copropriété de leur ressort, se réjouissent particulièrement de cette mesure. Avoir des données financières sur les copropriétés permettra de déclencher les procédures d'alerte et de sauvegarde plus en amont en cas de problème, alors qu'elles ne sont actionnées aujourd'hui que lorsque la situation est devenue irrémédiable...
Mais le diable peut se cacher dans les détails, et notamment dans la nature et la quantité des informations qu'il sera demandé aux syndics de transmettre, mais aussi dans l'usage qui pourra être fait de ces informations : le projet de loi prévoit aussi en effet que les informations contenues puissent être communiquées à des tiers selon des conditions qui seront précisées par décret, c'est à dire à la discrétion de l'Administration.
Ayant eu connaissance de projets laissant craindre que les services en charge du dossier au ministre de l'égalité des territoires et du logement ne préparent une "usine à gaz", l'ARC (association des responsables de copropriété) alerte sur le caractère intrusif de nombreuses informations, sur les risques de manque de fiabilité de certaines d'entre elles, et le coût que représenterait leur collecte et leur maintenance, les syndics devant nécessairement le facturer, voire avoir recours à des prestataires extérieurs pour certains aspects. Rien que le relevé des surfaces des lots (quelle notion de surface alors qu'il en existe 9 différentes) par type de lots (quelle typologie ?) suppose une mission de géomètre pour chaque immeuble : ni les surfaces ne sont actuellement connues des syndics pour l'ensemble de leur parc (en dehors d'une surface dite "développée" mentionnée dans le contrat d'assurance dont tout le monde s'accorde à considérer comme non fiable, et du cas d'immeubles récents pour lesquels les documents de construction ne sont pas archivés ou perdus...), ni l'affectation exacte des lots, celle-ci pouvant différer de celle indiquée dans le règlement de copropriété...
L'ambition de vouloir tirer de ce fichier des informations aussi fines que le coût du chauffage collectif par m2 risque d'être illusoire non seulement du fait de l'imprécision des surfaces mais aussi parce que le coût apparaissant en comptabilité est affecté d'aléas de facturation ou de flou dans les pratiques comptables, ou encore inclut celui de la production de l'eau chaude, non isolable du chauffage... L'ARC, qui opère depuis deux ans un "observatoire des charges" sait qu'il est presque toujours nécessaire de procéder à des corrections et à des redressements avant de saisir ces données, ceci alors même que ces annexes ont déjà été contrôlées par des conseils syndicaux spécialement formés.
Faut-il pour autant jeter le bébé avec l'eau du bain ? Certes non. Un registre identifiant toutes les copropriétés est indispensable, ne serait-ce que pour remédier à l'existence de dizaines de milliers de petites copropriétés sans syndic, non gérées et surtout en général non assurées. Alimenter un tel fichier avec des informations de base et quelques agrégats financiers permettant de déclencher des alertes est nécessaire et éminemment utile. Mais vouloir en faire, en partant de rien et pour un parc de 600.000 copropriétés, une gigantesque base de données, source unique et générale pour toute les études et traitements statistiques ultérieurs, risque de s'avérer d'un coût à la fois disproportionné par rapport au résultat recherché, et dangereux quant aux utilisations induites possibles sous couvert d'intérêt général : les collectivités seront-elles ou pourront-elles s'abstenir d'ouvrir les données auxquelles elles auront accès aux concessionnaires de services publics (eau, distributeurs d'énergie, opérateurs de chauffage urbain) qui représentent aussi des intérêts industriels ? D'autant qu'un fichier à caractère administratif ne dispensera pas de mettre en place là où il le faut les "observatoires locaux des copropriétés" qu'a entrepris de mettre en place l'ANAH - de manière partenariale avec les collectivités et les représentants de copropriétaires.
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Tarifs sociaux de l'énergie : insuffisants selon l'ADEME et trop difficiles à obtenir
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29/7/2013
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Le 13 juin 2013, la ministre en charge de l'énergie demandait à l'ADEME en tant que pilote opérationnel de l'ONPE (Observatoire national de la précarité énergétique) de réaliser un audit des tarifs sociaux de l'énergie et à leurs modalités et coûts de distribution. Les tarifs sociaux de l'énergie sont une aide sociale originale versée via les quelque 160 fournisseurs d'électricité et de gaz naturel. Cette aide porte le nom de tarif de première nécessité (TPN) pour l'électricité et de tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz. Cette aide est une obligation de service public, mais ils en sont
intégralement remboursés, y compris les frais de gestion, par des taxes payées par les consommateurs.
Les foyers éligibles sont actuellement identifiés par les organismes d'assurance maladie (OAM), et, suite à la loi "Brottes" du 15 avril 2013, des éligibles supplémentaires seront identifiés par l'administration fiscale afin de s'approcher d'une cible de 4 millions de ménages. Les tarifs sociaux comprennent 5 déclinaisons (TPN et TSS individuels, TSS collectifs, TPN et TSS résidences sociales). De par leur construction, ils constituent une aide inéquitable vis-à-vis de ceux qui ne sont pas chauffés au gaz naturel, dans la mesure où ceux qui sont chauffés au gaz naturel cumulent à la fois le TPN et le TSS alors que ceux chauffés par d'autres modes de chauffage ne reçoivent que le TPN.
Par ailleurs, la détermination générale du montant de l'aide dépend de nombreux paramètres (composition familiale, contrat souscrit…) et ses modalités de calcul sont peu lisibles, difficilement vérifiables et peuvent présenter des effets pervers (en fonction du contrat, l'aide varie : une consommation d'énergie plus importante peut conduire au final à une facture moindre, une fois l'aide déduite). Par ailleurs, concernant le TSS collectif, ses modalités d'attribution actuelle et la diversité des acteurs impliqués (bailleurs, fournisseurs…) donnent lieu à de réelles difficultés de mise en oeuvre (80.000 aides attribuées sur un total estimé à 400.000
ayants droit).
Ces tarifs constituent donc une réponse insuffisante au problème de la précarité énergétique. En particulier, les montants des tarifs sociaux apparaissent d'un montant bien trop faible au regard du montant des factures d'énergie (de l'ordre de 8 euros d'aide mensuelle par énergie) pour pouvoir effectivement protéger les ménages de la précarisation énergétique qui s'amplifie, indique le rapport.
Par ailleurs, si la procédure d'attribution automatique décidée par l'État en mars 2012 a permis de fortement accroître le nombre de bénéficiaires, en passant de 600.000 ménages à 1,3 million pour le TPN et de 300.000 à 450.000 pour le TSS, la gouvernance du dispositif nécessiterait néanmoins d'être améliorée afin d'harmoniser les pratiques de traitement des informations des différents fournisseurs. Le croisement des données reste intrinsèquement complexe et ne peut pas couvrir la diversité des situations dont notamment le suivi dans le temps des changements de situations.
L'automatisation ne concerne que les bénéficiaires dont un contrat électricité ou gaz a été reconnu. Sans contrat reconnu, obtenir l'aide relève du parcours du combattant (formulaire très compliqué et source d'erreur, service d'information perfectible…). Quant à la situation des quelque 1,35 million ayants droit non bénéficiaires de l'ACS ou de la CMUC, leur situation apparaît à ce jour inextricable s'ils souhaitent bénéficier des tarifs sociaux sans pour autant demander l'aide sociale.
Pour finir, l'expérience montre que les délais nécessaires à la mise en oeuvre des évolutions législatives et réglementaires sont généralement sous-estimés.
Le rapport recommande de consolider les tarifs sociaux en les simplifiant et surtout les compléter pour aller vers un véritable "bouclier énergétique". Des solutions immédiates peuvent maximiser le nombre de bénéficiaires dès cet hiver et améliorer les points faibles du dispositif, telles que simplifier les modalités de calcul de l'aide et relever significativement le montant des tarifs sociaux, en proposant leur doublement et leur forfaitisation, enrichir les données transmises sur les bénéficiaires pour améliorer l'automatisation, mettre en oeuvre des solutions palliatives transitoires pour disposer dès la rentrée 2013 des fichiers de nouveaux bénéficiaires, en acceptant que ces fichiers ne soient pas totalement stabilisés, faire connaître les tarifs sociaux de façon neutre et concertée (ex : campagnes de communication commune), compléter les tarifs sociaux avec un "chèque énergie" étendu à toutes les énergies, quel que soit le mode de chauffage, simplifier diverses dispositions législatives et réglementaires telles le financement direct des FSL (Fonds de solidarité pour le logement) par la CSPE (contribution au service public de l'électricité) ou encore la révision des règles de détermination de la composition familiale, tester un circuit de rattrapage de proximité pour les ayants droit non bénéficiaires (exemple : s'appuyer sur les CCAS, centre communal d'action sociale), ou encore mieux accompagner les bénéficiaires, en particulier pour l'amélioration thermique de leur logement et plus globalement pour lutter contre toutes les formes de précarité énergétique...
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L'examen du projet de loi Duflot a démarré en commission
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26/7/2013
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La Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a commencé l'examen du projet de loi "Duflot" pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) en adoptant dès le 24 juillet les dispositions relatives à la "garantie universelle des loyers (GUL) et celles relatives à l'encadrement des loyers. Le texte sera débattu en séance dès l'ouverture de la session parlementaire à compter du 10 septembre.
De l'encadrement des loyers, la ministre du logement, Cécile Duflot, attend qu'il provoque la baisse des loyers d'au moins 26% des locations. Il doit être appliqué dans les zones tendues où il existe un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. En pratique, le loyer fixé dans un nouveau bail ne pourra pas dépasser de plus de 20% un loyer médian de référence, calculé à partir des loyers pratiquée dans la zone en question. Et plus généralement, à la fin de chaque période du bail, un locataire pourra demander une baisse de son loyer pour revenir dans cette limite. Un complément de loyer exceptionnel sera cependant autorisé pour les biens possédant par exemple une grande terrasse ou un une grande hauteur sous plafond. Et par ailleurs, le propriétaire pourra lui aussi comme actuellement demander un réajustement du loyer : la procédure en vigueur pourra être engagée si le loyer en cours est inférieur de plus de 30% au loyer médian de référence minoré. Un amendement voté en commission prévoit que cette hausse sera limitée : pour un loyer de référence de 1.000 euros, le nouveau loyer ne pourra dépasser 700 euros.
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La Cour des comptes recommande l’abandon du soutien au photovoltaïque intégré au bâti
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26/7/2013
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Dans un rapport publié le 25 juillet sur la politique de développement des énergies renouvelables, la Cour des comptes, recommande, pour atteindre l'objectif de 23% d'énergies renouvelables (EnR), de réserver les moyens de soutien aux installations les plus efficientes. Si elle reconnaît que la politique menée ces dernières années "a permis d'obtenir des résultats", et que la France n'est pas si mal placée quant à la part des énergies renouvelables dans la consommation globale, elle s'est surtout penchée sur les coûts du soutien aux filières d'EnR, et notamment sur les tarifs d'achat de la production d'électricité, les appels d'offres, le crédit d'impôt développement durable, le taux réduit de TVA pour les travaux d'économie d'énergie, le fonds chaleur, les aides à la recherche.
Selon le rapport, le coût complet a dépassé 14 milliards d'euros entre 2005 et 2011, dont 3,3 au titre de la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Le problème est qu'il pourrait atteindre 40,5 milliards d'euros pour la période 2012-2020, sans compter les 5,5 milliards d'euros nécessaires pour l'adaptation des réseaux à l'intermittence de la production. Dans ces conditions, des arbitrages s'imposent, à commencer par le choix des filières à soutenir. Or selon elle, le photovoltaïque intégré au bâti et l'électricité géothermique, qui seraient les moins stratégiques en fonction du coût relatif de leur soutien au regard de leur contribution au mix énergétique, n'en font pas partie...
La Cour des comptes suggère par ailleurs d'organiser un dispositif de contrôle efficace des installations bénéficiant d'un soutien public, notamment dans les filières solaire et biomasse. Ainsi, le solaire aurait capté 25,3% des fonds publics entre 2005 et 2001 tandis que la part dans la production de chaleur et d'électricité renouvelables se limiterait, en 2011, à 1,6%. A titre de comparaison l'éolien, aurait reçu 9,3% des fonds publics pour 6,2% dans la production par les EnR...
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En juillet 2013, les promoteurs ne voient pas la demande de logements neufs repartir
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26/7/2013
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C'est ce qui ressort de l'enquête trimestrielle de conjoncture dans la promotion immobilière de l'INSEE : en juillet 2013, selon les promoteurs immobiliers, la demande de logements neufs est toujours dégradée. Le solde d'opinion correspondant est nettement en dessous de sa moyenne de long terme. Les entrepreneurs prévoient une légère amélioration des mises en chantier de logements pour les trois prochains mois, liée à la nette amélioration des mises en chantier de logements destinées à la location. Toutefois, le solde d'opinion correspondant reste très au-dessous de sa moyenne de longue période.
Par ailleurs, ils sont aussi nombreux qu'en avril à indiquer une baisse de leur stock de logements invendus ce trimestre, et légèrement plus nombreux à indiquer une baisse des prix. Ceci explique cela ?
Par contre, leur opinion concernant l'apport personnel des candidats à l'acquisition d'un logement neuf se dégraderait par rapport au trimestre précédent. Mais ils sont moins nombreux à indiquer une baisse des moyens de financement consacrés aux achats de logements neufs...
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Légère reprise du marché immobilier mais les classes modestes et les jeunes y sont de moins en moins présents
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24/7/2013
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C'est ce qui ressort des chiffres de l'Observatoire Crédit Logement/CSA présentés le 23 juillet par Michel Mouillart, professeur d'économie à Paris Ouest, et opérateur scientifique de l'observatoire. Etablis à partir des données relative aux crédits immobiliers accordés, ils reflètent l'activité des marchés immobiliers du neuf et de l'ancien, la presque totalité des opérations donnant lieu à un financement. Si l'année 2012 a connu une véritable récession en termes de production de crédits (-26% en volume de crédits !), le 1er trimestre a marqué un ralentissement de la dégradation, et le 2ème une reprise timide mais sensible. Cependant le marché dans son ensemble est encore loin d'avoir retrouvé son niveau d'avant-crise.
Les marchés du neuf et de l'ancien n'ont pas évolué de la même manière : dans le neuf, la récession a été moins sévère en 2012 (-11,5% en montant) mais le 1er trimestre a vu un véritable effondrement (-32% d'un trimestre à l'autre), en raison notamment du resserrement du prêt à taux zéro (le "PTZ+"). le 2ème trimestre a rattrapé le coup mais seulement partiellement (+30% d'un trimestre à l'autre). Dans l'ancien au contraire, la récession a été sévère en 2012 (-35,5%), mais le marché s'est ressaisi dès le 1er trimestre (+7% d'un trimestre à l'autre) et encore plus vigoureusement au 2ème (+38,1% d'un trimestre à l'autre).
Mais cette reprise du 2ème trimestre se traduit en termes moindres si l'on se réfère au nombre d'opérations : la raison est un plus fort recours au crédit du fait d'une diminution forte des apports personnels : ceux-ci sont tombés en un trimestre de 29,1 à 25,4% du montant de l'opération dans l'ancien et de 26,7 à 23,4% en moyenne dans le neuf. La cause est le blocage du marché de la revente : la part des achats avec revente, qui permettaient des apports personnels plus importants diminue par rapport aux achats secs, avec un apport personnel minimal.
La baisse des taux d'intérêt, qui ont atteint un plancher historique (2,90% en moyenne), sans baisse significative de la durée des prêts comme on aurait pu s'y attendre (221 mois dans le neuf et 218 mois dans l'ancien) n'a pas enrayé la transformation de la population des emprunteurs, à l'oeuvre depuis 2008-2009 : année après année, on constate une baisse de la part des emprunteurs les plus jeunes (- de 35 ans) et des ménages à revenus de moins de 4 SMIC au profit de toutes les classes d'âge de plus de 35 ans et des catégories à revenus de 5 SMIC et plus. La disparition du PTZ+ dans l'ancien en 2012 et son resserrement dans le neuf en 2013 ont favorisé cette transformation sans l'avoir causée totalement.
La tendance pour le reste de l'année 2013 reste incertaine : elle peut être influencée par un rebond des taux d'intérêt ; mais la petite hausse ressentie début juillet semble faire long feu. De surcroît, l'effet d'une remontée des taux sur l'activité et sur les prix est tout sauf évident : si jusqu'en 2011, la courbe d'évolution des taux et du coût moyen des opérations ont constamment été en opposition, elles ne le sont plus depuis 2012, les prix baissant en même temps que les taux alors qu'ils devraient augmenter...
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universimmo.com
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